Date de publication :
Lettre de notification de l'OSSNR
Monsieur le Ministre,
Je vous écris au nom des membres de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR), pour vous informer que l’OSSNR entreprend un examen des activités en ligne du SCRS.
Cet examen est effectué en vertu des alinéas 8(1)a) et b) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, qui garantit à l’OSSNR un accès complet en temps utile à tous les renseignements que détiennent les ministères et organismes visés par ses examens, y compris les renseignements classifiés et protégés par le secret professionnel des avocats, mais à l’exclusion des documents confidentiels du Cabinet.
L’OSSNR entend étudier les activités en ligne du SCRS sous le régime de l’article 12 de la Loi sur le SCRS. L’examen vise à savoir quels sont les mécanismes de gouvernance en place et si les activités menées sont légales, raisonnables et nécessaires; pour l’éclairer, l’OSSNR examinera un vaste échantillon d’activités en ligne.
L’OSSNR prendra contact avec vos représentants concernant ledit examen. Tout au long de la démarche, l’équipe d’examen de l’OSSNR communiquera régulièrement avec eux pour leur demander des renseignements. Ces demandes peuvent concerner des documents, des accès aux systèmes, des explications écrites, des séances d’information, des entrevues, des sondages ou tout autre type de renseignement que l’OSSNR juge pertinent pour cet examen. L’examen pourrait également comprendre l’inspection indépendante de certains systèmes techniques. En outre, les attentes de l’OSSNR en matière de réactivité ont été mises en ligne à l’adresse suivante https://nsira-ossnr.gc.ca.
Je vous remercie d’avance pour votre appui et votre coopération à ce processus d’examen indépendant, qui est essentiel dans une optique de transparence et de reddition de comptes démocratique.
Sincèrement,
L’honorable Marie Deschamps, C.C.
Présidente, Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
