10 avril 2025
L’honorable Gary Anandasangaree
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Ministère de la Justice du Canada
Objet: Avis concernant l’examen, par l’OSSNR, d’une mesure de réduction de la menace prise par le Service canadien du renseignement de sécurité et autorisée par mandat
Monsieur le Ministre,
Je vous écris au nom des membres de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) pour vous informer que l’OSSNR a entrepris un examen des mesures de réduction de la menace (MRM) autorisées par mandat et appliquées par le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS).
Cet examen est réalisé en application des alinéas 8(1)a) et b) ainsi que du paragraphe 8(2) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (Loi sur l’OSSNR). Rappelons que la Loi sur l’OSSNR accorde à l’Office de surveillance un accès complet et en temps voulu à tous les renseignements détenus par les ministères et organismes examinés, y compris les renseignements classifiés et de nature délicate, à l’exception des documents confidentiels du cabinet.
L’OSSNR examinera tous les aspects de la MRM, notamment sa conception, son approbation, son autorisation et son exécution. L’OSSNR examinera également les activités que le Centre de la sécurité des télécommunications (CST) a menées en lien avec cette MRM. Qui plus est, l’OSSNR examinera la prestation de conseils juridiques par le ministère de la Justice (MJ) relativement à la MRM, ce qui comprend tout avis juridique qui a pu orienter les conseils que l’avocat du MJ a prodigués au SCRS et au CST. En outre, l’OSSNR déterminera si la MRM était conforme aux autorisations appropriées, notamment aux autorisations judiciaires applicables.
L’OSSNR prendra contact avec vos représentants concernant ledit examen. Tout au long de la démarche, l’équipe d’examen de l’OSSNR communiquera régulièrement avec eux pour leur demander des renseignements. Ces demandes peuvent concerner des documents, des accès aux systèmes, des explications écrites, des séances d’information, des entrevues, des sondages ou tout autre type de renseignement que l’OSSNR juge pertinent pour cet examen. L’examen pourrait également comprendre l’inspection indépendante de certains systèmes techniques. En outre, les attentes de l’OSSNR en matière de réactivité ont été mises en ligne à l’adresse suivante : https://nsira-ossnr.gc.ca.
Je vous remercie par avance de votre coopération et de votre soutien au processus d’examen indépendant, qui est essentiel à la transparence et à la responsabilité en démocratie.
Je vous prie d’agréer, l’expression de ma considération respectueuse.
L’honorable Marie Deschamps, C.C.
Présidente, Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
c.c. : Shalene Curtis-Micallef, sous ministre de la Justice et sous procureure générale du Canada
17 mars 2025
Objet: Avis concernant l’examen de l’OSSNR sur les mesures de réduction de la menace autorisées par mandat et appliquées par le SCRS
Chers Ministres,
Je vous écris au nom des membres de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) pour vous informer que l’OSSNR a entrepris un examen des mesures de réduction de la menace (MRM) autorisées par mandat et appliquées par le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS).
Cet examen est réalisé en application de l’alinéa 8(1)a) et du paragraphe 8(2) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (Loi sur l’OSSNR). La Loi sur l’OSSNR accorde à l’Office de surveillance un accès complet et en temps voulu à tous les renseignements détenus par les ministères et organismes examinés, y compris les renseignements classifiés et de nature délicate, à l’exception des documents confidentiels du Cabinet.
L’OSSNR examinera tous les aspects des MRM, notamment les modalités de conception, d’approbation, d’autorisation et d’exécution. L’OSSNR examinera également les activités du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) en lien avec les MRM. En outre, l’OSSNR déterminera si les MRM ont été exécutées conformément aux autorisations pertinentes, notamment aux autorisations judiciaires applicables.
L’OSSNR prendra contact avec vos représentants concernant ledit examen. Tout au long de la démarche, l’équipe d’examen de l’OSSNR communiquera régulièrement avec eux pour leur demander des renseignements. Ces demandes peuvent concerner des documents, des accès aux systèmes, des explications écrites, des séances d’information, des entrevues, des sondages ou tout autre type de renseignement que l’OSSNR juge pertinent pour cet examen. L’examen pourrait également comprendre l’inspection indépendante de certains systèmes techniques. En outre, les attentes de l’OSSNR en matière de réactivité ont été mises en ligne à l’adresse suivante : https://nsira-ossnr.gc.ca.
Je vous remercie par avance de votre coopération et de votre soutien au processus d’examen indépendant, qui est essentiel à la transparence et à la responsabilité en démocratie.
Je vous prie d’agréer, l’expression de ma considération respectueuse.
L’honorable Marie Deschamps, C.C.
Présidente, Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Liste de distribution
L’honorable David J. McGuinty, ministre, Sécurité publique
L’honorable Bill Blair, ministre, Défense nationale
C.c. : Daniel Rogers, directeur, Service canadien du renseignement de sécurité
Caroline Xavier, chef, Centre de la sécurité des télécommunications