Fiche d'information
Une version expurgée du rapport d’examen annuel de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) intitulé « Examen portant sur la mise en œuvre par les ministères de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (LECCMTIEE) en 2023 : atténuation et conflits armés » a récemment été publiée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
La Loi sur l’OSSNR exige que l’OSSNR procède à un examen annuel de la mise en œuvre de toutes les instructions émises au titre de la LECCMTIEE.
Pour l’OSSNR, l’examen 2023 a été l’occasion d’examiner la façon dont les ministères avaient évalué le risque de mauvais traitements lorsqu’ils communiquaient de l’information à des entités étrangères. L’examen a porté sur plusieurs cas de communication d’information, notamment, des situations caractérisées par la complexité des environnements de sécurité et les conflits armés.
L’OSSNR a relevé des domaines où les ministères pouvaient s’améliorer pour ce qui est des évaluations des risques, de la tenue des dossiers et du recours aux mesures de protection avant de communiquer de l’information. L’examen a également permis de relever des exemples où les ministères ont établi que l’information ne devrait pas être communiquée dans la mesure où les risques ne pouvaient pas être gérés adéquatement.
Protection contre les mauvais traitements
En vertu de la LECCMTIEE, les ministères ne peuvent ni communiquer des renseignements avec une entité étrangère ni utiliser des renseignements provenant d’une telle entité, dès lors que cette communication pose un risque important qu’une personne subisse de mauvais traitements.
Avant de communiquer de l’information, les ministères doivent évaluer les risques et prendre des mesures visant à les atténuer. Lorsque les risques ne peuvent être atténués, l’information ne peut pas être communiquée.
Les ministères doivent également tenir des dossiers montrant de quelle façon les exigences ont été prises en compte au moment de la prise des décisions relatives à la communication d’information.
Principales constatations
L’OSSNR a relevé un certain nombre de domaines où les ministères pouvaient améliorer leur mise en œuvre de la LECCMTIEE :
- améliorer les évaluations des risques avant la communication de l’information
- documenter les décisions et les mesures de protection;
- surveiller les mesures d’atténuation;
- tenir à jour des dossiers qui témoignent de la conformité.
L’OSSNR a également fait remarquer que ni les besoins opérationnels ni les relations avec les entités étrangères ne devaient faire abstraction de l’obligation de gérer le risque de mauvais traitements.
Exemples
L’OSSNR a examiné les activités de communication d’information impliquant plusieurs ministères et organismes.
L’examen a permis de cerner des préoccupations liées à l’évaluation et à la documentation des risques par le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), la Gendarmerie royale du Canada (GRC), Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et Affaires mondiales Canada (AMC).
L’OSSNR a également constaté un exemple où le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC) ont déterminé que l’information ne devrait pas être communiquée parce que les risques ne pouvaient pas être gérés adéquatement.
Recommandations et prochaines étapes
L’OSSNR a formulé deux recommandations pour renforcer la conformité à la LECCMTIEE, notamment, en améliorant les évaluations des risques, la documentation et les pratiques de communication d’information.
En vertu des pouvoirs que lui confère l’article 31 de la Loi sur l’OSSNR, l’OSSNR a aussi demandé que le SCRS, le MDN/FAC, AMC, IRCC et la GRC réalisent une étude sur la communication d’information avec les entités étrangères de pays engagés dans des conflits armés.
L’étude a permis d’examiner les difficultés liées à la mise en œuvre des instructions ministérielles et de cerner les lacunes possibles dans le contexte de la LECCMTIEE. Les ministères ont fourni un rapport d’étude au ministre compétent et en ont présenté une copie à l’OSSNR, en 2026, comme la Loi l’exige.