Fiche d'information
En septembre 2022, le ministre de la Sécurité publique de l’époque, l’honorable Marco Mendicino, a demandé à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) d’effectuer un examen — appelé un « renvoi » — pour déterminer si le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et le ministère de la Sécurité publique (SP) offraient un soutien favorable à la responsabilité ministérielle.
Cet examen a porté sur trois domaines clés, soit le modèle d’évaluation des risques du SCRS, les directives ministérielles et les mécanismes de communication d’information avec le Ministre.
Ce renvoi a permis de réexaminer une question de longue date concernant le niveau approprié de contrôle ministériel sur un organisme renseignement. Cette question était au cœur de la Commission d’enquête McDonald du début des années 1980, qui s’était penchée sur les fautes commises par le service de sécurité de la GRC et qui a finalement abouti à la création du SCRS. D’après les conclusions de la Commission, un ministre ne devrait pas gérer les « opérations quotidiennes » d’un organisme de renseignement, mais il doit conserver le droit de donner des directives, à condition qu’elles soient conformes à la loi. La Commission a rejeté l’idée que le service de renseignement devrait fonctionner pareillement aux services de police, lesquels jouissent d’une plus grande indépendance opérationnelle. Elle a plutôt estimé que la solution ne consistait pas à réduire le contrôle exercé par le gouvernement, bien que les organismes de renseignement doivent être protégés contre toute ingérence politique. Il faudrait plutôt mettre en place un système complet d’examen spécialisé permettant de veiller à ce que les activités du renseignement soient assujetties au principe de reddition de compte et demeurent conformes à la loi.
L’OSSNR a accepté le renvoi pour deux raisons principales. Premièrement, les questions du Ministre ont soulevé d’importantes préoccupations quant à savoir si les ministres sont adéquatement outillés pour assurer un contrôle éclairé, lequel constitue un principe fondamental de la gouvernance démocratique. Deuxièmement, les circonstances étaient inhabituelles : contrairement aux questions opérationnelles typiques qui ne concernent que le Ministre et le SCRS, cette affaire mettait en cause des acteurs aux plus hauts échelons de la hiérarchie politique du gouvernement du Canada. Bien que les renseignements opérationnels demeurent classifiés, l’OSSNR a constaté que les directives découlant de ces interventions plus vastes avaient entraîné des risques inutiles pour les opérations du SCRS et avaient nui à la réputation du Canada sur la scène internationale. Le rapport qualifie ces acteurs comme étant « des acteurs/des décisionnaires de la sphère politique ».
L’examen de l’OSSNR a fait ressortir plusieurs sources de préoccupation importantes, notamment la pertinence des directives données au SCRS par des acteurs politiques autres que le ministre de la Sécurité publique ou le directeur du SCRS, contrairement à la Loi sur le SCRS; l’accessibilité en temps voulu et l’exactitude des renseignements que le SCRS et le ministère de la Sécurité publique fournissent au Ministre; la clarté et la mise en œuvre cohérente des directives ministérielles données au SCRS; et l’efficacité des processus d’évaluation des risques du SCRS.
L’un des principaux facteurs à l’origine de ces problèmes est le fait que Sécurité publique se fie au SCRS pour reconnaître et communiquer les renseignements pertinents, ce qui limite la capacité du ministère à soutenir le Ministre de manière indépendante et à lui faire acquérir une compréhension approfondie des activités du SCRS.
Ces constatations donnent à penser que le ministre de la Sécurité publique ne reçoit pas toujours un soutien complet et rapide lorsqu’il prend des décisions au sujet du SCRS. Cette lacune pose des risques pour ce qui a trait à l’efficacité du contrôle démocratique et au respect du principe de responsabilité ministérielle.
Pour résoudre ces difficultés, l’OSSNR a formulé six recommandations axées sur l’amélioration de la communication d’information au sein du gouvernement, le renforcement des mécanismes de responsabilisation et la clarification de ce qui constitue des directives ministérielles légales et efficaces.