Date de publication :
Objet :
Avis concernant l’examen de l’OSSNR sur la mise en œuvre par les ministères de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères en 2024
Chers Ministres,
Je vous écris au nom des membres de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) pour vous informer que l’OSSNR a entrepris un examen de la mise en œuvre par les ministères de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (LECCMTIEE) pour l’année 2024.
Cet examen est réalisé en application du paragraphe 8(2.2) et de l’alinéa 8(1)b) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (Loi sur l’OSSNR). La Loi sur l’OSSNR accorde à l’Office de surveillance un accès complet et en temps opportun à tous les renseignements détenus par les ministères et organismes examinés, y compris les renseignements classifiés et de nature délicate, à l’exception des documents confidentiels du Cabinet.
Nous aimerions également profiter de l’occasion pour vous rappeler les exigences en matière de production de rapport prévues par la LECCMTIEE : le paragraphe 7(1) demande aux administrateurs généraux de soumettre au ministre compétent un rapport sur la mise en œuvre de la loi au cours de l’année civile précédente avant le 1er mars; et le paragraphe 8(1) exige que, dès que possible après avoir reçu le rapport visé à l’article 7, le ministre compétent en fournisse une copie à l’OSSNR, au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et, le cas échéant, à la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes de la Gendarmerie royale du Canada.
Nous demandons que ces dossiers soient portés à l’attention de l’honorable Marie Deschamps, présidente de l’OSSNR, par l’entremise de la boîte de courrier électronique de l’équipe de direction de l’OSSNR (leadership@nsira-ossnr.gc.ca) ou du RCTS.
L’OSSNR prendra contact avec vos représentants concernant ledit examen. Tout au long de la démarche, l’équipe d’examen de l’OSSNR communiquera régulièrement avec eux pour leur demander des renseignements. Ces demandes peuvent concerner des documents, des accès aux systèmes, des explications écrites, des séances d’information, des entrevues, des sondages ou tout autre type de renseignement que l’OSSNR juge pertinent pour cet examen. L’examen pourrait également comprendre l’inspection indépendante de certains systèmes techniques. En outre, les attentes de l’OSSNR en matière de réactivité ont été mises en ligne à l’adresse suivante : https://nsira-ossnr.gc.ca.
Je vous remercie par avance de votre coopération et de votre soutien au processus d’examen indépendant, qui est essentiel à la transparence et à la responsabilité en démocratie.
Je vous prie d’agréer, l’expression de ma considération respectueuse.
L’honorable Marie Deschamps, C.C.
Présidente, Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
Liste de distribution
- L’honorable Bill Blair, ministre de la Défense nationale
- L’honorable Dominic LeBlanc, ministre des Finances et des Affaires intergouvernementales
- L’honorable Diane Lebouthillier, ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne
- L’honorable Mélanie Joly, ministre des Affaires étrangères
- L’honorable Marc Miller, ministre, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
- L’honorable Élisabeth Brière, ministre du Revenu national
- L’honorable David J. McGuinty, ministre de la Sécurité publique
- L’honorable Anita Anand, ministre des Transports et du Commerce intérieur
CC.
- Générale M.A.J. Carignan, Chef d’état major de la défense
- Stefanie Beck, sous ministre, Défense nationale
- Sarah Paquet, directrice et présidente-directrice générale du Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
- Annette Gibbons, sous ministre, Pêches et Océans Canada
- David Morrison, sous ministre, Affaires étrangères
- Dr. Harpreet S. Kochhar, sous-ministre, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
- Bob Hamilton, commissaire, Agence du revenu du Canada
- Erin O’Gorman, présidente, Agence des services frontaliers du Canada
- Daniel Rogers, directeur, Service canadien du renseignement de sécurité;
- Caroline Xavier, chef, Centre de la sécurité des télécommunications
- Mike Duheme, commissaire, Gendarmerie royale du Canada
- Tricia Geddes, sous ministre, Sécurité publique Canada;
- Arun Thangaraj, sous ministre, Transports Canada