Date de publication :
Lettre de notification de l'OSSNR
Mesdames et Messieurs les Ministres,
I am writing on behalf of the Members of the National Security and Intelligence Review Agency (NSIRA) to inform you that NSIRA has initiated a review of departmental implementation of the Avoiding Complicity in Mistreatment by Foreign Entities Act (ACA) for 2024.
This review is being conducted pursuant to paragraph subsection 8(2.2) and paragraph 8(1)(b) of the Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (NSIRA Act). The NSIRA Act grants NSIRA full and timely access to all information held by reviewed departments and agencies, including classified and privileged information, with the exception of cabinet confidences.
Nous aimerions également profiter de l’occasion pour vous rappeler les exigences en matière de production de rapport prévues par la LECCMTIEE : le paragraphe 7(1) demande aux administrateurs généraux de soumettre au ministre compétent un rapport sur la mise en œuvre de la loi au cours de l’année civile précédente avant le 1er mars; et le paragraphe 8(1) exige que, dès que possible après avoir reçu le rapport visé à l’article 7, le ministre compétent en fournisse une copie à l’OSSNR, au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et, le cas échéant, à la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes de la Gendarmerie royale du Canada.
Nous demandons que ces dossiers soient portés à l’attention de l’honorable Marie Deschamps, présidente de l’OSSNR, par l’entremise de la boîte de courrier électronique de l’équipe de direction de l’OSSNR (leadership@nsira-ossnr.gc.ca) ou du RCTS.
L’OSSNR prendra contact avec vos représentants concernant ledit examen. Tout au long de la démarche, l’équipe d’examen de l’OSSNR communiquera régulièrement avec eux pour leur demander des renseignements. Ces demandes peuvent concerner des documents, des accès aux systèmes, des explications écrites, des séances d’information, des entrevues, des sondages ou tout autre type de renseignement que l’OSSNR juge pertinent pour cet examen. L’examen pourrait également comprendre l’inspection indépendante de certains systèmes techniques. En outre, les attentes de l’OSSNR en matière de réactivité ont été mises en ligne à l’adresse suivante https://nsira-ossnr.gc.ca.
Je vous remercie d’avance pour votre appui et votre coopération à ce processus d’examen indépendant, qui est essentiel dans une optique de transparence et de reddition de comptes démocratique.
Sincèrement,
L’honorable Marie Deschamps, C.C.
Présidente, Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
