Date de publication :
Lettre de notification de l'OSSNR
Je vous écris au nom des membres de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) pour vous informer que l’OSSNR a entrepris son examen de 2023 sur la mise en œuvre par les ministères de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (LECCMTIEE). L’OSSNR envoie un avis de cet examen à tous les administrateurs généraux qui ont reçu des directives en vertu de la LECCMTIEE. L’examen annuel est effectué en vertu du paragraphe 8(2.2) et de l’alinéa 8(1)b de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Cette loi accorde à l’OSSNR un accès complet et rapide à tous les renseignements détenus par les ministères et organismes visés par un examen, y compris les renseignements classifiés et privilégiés, à l’exception des documents confidentiels du Cabinet.
L’équipe de l’OSSNR chargée de l’examen est indiquée dans le courriel de présentation de la présente lettre, elle constitue le principal point de contact de vos représentants en ce qui concerne cet examen. Veuillez vous assurer de communiquer à l’équipe d’examen de l’OSSNR les personnes-ressources pertinentes au sein de votre organisation au cours des prochains jours. Au fur et à mesure que le travail progressera, l’équipe d’examen de l’OSSNR communiquera souvent avec ces personnes pour leur demander de l’information. Elle pourrait, entre autres, leur demander des documents, un accès au système, des explications écrites, des notes d’information, des entrevues, des sondages et toute autre information jugée pertinente par l’OSSNR. Les examens de l’OSSNR pourraient également comprendre des inspections indépendantes de certains systèmes techniques. Les attentes de l’OSSNR en matière de réponse aux examens sont disponibles en ligne : www.nsira-ossnr.gc.ca.
Nous aimerions également profiter de l’occasion pour vous rappeler les exigences en matière de production de rapport prévues par la LECCMTIEE : le paragraphe 7(1) demande aux administrateurs généraux de soumettre au ministre compétent un rapport sur la mise en œuvre de la loi au cours de l’année civile précédente avant le 1er mars; et le paragraphe 8(1) exige que, dès que possible après avoir reçu le rapport visé à l’article 7, le ministre compétent en fournisse une copie à l’OSSNR, au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et, le cas échéant, à la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes de la Gendarmerie royale du Canada.
Sincèrement,
L’honorable Marie Deschamps, C.C.
Présidente, Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
