Une version expurgée du rapport de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) intitulé Examen des activités de renseignement de sources ouvertes sur Internet du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes (MDN/FAC) a récemment été rendue publique en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
L’OSSNR a examiné les activités du (MDN/FAC) consistant à recueillir des renseignements accessibles au public sur Internet à des fins de renseignement, et a évalué si ces activités étaient légales, nécessaires et assorties de mesures de protection appropriées, particulièrement lorsqu’elles concernaient des Canadiens.
L’OSSNR constate que le MDN/FAC dispose du pouvoir légal d’exercer ces activités, mais a relevé des lacunes en matière de documentation, de gestion des risques, de protection de la vie privée et de contrôle.
Importance de la question
L’information publiquement accessible sur Internet peut soulever des préoccupations en matière de protection de la vie privée lorsqu’elle est recueillie et analysée par des organismes gouvernementaux. Les Canadiens doivent avoir l’assurance que les activités de collecte d’information reposent sur une finalité claire et légitime, et que leur droit à la vie privée est respecté.
Des mesures de protection efficaces contribuent à garantir que les activités de renseignement militaire répondent à des besoins légitimes en matière de défense tout en protégeant les droits des Canadiens et en maintenant la confiance du public.
Principales observations
L’OSSNR a relevé un certain nombre d’éléments pouvant être améliorés :
- Documentation : Les activités de collecte ne sont pas systématiquement rattachées à des opérations ou activités de défense approuvées.
- Gestion des risques : Les évaluations des risques ne sont pas mises à jour régulièrement et ne tiennent pas compte de l’ensemble des risques pertinents.
- Fournisseurs tiers : Quinze fournisseurs spécialisés dans la collecte de renseignements sur des personnes n’avaient fait l’objet d’aucune évaluation.
- Protection de la vie privée et contrôle : Les politiques et pratiques de tenue de documents en vigueur ne permettent pas de prendre adéquatement en compte tous les risques relatifs à la protection de la vie privée ni de démontrer que la collecte visant des Canadiens est nécessaire.
Recommandation et prochaines étapes
L’OSSNR a formulé cinq recommandations à l’intention du MDN/FAC afin de renforcer la gouvernance et la responsabilisation. Ces recommandations visent notamment à mieux documenter les activités de collecte, à mettre à jour les évaluations des risques, à évaluer systématiquement les fournisseurs tiers, à améliorer les politiques encadrant la collecte de renseignements sur les Canadiens et à renforcer la documentation à l’appui du contrôle de la conformité.
La mise en œuvre de ces recommandations aideront le MDN/FAC à démontrer que la collecte de renseignements sur Internet est nécessaire, conforme aux exigences légales et assujettie à des mécanismes de contrôle appropriés, tout en protégeant la vie privée des Canadiens à mesure que les technologies évoluent.