Une version expurgée du rapport de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) intitulé Examen du recours au cadre de justification par le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) a récemment été rendue publique en application de la Loi sur l’accès à l’information.
Établi en vertu de l’article 20.1 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (Loi sur le SCRS), le cadre de justification permet à certains employés du SCRS désignés à cette fin, dans des circonstances bien circonscrites et dans l’exercice du mandat de renseignement du SCRS, de commettre ou d’ordonner la commission d’actes ou d’omissions qui constitueraient autrement des infractions au regard du droit canadien.
L’OSSNR a constaté que le SCRS s’était conformé aux restrictions prévues par la loi concernant le recours au cadre de justification dans l’ensemble des opérations examinées. Toutefois, l’OSSNR a également relevé plusieurs cas où le SCRS pourrait ne pas s’être conformé à d’autres exigences de la Loi sur le SCRS, notamment celles ayant trait à la désignation, à l’autorisation, à la production de rapports et à la notification à l’OSSNR.
Le cadre de justification confère au SCRS le pouvoir exceptionnel de mener des activités qui, autrement, seraient illégales. Il prévoit donc des mécanismes de protection visant à garantir que ce pouvoir est exercé dans les limites prescrites et demeure assujetti à la surveillance et à l’obligation de rendre compte.
Les constatations de l’OSSNR soulignent l’importance de veiller à ce que ces mécanismes de protection soient appliqués de façon uniforme et dûment documentés, et fassent l’objet des rapports requis.
Principales observations
- Restrictions relatives aux actes interdits: Le SCRS s’est conformé aux restrictions encadrant le recours au cadre de justification dans l’ensemble des opérations examinées.
- Désignation : Certains employés pourraient avoir commis des actes qui, autrement, auraient été illégaux sans avoir reçu la désignation requise.
- Autorisation : Certains actes pourraient avoir été ordonnés sans l’autorisation prévue par la loi.
- Documentation : Le caractère juste et adapté aux circonstances des activités n’a pas toujours été documenté conformément à la politique du SCRS.
- Production de rapports : Certains rapports internes et avis destinés à l’OSSNR qui étaient requis n’ont pas été produits.
- Rapports publics : Les rapports annuels pour la période de 2019 à 2022 n’ont pas été publiés ni rendus accessibles au moment requis.
Recommandation et prochaines étapes
L’OSSNR a recommandé au SCRS de renforcer ses mécanismes internes d’orientation, de surveillance et d’assurance de la qualité afin de veiller à ce que le recours au cadre de justification soit conforme à la Loi sur le SCRS et aux exigences de ses politiques internes.
Les constatations reposent sur un échantillon restreint d’opérations et ne doivent pas être interprétées comme une évaluation exhaustive de tous les recours au cadre de justification par le SCRS.