Une version expurgée du rapport d’examen réalisé par l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) et intitulé Examen de la suppression, par le Centre de la sécurité des télécommunications, de données de certains partenaires [**] a récemment été publiée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
Cet examen constitue un exemple du nouveau format d’examen d’assurance technique (EAT), que l’OSSNR utilise pour communiquer les résultats de ses travaux d’examen au ministre compétent. Ce format permet de présenter une évaluation ciblée – d’un processus, d’un système ou d’un mécanisme de contrôle particulier – et fondée sur les éléments de preuve recueillis au cours de l’examen.
Les organismes responsables de la sécurité nationale et du renseignement s’appuient sur des systèmes techniques complexes pour gérer des renseignements à caractère sensible. Le rôle de l’OSSNR consiste notamment à vérifier si ces systèmes et les mécanismes de contrôle connexes fonctionnent comme prévu.
Un EAT permet à l’OSSNR d’examiner un processus particulier et d’en évaluer l’efficacité à partir d’éléments de preuve provenant des systèmes, notamment les registres, les journaux et certaines données.
L’examen
L’examen portait sur certains éléments du processus du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) visant à supprimer des données de renseignement électromagnétique (SIGINT pour Signals Intelligence) à la suite d’une demande de suppression.
En réponse à un incident de non-conformité signalé par le CST en mars 2025 concernant la communication d’ensembles de données entre partenaires internationaux et les demandes de suppression connexes, l’OSSNR a cherché à évaluer la manière dont le CST traite la suppression de données au Canada lorsque celle-ci concerne des renseignements reçus d’un partenaire international.
L’OSSNR a sélectionné trois demandes de suppression transmises aux systèmes et a examiné les systèmes, registres et journaux de vérification connexes afin d’examiner le fonctionnement des mécanismes de contrôle. Pour certaines données sélectionnées, l’OSSNR a directement vérifié qu’elles avaient été supprimées des systèmes du CST.
Constatations
L’OSSNR a confirmé que les renseignements sélectionnés avaient été supprimés au moment de son évaluation.
L’examen a également permis de relever certaines lacunes dans le processus. Dans un système, une demande de suppression automatique n’a pas entraîné la suppression attendue, ce qui a obligé le personnel du CST à supprimer l’information manuellement. Le CST a aussi relevé un autre cas où des renseignements qui auraient dû être supprimés étaient demeurés dans un système. Le CST a donc été contraint de les supprimer lui‑même.
L’OSSNR a constaté que les registres de suppression du CST ne contenaient pas suffisamment de détails pour confirmer précisément à quel moment chaque renseignement avait été supprimé.
Ces constatations soulèvent des préoccupations quant à la fiabilité et à la rapidité du processus de suppression, même si, en définitive, les renseignements sélectionnés ont fini par être supprimés.
Cote d’assurance
L’OSSNR a attribué une cote d’assurance moyenne à l’efficacité du processus de suppression du CST.
Cette cote tient compte des problèmes relevés au cours de l’examen ainsi que des limites liées à la capacité de l’OSSNR à accéder directement aux systèmes du CST et à vérifier en toute indépendance le moment précis où chaque renseignement a été supprimé.
L’avenir en quelques mots
Les EAT ont été introduits à titre de projet pilote en 2025 afin de fournir à l’OSSNR un outil additionnel lui permettant d’évaluer des activités techniques dans le domaine de la sécurité nationale, tout en mettant l’accent sur la réalisation d’examens rapides, concis et transparents.
À la suite du projet pilote, l’OSSNR a officialisé cette nouvelle pratique et l’a ajoutée aux autres types d’examens qu’il réalise dans l’exercice de son mandat. L’OSSNR peut ainsi sélectionner l’approche la mieux adaptée à la nature, à la portée et à la complexité de chaque examen.