Une version expurgée du rapport faisant suite à l’examen annuel réalisé par l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) concernant la mise en œuvre par les ministères des Instructions fournies au titre de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (LECCMTIEE) pour 2024 a récemment été publiée en application de la Loi sur l’accès à l’information.
L’OSSNR a réalisé un sixième examen annuel portant sur la façon dont les ministères et organismes fédéraux ont mis en œuvre, pendant l’année civile 2024, les Instructions qu’ils avaient reçues au titre de la LECCMTIEE.
Dans le cadre de cet exercice, les examinateurs ont vérifié si les ministères et organismes avaient respecté leurs obligations légales et si les rapports qu’ils avaient préparés à l’intention de leurs ministres respectifs témoignaient avec exactitude de la façon dont ils appliquaient les mesures de protection dans les situations où ils communiquaient de l’information à des entités étrangères ou demandaient à celles‑ci de leur communiquer de l’information.
Contexte
La LECCMTIEE et les Instructions afférentes établissent des mesures de protection visant à éviter que le Canada devienne complice de mauvais traitements infligés par des entités étrangères.
En outre, les Instructions exigent que les ministères et organismes procèdent à une évaluation des risques avant de communiquer de l’information ou d’en demander à des entités étrangères. Elles exigent également que les ministères et organismes exercent un contrôle quant à l’utilisation d’information qui pourrait avoir été obtenue par suite de mauvais traitements.
L’examen de l’OSSNR a permis d’examiner en toute indépendance la façon dont ces mesures de protection sont mises en œuvre dans l’ensemble du gouvernement.
Portée de l’examen
L’OSSNR a examiné les rapports annuels concernant la LECCMTIEE, les cadres de gouvernance, les documents de politique et nombre de documents complémentaires produits par les douze ministères et organismes assujettis aux Instructions.
Les examinateurs se sont penchés sur :
- compliance with ACA reporting requirements;
- departmental implementation of the Directions; and
- the accuracy and completeness of departmental reporting.
Principales constatations
Exigences en matière d’établissement de rapports
L’OSSNR a constaté que les 12 ministères avaient produit, à l’intention de leurs ministres respectifs, des rapports annuels concernant la LECCMTIEE.
Toutefois, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada de même qu’Affaires mondiales Canada ont soumis leurs rapports après la date limite requise. L’OSSNR a fait remarquer que ces retards pourraient avoir donné lieu des occurrences de non‑conformité à la loi.
Décisions concernant la communication d’information
L’OSSNR a constaté qu’en 2024, aucun cas relatif à une communication d’information ou à une demande d’information n’avait été renvoyé aux administrateurs généraux pour décision.
L’OSSNR a également constaté qu’aucune utilisation d’information vraisemblablement obtenue par suite de mauvais traitements n’avait été autorisée conformément aux Instructions.
Exactitude des rapports ministériels
L’OSSNR a relevé des incohérences entre certains rapports ministériels relatifs à la LECCMTIEE et les renseignements fournis pendant l’examen.
Les problèmes avaient principalement trait aux éléments suivants :
- la coordination interministérielle;
- the use of caveats when sharing information with foreign entities.
L’OSSNR a constaté que certains rapports manquaient de contexte et ne reflétaient pas toujours fidèlement les pratiques ministérielles.
Recommandation et message important
L’OSSNR a recommandé que les ministères veillent à ce que leurs rapports annuels concernant la LECCMTIEE fournissent des renseignements exacts, complets et correctement contextualisés concernant la coordination interministérielle et l’utilisation des mises en garde.
L’OSSNR a constaté que globalement, en 2024, les ministères avaient mis en œuvre les Instructions relatives à la LECCMTIEE comme il se doit. Le principal domaine à améliorer est la transparence dans l’établissement de rapports, car il est nécessaire que lesdits rapports soient exacts et complets pour montrer comment les mesures de protection ont été appliquées. En l’occurrence, il s’agit d’éviter que le Canada en vienne à être associé à des cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères.