- Lettre au président du Comité permanent de la sécurité publique et nationale
- Lettre au président du Comité permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants
- Renforcer la surveillance et la reddition de comptes: Moderniser l’OSSNR pour mieux répondre aux enjeux actuels en matière de sécurité nationale et de enseignement
Lettre au président du Comité permanent de la sécurité publique et nationale
Date de publication :
L’honorable Jean-Yves Duclos, C.P., député
Présidente
Comité permanent de la sécurité publique et nationale
Chambre des communes
Monsieur le Président,
Au nom des membres de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR, Office de surveillance), j’ai le plaisir de vous présenter les observations et les recommandations de l’OSSNR concernant les possibilités de renforcer davantage le cadre législatif et la structure de gouvernance du Comité.
En tant qu’organisme d’examen indépendant, l’OSSNR a pour fonction de réaliser des examens fiables et impartiaux des activités liées à la sécurité nationale et au renseignement dans l’ensemble du gouvernement du Canada. Grâce à l’expérience qu’il a acquise dans l’exercice de son mandat au cours des six dernières années, l’OSSNR a développé une expertise opérationnelle inestimable en ce qui a trait aux pouvoirs, structures et processus qui permettent d’optimiser l’efficacité des examens indépendants.
Le 12 juillet 2019 que la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (Loi sur l’OSSNR) en vigueur. Par cette loi, le Parlement a confié à l’OSSNR le mandat d’enquêter sur les plaintes du public et de réaliser l’examen des activités liées à la sécurité nationale et au renseignement. Au moment de la création de l’OSSNR, il était prévu que la structure et le cadre législatif de l’Office de surveillance seraient évalués au fil du temps, pour s’assurer que l’OSSNR continue d’exercer efficacement son mandat dans le contexte évolutif de la sécurité nationale et du renseignement. À cet égard, le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, comprenait des dispositions prévoyant un examen obligatoire de la loi.
Alors que le Parlement se penche sur la façon dont la Loi sur l’OSSNR sera appelée à évoluer, l’Office de surveillance tient à faire part de ses recommandations de façon proactive en s’appuyant sur l’expérience acquise pendant l’exercice de son mandat et sur les pratiques adoptées par ses homologues internationaux. La sphère de la sécurité nationale et du renseignement ne cesse d’évoluer, et pour veiller à ce que les examens indépendants demeurent efficaces, il faut s’assurer que les structures de gouvernance, les pouvoirs et les outils appropriés sont en place pour favoriser le déroulement d’examens exhaustifs et opportuns.
Vous trouverez ci-joint un document infographique présentant les observations et les modifications que l’OSSNR propose aux fins d’examen par le Comité. Les recommandations visent à fournir des renseignements pratiques destinés à éclairer la discussion sur les façons de renforcer le cadre de responsabilisation du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement.
L’OSSNR reconnaît le rôle important du Parlement dans l’examen et l’étude des questions liées à la sécurité nationale et au renseignement, y compris l’important travail du Comité dans ce domaine. L’OSSNR apprécie le fait que le Comité examine ces observations et se réjouit d’avoir l’occasion de présenter son point de vue à l’appui de discussions éclairées sur l’évolution continue du cadre de responsabilisation du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement.
Je vous prie d’agréer, l’expression de ma considération respectueuse.
L’honorable Marie Deschamps, C.C.
Présidente, Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
cc Andrew Wilson, Clerk, Standing Committee on Public Safety and National Security
Lettre au président du Comité permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants
Date de publication :
L’honorable Marty Deacon
Présidente
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants
Sénat du Canada
Madame la Présidente,
Au nom des membres de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR, Office de surveillance), j’ai le plaisir de vous présenter les observations et les recommandations de l’OSSNR concernant les possibilités de renforcer davantage le cadre législatif et la structure de gouvernance du Comité.
En tant qu’organisme d’examen indépendant, l’OSSNR a pour fonction de réaliser des examens fiables et impartiaux des activités liées à la sécurité nationale et au renseignement dans l’ensemble du gouvernement du Canada. Grâce à l’expérience qu’il a acquise dans l’exercice de son mandat au cours des six dernières années, l’OSSNR a développé une expertise opérationnelle inestimable en ce qui a trait aux pouvoirs, structures et processus qui permettent d’optimiser l’efficacité des examens indépendants.
Le 12 juillet 2019 que la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (Loi sur l’OSSNR) en vigueur. Par cette loi, le Parlement a confié à l’OSSNR le mandat d’enquêter sur les plaintes du public et de réaliser l’examen des activités liées à la sécurité nationale et au renseignement. Au moment de la création de l’OSSNR, il était prévu que la structure et le cadre législatif de l’Office de surveillance seraient évalués au fil du temps, pour s’assurer que l’OSSNR continue d’exercer efficacement son mandat dans le contexte évolutif de la sécurité nationale et du renseignement. À cet égard, le projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, comprenait des dispositions prévoyant un examen obligatoire de la loi.
Alors que le Parlement se penche sur la façon dont la Loi sur l’OSSNR sera appelée à évoluer, l’Office de surveillance tient à faire part de ses recommandations de façon proactive en s’appuyant sur l’expérience acquise pendant l’exercice de son mandat et sur les pratiques adoptées par ses homologues internationaux. La sphère de la sécurité nationale et du renseignement ne cesse d’évoluer, et pour veiller à ce que les examens indépendants demeurent efficaces, il faut s’assurer que les structures de gouvernance, les pouvoirs et les outils appropriés sont en place pour favoriser le déroulement d’examens exhaustifs et opportuns.
Vous trouverez ci-joint un document infographique présentant les observations et les modifications que l’OSSNR propose aux fins d’examen par le Comité. Les recommandations visent à fournir des renseignements pratiques destinés à éclairer la discussion sur les façons de renforcer le cadre de responsabilisation du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement.
L’OSSNR reconnaît le rôle important du Parlement dans l’examen et l’étude des questions liées à la sécurité nationale et au renseignement, y compris l’important travail du Comité dans ce domaine. L’OSSNR apprécie le fait que le Comité examine ces observations et se réjouit d’avoir l’occasion de présenter son point de vue à l’appui de discussions éclairées sur l’évolution continue du cadre de responsabilisation du Canada en matière de sécurité nationale et de renseignement.
Je vous prie d’agréer, l’expression de ma considération respectueuse.
L’honorable Marie Deschamps, C.C.
Présidente, Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
c.c. Ericka Paajanen, greffière, Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale, de la défense et des anciens combattants
Renforcer la surveillance et la reddition de comptes: Moderniser l’OSSNR pour mieux répondre aux enjeux actuels en matière de sécurité nationale et de enseignement
Un nouveau modèle de gouvernance
L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) doit disposer de l’indépendance, des pouvoirs et des outils nécessaires pour suivre l’évolution des activités modernes liées à la sécurité nationale et au renseignement. Il doit également être à même de tenir responsables les entités qui exercent leurs pouvoirs. Lorsque l’OSSNR a été créé, le gouvernement reconnaissait que la structure de l’organisme pourrait devoir évoluer avec le temps. Or, cinq années d’activité ont démontré que la structure et le cadre législatif de l’OSSNR devaient désormais être modernisés. Ainsi, l’OSSNR propose une série de modifications législatives ciblées et un nouveau modèle de gouvernance visant à accroître la rigueur et l’indépendance dans la surveillance des activités liées à la sécurité nationale et au renseignement à l’échelle du gouvernement.
L’OSSNR en tant qu’agent du Parlement
En outre, l’OSSNR propose de remplacer sa structure actuelle composée de plusieurs membres par un commissaire à la surveillance entièrement indépendant, qui relèverait directement du Parlement — à l’instar du vérificateur général ou du commissaire à la protection de la vie privée — et qui serait à la tête d’une institution unitaire.
Créer une nouvelle fonction indépendante
Une fois le poste créé, son titulaire, le commissaire de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (ou commissaire à la surveillance), agirait en qualité d’agent du Parlement et relèverait directement de celui ci — et non du gouvernement en place — ce qui lui permettrait d’agir en toute indépendance. En l’occurrence, un sous-commissaire à la surveillance serait nommé pour appuyer le commissaire à la surveillance. Les deux rôles seraient assortis d’un mandat fixe, et les personnes nommées occuperaient leur poste à temps plein et à titre inamovible, afin de préserver leur indépendance.
Fusionner la direction de l’OSSNR (les membres) et son secrétariat en un seul bureau unifié
Au lieu de maintenir des structures distinctes pour les membres et le secrétariat, les fonctions organisationnelles seraient entièrement regroupées sous l’autorité du commissaire à la surveillance, au sein d’un seul bureau, celui de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, où le commissaire aurait le rôle d’administrateur général et celui d’employeur. Ce regroupement permettrait d’harmoniser l’attribution des pouvoirs, des responsabilités et des obligations redditionnelles, et d’aligner l’OSSNR sur plusieurs de ses proches partenaires internationaux chargés de l’examen ou de la surveillance.
Remplacer les membres à temps partiel par des décideurs nommés par le commissaire à la surveillance
Les membres à temps partiel nommés par le gouverneur en conseil seraient remplacés par des employés nommés à titre de décideurs par le commissaire à la surveillance, ce qui assurerait une plus grande souplesse dans la mobilisation de ressources en fonction des exigences croissantes du travail en matière d’examens et d’enquêtes sur les plaintes.
Assurer l’indépendance dans l’affectation du financement octroyé au commissaire à la surveillance
Le commissaire à la surveillance préparerait son propre budget, lequel serait soumis directement au Parlement pour approbation, reprenant ainsi le processus de financement suivi par d’autres agents du Parlement et réaffirmant le principe d’indépendance par rapport au gouvernement.
Renforcer le mandat de l’OSSNR
L’OSSNR propose plusieurs réformes à sa loi habilitante pour s’assurer qu’il puisse fonctionner comme prévu, dont les réformes principales suivantes :
Clauses d’immunité et de non-contraignabilité : Créer de nouvelles protections pour l’organisation et son personnel, afin qu’ils puissent effectuer leur travail en toute indépendance et sans risque d’être impliqués dans des procédures judiciaires externes parallèles.
Clarifier les attentes à l’égard de la publication des examens de l’OSSNR : Aborder explicitement le pouvoir de l’OSSNR de publier des versions déclassifiées de ses rapports d’examen pour ainsi favoriser la transparence et la mobilisation du public tout en protégeant la sécurité nationale.
Pouvoir d’exiger des informations, quels que soient les mandats : Élargir la portée du pouvoir de l’OSSNR de contraindre les personnes concernées à communiquer des documents, preuves et témoignages pour la réalisation des enquêtes à la réalisation de ses examens, assurant ainsi que l’Office de surveillance puisse mener efficacement des examens complets à l’échelle du gouvernement.
Délai pour déposer une plainte : Établir une échéance pour le dépôt de plaintes à l’instar d’autres mécanismes de recours fondés sur les plaintes à l’échelle du gouvernement, afin d’assurer une prestation de service plus efficace.
Prévoir explicitement l’exercice des droits d’accès : Apporter des éclaircissements quant à la capacité de l’OSSNR de déterminer la façon dont il exerce son droit d’accès à l’information, notamment, le droit d’entrer dans les immeubles du gouvernement, d’accéder aux bases de données et aux systèmes de TI, d’interroger des fonctionnaires en privé et d’effectuer des inspections sur place.