Lettre au Comité permanent de la sécurité publique et nationale au sujet du projet de loi C-22

Date de publication :

L’honorable Jean-Yves Duclos, C.P., député

Président

Comité permanent de la sécurité publique et nationale

Chambre des communes

Monsieur le Président, 

Le projet de loi C-22, Loi concernant l’accès légal, introduit de nouveaux pouvoirs importants par l’entremise de la Loi sur le soutien en matière d’accès autorisé à de l’information (LSAAI). Pour soutenir la capacité de l’OSSNR à effectuer efficacement et en temps opportun l’examen indépendant de ces pouvoirs, nous recommandons des modifications ciblées qui permettront à l’Office de surveillance de recevoir rapidement les accès nécessaires à l’information, particulièrement en ce qui a trait aux arrêtés ministériels et aux ordres de conformité. Les principales observations et modifications que nous proposons sont énoncées ci-après.

Le 12 mars 2026, le gouvernement a présenté le projet de C-22. Celui-ci n’a pas encore franchi l’étape de la deuxième lecture, mais il est probable qu’il sera renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale (le « Comité ») pour une étude plus approfondie. À titre de présidente de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR), je suis heureuse de vous soumettre l’exposé qui suit. Je suis persuadée qu’il aidera le Comité dans sa réflexion.

À l’OSSNR, nous nous réjouissons d’avoir la possibilité de contribuer à l’examen que le Parlement mène quant aux mesures législatives qui touchent le cadre de sécurité nationale du Canada. D’ailleurs, le vice-président, M. Craig Forcese, et moi sommes disposés à comparaître devant le Comité au besoin.

La nouvelle législation doit prévoir des mécanismes solides en matière de responsabilisation

L’OSSNR est l’organisme canadien d’examen indépendant et externe qui a pour mandat d’examiner les activités de sécurité nationale et de renseignement du gouvernement du Canada et d’enquêter sur celles-ci afin de déterminer si elles sont légales, raisonnables et nécessaires. Le mandat de l’OSSNR est essentiel dans la mesure où il permet d’assurer la reddition de comptes, la transparence et l’efficacité au sein de la collectivité de la sécurité nationale et du renseignement.

L’élargissement des pouvoirs requiert leur examen rigoureux

La partie II du projet de loi C-22 propose la LSAAI, qui modifie fondamentalement l’emprise du gouvernement en étendant l’exercice de ses pouvoirs aux fournisseurs de services électroniques (FSE). La LSAAI obligera les FSE à faciliter la mise en place de capacités d’accès légal. Cela se fera au moyen de règlements publics, mais aussi au moyen d’arrêtés ministériels classifiés. Compte tenu de l’étendue de ces pouvoirs, l’OSSNR s’attendait à se voir attribuer un rôle proportionnel à l’importance que la loi accorde à ces activités de sorte que celles-ci demeurent visibles, permettant ainsi à l’OSSNR d’exercer son mandat.

Limites du cadre actuel

Dans sa forme actuelle, la LSAAI ne fournit à l’OSSNR qu’une copie non expurgée du rapport ministériel annuel public, qui comprend diverses mesures prises en vertu de la Loi. Ce rapport doit être rédigé dans les 90 jours suivant la fin de chaque année civile et remis à l’OSSNR dans les 15 premiers jours de session de l’une ou l’autre des chambres du Parlement.

Or, ce délai entraîne des retards importants. Une activité qui se déroule en janvier pourrait ne pas être signalée à l’OSSNR avant la mi-avril de l’année suivante, ce qui ne donne pas suffisamment de temps pour un examen opportun et significatif.  

Incohérence avec les cadres législatifs existants

L’absence de dispositions suffisantes suivant lesquelles la LSAAI pourrait exiger que des renseignements soient fournis à l’OSSNR constitue une anormalie par rapport aux exigences d’autres lois sur la sécurité nationale et le renseignement, notamment la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité et la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications. En effet, ces deux lois prévoient des activités régies par des autorisations ministérielles semblablesau système d’arrêtés ministériels dans la LSAAI. Toutefois, les deux lois exigent que l’information relative à plusieurs catégories d’activités (y compris celles menées en vertu des autorisations ministérielles) soit fournie périodiquement à l’OSSNR. Cela permet de veiller à ce que l’OSSNR ait une vue d’ensemble de ces activités et puisse entreprendre des examens lorsqu’il relève des éléments qui nécessitent un examen plus approfondi.

De même, bien qu’elle régisse les investissements au sens large, la Loi sur Investissement Canada reconnaît l’importance du rôle de l’OSSNR en prévoyant que celui-ci reçoive des notifications détaillées concernant l’examen des investissements au regard de la sécurité nationale.

Comparaison : les partenaires internationaux

Le fait que la LSAAI ne prévoit aucun rôle précis pour l’OSSNR diverge avec une législation comparable qui est en vigueur au sein des partenaires du Canada issus de la Collectivité des cinq. Par exemple, l’Australian Telecommunication and Other Legislation Amendment (Assistance and Access) Act de 2018 (TOLA) établit les exigences s’appliquant aux fournisseurs de services de télécommunications en ce qui concerne l’accès légal par les organismes de renseignement et d’exécution de la loi. De fait, cette loi australienne tient un rôle semblable à celui de la LSAAI. Ainsi, l’article 317MAB de la TOLA exige que le Bureau de l’inspecteur général du renseignement et de la sécurité (homologue de l’OSSNR) soit avisé dans les sept jours de toute délivrance d’un ordre d’assistance technique.

Toute proportion gardée, on constate que l’OSSNR ne bénéficie que d’une visibilité tardive et limitée dans le contexte de la LSAAI.

Modifications proposées

Pour combler ces lacunes et permettre à l’OSSNR de remplir son mandat, les modifications suivantes sont proposées.

I.        Arrêtés ministériels:

L’un des éléments essentiels de la LSAAI réside dans le pouvoir du ministre lorsqu’il s’agit d’émettre des arrêtés classifiés aux fournisseurs de services électroniques, que ceux-ci soient principaux ou non. En outre, ces arrêtés doivent ensuite être approuvés par le commissaire au renseignement (CR).

L’approbation du CR est un nouveau mécanisme de surveillance approprié qui n’existait pas dans la version précédente du projet de loi C-12. Cependant, il n’y a aucune disposition qui puisse assurer la visibilité nécessaire à la conduite d’un examen une fois que l’arrêté entre en vigueur. Par conséquent, la LSAAI crée un mécanisme de surveillance au début du décret, mais aucun pour l’examen des activités menées subséquemment.

D’après LSAAI proposée, le CR recevrait l’arrêté du ministre et déterminerait si les conclusions en cause sont raisonnables. Le ministre serait appelé à montrer que l’arrêté tient compte d’un certain nombre de facteurs énoncés au paragraphe 7(3) de la LSAAI. Ainsi, l’OSSNR recevrait la décision du CR par écrit, conformément à l’article 21 de la Loi sur le commissaire au renseignement, mais il ne serait pas au courant des documents fournis par le ministre en appui à l’arrêté. Par conséquent, l’OSSNR propose que l’article 9 de la LSAAI proposée soit modifié comme suit :

9(3) Dans les trente jours suivant la réception d’une décision en vertu de l’alinéa 20(1)a) de la Loi sur le commissaire au renseignement, le ministre fournit à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement une copie de l’arrêté accompagnée de tous les renseignements qui ont été soumis au commissaire au renseignement en vue d’obtenir une approbation en vertu du paragraphe 9(1).

L’ajout de ce paragraphe vise à faire en sorte que l’OSSNR dispose en temps utile des renseignements nécessaires pour comprendre les paramètres et les répercussions de l’arrêté ministériel approuvé.

II.      Ordres de conformité:

La LSAAI permet à une personne désignée par le ministre d’émettre un ordre de conformité à l’endroit d’un FSE lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il y a ou qu’il pourrait y avoir contravention aux dispositions de la Loi ou d’un règlement. Il est essentiel que l’OSSNR ait accès à ces ordres pour être en mesure d’évaluer les domaines possibles de non-conformité et tout facteur contributif ayant mené à la non-conformité. Cette démarche aiderait également l’OSSNR à distinguer les incidents de non-conformité aux règlements des incidents de non-conformité aux arrêtés ministériels ou aux demandes d’assistance.

 Ainsi, l’OSSNR propose que l’article 27 de la Loi soit modifié comme suit :

27(3) Dans les trente jours suivant l’expiration de la période au cours de laquelle le fournisseur de services électroniques peut demander un examen en vertu du paragraphe 26(1), le ministre avise l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement des éléments suivants :

• (a) le fait qu’un arrêté a été délivré en vertu du paragraphe 24(1) et l’identité du fournisseur de services électroniques;
• (b) les dispositions de non-conformité mentionnées dans l’arrêté donné en vertu du paragraphe 24(1);
• (c) l’avis de conformité du fournisseur de services électroniques en vertu du paragraphe 25(2), s’il est présenté;
• (d) un énoncé indiquant si le fournisseur de services électroniques a demandé que le ministre procède à un examen en vertu du paragraphe 26(1) et les motifs invoqués pour cet examen.

27(4) Lorsque le fournisseur de services électroniques a demandé un examen en vertu du paragraphe 26(1), le ministre avise l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement dans les 30 jours suivant la fin de l’examen prévu au paragraphe 27(1) de la décision et des motifs sur lesquels cette décision repose.

Conclusion

La LSAAI introduit de nouveaux pouvoirs importants. Le Parlement a toujours reconnu que de tels pouvoirs devaient s’accompagner d’un examen indépendant mené efficacement et en temps opportun.

Les modifications proposées sont pragmatiques et conformes au droit canadien ainsi qu’aux pratiques exemplaires internationales. Qui plus est, elles permettront à l’OSSNR de remplir son mandat. La mise en œuvre de ces modifications renforcera le principe de responsabilisation et favorisera la confiance du public à l’égard du cadre de sécurité nationale du Canada.

L’OSSNR se réjouit de réitérer son soutien au Parlement dans l’actuelle entreprise et remercie le Comité de l’attention qu’il accorde aux présentes observations.

Je vous prie d’agréer, l’expression de ma considération respectueuse. 

L’honorable Marie Deschamps, C.C. 
Présidente, Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

c.c. : Andrew Wilson, greffier du Comité permanent de la sécurité publique et nationale