30 juin 2025
L’honorable Gary Anandasangaree, C.P., député
Ministre
Sécurité publique
Objet: Avis concernant l’examen de l’OSSNR sur le ciblage exercé par le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) dans le contexte du contre espionnage (CE)
Monsieur le Ministre,
Je vous écris au nom des membres de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) pour vous informer que l’OSSNR a entrepris un examen du ciblage exercé par le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) dans le contexte du contre espionnage (CE).
Cet examen est réalisé en application des alinéas 8(1)a) et b) de la Loi sur l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (Loi sur l’OSSNR). La Loi sur l’OSSNR accorde à l’Office de surveillance un accès complet et en temps voulu à tous les renseignements détenus par les ministères et organismes examinés, y compris les renseignements classifiés et de nature délicate, à l’exception des documents confidentiels du Cabinet.
L’examen permettra d’évaluer la conformité du SCRS à la loi et aux instructions ministérielles, ainsi que le caractère raisonnable et nécessaire du ciblage que le SCRS exerce sur les menaces en vertu des alinéas 2a) et b) de la Loi sur le SCRS. L’examen sera l’occasion d’évaluer un petit sous ensemble de cibles de même que les politiques et processus connexes qui encadrent la sélection des cibles.
L’OSSNR prendra contact avec vos représentants concernant ledit examen. Tout au long de la démarche, l’équipe d’examen de l’OSSNR communiquera régulièrement avec eux pour leur demander des renseignements. Ces demandes peuvent concerner des documents, des accès aux systèmes, des explications écrites, des séances d’information, des entrevues, des sondages ou tout autre type de renseignement que l’OSSNR juge pertinent pour cet examen. L’examen pourrait également comprendre l’inspection indépendante de certains systèmes techniques. En outre, les attentes de l’OSSNR en matière de réactivité ont été mises en ligne à l’adresse suivante : https://nsira-ossnr.gc.ca.
Je vous remercie par avance de votre coopération et de votre soutien au processus d’examen indépendant, qui est essentiel à la transparence et à la responsabilité en démocratie.
Je vous prie d’agréer, l’expression de ma considération respectueuse.
L’honorable Marie Deschamps, C.C.
Présidente, Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
c.c. : Tricia Geddes, sous ministre, Sécurité publique Canada
Daniel Rogers, directeur, Service canadien du renseignement de sécurité;