Quoi de neuf


Le 19 juillet, 2021

L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement introduit un nouveau modèle d’enquête pour les plaintes déposées en vertu de la Loi sur L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement

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Le 26 Février, 2021

L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement introduit une politique sur la diffusion de versions non classifiées et dépersonnalisées des rapports d’enquête finaux.

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Déposer une plainte


En tant qu'organisme indépendant du Canada, une partie du mandat de l'OSSNR est d'enquêter les plaintes contre des activités du SCRS ou du CST ainsi que les plaintes concernant un refus ou la révocation d'une habilitation de sécurité.

En tant qu'organisme indépendant du Canada, une partie du mandat de l'OSSNR est d'enquêter les plaintes contre des activités du SCRS ou du CST ainsi que les plaintes concernant un refus ou la révocation d'une habilitation de sécurité. L’OSSNR enquête également les plaintes contre la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) qui sont étroitement liées à la sécurité nationale et qui font l’objet d’un renvoi de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC(CCETP), les affaires transmises par la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) et certains rapports adressés à l’OSSNR en vertu de la Loi sur la citoyenneté.

Qui fait l’objet de votre plainte?

Vous avez une plainte contre le SCRS?

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Vous avez une plainte contre le CST?

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Votre habilitation de sécurité a été refusée ou révoquée? 

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Vous avez une plainte contre la GRC?

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Processus des plaintes


Si l’OSSNR détermine que l'objet de la plainte relève de son mandat d'enquête, il procédera à son enquête en examinant les preuves documentaires, en menant des entrevues d'enquêtes auprès du plaignant et des témoins identifiés par les parties et/ou en tenant une audience orale ou par écrit pour traiter d’une partie ou de l’ensemble des questions de la plainte.

Une fois l'enquête terminée, l’OSSNR rédigera un rapport contenant ses conclusions et/ou ses recommandations. Une copie déclassifiée du rapport final sera envoyée au plaignant. Une version non classifiée et dépersonnalisée du rapport d’enquête sera publiée sur le site web de l’OSSNR.

Règlement à l’amiable

Une plainte déposée auprès de l’OSSNR, y compris un renvoi de la CCETP, peut être résolue à l’amiable avec le consentement du plaignant et le ministère responsable.

L’objectif d’un règlement à l’amiable est de résoudre une partie ou l’ensemble des questions soulevées dans le cadre d’une plainte. Un règlement à l’amiable peut prendre la forme de plusieurs mesures correctrices et présente de nombreux avantages. L’objectif est de donner aux parties la possibilité de mieux comprendre la situation qui a mené à la plainte, et de leur permettre de traiter la plainte de façon rapide et à la satisfaction de tous.

Si la plainte est résolue à l’amiable, les termes de cette résolution doivent être consignés par écrit et signés par toutes les parties concernées. Une partie ou le membre de l’OSSNR chargé d’enquêter sur la plainte peut, à tout moment, convoquer une rencontre en vue d’un règlement à l’amiable. Dans le cas où une plainte ne peut être résolue à l’amiable, celle-ci sera examinée par un autre membre de l’OSSNR.

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