{"id":9714,"date":"2024-12-20T11:15:54","date_gmt":"2025-05-12T15:15:11","guid":{"rendered":"https:\/\/dev.nsira-ossnr.gc.ca:9174\/reviews\/our-reviews\/review-of-the-cbsas-confidential-human-source-program\/report-2\/"},"modified":"2025-05-23T15:21:25","modified_gmt":"2025-05-23T19:21:25","slug":"report","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/nsira-ossnr.gc.ca\/fr\/examens\/nos-examens\/21-04\/rapport-2\/","title":{"rendered":"Review of the Canada Border Services Agency’s Confidential Human Source Program: Report"},"content":{"rendered":"
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\n Examen portant le programme des sources humaines confidentielles de l'Agence des services frontaliers du Canada <\/h1>\n\n
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\n Rapport <\/h2>\n \n \n\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n<\/div>\n\n\n
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Table des mati\u00e8res<\/div><\/div><\/div>
  1. Sommaire<\/a><\/li>
  2. Sigles et acronymes<\/a><\/li>
  3. Introduction<\/a>
    1. Fondements l\u00e9gislatifs<\/a><\/li>
    2. Port\u00e9e de l\u2019examen<\/a><\/li>
    3. M\u00e9thodologie<\/a><\/li>
    4. \u00c9nonc\u00e9s g\u00e9n\u00e9raux<\/a><\/li><\/ol><\/li>
    5. Contexte<\/a><\/li>
    6. Conclusions, analyse et recommandations<\/a>
      1. Gestion des risques<\/a><\/li>
      2. Obligation de diligence<\/a><\/li><\/ol><\/li>
      3. Conclusion<\/a><\/li>
      4. Annexe A: Conclusions et recommandations<\/a>
        1. Constatations<\/a><\/li>
        2. Recommandations<\/a><\/li><\/ol><\/li><\/ol><\/div><\/div><\/div><\/section>\n\n\n\n
          \n<\/div><\/div>\n\n\n\n
          \n

          Date de publication :<\/strong><\/p>\n\n\n

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          <\/i>T\u00e9l\u00e9charger le PDF<\/span><\/a><\/span><\/div>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

          Sommaire<\/h2>\n\n\n\n

          Le pr\u00e9sent rapport fait suite \u00e0 l'examen visant les cadres juridique et politique que\nl\u2019Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a mis en place pour mener ses\nactivit\u00e9s de gestion des sources humaines. Il se concentre sur trois sph\u00e8res d'int\u00e9r\u00eat : la\ngestion et l\u2019\u00e9valuation des risques, la fa\u00e7on dont l\u2019ASFC s\u2019acquitte de son obligation de\ndiligence \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses sources, et la convenance des instructions du ministre de\nm\u00eame que la responsabilit\u00e9 minist\u00e9rielle dans le contexte du Programme. Ensemble,\nces sph\u00e8res d\u2019activit\u00e9s ont pour objet de permettre \u00e0 l\u2019ASFC de mener ses activit\u00e9s de\ngestion des sources dans le respect des lois, de l'\u00e9thique et du principe de reddition de\ncomptes.<\/p>\n\n\n\n

          La Loi sur l\u2019Agence des services frontaliers du Canada (Loi sur l\u2019ASFC) pr\u00e9sente le\nmandat de l\u2019ASFC consistant \u00e0 fournir des services frontaliers int\u00e9gr\u00e9s qui appuient les\npriorit\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nationale et de s\u00e9curit\u00e9 publique, \u00e0 faciliter la libre\ncirculation des personnes et des marchandises, et \u00e0 administrer ainsi qu'\u00e0 ex\u00e9cuter les\nlois s\u2019appliquant aux programmes de l\u2019Agence. En vertu de la Loi sur l\u2019ASFC, l\u2019Agence\nest autoris\u00e9e \u00e0 enqu\u00eater sur des menaces conform\u00e9ment au r\u00f4le qu\u2019il est appel\u00e9 \u00e0 tenir\nen mati\u00e8re d\u2019administration et d\u2019ex\u00e9cution de la Loi sur les douanes et de la Loi sur\nl\u2019immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s (LIPR), lesquelles permettent de d\u00e9terminer\nl\u2019admissibilit\u00e9 des personnes et des marchandises qui entrent au Canada ou qui en\nsortent.<\/p>\n\n\n\n

          Le Programme des sources humaines confidentielles de l\u2019ASFC repose sur un cadre\njuridique appropri\u00e9 et repr\u00e9sente un outil d'enqu\u00eate permettant \u00e0 l\u2019Agence d\u2019exercer son\nmandat. D'ailleurs, \u00e0 la suite de l\u2019examen approfondi d\u2019un sous-ensemble de documents\nportant sur le mandat de l\u2019ASFC, l\u2019OSSNR conclut que l\u2019Agence administre le\nProgramme des SHC conform\u00e9ment aux autorisations qui lui sont octroy\u00e9es par la loi.<\/p>\n\n\n\n

          Le mandat qu\u2019exerce l\u2019ASFC en mati\u00e8re de recours aux SHC a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 par les\nInstructions du ministre sur la surveillance et les sources humaines confidentielles (IM)\ntransmises en 2022. En 2023, tenant compte, entre autres, de ce qui est \u00e9nonc\u00e9 dans\nles IM, l\u2019ASFC a mis \u00e0 jour sa politique sur les SHC ainsi que les proc\u00e9dures normales\nd'exploitation (PNE) connexes,lorsqu\u2019il \u00e9tait manifeste que le nouvel ensemble de\npolitiques proposait des solutions \u00e0 des probl\u00e8mes soulev\u00e9s dans le pr\u00e9sent rapport,\nces solutions ont \u00e9t\u00e9 prises en compte, et les recommandations ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es en\ncons\u00e9quence. Sinon, les \u00e9valuations de l\u2019OSSNR ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es en fonction de la\npolitique et des PNE qui \u00e9taient en vigueur pendant les activit\u00e9s vis\u00e9es par l\u2019examen.<\/p>\n\n\n\n

          L\u2019OSSNR conclut que l'ancienne politique de l\u2019ASFC s\u2019appliquant aux SHC permettait \u00e0\nun \u00e9l\u00e9ment des activit\u00e9s du Programme des SHC de fonctionner sans une\ndocumentation ad\u00e9quate des approbations ou des \u00e9valuations de risques. Malgr\u00e9 des\nlacunes sur le plan de la documentation, on estime n\u00e9anmoins qu\u2019il y aurait eu un\nnombre important d'occurrences o\u00f9 de l\u2019information aurait \u00e9t\u00e9 collect\u00e9e \u00e0 titre\nconfidentiel pour \u00eatre utilis\u00e9e aux fins d\u2019une mesure d\u2019ex\u00e9cution de la loi, et ce, avant\nque l\u2019ASFC ait formellement \u00e9valu\u00e9 les risques de ladite mesure. Cons\u00e9quemment, au\nvu de cet aspect des activit\u00e9s relatives aux SHC, les risques courus par les personnes\nqui fournissent de l'information \u00e0 l\u2019ASFC- notamment le risque de repr\u00e9saillespourraient ne pas \u00eatre reconnus, emp\u00eachant ainsi l\u2019ASFC d\u2019appliquer les mesures\nd'att\u00e9nuation appropri\u00e9es. Or, le nouvel ensemble de politiques de l\u2019ASFC ne propose\naucune mesure pouvant rem\u00e9dier \u00e0 cette lacune relev\u00e9e dans les pratiques en mati\u00e8re\nde gestion des risques.<\/p>\n\n\n\n

          L\u2019ASFC a une obligation de diligence envers ses SHC, laquelle se traduit par une\nobligation l\u00e9gale de diligence raisonnable pendant le traitement de ces personnes.\nCertes, l\u2019ASFC porte une attention particuli\u00e8re \u00e0 la protection de l\u2019identit\u00e9 de ses\nsources, mais l\u2019OSSNR conclut n\u00e9anmoins que les politiques et les pratiques de l\u2019ASFC\nconcernant l\u2019obtention d'un consentement \u00e9clair\u00e9 sont insuffisantes, lorsqu\u2019il s\u2019agit de\nveiller \u00e0 ce que ce consentement \u00e9clair\u00e9 soit obtenu de fa\u00e7on syst\u00e9matique et avant que\nles risques soient encourus. L\u2019OSSNR conclut \u00e9galement, d\u2019apr\u00e8s l\u2019\u00e9chantillon examin\u00e9,\nqu'il arrive souvent qu\u2019aucune mesure ne soit pr\u00e9vue pour att\u00e9nuer les risques courus\npar les SHC ou que les mesures pr\u00e9vues ne soient pas mises en \u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n

          Pendant le d\u00e9roulement du pr\u00e9sent examen, l\u2019OSSNR a \u00e9t\u00e9 mis au courant d\u2019un cas\nconcernant deux informateurs \u00e0 qui la garantie de confidentialit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e par\ndes agents d\u2019ex\u00e9cution de la loi dans les bureaux int\u00e9rieurs qui n\u2019avaient pas re\u00e7u la\nformation n\u00e9cessaire pour bien comprendre les cons\u00e9quences d\u2019une garantie de\nconfidentialit\u00e9. L\u2019OSSNR conclut que l\u2019ASFC a possiblement port\u00e9 atteinte au privil\u00e8ge\nde l\u2019informateur, faisant en sorte que la s\u00fbret\u00e9 des deux informateurs aurait pu \u00eatre\ncompromise. Dans ce cas-ci, mais aussi dans un autre cas, l\u2019OSSNR conclut que\nl\u2019ASFC n'a pas su informer le ministre que des activit\u00e9s faisant appel \u00e0 des SHC\nauraient pu avoir une incidence sur la s\u00fbret\u00e9 d'individus, ce qui est contraire aux\ninstructions transmises par le ministre. En l\u2019occurrence, nous avons affaire \u00e0 des cas de\nnon-conformit\u00e9 aux dispositions du paragraphe 12(2) de la Loi sur l\u2019ASFC.<\/p>\n\n\n\n

          Enfin, la nouvelle politique et les nouvelles PNE de l\u2019ASFC t\u00e9moignent de certains\naspects des instructions du ministre pour ce qui concerne la gestion des risques,\nnotamment, en r\u00e9it\u00e9rant les trois risques fondamentaux \u00e9nonc\u00e9s dans les IM et en incorporant le principe voulant que \u00ab [p]lus le risque associ\u00e9 \u00e0 une activit\u00e9 est grand,\nplus l\u2019autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique requise pour l'approbation est \u00e9lev\u00e9e \u00bb. Toutefois, en cours\nd\u2019examen, on a relev\u00e9 quelques probl\u00e8mes de fond quant \u00e0 la fa\u00e7on dont l\u2019ASFC a g\u00e9r\u00e9\net continue de g\u00e9rer les risques, ce qui fait en sorte que les principes de gestion des\nrisques qui sont \u00e9nonc\u00e9s dans les IM ne sont pas respect\u00e9s dans un nombre\nconsid\u00e9rable d\u2019activit\u00e9s li\u00e9es aux SHC. De fait, ces probl\u00e8mes mettent en cause la\ncapacit\u00e9 de l\u2019ASFC \u00e0 se conformer aux principes formul\u00e9s dans les instructions\nminist\u00e9rielles. C\u2019est pourquoi l\u2019OSSNR conclut que l\u2019approche en mati\u00e8re de gestion des\nrisques que l\u2019ASFC pr\u00e9sente dans son nouvel ensemble de politiques n\u2019est pas en\nparfaite ad\u00e9quation avec les instructions du ministre.<\/p>\n\n\n\n

          En tenant compte de ces conclusions, l\u2019OSSNR recommande :<\/p>\n\n\n\n

            \n
          • que l\u2019ASFC modifie sa politique de sorte qu\u2019elle exige d\u00e9sormais qu'une\n\u00e9valuation document\u00e9e des risques ainsi qu\u2019une approbation formelle du recours\n\u00e0 une SHC soient requises pendant la p\u00e9riode pr\u00e9alable \u00e0 l'inscription;<\/li>\n\n\n\n
          • que l\u2019ASFC exige que la liste de v\u00e9rification des entrevues soit administr\u00e9e au\nplus tard lorsque la garantie de confidentialit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e;<\/li>\n\n\n\n
          • que l\u2019ASFC fournisse des directives indiquant comment l\u2019approche visant \u00e0 '\nobtenir un consentement \u00e9clair\u00e9 devrait \u00eatre adapt\u00e9e aux circonstances\nentourant une SHC donn\u00e9e;<\/li>\n\n\n\n
          • que l\u2019ASFC \u00e9mette des directives indiquant comment il convient d\u2019att\u00e9nuer\nl\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des risques courus par les SHC et veille \u00e0 ce que ces mesures\nd'att\u00e9nuation soient mises en \u0153uvre;<\/li>\n\n\n\n
          • que l\u2019ASFC \u00e9largisse sa d\u00e9finition de la notion de < source humaine confidentielle\nactive \u00bb de sorte que les informations transmises au ministre portent sur tous les\naspects du Programme des SHC;<\/li>\n\n\n\n
          • que l\u2019ASFC informe imm\u00e9diatement le ministre au sujet des deux cas- relev\u00e9s\ndans le pr\u00e9sent rapport d\u2019examen- o\u00f9 la s\u00fbret\u00e9 d\u2019un individu \u00e9tait en jeu.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

            Sigles et acronymes<\/h2>\n\n\n\n
            \n
            \n
            ASFC<\/dt>\n
            Agence des services frontaliers du Canada<\/dd>\n\n
            CHS<\/dt>\n
            Confidential Human Source<\/dd>\n\n
            CHSC<\/dt>\n
            Confidential Human Source Program Coordinator<\/dd>\n\n
            CHS-CC<\/dt>\n
            Confidential Human Source Contact (or Confidential Contact)<\/dd>\n\n
            CHS-P<\/dt>\n
            Prospective Confidential Human Source<\/dd>\n\n
            CHS-R<\/dt>\n
            Registered Confidential Human Source<\/dd>\n\n
            CHSPP<\/dt>\n
            Confidential Human Source Program Participant<\/dd>\n\n
            SCRS<\/dt>\n
            Canadian Security and Intelligence Service<\/dd>\n\n
            MDN\/FAC<\/dt>\n
            Minist\u00e8re de la d\u00e9fense nationale\/Forces arm\u00e9es canadiennes<\/dd>\n\n
            DRC<\/dt>\n
            Designated Regional Coordinator<\/dd>\n\n
            IEO<\/dt>\n
            Inland Enforcement Officer<\/dd>\n\n
            IMS<\/dt>\n
            Intelligence Management System<\/dd>\n\n
            IRCC<\/dt>\n
            Immigration, R\u00e9fugi\u00e9s et Citoyennet\u00e9 Canada<\/dd>\n\n
            LIPR<\/dt>\n
            Loi sur l\u2019immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s<\/dd>\n\n
            DM<\/dt>\n
            Ministerial Direction on Surveillance and Confidential Human Sources<\/dd>\n\n
            NHQ<\/dt>\n
            National Headquarters<\/dd>\n\n
            NSICOP<\/dt>\n
            National Security and Intelligence Committee of Parliamentarians<\/dd>\n\n
            OSSNR<\/dt>\n
            Office de surveillance des activit\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nationale et de renseignement<\/dd>\n\n
            PAC<\/dt>\n
            Pacific Region<\/dd>\n\n
            PRRA<\/dt>\n
            Pre-Removal Risk Assessment<\/dd>\n\n
            RAO<\/dt>\n
            Risk Assessment Officer<\/dd>\n\n
            GRC<\/dt>\n
            Gendarmerie royale du Canada<\/dd>\n\n
            SDR<\/dt>\n
            Source Debrief Report<\/dd>\n\n
            PON<\/dt>\n
            Proc\u00e9dures op\u00e9rationnelles normalis\u00e9es<\/dd>\n<\/dl>\n\n<\/div>\n\n
            \n
            \n
            AC<\/dt>\n
            Administration centrale<\/dd>\n\n
            AELBI<\/dt>\n
            Agent d\u2019ex\u00e9cution de la loi dans les bureaux int\u00e9rieurs<\/dd>\n\n
            AER<\/dt>\n
            Agent d\u2019examen des risques<\/dd>\n\n
            ASFC<\/dt>\n
            Agence des services frontaliers du Canada<\/dd>\n\n
            CPSHC<\/dt>\n
            Coordonnateur du Programme des sources humaines confidentielles<\/dd>\n\n
            CPSNR<\/dt>\n
            Comit\u00e9 des parlementaires sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale et le renseignement<\/dd>\n\n
            CRD<\/dt>\n
            Coordonnateur r\u00e9gional d\u00e9sign\u00e9<\/dd>\n\n
            ERAR<\/dt>\n
            Examen des risques avant renvoi<\/dd>\n\n
            GRC<\/dt>\n
            Gendarmerie royale du Canada<\/dd>\n\n
            IM<\/dt>\n
            Instructions du ministre sur la surveillance et les sources humaines confidentielles<\/dd>\n\n
            IRCC<\/dt>\n
            Immigration, R\u00e9fugi\u00e9s et Citoyennet\u00e9 Canada<\/dd>\n\n
            LIPR<\/dt>\n
            Loi sur l’immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s<\/dd>\n\n
            MDN\/FAC<\/dt>\n
            Minist\u00e8re de la D\u00e9fense nationale\/Forces arm\u00e9es canadiennes<\/dd>\n\n
            OSSNR<\/dt>\n
            Office de surveillance des activit\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nationale et de renseignement<\/dd>\n\n
            PNE<\/dt>\n
            Proc\u00e9dures normales d’exploitation<\/dd>\n\n
            PPSHC<\/dt>\n
            Participant au Programme des sources humaines confidentielles<\/dd>\n\n
            RDS<\/dt>\n
            Rapport de d\u00e9breffage d\u2019une source<\/dd>\n\n
            RP<\/dt>\n
            R\u00e9gion du Pacifique<\/dd>\n\n
            SCRS<\/dt>\n
            Service canadien du renseignement de s\u00e9curit\u00e9<\/dd>\n\n
            SGR<\/dt>\n
            Syst\u00e8me de gestion du renseignement<\/dd>\n\n
            SHC<\/dt>\n
            Source humaine confidentielle<\/dd>\n\n
            SHC- C<\/dt>\n
            Source humaine confidentielle – Contact (contact confidentiel)<\/dd>\n\n
            SHC- 1<\/dt>\n
            Source humaine confidentielle inscrite<\/dd>\n\n
            SHC- P<\/dt>\n
            Source humaine confidentielle potentielle<\/dd>\n<\/dl>\n<\/div>\n\n\n\n

            Introduction<\/h2>\n\n\n\n

            Fondements l\u00e9gislatifs<\/h3>\n\n\n\n

            Le pr\u00e9sent examen a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en application des autorisations vis\u00e9es aux\nalin\u00e9as 8(1)b) et 8(2.1)c) de la Loi sur l\u2019Office de surveillance des activit\u00e9s en\nmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nationale et de renseignement <\/em>(Loi sur l\u2019OSSNR)<\/p>\n\n\n\n

            Port\u00e9e de l\u2019examen<\/h3>\n\n\n\n

            L\u2019OSSNR s\u2019est pench\u00e9 sur certains aspects d\u2019activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es par trois minist\u00e8res\ndans le cadre de leurs programmes respectifs de gestion des sources humaines:le \u2022\nminist\u00e8re de la D\u00e9fense nationale\/les Forces arm\u00e9es canadiennes (MDN\/FAC),\nl'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC, l\u2019Agence) et la Gendarmerie\nroyale du Canada (GRC). Les programmes de sources humaines doivent \u00eatre\nadapt\u00e9s aux circonstances et au mandat de chaque organisation. Ils doivent\n\u00e9galement respecter les obligations juridiques auxquelles ces organisations sont\nassujetties. Pour chaque organisation, l\u2019examen a permis de recenser des questions\nd\u2019importance relevant de trois th\u00e8mes communs: la gestion et l\u2019\u00e9valuation des\nrisques, la fa\u00e7on dont l\u2019ASFC s\u2019acquitte de son obligation de diligence \u00e0 l\u2019\u00e9gard de\nses sources, et la fonction des instructions minist\u00e9rielles dans le contexte du\nProgramme. Ensemble, ces sph\u00e8res d\u2019activit\u00e9s ont pour objet de permettre \u00e0 ces\norganisations de mener leurs activit\u00e9s de gestion des sources dans le respect des\nlois, de l\u2019\u00e9thique et du principe de reddition de comptes.<\/p>\n\n\n\n

            Le pr\u00e9sent examen portant sur le Programme des SHC de l\u2019ASFC avait pour objectif\nd\u2019\u00e9valuer la l\u00e9galit\u00e9 du Programme et de ses activit\u00e9s, mais aussi la convenance du\ncadre de gouvernance auquel le Programme est assujetti. Abordant bon nombre\nd\u2019aspects des Instructions du ministre sur la surveillance et les sources humaines\nconfidentielles<\/em> (2022), le pr\u00e9sent examen permet \u00e9galement \u00e0 l\u2019OSSNR de remplir\nl\u2019obligation vis\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 8(2.1)c) de la Loi sur l\u2019OSSNR, suivant laquelle il convient\nd\u2019examiner la mise en \u0153uvre des \u00ab aspects importants \u00bb des instructions et\ndirectives minist\u00e9rielles, nouvelles ou modifi\u00e9es, en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nationale ou\nde renseignement.<\/p>\n\n\n\n

            M\u00e9thodologie<\/h3>\n\n\n\n

            L\u2019OSSNR a examin\u00e9 plusieurs aspects des activit\u00e9s de l'ASFC en mati\u00e8re de\ngestion des SHC, activit\u00e9s qui se sont d'ailleurs d\u00e9roul\u00e9es entre le 1er janvier 2018 et\nle 31 mars 2021. En outre, l\u2019information analys\u00e9e provient des instructions du \u2022\nministre ainsi que de documents portant sur les politiques, sur les proc\u00e9dures et sur\nles directives ayant trait au Programme. L\u2019OSSNR n\u2019a re\u00e7u que le nombre des SHC\ninscrites qui \u00e9taient actives pendant la p\u00e9riode vis\u00e9e par l'examen, et l\u2019ASFC a fourni\nun \u00e9chantillon de 35 dossiers. Les principaux documents que l'OSSNR a re\u00e7us dans\nchacun des dossiers de SHC sont les suivants : formulaire d\u2019inscription, notes\nd'information, listes de contr\u00f4le pour l\u2019entrevue initiale, les rapports d\u2019examens\nannuels, les rapports de d\u00e9breftage de la source (RDS), les \u00e9changes de courriels et\nles registres d\u2019activit\u00e9s tir\u00e9s des dossiers administratifs. Dans le cas de certains\ndossiers, l\u2019ASFC a remis sur demande les calepins de l\u2019agent contr\u00f4leur. De plus,\nl\u2019OSSNR a organis\u00e9 des discussions par l\u2019interm\u00e9diaire de groupes de consultation\nauxquels des repr\u00e9sentants de plusieurs r\u00e9gions ont particip\u00e9. Parmi les participants,\ndont la t\u00e2che \u00e9tait d'orienter l\u2019OSSNR relativement aux divers environnements\nop\u00e9rationnels de l\u2019ASFC, il y a eu des contr\u00f4leurs ainsi que des coordonnateurs\nr\u00e9gionaux d\u00e9sign\u00e9s. L\u2019OSSNR a \u00e9galement pu compter sur plusieurs \u00e9changes avec\ndes repr\u00e9sentants du Programme des SHC \u00e0 l'AC. <\/p>\n\n\n\n

            La gouvernance du Programme des SHC de l'ASFC repose principalement sur trois\ndocuments :<\/p>\n\n\n\n

              \n
            • Instructions du ministre (\u00e0 l\u2019intention de l'ASFC) sur la surveillance et les\nsources humaines confidentielles-<\/em><\/li>\n\n\n\n
            • Politique sur les sources humaines confidentielles (Politique sur les SHC);<\/em><\/li>\n\n\n\n
            • Proc\u00e9dures normales d\u2019exploitation de l'ASFC en appui \u00e0 la Politique sur\nles sources humaines confidentielles (PNE).<\/em><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

              \u00c9nonc\u00e9s g\u00e9n\u00e9raux<\/h3>\n\n\n\n

              L\u2019OSSNR conclut que l\u2019ASFC a partiellement r\u00e9pondu aux attentes de l\u2019OSSNR sur\nle plan de la r\u00e9activit\u00e9, pendant le d\u00e9roulement de l\u2019examen. Certes, l'ASFC a fourni\n\u00e0 l\u2019OSSNR un acc\u00e8s ad\u00e9quat \u00e0 l'information et aux personnes, mais on a relev\u00e9\ncertains retards importants lorsqu\u2019il s\u2019est agi de remettre certaines des Informations\ndemand\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n

              L'OSSNR conclut \u00e9galement que l\u2019ASFC a r\u00e9pondu \u00e0 ses attentes pour ce qui a trait\n\u00e0 la v\u00e9rification des informations demand\u00e9es aux fins du pr\u00e9sent examen.<\/p>\n\n\n\n

              Contexte<\/h2>\n\n\n\n

              L\u2019ASFC d\u00e9finit la SHC comme \u00e9tant un individu qui offre volontairement de\nl\u2019information pouvant avoir, pour l\u2019Agence, une valeur potentielle en mati\u00e8re de\nrenseignement ou d\u2019ex\u00e9cution de la loi, et qui demande et obtient une garantie de\nconfidentialit\u00e9 de la part d'un agent de contr\u00f4le attest\u00e9. Conform\u00e9ment aux\nprocessus de l\u2019ASFC, s\u2019il est \u00e9tabli que la relation avec la SHC procurera \u00e0 l\u2019Agence\nun avantage durable, la SHC doit subir une \u00e9valuation avant d\u2019\u00eatre inscrite en tant\nque participante au Programme des SHC (PPSHC). La politique de l\u2019ASFC stipule\nque certains individus ne sont p\u00e2s autoris\u00e9s \u00e0 servir comme SHC, notamment les\npersonnes mineures et les personnes faisant l'objet de mandats non ex\u00e9cut\u00e9s li\u00e9s \u00e0\ndes actes criminels. La politique de l\u2019ASFC comprend \u00e9galement des cat\u00e9gories\nd\u2019individus qui n\u00e9cessitent une approbation sp\u00e9ciale avant de servir en tant que\nSHC, notamment les personnes sans statut au Canada. Le Programme des SHC de\nl\u2019ASFC fonctionne uniquement au Canada et exclut les agents ou les personnes que\nl\u2019ASFC chargerait d\u2019ex\u00e9cuter certaines activit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

              L\u2019OSSNR n\u2019a effectu\u00e9 aucune v\u00e9rification quant aux co\u00fbts associ\u00e9s au Programme\ndes SHC ou aux avantages dans le contexte du mandat de l\u2019ASFC, mais reconna\u00eet\nque l\u2019Agence effectue un suivi de l'utilit\u00e9 des mesures d\u2019ex\u00e9cution de la loi dans le\ncadre de son Programme des SHC. L\u2019ASFC estime que cette utilit\u00e9 est consid\u00e9rable.<\/p>\n\n\n\n

              La Loi sur l\u2019Agence des services frontaliers du Canada (Loi sur l\u2019ASFC) pr\u00e9sente le\nmandat de l\u2019ASFC consistant \u00e0 fournir des services frontaliers int\u00e9gr\u00e9s qui appuient les\npriorit\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nationale et de s\u00e9curit\u00e9 publique, \u00e0 faciliter la libre\ncirculation des personnes et des marchandises, et \u00e0 administrer ainsi qu'\u00e0 ex\u00e9cuter les\nlois s\u2019appliquant aux programmes de l\u2019Agence. En vertu de la Loi sur l\u2019ASFC, l\u2019Agence\nest autoris\u00e9e \u00e0 enqu\u00eater sur des menaces conform\u00e9ment au r\u00f4le qu\u2019il est appel\u00e9 \u00e0 tenir\nen mati\u00e8re d\u2019administration et d\u2019ex\u00e9cution de la Loi sur les douanes et de la Loi sur\nl\u2019immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s (LIPR), lesquelles permettent de d\u00e9terminer\nl\u2019admissibilit\u00e9 des personnes et des marchandises qui entrent au Canada ou qui en\nsortent.<\/p>\n\n\n\n

              Le Programme des sources humaines confidentielles de l\u2019ASFC repose sur un cadre\njuridique appropri\u00e9 et repr\u00e9sente un outil d'enqu\u00eate permettant \u00e0 l'Agence d\u2019exercer\nson mandat. \u00c0 la suite de l\u2019examen approfondi d'une partie des dossiers, lesquels\navaient manif\u00ebstement tous un lien avec le mandat de l\u2019Agence, il convient d\u2019affirmer\nque l\u2019ASFC exploite son Programme des SHC conform\u00e9ment aux autorisations qui\nlui sont conf\u00e9r\u00e9es par la loi. Le mandat qui autorise l\u2019ASFC \u00e0 avoir recours \u00e0 des SHC a \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9 par la publication des Instructions du ministre sur la surveillance\net les sources humaines confidentielles.<\/em><\/p>\n\n\n\n

              Le Programme des SHC s\u2019applique \u00e0 la gestion, \u00e0 la coordination, \u00e0 la supervision et\naux op\u00e9rations ayant trait aux SHC. L'Unit\u00e9 de coordination du Programme des SHC\nde l\u2019AC est responsable, entre autres, de la mise en \u0153uvre du Programme et de sa\nconformit\u00e9 aux termes de la politique sur les SHC. Elle est \u00e9galement charg\u00e9e de\nveiller \u00e0 ce que la haute direction de l\u2019ASFC soit avis\u00e9e de toute difficult\u00e9\nop\u00e9rationnelle pouvant compromettre l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du Programme des SHC. Le\nProgramme des SHC est dot\u00e9 d\u2019un poste de coordonnateur r\u00e9gional, qui est appel\u00e9\n\u00e0 offrir des directives op\u00e9rationnelles et \u00e0 administrer le Programme des SHC dans\nune r\u00e9gion donn\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

              C'est \u00e0 tout le moins depuis 1984 que l'ASFC a recours aux SHC, mais il n\u2019y a pas\neu de politique officielle ni de proc\u00e9dures normales d\u2019exploitation (PNE) avant 2014\npour ce qui concerne, notamment le recrutement, la pr\u00e9paration et la gestion des\nSHC. C\u2019est donc en 2014, que l\u2019ASFC a mis en \u0153uvre une politique et des PNE\nvisant \u00e0 normaliser la gestion, la coordination et l\u2019utilisation op\u00e9rationnelle des SHC.\nLa politique sur les SHC et les PNE d\u00e9terminent qui peut exercer des activit\u00e9s dans\nle cadre du Programme des SHC et de quelle fa\u00e7on ces activit\u00e9s doivent \u00eatre\nmen\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

              L'ASFC a mis \u00e0 jour sa politique et ses PNE en 2023 dans le but, entre autres, d\u2019\u00e8n\nharmoniser le contenu avec celui des IM de 2022. Lorsqu\u2019il \u00e9tait manifeste que le\nnouvel ensemble de politiques proposait des solutions \u00e0 des probl\u00e8mes soulev\u00e9s\ndans le pr\u00e9sent rapport, ces solutions ont \u00e9t\u00e9 prises en compte. Toutefois, comme\nles dossiers de SHC examin\u00e9s \u00e9taient actifs \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la politique de 2014 et\ndes PNE de 2015, nous nous sommes bas\u00e9s sur cette politique et ces PNE pour\neffectuer nos \u00e9valuations. <\/p>\n\n\n\n

              Conclusions, analyse et recommandations<\/h2>\n\n\n\n

              Gestion des risques<\/h3>\n\n\n\n

              Les sources humaines sont parfois appel\u00e9es \u00e0 jouer un r\u00f4le d\u00e9terminant lorsqu\u2019il\ns\u2019agit de collecter de l\u2019information- concernant des activit\u00e9s criminelles, entre autres\n-qui serait normalement difficile \u00e0 obtenir. Il s'agit l\u00e0 d'une activit\u00e9 porteuse de risque tant pour les individus qui fournissent de l\u2019information que pour l\u2019organisme\nd\u2019enqu\u00eate. En outre, les personnes qui fournissent de l\u2019information courent un risque\nde repr\u00e9sailles. Pour l\u2019organisme d'enqu\u00eate, il faut comprendre que la collecte\nd\u2019information sous le sceau de la confidentialit\u00e9 donne automatiquement lieu \u00e0 une -\nobligation de diligence, ce qui comprend l\u2019obligation de prendre toutes les mesures\nn\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger l\u2019identit\u00e9 de la source humaine et, si n\u00e9cessaire, pour\ngarantir sa s\u00e9curit\u00e9 personnelle. Un programme des sources humaines\nad\u00e9quatement g\u00e9r\u00e9 repose sur un syst\u00e8me robuste qui permet de reconna\u00eetre et\nd\u2019att\u00e9nuer les risques courus non seulement par les individus qui fournissent de\nl'information, mais aussi par l\u2019organisme.<\/p>\n\n\n\n

              Constatation 1 :<\/strong> L\u2019OSSNR conclut que la politique de l'ASFC n\u2019exige pas la\nconsignation des approbations ou des \u00e9valuations de risques associ\u00e9s au recours \u00e0\ndes SHC n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 soumises au processus d\u2019inscription.<\/p>\n\n\n\n

              Constatation 2 :<\/strong> L\u2019OSSNR conclut que pendant la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant l'Inscription, la\ndocumentation \u00e9tait si incompl\u00e8te que le Programme des SHC n'a pas \u00e9t\u00e9 en\nmesure de surveiller l'int\u00e9gralit\u00e9 de ses propres activit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

              Processus de recrutement de l\u2019ASFC<\/h4>\n\n\n\n

              L\u2019OSSNR a examin\u00e9 les politiques, les PNE et les pratiques de l\u2019ASFC s\u2019appliquant\n\u00e0 la gestion des risques pendant le recrutement des SHC et a relev\u00e9 des lacunes\nquant aux d\u00e9lais d'approbation s'agissant du recours aux SHC. L\u2019OSSNR a\n\u00e9galement relev\u00e9 des lacunes relativement \u00e0 la documentation du processus\nd\u2019\u00e9valuation des risques, lequel processus a lieu apr\u00e8s que les risques ont \u00e9t\u00e9\nencourus. De plus, certains probl\u00e8mes dans la fa\u00e7on dont l\u2019ASFC documente ses\ninteractions avec les SHC pendant la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant l'inscription ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

              D\u2019apr\u00e8s la d\u00e9finition de l\u2019ASFC, une SHC est un membre du public qui donne\nvolontairement \u00e0 l\u2019ASFC de l\u2019information pouvant \u00eatre utile \u00e0 l\u2019Agence et qui\ndemande et obtient une garantie de confidentialit\u00e9 de la part d\u2019un agent de contr\u00f4le\nattest\u00e9. Or, la politique de l\u2019ASFC \u00e9tablit des distinctions entre les SHC. Par\nexemple, lorsqu\u2019on ne s'attend pas \u00e0 ce que la relation soit durable, les SHC sont\nconsid\u00e9r\u00e9es comme des cas ponctuels. Par contre, lorsqu\u2019il est \u00e9tabli qu\u2019une relation\ndurable pourrait avantager l\u2019ASFC, la SHC peut \u00eatre formellement \u00ab inscrite \u00bb au\nProgramme des SHC. Dans un tel cas, la SHC devient ce que l\u2019on appelle un\n\u00ab participant au Programme des sources humaines confidentielles \u00bb ou un PPSHC.\nAux fins de l\u2019\u00e9valuation de l'admissibilit\u00e9 au titre de PPSHC, la politique stipule que\nles agents contr\u00f4leurs doivent reconna\u00eetre les risques et les avantages du recours au PPSHC potentiel, mais aussi \u00e9tablir les mesures permettant d\u2019att\u00e9nuer lesdits\nrisques. Tous ces \u00e9l\u00e9ments doivent \u00eatre consign\u00e9s dans la demande d'inscription\nd\u2019une SHC. D\u2019apr\u00e8s les PNE, un PPSHC potentiel devrait \u00eatre inscrit \u00ab d\u00e8s que\npossible \u00bb et doit<\/em> \u00eatre inscrit dans les 180 jours.<\/p>\n\n\n\n

              Pendant le processus de recrutement, l\u2019inscription constitue le point de contr\u00f4le\nd\u00e9cisionnel document\u00e9 et officiel. D\u2019ailleurs, c'est seulement au moment de\nl\u2019inscription qu\u2019une \u00e9valuation formelle et document\u00e9e des risques est requise par la\npolitique. L'autorit\u00e9 appel\u00e9e \u00e0 approuver les inscriptions est soit un directeur g\u00e9n\u00e9ral\nsoit, dans le cas d\u2019une approbation sp\u00e9ciale, le pr\u00e9sident. En revanche, la politique\nne dit rien quant aux exigences devant s\u2019appliquer dans le cas d'une approbation\ndocument\u00e9e pour le recours \u00e0 une source non inscrite. Les SHC non inscrites sont\ncelles qui ne fournissent de l'information que ponctuellement ou celles que l\u2019on\nenvisage d\u2019inscrire, mais qui fournissent tout de m\u00eame de l\u2019information sous une\ngarantie de confidentialit\u00e9. Pour ce qui concerne les SHC non inscrites, les PNE\nindiquent seulement que le coordonnateur r\u00e9gional d\u00e9sign\u00e9 (CRD) doit \u00eatre \u00ab avis\u00e9 \u00bb\npar le contr\u00f4leur, et aucune d\u00e9cision n'est document\u00e9e. Quant \u00e0 la politique, elle\nn\u2019exige aucunement qu'une \u00e9valuation des risques document\u00e9e soit r\u00e9alis\u00e9e avant\nl'inscription.<\/p>\n\n\n\n

              Lacunes li\u00e9es au recours \u00e0 des SHC non Inscrites<\/h4>\n\n\n\n

              De fait, il n\u2019y a aucune restriction impos\u00e9e aux activit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019inscription, si ce\nn\u2019est que des r\u00e9compenses p\u00e9cuniaires ne peuvent pas \u00eatre remises \u00e0 des SHC\nnon inscrites. Or, la politique de l\u2019ASFC permet que l\u2019information provenant d\u2019une\nSHC non inscrite soit collect\u00e9e sous une garantie de confidentialit\u00e9 et utilis\u00e9e dans\nun rapport de d\u00e9breffage d'une source (RDS). Cette information peut \u00eatre mise \u00e0 la\ndisposition de partenaires externes et peut aussi \u00eatre utilis\u00e9e dans le cadre de\nmesures d\u2019ex\u00e9cution de la loi. L\u2019examen que l\u2019OSSNR a r\u00e9alis\u00e9 sur les 35 dossiers\nmontre que dans 16 cas- et ce, au moins une fois par cas- l\u2019information a \u00e9t\u00e9\nutilis\u00e9e pour soutenir une mesure particuli\u00e8re, notamment une mesure d\u2019ex\u00e9cution\nde la loi (p. ex. saisie, arrestation, d\u00e9p\u00f4t d'accusations et renvois). Dans neuf de ces\ncas, les SHC ont fourni de l\u2019information qui a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e avant l'inscription,\nnotamment dans une op\u00e9ration de saisie de coca\u00efne \u00e0 la fronti\u00e8re et dans une\narrestation. Par cons\u00e9quent, dans la majorit\u00e9 des cas, c\u2019est avant l\u2019inscription que\nl\u2019ASFC a agi sur la foi d\u2019une information fournie par une SHC.<\/p>\n\n\n\n

              Il n\u2019existe aucune consigne claire quant \u00e0 la documentation requise avant\nl\u2019inscription, bien que ce type de consigne constitue une exigence minimale pour assurer une surveillance ad\u00e9quate des activit\u00e9s des SHC. Certaines sections de la\npolitique indiquent que les interactions avec les SHC avant l\u2019inscription doivent \u00eatre\ndocument\u00e9es, alors que d'autres sections indiquent que ces interactions ne sont pas\n\u00e0 documenter. Comme les donn\u00e9es relatives aux SHC \u00e9taient incompl\u00e8tes, l\u2019ASFC\nn'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de fournir \u00e0 l\u2019OSSNR le nombre exact- ni m\u00eame\napproximatif- des SHC non inscrites. L\u2019information accessible dans le Syst\u00e8me de\ngestion du renseignement (SGR) de l\u2019ASFC a permis \u00e0 l\u2019OSSNR de produire [**expurg\u00e9**]<\/strong> dossiers de SHC soit la liste de tous les dossiers de SHC (inscrites et\nnon inscrites) qui ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s sur une p\u00e9riode de trois ann\u00e9es. Un sous-ensemble\nde dossiers s\u00e9lectionn\u00e9s al\u00e9atoirement a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 en profondeur. On a confirm\u00e9\nque 57 % de ces dossiers \u00e9taient ceux de SHC non inscrites. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019un haut\npourcentage qui d\u00e9note la pr\u00e9sence d\u2019une majorit\u00e9 de SHC non inscrites. De plus, la\nplupart des SHC non inscrites faisant partie de l'\u00e9chantillon ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 au moins un\nRDS. Pour ce qui est de savoir si la garantie de confidentialit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e dans\nces cas, on d\u00e9duit que cette garantie a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e d\u00e8s lors qu\u2019une information\nfournie a donn\u00e9 lieu ne serait-ce qu\u2019\u00e0 un seul RDS. Cette forte proportion signifie\nque la surveillance et la production de rapport de la part du Programme des SHC ne\nsont pas ad\u00e9quates pour un nombre important d\u2019activit\u00e9s. Cette tendance est\nincompatible avec la politique sur les SHC, laquelle stipule qu'il revient au\nProgramme des SHC de l\u2019AC de surveiller r\u00e9guli\u00e8rement les activit\u00e9s des SHC et de\nveiller \u00e0 leur conformit\u00e9, tout en s\u2019assurant que le Programme des SHC est mis en\n\u0153uvre uniform\u00e9ment dans toutes les r\u00e9gions.<\/p>\n\n\n\n

              Enclenchement et d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure d'Inscription<\/h4>\n\n\n\n

              Une SHC doit \u00eatre inscrite \u00ab d\u00e8s que possible \u00bb d\u00e8s lors que l\u2019on a \u00e9tabli qu\u2019une\nrelation durable sera entretenue, mais cette inscription ne doit absolument pas avoir\nHeu plus de 180 jours apr\u00e8s le premier contact. La logique qui impose l\u2019\u00e9ch\u00e9ance\ndes 180 jours n\u2019est pas claire pour l\u2019OSSNR. De toute fa\u00e7on, cette \u00e9ch\u00e9ance n\u2019a pas\n\u00e9t\u00e9 respect\u00e9e dans 11 des 26 cas examin\u00e9s par l\u2019OSSNR. Dans sept cas, il a fallu\npr\u00e8s, voire plus d\u2019une ann\u00e9e avant que la SHC soit inscrite.<\/p>\n\n\n\n

              Le moment o\u00f9 a lieu le processus d'inscription, lequel comprend une \u00e9valuation\nformelle des risques, est d\u00e9phas\u00e9 par rapport au risque concr\u00e8tement induit. \u00c0\nl\u2019ASFC, pourtant, on reconna\u00eet volontiers que l'exposition au risque pour l\u2019ASFC et la\nSHC s\u2019accro\u00eet proportionnellement au nombre des interactions qui surviennent entre\nl\u2019Agence et la SHC. Chaque fois que de l'information est communiqu\u00e9e ou utilis\u00e9e \u00e0\ndes fins d'ex\u00e9cution de la loi, on court un risque d'attribution \u00e0 la SHC. Lorsqu\u2019elle\ncollecte de l\u2019information sous le sceau du secret, l\u2019ASFC doit s\u2019acquitter de son obligation de diligence raisonnable. La possible disjonction entre l\u2019\u00e9valuation formelle\ndes risques et le risque encouru se comprend \u00e0 l\u2019aide d\u2019exemples. Dans l\u2019un des\ncas, le contr\u00f4leur de sources a eu au moins [**expurg\u00e9**]<\/strong> interactions avec une SHC qui, en outre, a produit [**expurg\u00e9**]<\/strong> RDS avant d\u2019\u00eatre inscrite. L\u2019information a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e \u00e0 [**expurg\u00e9**]<\/strong> lequel renvoi a donn\u00e9 lieu \u00e0 la saisie de plusieurs [**expurg\u00e9**]<\/strong>L\u2019approbation de l\u2019inscription \nde la personne a d\u2019abord eu lieu environ 150 jours apr\u00e8s que le premier RDS a \u00e9t\u00e9\nproduit. En derni\u00e8re instance, [**expurg\u00e9**]<\/strong>Or, il est inadmissible qu'une \u00e9valuation des\nrisques, laquelle a pour vocation d\u2019\u00e9tayer une d\u00e9cision, soit r\u00e9alis\u00e9e apr\u00e8s que le\nrisque a \u00e9t\u00e9 encouru. <\/p>\n\n\n\n

              En r\u00e9alit\u00e9, il n'y a concr\u00e8tement aucune diff\u00e9rence entre le recours \u00e0 une SHC avant\net apr\u00e8s la p\u00e9riode d\u2019inscription. La politique stipule explicitement que le CRD, les\ngestionnaires de premi\u00e8re ligne et les contr\u00f4leurs sont tenus de g\u00e9rer\ncontinuellement les risques, y compris pendant la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019inscription.\nCertes, les \u00e9valuations des risques qui sont informelles et non document\u00e9es sont\nutiles, voire n\u00e9cessaires, mais elles ne peuvent pas se substituer au processus\nformel d'\u00e9valuation des risques et de prise de d\u00e9cisions qui, suivant le programme\ndes SHC de l\u2019ASFC, n\u2019a lieu qu\u2019au moment de l'inscription. Le raisonnement que\nl\u2019ASFC suit dans le cas des \u00e9valuations formelles de risques- \u00e0 savoir que\n[traduction] \u00ab le recours \u00e0 une SHC peut s\u2019av\u00e9rer particuli\u00e8rement intrusif et peut\nconstituer une technique secr\u00e8te \u00e0 risque \u00e9lev\u00e9 qui exige une surveillance et une\ngestion des risques de tous les instants \u00bb- s\u2019applique \u00e0 toutes <\/em>les activit\u00e9s des SHC\ninscrites ou non inscrites, et ce, m\u00eame lorsque l\u2019on ne s\u2019attend pas \u00e0 \u00e9tablir une\nrelation de longue dur\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

              Nouvelles politique\/PNE<\/h4>\n\n\n\n

              La nouvelle politique de l\u2019ASFC comprend trois cat\u00e9gories de SHC qui\ncorrespondent \u00e0 son approche progressive en mati\u00e8re de gestion des risques. La\npremi\u00e8re cat\u00e9gorie est \u00ab contact confidentiel \u00bb (SHC- C) soit une personne qui\nfournit volontairement de l\u2019information sous une garantie de confidentialit\u00e9, mais\navec laquelle aucune relation de longue dur\u00e9e n'est attendue. Sinon, il y a ce que\nl\u2019on appelle les sources humaines confidentielles potentielles (SHC- P), \u00e0 savoir les\npersonnes qui, elles aussi, fournissent volontairement de l\u2019information sous une\ngarantie de confidentialit\u00e9, mais qui sont assujetties \u00e0 des \u00e9valuations dont l\u2019ASFC\nse sert pour juger si elles sont aptes \u00e0 devenir des sources humaines confidentielles\ninscrites (SHC- I). De fait, celles-ci ne se distinguent pas des cat\u00e9gories pr\u00e9c\u00e9dentes de SHC inscrites ou non inscrites quant \u00e0 la fa\u00e7on dont les risques\ndoivent \u00eatre g\u00e9r\u00e9s. Les SHC- 1 forment la seule cat\u00e9gorie qui soit assujettie \u00e0 une\n\u00e9valuation formelle des risques, alors que cette exigence ne s\u2019applique pas aux\npersonnes cat\u00e9goris\u00e9es comme \u00e9tant des SHC- C ou des SHC- P, bien que dans\nces deux derniers cas, de l\u2019information puisse n\u00e9anmoins \u00eatre collect\u00e9e et exploit\u00e9e.\nL\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u00e9clencheur de l'inscription demeure vaguement d\u00e9fini comme suit:\n[traduction] \u00ab d\u00e8s lors qu\u2019une personne est dispos\u00e9e, sous une garantie de\nconfidentialit\u00e9, \u00e0 fournir \u00e0 l\u2019ASFC de l\u2019information raisonnablement utile qui se\nrapporte au mandat de l\u2019ASFC et dont les avantages surpassent les risques\npotentiels, et que cette personne s\u2019engage dans une relation de longue dur\u00e9e,<\/em> l\u2019ASFC inscrira cette personne en tant que SHC- 1 \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

              La nouvelle politique de l\u2019ASFC continue plut\u00f4t de mettre l\u2019accent sur l'importance de\nporter une attention continue, mais non document\u00e9e, aux risques. Cette nouvelle\npolitique \u00e9nonce que [traduction] \u00ab m\u00eame si une \u00e9valuation formelle des risques\nn\u2019est pas exig\u00e9e dans le cas d'une SHC- P, les agents SHC attest\u00e9s continueront\nd\u2019\u00e9valuer les risques et de faire rapport au CRD ainsi qu'au coordonnateur des\nsources humaines confidentielles (CSHC) advenant que l\u2019ASFC s'expose \u00e0 un\npr\u00e9judice sur le plan juridique ou \u00e0 un risque d\u2019atteinte \u00e0 la r\u00e9putation \u00bb. Il convient\nde noter qu'il n\u2019y a aucun facteur appelant \u00e0 produire un rapport sur les risques\nop\u00e9rationnels ou sur la possibilit\u00e9 que des risques p\u00e8sent sur la SHC- P.\nCons\u00e9quemment, il y aura toujours cette possibilit\u00e9 que les risques pour la personne\nqui fournit de l'information \u00e0 l\u2019ASFC ne soient pas reconnus, donc non att\u00e9nu\u00e9s, en\ndehors du processus d\u2019inscription.<\/p>\n\n\n\n

              Le nouvel ensemble de politiques pr\u00e9sente quelques ajouts \u00e0 la gestion des risques\nrelativement aux cat\u00e9gories assujetties \u00e0 une approbation sp\u00e9ciale. Les nouvelles\nPNE pr\u00e9cisent que [traduction] \u00ab lorsqu'il y a suffisamment d\u2019information pour \u00e9tablir\nque la personne ferait partie d\u2019une ou de plusieurs des cat\u00e9gories n\u00e9cessitant une\napprobation sp\u00e9ciale, le CRD doit en \u00eatre avis\u00e9 dans la mesure o\u00f9 de nouvelles approbations <\/em>seront requises pour que la relation se poursuive avec une SHC- P ou\nune SHC- 1 \u00bb. Ce nouveau point de d\u00e9cision renforce la surveillance des SHC\nsensibles ou \u00e0 potentiel de risque \u00e9lev\u00e9 en veillant \u00eace que la relation soit\napprouv\u00e9e pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019inscription. En principe, cette mesure devrait emp\u00eacher\nle recours \u00e0 une SHC \u00e0 approbation sp\u00e9ciale pendant la p\u00e9riode pr\u00e9alable \u00e0\nl\u2019inscription en l\u2019absence d\u2019une approbation sp\u00e9cifique. En dehors des cat\u00e9gories\nd\u2019approbation sp\u00e9ciale, les nouvelles PNE exigent que les SHC \u00e0 risque \u00e9lev\u00e9 soient\napprouv\u00e9es \u00e0 un niveau hi\u00e9rarchique proportionnellement \u00e9lev\u00e9. Or, ces\napprobations ne sont obtenues qu'\u00e0 l\u2019inscription, ce qui laisse la porte ouverte \u00e0 la possibilit\u00e9 que l\u2019information venant d\u2019une source \u00e0 risque \u00e9lev\u00e9 soit collect\u00e9e et\nutilis\u00e9e avant ladite inscription.<\/p>\n\n\n\n

              En outre, le nouvel ensemble de politiques pr\u00e9cise que les interactions avec les SHC\nnon inscrites doivent \u00eatre document\u00e9es et \u00e9nonce clairement la n\u00e9cessit\u00e9 de\ndocumenter la garantie de confidentialit\u00e9 dans un formulaire qui devra \u00eatre\nl\u2019achemin\u00e9, une fois le document rempli, au Programme des SHC, \u00e0 l\u2019AC. Cette\nmesure renforcera la capacit\u00e9 du Programme des SHC \u00e0 suivre, donc \u00e0 superviser\nl\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des activit\u00e9s des SHC.<\/p>\n\n\n\n

              Toutefois, plusieurs des lacunes \u00e9num\u00e9r\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment ne sont toujours pas\ncombl\u00e9es par les dispositions du nouvel ensemble de politiques d\u00e9 l'ASFC. Entre\nautres, il n'est toujours pas pr\u00e9vu de r\u00e9aliser des \u00e9valuations document\u00e9es des\nrisques avant l\u2019inscription. L\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u00e9clencheur de la r\u00e9alisation formelle et\ndocument\u00e9e de l\u2019\u00e9valuation des risques continue d\u2019\u00eatre l\u2019anticipation d\u2019une relation\ndurable, et non le risque d\u00e9sonnais encouru. Bien que le d\u00e9lai d\u2019inscription SHC-P\nait \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit \u00e0 90 jours au lieu du d\u00e9lai de 180 jours ant\u00e9rieurement pr\u00e9vu, il n\u2019y a\ntoujours pas de limite quant \u00e0 la collecte et \u00e0 l'utilisation de l\u2019information pendant la\np\u00e9riode pr\u00e9alable \u00e0 l'inscription, c'est-\u00e0-dire avant qu\u2019une \u00e9valuation des risques ait\n\u00e9t\u00e9 formalis\u00e9e et approuv\u00e9e. L'ensemble des politiques n\u2019accorde que peu\nd'attention \u00e0 la cat\u00e9gorie des SHC- C. D'ailleurs, cette cat\u00e9gorie ne fait pas partie\nde ce que l\u2019on consid\u00e8re comme des \u00ab SHC actives \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

              Il peut y avoir des situations d\u2019urgence o\u00f9 l\u2019ASFC doit agir promptement dans\nl\u2019exercice de son mandat En l'occurrence, il se pourrait qu'il ne lui soit pas\nop\u00e9rationnellement possible de produire une \u00e9valuation document\u00e9e des risques.\nAinsi, l'ASFC devrait envisager de pr\u00e9parer des proc\u00e9dures visant \u00e0 pallier cette\npossibilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

              \n

              Recommandation 1 :<\/strong> L\u2019OSSNR recommand\u00e9 que l\u2019ASFC modifie sa politique\nde sorte qu\u2019elle exige d\u00e9sormais qu\u2019une \u00e9valuation document\u00e9e des risques\nainsi qu\u2019une approbation formelle du recours \u00e0 une SHC soient requises\npendant la p\u00e9riode pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019Inscription.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

              \n

              Recommandation 1 :<\/strong> L\u2019OSSNR recommand\u00e9 que l\u2019ASFC modifie sa politique de sorte qu\u2019elle exige d\u00e9sormais qu\u2019une \u00e9valuation document\u00e9e des risques ainsi qu\u2019une approbation formelle du recours \u00e0 une SHC soient requises pendant la p\u00e9riode pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019Inscription.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

              Obligation de diligence<\/h3>\n\n\n\n

              Les principes \u00e9thiques et moraux doivent orienter le recours aux SHC ainsi que le\ntraitement de celles-ci. D\u2019ailleurs, l'ASFC a une obligation de diligence envers ses\nSHC, ce qui entra\u00eene une autre obligation, celle de prendre des pr\u00e9cautions\nraisonnables dans la fa\u00e7on de traiter avec les SHC. L'obligation de diligence doit \u00eatre\nrespect\u00e9e lorsque les mesures de l'ASFC cr\u00e9ent un risque raisonnablement\npr\u00e9visible pour la personne avec qui l\u2019Agence a \u00e9tabli une relation \u00ab relation \u00e9troite\net directe \u00bb. Pour remplir ad\u00e9quatement une obligation de diligence, il faut appliquer\ntout un \u00e9ventail de mesures, notamment, veiller \u00e0 ce que les contr\u00f4leurs soient\nsuffisamment form\u00e9s et \u00e0 ce que les mesures de s\u00e9curit\u00e9 op\u00e9rationnelle soient\nstrictement appliqu\u00e9es de sorte \u00e0 rigoureusement contr\u00f4ler l\u2019acc\u00e8s aux\nrenseignements identificateurs des informateurs. Il existe des lacunes dans la fa\u00e7on\ndont l'ASFC s'acquitte de son obligation de diligence: Ces lacunes apparaissent,\nnotamment, dans les aspects suivants : obtention en temps voulu du consentement\n\u00e9clair\u00e9 et att\u00e9nuation des risques pour les SHC.<\/p>\n\n\n\n

              Constatation 3 :<\/strong> L\u2019OSSNR conclut que les politiques et les pratiques de l\u2019ASFC\nencadrant l\u2019obtention du consentement \u00e9clair\u00e9 sont Insuffisantes pour garantir\nque ce consentement sera syst\u00e9matiquement obtenu avant que les personnes\nconcern\u00e9es aient couru le risque de fournir confidentiellement de l'information\n\u00e0 l\u2019ASFC.<\/p>\n\n\n\n

              Consentement \u00e9clair\u00e9<\/h4>\n\n\n\n

              Les personnes qui tiennent le r\u00f4le de SHC doivent comprendre la nature de leur\nrelation avec l\u2019ASFC ainsi que les contraintes et les risques que cette relation\ncomporte. Pour que le consentement soit valable, l'information doit \u00eatre fournie\nclairement de sorte que les personnes soient eh mesure de bien comprendre\nlesdites contraintes et lesdits risques. Le consentement doit \u00e9galement \u00eatre obtenu\nen temps opportun, c\u2019est-\u00e0-dire avant que les personnes concern\u00e9es soient\nexpos\u00e9es aux risques d\u00e9coulant de leur r\u00f4le de SHC. De plus, ce consentement doit\n\u00eatre r\u00e9it\u00e9r\u00e9 pendant la dur\u00e9e de la relation \u00e9tablie entre le contr\u00f4leur et la SHC.<\/p>\n\n\n\n

              L\u2019OSSNR a examin\u00e9 les politiques, les proc\u00e9dures et les documents de formation\nqui abordent la question du consentement \u00e9clair\u00e9. Bien que le terme \u00ab consentement\n\u00e9clair\u00e9 \u00bb ne soit pas express\u00e9ment employ\u00e9 par l'ASFC, les politiques de l\u2019Agence\n\u00e9noncent un certain nombre de contraintes visant \u00e0 d\u00e9finir les limites \u00e0 respecter\ndans les relations que l'ASFC \u00e9tablit avec ses SHC. Par exemple, la politique donne\naux contr\u00f4leurs les instructions suivantes :<\/p>\n\n\n\n

                \n
              • [Traduction] \u00ab s\u2019assurent que les [...] participants au Programme des SHC\ncomprennent qu\u2019ils ne sont pas des employ\u00e9s de l\u2019ASFC et que la\ncollaboration dans le cadre du Programme des SHC n\u2019a aucune incidence\nsurles proc\u00e9dures d\u2019immigration actuelles ou futures ou toute autre enqu\u00eate\nde l\u2019ASFC, ne constitue pas une circonstance att\u00e9nuante et ne procure pas\nl\u2019immunit\u00e9 dans le cas d\u2019une enqu\u00eate ou du d\u00e9p\u00f4t d'accusations de nature\nadministrative ou criminelle. \u00bb<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                Toutefois, il y a tr\u00e8s peu de directives quant au moment o\u00f9 le consentement \u00e9clair\u00e9\ndoit \u00eatre obtenu. Or, l\u2019OSSNR s\u2019est fait dire qu\u2019il \u00e9tait attendu que les contr\u00f4leurs\ndiscutent, d\u00e8s le d\u00e9but de la relation, des contraintes, des risques et du caract\u00e8re\nvolontaire de la relation. Bien que les documents figurant dans certains dossiers\nindiquent que cette attente est bel et bien r\u00e9elle, il n\u2019y a rien qui exige formellement\nde documenter ce qui entoure le moment o\u00f9 le consentement \u00e9clair\u00e9 est obtenu, les\ndiscussions promptement tenues et la r\u00e9it\u00e9ration p\u00e9riodique dudit consentement.<\/p>\n\n\n\n

                L\u2019ASFC utilise une liste de v\u00e9rification pendant les entrevues (la \u00ab liste de\nv\u00e9rification \u00bb) comme outil structur\u00e9 facilitant l\u2019obtention du consentement \u00e9clair\u00e9. La\nliste de v\u00e9rification compte 12 questions qui commencent toutes par l\u2019\u00e9nonc\u00e9\n[traduction] \u00ab comprenez-vous que \u00bb et se terminant par un autre \u00e9nonc\u00e9, \u00e0 savoir\n[traduction] \u00ab [v]ous fournissez volontairement de l'information \u00e0 l\u2019ASFC et, \u00e0 sa\ndiscr\u00e9tion, l\u2019ASFC peut mettre fin \u00e0 vos services avec ou sans motif \u00bb. La liste de\nv\u00e9rification a pour objet de permettre \u00e0 la SHC de bien comprendre son r\u00f4le; sa\nfonction et ses responsabilit\u00e9s. Comme la SHC doit parapher ladite liste, celle-ci\nsert, en quelque sorte, d\u2019\u00e9nonc\u00e9 de reconnaissance. La liste de v\u00e9rification doit\n\u00e9galement \u00eatre examin\u00e9e tous les 12 mois par les contr\u00f4leurs en compagnie des\nSHC. Bien que les PNE indiquent que la liste de v\u00e9rification doit \u00eatre remplie et\nachemin\u00e9e au Programme des SHC apr\u00e8s que l\u2019autorisation d'inscription a \u00e9t\u00e9\nobtenue, l\u2019ASFC a pr\u00e9cis\u00e9 que ladite liste \u00e9tait souvent remplie avant l\u2019inscription.\nComme il est expliqu\u00e9 dans la section sur la gestion des risques, les SHC\nnon inscrites sont fr\u00e9quemment expos\u00e9es aux m\u00eames risques que ceux qui p\u00e8sent\nsur les SHC inscrites, ce qui signifie que la production de la liste de v\u00e9rification ne\npeut pas \u00eatre tributaire de l\u2019inscription. Concr\u00e8tement, parmi les 35 cas de SHC\nfaisant partie de l\u2019\u00e9chantillon, seulement 26 ont donn\u00e9 lieu \u00e0 une liste de v\u00e9rification\nremplie. Par cons\u00e9quent, dans 26 % des cas, le plus structur\u00e9 des outils devant\npermettre \u00e0 l\u2019ASFC d\u2019obtenir et de documenter le consentement \u00e9clair\u00e9 a\nsimplement \u00e9t\u00e9 omis. En outre, parmi les 26 listes de v\u00e9rification qui ont \u00e9t\u00e9\nremplies, six l'ont \u00e9t\u00e9 quelques semaines, voire quelques mois apr\u00e8s l\u2019inscription.\nDans plusieurs cas, l\u2019Information obtenue de la part de la SHC a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e ou\ncommuniqu\u00e9e \u00e0 l\u2019externe avant que la liste de v\u00e9rification soit remplie.<\/p>\n\n\n\n

                La liste de v\u00e9rification constitue une bonne pratique. Toutefois, dans sa forme\nactuelle, elle pourrait ne pas suffire \u00e0 obtenir un consentement \u00e9clair\u00e9,\nparticuli\u00e8rement dans certains sc\u00e9narios. Il convient de noter qu\u2019aucune des\n12 questions ne fait allusion \u00e0 la politique pratiqu\u00e9e par le Programme des SHC et\nselon laquelle l\u2019Agence n\u2019intervient pas dans les dossiers en mati\u00e8re d'immigration.\nM\u00eame si les contr\u00f4leurs sont tenus de mettre les SHC au courant de cette politique,\nil faut conclure que cette omission doit \u00eatre corrig\u00e9e, compte tenu de l\u2019objectif de la\nliste de v\u00e9rification et du fait que l\u2019ASFC traite avec des SHC qui font l\u2019objet d'une\nproc\u00e9dure en immigration. De plus, la liste de v\u00e9rification n\u2019est pas r\u00e9dig\u00e9e en\nlangage clairet simple. Par exemple, elle comprend l\u2019avertissement suivant : \u00ab vous\nn'avez pas le privil\u00e8ge d\u2019enfreindre [la] loi \u00bb. De par sa nature, la liste de v\u00e9rification\ndoit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e de sorte que son propos sera clairet facile \u00e0 comprendre, alors que\nl'\u00e9nonc\u00e9 qui pr\u00e9c\u00e8de n\u2019est ni clair ni facile \u00e0 comprendre. <\/p>\n\n\n\n

                Le processus menant \u00e0 l\u2019obtention du consentement \u00e9clair\u00e9 est complexe, et il\nn\u2019existe aucune directive quant \u00e0 la fa\u00e7on d\u2019adapter ces discussions aux\ncirconstances. Les probl\u00e8mes de langue et de communication, les particularit\u00e9s\nculturelles, l\u2019\u00e2ge et les divers niveaux de litt\u00e9ratie sont autant de facteurs qui peuvent\ninfluer sur la capacit\u00e9 d\u2019une personne \u00e0 donner son consentement \u00e9clair\u00e9. Il y a\n\u00e9galement un c\u00f4t\u00e9 sensible aux interactions avec les personnes sans statut au\nCanada, avec les personnes qui pourraient ne pas conna\u00eetre ou comprendre leurs\ndroits en vertu du droit canadien, o\u00f9 avec les personnes dont les interactions avec\ndes repr\u00e9sentants du gouvernement de leur pays d\u2019origine pourraient avoir une\nincidence sur la fa\u00e7on dont ils r\u00e9agissent aux repr\u00e9sentants du gouvernement\ncanadien, y compris ceux de l\u2019ASFC.<\/p>\n\n\n\n

                Dans l\u2019un des cas analys\u00e9s, les documents indiquaient qu\u2019une SHC sans statut au\nCanada offrait ses services suivant un malentendu selon lequel elle croyait que\nl\u2019ASFC pouvait intervenir dans les dossiers d'immigration ou que l\u2019ASFC \u00e9tait m\u00eame\nintervenue pour demander sa mise en libert\u00e9. Il faut tout de m\u00eame reconna\u00eetre que la\ndocumentation indique que les contr\u00f4leurs avaient \u00e9t\u00e9 transparents en plusieurs\noccasions quant au fait que l\u2019ASFC n'interviendrait pas pour aider la SHC en\nquestion. Malgr\u00e9 tout, cette SHC n\u2019a pas sembl\u00e9 comprendre cette condition, du\nmoins pas compl\u00e8tement. Ce genre de situation accro\u00eet le risque que la coop\u00e9ration\npromise par la SHC soit motiv\u00e9e, en partie du moins, par la conviction que l\u2019ASFC\nl\u2019aiderait \u00e0 demeurer au Canada. Plus g\u00e9n\u00e9ralement, cet exemple met en \u00e9vidence\nla difficult\u00e9 \u00e0 obtenir le consentement \u00e9clair\u00e9 en certaines circonstances, mais aussi\nl\u2019importance d\u2019une communication claire et continue se traduisant, notamment, par la\npossibilit\u00e9 de miser sur des contr\u00f4leurs de l\u2019ASFC qui ma\u00eetrisent bien la langue et qui sont sensibilis\u00e9s aux particularit\u00e9s culturelles de la SHC. Sans vouloir pr\u00e9tendre que\ndans la pratique, les contr\u00f4leurs ne sont pas attentifs \u00e0 ces difficult\u00e9s, l\u2019OSSNR doit\ntout de m\u00eame indiquer qu\u2019il n\u2019a trouv\u00e9 aucune directive quant \u00e0 la fa\u00e7on d\u2019obtenir le\nconsentement \u00e9clair\u00e9 et \u00e0 l\u2019importance de celui-ci pour le respect de l\u2019obligation de\ndiligence, ou quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de proposer des accommodements en fonction\ndes diverses circonstances.<\/p>\n\n\n\n

                La nouvelle politique comporte une stipulation voulant que les contr\u00f4leurs\ns\u2019informent du statut d\u2019immigrant d\u2019une personne avant de donner \u00e0 celle-ci des\ngaranties de confidentialit\u00e9. Dans les cas o\u00f9 la personne n\u2019a pas de statut, le\ncontr\u00f4leur devrait l\u2019informer que la coop\u00e9ration avec l\u2019ASFC [traduction] \u00ab n'a aucune\nincidence sur les proc\u00e9dures d\u2019immigration actuelles ou futures ou sur toute autre\nenqu\u00eate de l\u2019ASFC; ne constitue pas une circonstance att\u00e9nuante; et ne procure pas\nl\u2019immunit\u00e9 dans le cas d'une enqu\u00eate ou d\u00fb d\u00e9p\u00f4t d\u2019accusations de nature\nadministrative ou criminelle \u00bb. Il s\u2019agit l\u00e0 d'une exigence claire selon laquelle les\npersonnes doivent \u00eatre inform\u00e9es \u00e0 tout le moins sur ce point avant qu'elles ne\nfournissent de l\u2019information \u00e0 l\u2019ASFC, un \u00e9l\u00e9ment qui \u00e9tait manquant dans la\npolitique pr\u00e9c\u00e9dente. Avec la mise en \u0153uvre des nouvelles PNE, l\u2019ASFC a\n\u00e9galement modifi\u00e9 sa liste de v\u00e9rification de sorte \u00e0 l\u2019abr\u00e9ger et \u00e0 en dissiper les\nambigu\u00eft\u00e9s. Cependant, aucune directive n'a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9e quant \u00e0 l'obtention du\nconsentement \u00e9clair\u00e9, et l\u2019occurrence de la liste de v\u00e9rification demeure li\u00e9e au\nd\u00e9roulement du processus d\u2019inscription, ce qui ouvre la possibilit\u00e9 que le\nconsentement \u00e9clair\u00e9 ne soit pas obtenu en temps opportun. <\/p>\n\n\n\n

                \n

                Recommandation 2 :<\/strong> L\u2019OSSNR recommande que l\u2019ASFC exige que la liste de\nv\u00e9rification des entrevues soit administr\u00e9e au plus tard lorsque la garantie\nde confidentialit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

                \n

                Recommandation 3 :<\/strong> L\u2019OSSNR recommand\u00e9 que l\u2019ASFC fournisse des\ndirectives Indiquant comment l\u2019approche visant \u00e0 obtenir un consentement\n\u00e9clair\u00e9 devrait \u00eatre adapt\u00e9e aux circonstances entourant une SHC donn\u00e9e.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

                \n

                Recommandation 2 :<\/strong> <\/strong>L\u2019OSSNR recommande que l\u2019ASFC exige que la liste de\nv\u00e9rification des entrevues soit administr\u00e9e au plus tard lorsque la garantie\nde confidentialit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

                \n

                Recommandation 3 :<\/strong> L\u2019OSSNR recommand\u00e9 que l\u2019ASFC fournisse des\ndirectives Indiquant comment l\u2019approche visant \u00e0 obtenir un consentement\n\u00e9clair\u00e9 devrait \u00eatre adapt\u00e9e aux circonstances entourant une SHC donn\u00e9e.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

                Gestion des risques pesant sur les SHC au moment de l\u2019Inscription<\/h4>\n\n\n\n

                Constatation 4 :<\/strong> L\u2019OSSNR conclut que les mesures visant \u00e0 att\u00e9nuer les risques\npour les SHC n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9es ou n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

                L\u2019obligation de diligence \u00e0 l\u2019\u00e9gard des SHC se traduit par la reconnaissance et\nl\u2019att\u00e9nuation des risques raisonnablement pr\u00e9visibles qui p\u00e8sent sur la SHC et qui\nd\u00e9coulent de la relation que celle-ci entretient avec l\u2019ASFC. Certes, il faut\ncontinuellement surveiller les risques, mais il faut tout de m\u00eame qu\u2019il y ait un\nprocessus formel lorsque les risques devraient \u00eatre int\u00e9gralement reconnus et\ndocument\u00e9s; il faut \u00e9galement que des strat\u00e9gies d\u2019att\u00e9nuation soient propos\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

                Tel qu'il est d\u00e9crit dans la section sur la gestion des risques, les risques d\u00e9coulant\nde la relation avec une SHC doivent \u00eatre d\u00e9crits dans le formulaire d\u2019inscription. Pour\nremplir la partie du formulaire qui porte sur l\u2019\u00e9valuation des risques, les contr\u00f4leurs\ndoivent respecter les ternies du cadre d\u2019\u00e9valuation des risques qui sont \u00e9nonc\u00e9s\ndans les PNE et qui \u00e9num\u00e8rent neuf cat\u00e9gories de risques li\u00e9s aux aspects\nsuivants : motifs, finances, sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9, question juridique, r\u00e9putation,\nconformit\u00e9, harmonisation, op\u00e9rations et menace. Chaque cat\u00e9gorie de risques\ncomprend une liste de facteurs dont certains sont li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et au mieux-\u00eatre\nde chacune des SHC. Par exemple, \u00e0 la cat\u00e9gorie \u00ab sant\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9 \u00bb, le cadre\nd'\u00e9valuation des risques comprend les facteurs [traduction] \u00ab risque pour la SHC\nr\u00e9sultant de l'information fournie \u00e0 l\u2019ASFC \u00bb ou encore [traduction] \u00ab risque que\nl\u2019organisme avec lequel la SHC est en contact ait des ant\u00e9c\u00e9dents de violence et\ndispose, selon nos estimations, de moyens permettant de commettre des actes de\nviolence \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

                Vuln\u00e9rabilit\u00e9 des sources<\/h4>\n\n\n\n

                Bien que la liste des facteurs \u00e9nonc\u00e9s dans le cadre d\u2019\u00e9valuation des risques soit\n\u00e9tendue, il faut savoir que certains risques pouvant accro\u00eetre la vuln\u00e9rabilit\u00e9 d\u2019une\nsource ne sont pas inscrits dans ce processus formel. En effet, ces facteurs peuvent\nexposer la source \u00e0 un risque accru de pr\u00e9judice physique eu psychologique et\npeuvent m\u00eame compromettre son aptitude \u00e0 donner un consentement \u00e9clair\u00e9.\nL\u2019ASFC interdit d\u2019appeler des personnes mineures \u00e0 agir en tant que SHC, mais\nforce est de constater qu\u2019en mati\u00e8re de vuln\u00e9rabilit\u00e9s potentielles, le cadre\nd\u2019\u00e9valuation des risques de l\u2019ASFC s\u2019av\u00e8re trop limitatif. Par exemple, la toxicomanie\net les divers types de d\u00e9pendance, qui sont g\u00e9n\u00e9ralement reconnus comme \u00e9tant\ndes facteurs accroissant la vuln\u00e9rabilit\u00e9 d\u2019une personne, ne sont pas pris en compte\ndans le cadre d\u2019\u00e9valuation des risques. Voici un autre exemple. L\u2019ASFC prend en compte \u00ab l'\u00e9tat mental \u00bb, mais uniquement en tant que risque qui\n[traduction] < pourrait compromettre l\u2019aptitude de la personne \u00e0 respecter les\nr\u00e8gles \u00bb et non en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ment g\u00e9n\u00e9rateur de vuln\u00e9rabilit\u00e9 ou pouvant affaiblir\nl\u2019aptitude de la personne \u00e0 donner un consentement \u00e9clair\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

                Att\u00e9nuation de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des sources<\/h4>\n\n\n\n

                Une attention insuffisante aux vuln\u00e9rabilit\u00e9s signifie, entre autres, que les mesures\nd'att\u00e9nuation qui devraient s\u2019imposer ne sont pas toujours reconnues. Les SHC\npossiblement vuln\u00e9rables pourraient ne pas \u00eatre reconnues comme telles par\nl\u2019ASFC, faisant ainsi en sorte que le risque qu'elles subissent des pr\u00e9judices pourrait\nne pas \u00eatre ad\u00e9quatement att\u00e9nu\u00e9. Dans un cas, l'ASFC a [**expurg\u00e9**]<\/strong> recruter [**expurg\u00e9**]<\/strong> afin qu [**expurg\u00e9**]<\/strong> l\u2019information au sujet [**expurg\u00e9**]<\/strong> M\u00eame si le risque en mati\u00e8re de [**expurg\u00e9**]<\/strong> \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant\n\u00ab \u00e9lev\u00e9 \u00bb par les contr\u00f4leurs, les mesures d\u2019att\u00e9nuation \u00e9nonc\u00e9es comprennent les\nmesures d\u2019intervention standards, [**expurg\u00e9**]<\/strong> L\u2019\u00e9valuation des risques n\u00e9cessite \u00e9galement la confirmation que la SHC dispose\nd'un plan de s\u00e9curit\u00e9 qui peut \u00eatre activ\u00e9 en cas de danger imminent, mais aucun\nplan de s\u00e9curit\u00e9 n\u2019avait \u00e9t\u00e9 mis en place. Une strat\u00e9gie d'att\u00e9nuation qui se r\u00e9sume\n\u00e0 un simple [**expurg\u00e9**]<\/strong> est insuffisante compte tenu de la reconnaissance du\nrisque [**expurg\u00e9**] Lorsque le risque est consid\u00e9r\u00e9 comme\n\u00e9tant \u00e9lev\u00e9 et que ce risque ne peut pas \u00eatre suffisamment att\u00e9nu\u00e9, le cadre\nd'\u00e9valuation des risques stipule qu\u2019il faudrait mettre un terme \u00e0 la relation ou \u00e9viter\nde s\u2019y engager.<\/p>\n\n\n\n

                Personnes sans statut au Canada : le cas de [**expurg\u00e9**]<\/strong> <\/h4>\n\n\n\n

                L\u2019att\u00e9nuation des risques est une entreprise plut\u00f4t complexe. Pour l\u2019ASFC, cet\naspect constitue une difficult\u00e9 accrue d\u00e8s lors que l\u2019on fait appel \u00e0 des personnes qui\nn\u2019ont pas de statut au Canada. Il s'agit l\u00e0 de personnes qui pourraient faire face \u00e0\nune d\u00e9cision de renvoi du Canada et dont le renvoi pourrait r\u00e9duire la capacit\u00e9 de\nl\u2019ASFC \u00e0 s'acquitter de son obligation de diligence \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses sources. Ce\nrisque s\u2019est manifest\u00e9 dans un cas impliquant une SHC [**expurg\u00e9**]<\/strong> En l\u2019occurrence,\n[**expurg\u00e9**]<\/strong> Dans le rapport d\u2019\u00e9valuation des risques, il \u00e9tait not\u00e9 que [**expurg\u00e9**]<\/strong>\n[**expurg\u00e9**]<\/strong>\nMalgr\u00e9 ce dernier \u00e9l\u00e9ment, l\u2019ASFC a consid\u00e9r\u00e9 que le risque \u00e9tait suffisamment att\u00e9nu\u00e9 du simple fait [**expurg\u00e9**]<\/strong>\nPar cons\u00e9quent, on n\u2019a pas jug\u00e9 bon de d\u00e9terminer si les risques encourus [**expurg\u00e9**]<\/strong> m\u00eame si ce risque est abord\u00e9 dans le cadre d\u2019\u00e9valuation des risques, lequel pr\u00e9voit de prendre en compte [**expurg\u00e9**]<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                Apr\u00e8s avoir fourni de l\u2019information \u00e0 l\u2019ASFC [**expurg\u00e9**]<\/strong> En l\u2019occurrence, \n\nles contr\u00f4leurs ont estim\u00e9 que le risque pesant [**expurg\u00e9**]<\/strong> \u00e9tait vraisemblable tout en\nindiquant que le danger \u00e9tait < significatif \u00bb [**expurg\u00e9**]<\/strong> Les contr\u00f4leurs ont\npropos\u00e9 quelques options visant \u00e0 att\u00e9nuer le risque [**expurg\u00e9**]<\/strong> notamment, d\u2019aviser le ministre ou, \u00e0 tout le moins, [**expurg\u00e9**]<\/strong> Or,\n aucune des options n'a recu l'aval du Programme des SHC. [**expurg\u00e9**]<\/strong> Compte tenu [**expurg\u00e9**]<\/strong> du point de vue de l\u2019OSSNR,\nconstituait un fait important qui aurait d\u00fb \u00eatre port\u00e9 \u00e0 l'attention des responsables de\nl\u2019\u00e9valuation des risques [**expurg\u00e9**]<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                Dans le cas pr\u00e9sent, l\u2019ASFC a justifi\u00e9 cette inaction en indiquant que le privil\u00e8ge de\nl\u2019informateur [**expurg\u00e9**]<\/strong> Certes, le privil\u00e8ge de l\u2019informateur peut \u00eatre annul\u00e9, pour peu que le\ngouvernement du Canada et la source y consentent tous les deux, mais l\u2019ASFC\nsoutenait que l'annulation dudit privil\u00e8ge constituerait une forme [**expurg\u00e9**]<\/strong> une pratique qui lui est\ninterdite en vertu de sa politique. \u00c0 la suite de discussions entre l\u2019OSSNR et l\u2019ASFC au sujet de ce cas, l'Agence [**expurg\u00e9**]<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                Parmi les 35 SHC vis\u00e9es par l\u2019examen de l\u2019OSSNR, [**expurg\u00e9**]<\/strong> n\u2019avaient pas le statut de\nr\u00e9sident ou avaient d\u00e9pos\u00e9 une demande de statut de r\u00e9sident, ce qui soul\u00e8ve la\npossibilit\u00e9 que cette situation se pr\u00e9sente de nouveau ou ait d\u00e9j\u00e0 eu lieu dans le cas\nde dossiers n\u2019ayant pas fait partie de l\u2019\u00e9chantillon. Une personne, [**expurg\u00e9**]<\/strong>\nfaisait et\nfait toujours partie, en vertu de la nouvelle politique, de la cat\u00e9gorie des cas sp\u00e9ciaux\nn\u00e9cessitant un ensemble d\u2019approbations particuli\u00e8res. Dans la situation pr\u00e9sente,\ncette d\u00e9marche est appropri\u00e9e d\u00e8s lors que l\u2019on tient compte du risque li\u00e9 \u00e0 tout\nengagement avec les individus en question. Toutefois, la mesure d\u2019att\u00e9nuation [**expurg\u00e9**]<\/strong>\nst pas suffisante. De plus, dans les situations qui n\u00e9cessitent une\nanalyse plus approfondie, l\u2019ASFC devrait envisager de produire un cadre faisant \u00e9tat\ndes circonstances dans lesquelles il lui serait possible de d\u00e9roger \u00e0 sa politique [**expurg\u00e9**]<\/strong>\n|Lesmotifspourlesquelsl\u2019ASFCn\u2019apasavis\u00e9leministrenesont\npas clairs. D'apr\u00e8s l\u2019OSSNR, cette option demeurerait viable dans les cas [**expurg\u00e9**]<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                Lacunes li\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesures d'att\u00e9nuation reconnues<\/h4>\n\n\n\n

                L\u2019examen des 35 cas de SHC faisant partie de l'\u00e9chantillon a permis de constater\nque lorsque les risques pesant sur une SHC ont \u00e9t\u00e9 reconnus, les mesures\nd'att\u00e9nuation ne sont pourtant pas toujours mises en \u0153uvre. En tout, l\u2019OSSNR a\nrelev\u00e9 huit occurrences o\u00f9 les mesures d\u2019att\u00e9nuation des risques pour la s\u00e9curit\u00e9\nd\u2019une SHC \u00e9taient \u00e9nonc\u00e9es dans le rapport approuv\u00e9 d\u2019\u00e9valuation des risques,\nmais n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre. Dans un cas, le rapport d\u2019\u00e9valuation des risques\nindiquait qu\u2019aucun versement forfaitaire ne devrait \u00eatre fait \u00e0 la SHC. Ainsi, on\ncherchait \u00e0 att\u00e9nuer le risque que le paiement d\u2019une somme d\u00e9passant les moyens\ndont la SHC dispose normalement en vienne \u00e0 attirer l\u2019attention. En outre, cette SHC \u00e9tait [**expurg\u00e9**]<\/strong> Pourtant, l\"ASFC lui a vers\u00e9 une somme forfaitaire[**expurg\u00e9**]<\/strong> Dans un autre \u00e7as, l\u2019\u00e9valuation de risque avait permis de conclure que la SUC [**expurg\u00e9**]<\/strong>\nEn outre, le rapport d'\u00e9valuation des risques indiquait [**expurg\u00e9**]<\/strong>\nPourtant, le dossier pr\u00e9cisait clairement que \n [**expurg\u00e9**]<\/strong>\nDans un autre cas semblable, le rapport d'evaluation des risques indiquait que \n[**expurg\u00e9**]<\/strong>\nEn raison du risque [**expurg\u00e9**]<\/strong> Or, [**expurg\u00e9**]<\/strong>\nqui aient \u00e9t\u00e9 consign\u00e9e [**expurg\u00e9**]<\/strong> Ces exemples montrent que m\u00eame si\nles risques pour la SHC ont \u00e9t\u00e9 reconnus par l\u2019ASFC, les mesures d\u2019att\u00e9nuation\ncorrespondantes ne sont pas rigoureusement appliqu\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

                \n

                Recommandation 4 :<\/strong> L\u2019OSSNR recommande que l\u2019ASFC \u00e9mette des\ndirectives Indiquant commentil convient d\u2019att\u00e9nuer l'int\u00e9gralit\u00e9 des\nrisques courus par les SHC et veille \u00e0 ce que ces mesures d\u2019att\u00e9nuation\nsoient mises en \u0153uvre.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

                \n

                Recommandation 4 :<\/strong> L\u2019OSSNR recommande que l\u2019ASFC \u00e9mette des directives Indiquant commentil convient d\u2019att\u00e9nuer l'int\u00e9gralit\u00e9 des risques courus par les SHC et veille \u00e0 ce que ces mesures d\u2019att\u00e9nuation soient mises en \u0153uvre.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

                Garantir la confidentialit\u00e9 pendant que l'Information est utilis\u00e9e<\/h4>\n\n\n\n

                Concluslon 5:<\/strong> L\u2019OSSNR conclut que l\u2019ASFC pourrait avoir agi en\ncontravention au droit relatif au privil\u00e8ge de l\u2019informateur, et ce, en deux occasions.<\/p>\n\n\n\n

                Constatation 6 :<\/strong> L\u2019OSSNR conclut que les agents d\u2019ex\u00e9cution de la loi dans les\nbureaux Int\u00e9rieurs ont collect\u00e9 de l\u2019information sous une garantie de\nconfidentialit\u00e9 sans avoir suivi la formation qui, selon les termes de la\npolitique en vigueur, est destin\u00e9e \u00e0 leur faire acqu\u00e9rir une compr\u00e9hension\nsuffisante des cons\u00e9quences d\u2019une telle proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n

                Le risque de repr\u00e9sailles envers une source est consid\u00e9rablement att\u00e9nu\u00e9 par les\nmesures visant \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019identit\u00e9 de la source. La r\u00e8gle de common law du privil\u00e8ge de l\u2019informateur interdit la divulgation d\u2019information pouvant mener \u00e0\nl'identit\u00e9 de ses sources, entre autres, en contr\u00f4lant\nl\u2019identification d\u2019un informateur, sauf dans les cas o\u00f9 l\u2019innocence est en jeu.\nG\u00e9n\u00e9ralement, l\u2019ASFC institutionnalise de diverses fa\u00e7ons son obligation de prot\u00e9ger l'identit\u00e9 de ses sources, entre autres, [**expurg\u00e9**]<\/strong> en contr\u00f4lant riaoureusement les acc\u00e8s aux informations nominatives sur les SHC et [**expurg\u00e9**]<\/strong> ou encore
                [**expurg\u00e9**]<\/strong> Ces d\u00e9marches sont clairement pr\u00e9sent\u00e9es dans la formation prodigu\u00e9e par l\u2019ASFC, au cours de laquelle on rappelle que l\u2019Agence doit prot\u00e9ger l\u2019identit\u00e9 des PPSHC par tous les moyens n\u00e9cessaires, ce qui pourrait aller jusqu\u2019au [**expurg\u00e9**]<\/strong> <\/p>\n\n\n\n

                On reconna\u00eet volontiers l\u2019importance de prot\u00e9ger l\u2019identit\u00e9 des sources, mais pendant\nle d\u00e9roulement d^r\u00e9sent examen, l\u2019OSSNR a tout de m\u00eame pris acte d\u2019un cas o\u00f9\nl\u2019ASFC avait mis [**expurg\u00e9**]<\/strong> informateur en danger apr\u00e8s avoir divulgu\u00e9 de fa\u00e7on\ninappropri\u00e9e des documents pouvant avoir r\u00e9v\u00e9l\u00e9 leurs renseignements d'identit\u00e9. [**expurg\u00e9**]<\/strong> <\/p>\n\n\n\n

                Par la suite, l\u2019ASFC a \u00e9tabli que l\u2019information divulgu\u00e9e attribu\u00e9e aux informateurs\n\u00e9tait du genre qui ne peut \u00eatre connu que d\u2019une personne connaissant [**expurg\u00e9**]<\/strong> et que cette \u00e9valuation aurait d\u00fb \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e avant que l'information soit\nint\u00e9gr\u00e9e \u00e0 [**expurg\u00e9**]<\/strong> et, bien entendu, avant que ladite information soit\ndivulgu\u00e9e au [**expurg\u00e9**]<\/strong> On a \u00e9galement estim\u00e9 que l\u2019information contenait\nsuffisamment de d\u00e9tails pour r\u00e9duire le nombre d\u2019informateurs potentiels \u00e0 environ [**expurg\u00e9**]<\/strong> Tenant compte de [**expurg\u00e9**]<\/strong> restreint, lequel pouvait permettre\nd'identifier les informateurs, il y a lieu de supposer que le privil\u00e8ge de l\u2019informateur\naurait \u00e9t\u00e9 enfreint.<\/p>\n\n\n\n

                [**expurg\u00e9**]<\/strong> Ainsi, l\u2019un des informateurs a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 en [**expurg\u00e9**]<\/strong> alors que l\u2019autre, qui avait fait [**expurg\u00e9**]<\/strong> avant qu'on puisse\nl\u2019aviser. Aucun effort n\u2019\u00e0 \u00e9t\u00e9 fait pour localiserl [**expurg\u00e9**]<\/strong> ormateur \u00e9tant donn\u00e9 que\ndans le rapport d\u2019\u00e9valuation des risques pr\u00e9par\u00e9 par l\u2019ASFC, il \u00e9tait indiqu\u00e9 que le\nrisque \u00e9tait faible. En outre, l\u2019ASFC a consid\u00e9r\u00e9 que le d\u00e9placement de l\u2019informateur\nvers [**expurg\u00e9**]<\/strong> poserait un degr\u00e9 de difficult\u00e9 trop consid\u00e9rable. Les \u00e9l\u00e9ments\ncaract\u00e9risant ce cas mettent encore plus en \u00e9vidence les complications li\u00e9es aux\npersonnes n\u2019ayant aucun statut au Canada qui sont appel\u00e9es \u00e0 agir en tant\nqu'informateurs, mais aussi la n\u00e9cessit\u00e9 de cr\u00e9er un nouveau cadre s\u2019appliquant\nsp\u00e9cifiquement \u00e0 la gestion de ce type de situation.<\/p>\n\n\n\n

                Dans ce cas, la garantie de confidentialit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e par deux agents d\u2019ex\u00e9cution\nde la loi dans les bureaux int\u00e9rieurs (AELBI), les deux constituant des agents de la\npaix. Les AELBI ont \u00e9galement pr\u00e9par\u00e9 [**expurg\u00e9**]<\/strong> qui comprenait\nl\u2019information divulgu\u00e9e \u00e0 [**expurg\u00e9**]<\/strong> Certes, les AELBI avaient suivi la\nformation sur le traitement des SHC, mais il faut savoir qu\u2019ils l\u2019avaient suivie\nrespectivement en [**expurg\u00e9**]<\/strong> et en [**expurg\u00e9**]<\/strong> oit avant la pr\u00e9paration de la politique de 2014.\nAinsi, non seulement les AELBI n\u2019avaient pas suivi une formation r\u00e9cente, mais la\nformation qu\u2019ils ont re\u00e7ue \u00e0 l'\u00e9poque ne portait pas sur la politique de 2014, laquelle\n\u00e9tait en vigueur au moment o\u00f9 la garantie de confidentialit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e. Le rapport\nd'incident qui a \u00e9t\u00e9 fourni au pr\u00e9sident concluait que l\u2019incident en question t\u00e9moignait\nd\u2019une [traduction] \u00ab lacune d\u00e9j\u00e0 soup\u00e7onn\u00e9e \u00bb sur le plan des connaissances en\nmati\u00e8re de gestion de la r\u00e8gle du privil\u00e8ge de l\u2019informateur dans certains secteurs de\nl\u2019ASFC, notamment chez les AELBI. Dans le cas qui nous concerne, les contr\u00f4leurs\nont fait l\u2019erreur de traiter les informateurs comme de simples \u00ab tuyauteurs \u00bb, tenant\npour acquis que la politique sur les SHC ne permettait pas de consid\u00e9rer les ressortissants \u00e9trangers comme \u00e9tant admissibles au Programme.<\/p>\n\n\n\n

                En l'occurrence, toute analyse de la convenance de la formation est exclue de la\nport\u00e9e de l'examen de l'OSSNR. Toutefois, il convient de noter l'importance de\nmaintenir un contr\u00f4le rigoureux sur ceux qui sont charg\u00e9s de la collecte et d\u2019utiliser\nl\u2019information provenant des informateurs, lorsqu\u2019il s\u2019agit de g\u00e9rer les risques pour les\npersonnes appel\u00e9es \u00e0 fournir des renseignements \u00e0 l\u2019ASFC sous le sceau du secret.\nIl est \u00e9galement essentiel que ceux qui traitent l\u2019information issue des SHC et qui se\nservent de cette information aient acquis une compr\u00e9hension approfondie de la\nfa\u00e7on dont il convient de prot\u00e9ger les renseignements pouvant donner lieu \u00e0 la\ndivulgation de l\u2019identit\u00e9 d'un informateur. \u00c0 cette fin, le rapport remis au pr\u00e9sident fait\npart d\u2019un certain nombre de mesures que l\u2019ASFC a prises ou serait appel\u00e9e \u00e0\nprendre pour combler les lacunes sur le plan des connaissances, notamment, la r\u00e9\u00e9criture de la politique et des PNE de sorte \u00e0 \u00e9noncer clairement les\nresponsabilit\u00e9s qu\u2019il faut assumer apr\u00e8s avoir donn\u00e9 une garantie de confidentialit\u00e9.\nLe rapport propose \u00e9galement de fournir de l\u2019information \u00e0 ceux qui oeuvrent \u00e0\nl\u2019ext\u00e9rieur du Programme des SHC [**expurg\u00e9**]<\/strong> pour veiller \u00e0 ce\nque ceux qui sont appel\u00e9s \u00e0 traiter l\u2019information sur les SHC soient au courant des\nexigences suivant lesquelles l\u2019identit\u00e9 des SHC sera prot\u00e9g\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

                Instructions du ministre et responsabilit\u00e9<\/h4>\n\n\n\n

                Constatation 7 :<\/strong> L\u2019OSSNR conclut que l\u2019approche que l\u2019ASFC d\u00e9crit dans son\nensemble de politique au sujet de la gestion des risques ne s\u2019harmonise pas\ntotalement avec les principes \u00e9nonc\u00e9s dans les instructions du ministre.<\/p>\n\n\n\n

                La notion de responsabilit\u00e9 minist\u00e9rielle engage les ministres, individuellement et\ncollectivement, \u00e0 rendre des comptes au Parlement et aux Canadiens quant au\nrendement et \u00e0 la conduite de leur haute direction. Il s'agit l\u00e0 d\u2019un principe\nfondamental du r\u00e9gime de gouvernement parlementaire. Par contre, les ministres ne\nsont pas en mesure d\u2019exercer un contr\u00f4le sur la totalit\u00e9 des activit\u00e9s men\u00e9es par les\nminist\u00e8res et organismes dont ils sont responsables. En somme, les instructions\nminist\u00e9rielles sont en quelque sorte un vecteur de clarification des pouvoirs qui\nd\u00e9finit les orientations de la politique, notamment pour ce qui a trait aux activit\u00e9s \u00e0\nrisque \u00e9lev\u00e9 ou \u00e0 haute sensibilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

                Jusqu\u2019en 2022, l\u2019ASFC a fonctionn\u00e9 suivant deux instructions minist\u00e9rielles\ns\u2019appliquant aux activit\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nationale et de renseignement:\nl\u2019Instruction du ministre : \u00c9viter la complicit\u00e9 dans les cas de mauvais traitements par\ndes entit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res, de m\u00eame que l\u2019Instruction du ministre sur les priorit\u00e9s en\nmati\u00e8re de renseignement. Bien que les deux instructions contiennent des \u00e9l\u00e9ments\ns\u2019appliquant aux activit\u00e9s du Programme des SHC, ni l\u2019une ni l\u2019autre n\u2019aborde\ndirectement les risques et les aspects d\u00e9licats relatifs au Programme. Un examen\ninterne de 2018 portant sur le Programme des SHC de l\u2019ASFC avan\u00e7ait que\nl\u2019absence de directives de la part du ministre concernant le recours aux SHC par\nl\u2019Agence n\u2019avait qu'exacerb\u00e9 le sentiment d\u2019incertitude qui r\u00e9gnait d\u00e9j\u00e0 au sein de\nl\u2019organisme, pour ce qui a trait au mandat de l\u2019ASFC et \u00e0 l\u2019autorisation juridique lui\npermettant de mener des activit\u00e9s faisant appel \u00e0 des sources humaines. Le Comit\u00e9\ndes parlementaires sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale et le renseignement (CPSNR) a repris\ncet \u00e9l\u00e9ment en 2019, dans son rapport d'examen ayant trait \u00e0 l\u2019ASFC, et l\u2019a qualifi\u00e9\nde lacune sur le plan de la responsabilit\u00e9 minist\u00e9rielle, lacune qui contraste avec ce\nqui a lieu dans les autres organismes de la collectivit\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 nationale et du renseignement, notamment au Service canadien du renseignement de\ns\u00e9curit\u00e9 (SCRS).<\/p>\n\n\n\n

                Les Instructions du ministre sur la surveillance et les sources humaines\nconfidentielles <\/em>(IM) ont \u00e9t\u00e9 remises le 16 f\u00e9vrier 2022. Elles r\u00e9it\u00e8rent l\u2019attente voulant\nque l\u2019ASFC exerce son mandat conform\u00e9ment \u00e0 la primaut\u00e9 du droit et orchestre un\ncertain nombre de principes g\u00e9n\u00e9raux s'appliquant aux SHC. Bien que leur contenu\ncorresponde en plusieurs points \u00e0 ce qui existait d\u00e9j\u00e0 dans la politique et les PNE de\nl\u2019ASFC, les IM mettent en \u00e9vidence l\u2019importance de certains principes cl\u00e9s,\nnotamment, la gestion des risques.<\/p>\n\n\n\n

                L'OSSNR a analys\u00e9 le nouvel ensemble de politiques pour v\u00e9rifier s'il s\u2019harmonisait\navec les nouvelles IM, puis ci-apr\u00e8s, il indiquera si les \u00e9l\u00e9ments de ce nouvel\nensemble de politiques de l\u2019ASFC correspondent aux principes g\u00e9n\u00e9raux des IM.\nL\u2019objet principal de la discussion sera la gestion des risques, laquelle repr\u00e9sente un\n\u00e9l\u00e9ment essentiel des IM et, convient-il de le rappeler, l\u2019une des pr\u00e9occupations\nmajeures exprim\u00e9es par l'OSSNR.<\/p>\n\n\n\n

                Instructions du ministre quant \u00e0 la gestion des risques<\/h4>\n\n\n\n

                Les IM chargent l\u2019ASFC d\u2019op\u00e9rationnaliser le principe voulant que \u00ab (p]lus le risque\nassoci\u00e9 \u00e0 une activit\u00e9 est grand, plus l\u2019autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique requise pour\nl\u2019approbation est \u00e9lev\u00e9e \u00bb. L\u2019annexe C des IM comprend un cadre de gestion des\nrisques qui \u00e9nonce trois risques fondamentaux dont l\u2019ASFC doit tenir compte dans\nsa politique et ses proc\u00e9dures. Ces risques sont les suivants: le risque op\u00e9rationnel\nli\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, le risque d'atteinte \u00e0 la r\u00e9putation et le risque juridique. L\u2019ASFC a\nmodifi\u00e9 son ensemble de politiques de sorte qu\u2019il int\u00e8gre ces trois risques\nfondamentaux et adopte, pour chaque risque, la d\u00e9finition \u00e9nonc\u00e9e dans les IM.\nL\u2019ASFC a \u00e9labor\u00e9 un cadre conceptuel \u00e0 partir de ces trois risques fondamentaux -\ndans le but d\u2019orienter le processus d\u2019\u00e9valuation des risques pour les contr\u00f4leurs\nattest\u00e9s. Le nouvel ensemble de politique pr\u00e9voit \u00e9galement un r\u00f4le d'agent\nd\u2019examen des risques (AER) qui sera charg\u00e9 de d\u00e9terminer un niveau de risque pour\nchacun des trois risques fondamentaux \u00e9nonc\u00e9s dans les IM, ce qui devrait favoriser\nla conformit\u00e9 aux IM.<\/p>\n\n\n\n

                De plus, les IM demandent \u00e0 l\u2019ASFC de soumettre certaines cat\u00e9gories de SHC\npotentielles \u00e0 une \u00e9valuation approfondie des risques, en l\u2019occurrence des individus\nqui sont inadmissibles \u00e0 moins d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s par la haute direction, ce qui,\ndans certains cas, peut n\u00e9cessiter une escalade hi\u00e9rarchique jusqu\u2019au pr\u00e9sident ou\n\u00e0 une personne d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e. Il s'agit l\u00e0 des cat\u00e9gories n\u00e9cessitant une approbation sp\u00e9ciale qui, en r\u00e9alit\u00e9, \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 en place dans la politique de l\u2019ASFC. Dans sa\nnouvelle politique, l\u2019ASFC a fait des ajouts au processus d\u00e9cisionnel et \u00e0 la gestion\ndes risques pour ce qui concerne les cat\u00e9gories n\u00e9cessitant une approbation\nsp\u00e9ciale.<\/p>\n\n\n\n

                Comme il a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment dans les paragraphes sur la gestion des\nrisques, il y a des difficult\u00e9s de fonds pour ce qui concerne la fa\u00e7on dont l\u2019ASFC a\ng\u00e9r\u00e9 et continue de g\u00e9rer les risques, de telle sorte que les principes de gestion des\nrisques qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s plus haut ne seront pas appliqu\u00e9s \u00e0 toutes les activit\u00e9s\nli\u00e9es aux SHC. Cette situation remet en question la capacit\u00e9 de l\u2019ASFC \u00e0 se\nconformer au principe \u00e9nonc\u00e9 dans les IM, \u00e0 savoir que \u00ab la prise en consid\u00e9ration\nd\u2019une personne \u00e0 titre de SHC doit \u00eatre fond\u00e9e sur une \u00e9valuation des risques dans\nle cadre de laquelle on compare les avantages susceptibles de d\u00e9couler de\nl\u2019information que peut fournir la personne avec les risques li\u00e9s au fait de permettre \u00e0\nla personne de devenir une SHC \u00bb. En outre, les pr\u00e9occupations ici soulev\u00e9es\nincitent \u00e0 remettre en question la fa\u00e7on dont l\u2019ASFC reconna\u00eet et att\u00e9nue les risques\npesant sur ses SHC.<\/p>\n\n\n\n

                Responsabilit\u00e9 minist\u00e9rielle<\/h4>\n\n\n\n

                Constatation no 8 :<\/strong> L\u2019OSSNR conclut que l\u2019information que l\u2019ASFC est appel\u00e9e \u00e0 fournir\nau ministre conform\u00e9ment aux instructions minist\u00e9rielles n'est pas suffisante pour\nt\u00e9moigner de l\u2019ampleur et de la port\u00e9e du Programme des sources humaines\nconfidentielles.<\/p>\n\n\n\n

                Le pr\u00e9sident de l\u2019ASFC est maintenant tenu de soumettre un rapport annuel au\nministre de la S\u00e9curit\u00e9 publique. Lorsqu\u2019ils sont suffisamment d\u00e9taill\u00e9s et qu\u2019ils sont\nproduits ad\u00e9quatement et en toute franchise, les rapports annuels de ce type sont\nessentiels sur le plan de la responsabilit\u00e9 minist\u00e9rielle et correspondent \u00e0 ce que font\nles autres membres de la collectivit\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 et du renseignement. Comme le\nrapport annuel n'\u00e9tait pas achev\u00e9 au moment de la r\u00e9daction de la pr\u00e9sente,\nl\u2019OSSNR n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure d\u2019en \u00e9valuer la teneur g\u00e9n\u00e9rale ou de d\u00e9terminer s\u2019il\nrefl\u00e8te sans d\u00e9tour les observations que l\u2019OSSNR a formul\u00e9es au sujet du\nProgramme des SHC. Il y a un \u00e9l\u00e9ment qu\u2019il convient de soulever ici pour ce qui a\ntrait \u00e0 l\u2019exhaustivit\u00e9 de l\u2019information qui sera pr\u00e9sent\u00e9e au ministre. Les IM stipulent\nque le rapport comprendra plusieurs \u00e9l\u00e9ments d'information particuliers, notamment\nle nombre des \u00ab SHC actives \u00bb. Cette information devrait permettre au ministre de\nbien saisir l\u2019ampleur et la port\u00e9e du Programme des SHC. Dans la politique, les\nsources humaines confidentielles-Contact (SHC- C) sont exclues de la d\u00e9finition du terme \u00ab SHC actives \u00bb. Or, les SH\u00c7- C sont des personnes qui fournissent de\nl'information sous le sceau du secret sans s\u2019attendre \u00e0 ce que la relation avec\nl\u2019ASFC soit durable. L\u2019OSSNR ne voit pas pourquoi on devrait exclure l\u2019information\nconcernant cette cat\u00e9gorie de SHC des rapports soumis au ministre, dans la mesure\no\u00f9 cette exclusion rendrait incompl\u00e8te l'information fournie au ministre.<\/p>\n\n\n\n

                \n

                Recommandation 5 :<\/strong> L\u2019OSSNR recommande que l\u2019ASFC \u00e9largisse sa\nd\u00e9finition de la notion de \u00ab source humaine confidentielle active \u00bb de\nsorte que les informations transmises au ministre portent sur tous les\naspects du Programme des SHC.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

                \n

                Recommandation 5 :<\/strong> L\u2019OSSNR recommande que l\u2019ASFC \u00e9largisse sa d\u00e9finition de\nla notion de \u00ab source humaine confidentielle active \u00bb de sorte que les informations\ntransmises au ministre portent sur tous les aspects du Programme des SHC.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

                Constatation 9 :<\/strong> L\u2019OSSNR conclut que dans deux cas, l\u2019ASFC n\u2019a pas respect\u00e9\nles dispositions du paragraphe 12(2) de la Loi sur ASFC en n\u2019appliquant pas\nles exigences des IM voulant que le ministre soit inform\u00e9 lorsqu\u2019une action de\nla part d\u2019une SHC \u00ab est susceptible d\u2019avoir des r\u00e9percussions n\u00e9fastes\nimportantes, comme [...] menacer la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019une personne \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

                Les IM stipulent que le pr\u00e9sident de l\u2019ASFC est tenu de tenir le ministre au courant\n\u00ab d\u00e8s qu\u2019il est avis\u00e9 qu\u2019une activit\u00e9 de surveillance ou une activit\u00e9 en lien avec les\nSHC est men\u00e9e par l\u2019ASFC, ou encore qu'une action de la part d\u2019une SHC est\nsusceptible d\u2019avoir des r\u00e9percussions n\u00e9fastes importantes, comme [...] menacer la\ns\u00e9curit\u00e9 d\u2019une personne \u00bb. Pendant le d\u00e9roulement de l\u2019examen, l\u2019OSSNR a relev\u00e9\ndeux cas qui r\u00e9pondaient \u00e0 l\u2019exigence:<\/p>\n\n\n\n

                Dans le premier cas, la SHC \n[**expurg\u00e9**]<\/strong>\nIl convient donc de conclure qu'il s'agit d'une \u00ab action de la part d\u2019une SHC [qui] est susceptible d\u2019avoir des r\u00e9percussions n\u00e9fastes importantes, comme [...] menacer la s\u00e9curit\u00e9\nd\u2019une personne \u00bb<\/p>\n\n\n\n

                Le second cas concerne les [**expurg\u00e9**]<\/strong> informateurs. En l\u2019occurrence, l\u2019OSSNR a conclu qu\u2019il pouvait y avoir eu une atteinte au privilege des informateurs. Ces informateurs ont fourni de l'information sur [**expurg\u00e9**]<\/strong> <\/strong>d'un individu qui, par la suite, [**expurg\u00e9**]<\/strong> L'individu en question \u00e9tait [**expurg\u00e9**]<\/strong><\/strong> Dans [**expurg\u00e9**]<\/strong><\/strong>En cons\u00e9quence, les activit\u00e9s que l\u2019ASFC a men\u00e9es dans ce cas se\nr\u00e9sument \u00e0 une \u00ab activit\u00e9 en lien avec les SHC [...] ou encore une action de la part\ne des informateurs. Ces informateurs\nd\u2019un individu qui, par la suite.!\nd'une SHC [...] susceptible d\u2019avoir des r\u00e9percussions n\u00e9fastes importantes comme\n[...] menacer la s\u00e9curit\u00e9 d'une personne \u00bb. [**expurg\u00e9**]<\/strong> <\/p>\n\n\n\n

                La Loi sur l\u2019ASFC exige que les dirigeants et les employ\u00e9s de l\u2019ASFC \u00ab se\nconforment aux instructions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res du ministre \u00bb\n[paragraphe 12(2)]. Donc, dans \u00e7es cas, le constat suivant lequel les dirigeants ou\nles employ\u00e9s de l\u2019ASFC ne s\u2019\u00e9taient pas conform\u00e9s aux instructions minist\u00e9rielles,\nplus pr\u00e9cis\u00e9ment celle voulant que le ministre soit averti, r\u00e9v\u00e8le une non-conformit\u00e9\n\u00e0 la Loi sur l\u2019ASFC.<\/p>\n\n\n\n

                \n

                Recommandation 6 :<\/strong> L\u2019OSSNR recommande que l\u2019ASFC Informe\nimm\u00e9diatement le ministre au sujet des deux cas- relev\u00e9s dans le\npr\u00e9sent rapportd\u2019examen- o\u00f9 la s\u00fbret\u00e9 d'un Individu \u00e9tait en jeu.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

                \n

                Recommandation 6 :<\/strong> L\u2019OSSNR recommande que l\u2019ASFC Informe imm\u00e9diatement le ministre au sujet des deux cas- relev\u00e9s dans le pr\u00e9sent rapport d\u2019examen- o\u00f9 la s\u00fbret\u00e9 d'un individu \u00e9tait en jeu.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

                Conclusion<\/h2>\n\n\n\n

                L\u2019ASFC dirige son Programme des sources humaines depuis 1984, mais la politique\net les PNE ayant trait au Programme des SHC n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 mises en place\navant 2014. D\u2019apr\u00e8s le premier examen interne (2014) portant sur le recours aux\nSHC par l\u2019ASFC, la politique avait notamment pour objet de favoriser l\u2019\u00e9volution des\nfonctions du renseignement de l\u2019ASFC. Elle avait \u00e9galement pour objet d\u2019am\u00e9liorer\nles mesures d'encadrement et de r\u00e9duire les risques li\u00e9s au Programme tout en\nrenfor\u00e7ant le principe de responsabilisation.<\/p>\n\n\n\n

                Consid\u00e9rant que l\u2019ASFC a officiellement recours aux sources humaines depuis\nbient\u00f4t 40 ans, l'introduction de l\u2019ensemble de politiques constitue une innovation\nplut\u00f4t r\u00e9cente. Dans ce contexte, Il n\u2019est gu\u00e8re surprenant que des lacunes\nsubsistent sur le plan de la gouvernance de l\u2019ASFC s\u2019appliquant aux SHC. Le nouvel\nensemble de politiques permet, dans une certaine mesure, de combler les lacunes\nrelev\u00e9esId, notamment :en formulant clairement l\u2019exigence visant \u00e0 documenter la\ngarantie de confidentialit\u00e9 et en unissant cette exigence \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019informer\nune SHC de la politique voulant que l\u2019ASFC [**expurg\u00e9**]<\/strong> enexigeantclairementquel\u2019ASFCdocumentelesinteractionsavec\ntoutes les SHC- y compris pendant la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019inscription-, ainsi qu'en\najoutant d\u00e8s le d\u00e9part \u00f9n niveau additionnel de surveillance au processus\nd\u2019approbation sp\u00e9ciale.<\/p>\n\n\n\n

                L\u2019ASFC a \u00e9galement pris des mesures visant \u00e0 aligner son ensemble de politiques\nsur les IM. Or, en n\u2019insistant pas pour que cet ensemble s\u2019applique int\u00e9gralement \u00e0\nla totalit\u00e9 des activit\u00e9s li\u00e9es aux SHC, l\u2019ASFC a neutralis\u00e9, en partie, l\u2019effet de ces\nchangements. Bien que la politique et les PNE indiquent clairement qu\u2019une attention\ndoit, d\u2019embl\u00e9e, \u00eatre port\u00e9e aux risques, l\u2019absence de suivi formel ou document\u00e9 de\nces risques aux prindpales \u00e9tapes qui surviennent apr\u00e8s l\u2019inscription introduit, dans\nle processus, un degr\u00e9 de discr\u00e9tion qui n\u2019est pas justifiable en consid\u00e9ration desdits\nrisques.<\/p>\n\n\n\n

                Annexe A: Conclusions et recommandations<\/h2>\n\n\n\n

                Constatations<\/h3>\n\n\n\n

                Gestion des risques<\/h4>\n\n\n\n

                Constatation 1 : <\/strong>L\u2019OSSNR conclut que la politique de l'ASFC n\u2019exige pas la\nconsignation des approbations ou des \u00e9valuations de risques associ\u00e9s au recours \u00e0\ndes SHC n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 soumises au processus d\u2019inscription.<\/p>\n\n\n\n

                Constatation 2 :<\/strong> L\u2019OSSNR conclut que pendant la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant l'Inscription, la\ndocumentation \u00e9tait si incompl\u00e8te que le Programme des SHC n'a pas \u00e9t\u00e9 en\nmesure de surveiller l'int\u00e9gralit\u00e9 de ses propres activit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

                Obligation de diligence<\/h4>\n\n\n\n

                Constatation 3 :<\/strong> L\u2019OSSNR conclut que les politiques et les pratiques de l\u2019ASFC\nencadrant l\u2019obtention du consentement \u00e9clair\u00e9 sont insuffisantes pour garantir que\nce consentement sera syst\u00e9matiquement obtenu avant que les personnes\nconcern\u00e9es aient couru le risque de fournir confidentiellement de l\u2019information \u00e0\nl\u2019ASFC. <\/p>\n\n\n\n

                Constatation 4 : <\/strong>L\u2019OSSNR conclut que les mesures visant \u00e0 att\u00e9nuer les risques pour\nles SHC n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9es ou n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

                Constatation 5 : <\/strong>L\u2019OSSNR conclut que l\u2019ASFC pourrait avoir agi en contravention au\ndroit relatif au privil\u00e8ge de l'informateur, et ce, en deux occasions.<\/p>\n\n\n\n

                Constatation 6 :<\/strong> L\u2019OSSNR conclut que les agents d'ex\u00e9cution de la loi dans les\nbureaux int\u00e9rieurs ont collect\u00e9 de l'information sous une garantie de confidentialit\u00e9\nsans avoir suivi la formation qui, selon les termes de la politique en vigueur, est\ndestin\u00e9e \u00e0 leur faire acqu\u00e9rir une compr\u00e9hension suffisante des cons\u00e9quences\nd\u2019une telle proc\u00e9dure.<\/p>\n\n\n\n

                Instructions du ministre et responsabilit\u00e9<\/h4>\n\n\n\n

                Constatation 7 :<\/strong> L\u2019OSSNR conclut que l\u2019approche que l\u2019ASFC d\u00e9crit dans son\nensemble de politique au sujet de la gestion des risques ne s\u2019harmonise pas\ntotalement avec les principes \u00e9nonc\u00e9s dans les instructions du ministre.<\/p>\n\n\n\n

                Constatation no 8 :<\/strong> L\u2019OSSNR conclut que l\u2019information que l\u2019ASFC est appel\u00e9e \u00e0 fournir\nau ministre conform\u00e9ment aux instructions minist\u00e9rielles n'est pas suffisante pour\nt\u00e9moigner de l\u2019ampleur et de la port\u00e9e du Programme des sources humaines\nconfidentielles.<\/p>\n\n\n\n

                Constatation 9 :<\/strong> L\u2019OSSNR conclut que dans deux cas, l\u2019ASFC n'a pas respect\u00e9 les\ndispositions du paragraphe 12(2) de la Loi sur ASFC en n'appliquant pas les\nexigences des IM voulant que le ministre soit inform\u00e9 lorsqu\u2019une action de la part\nd\u2019une SHC \u00ab est susceptible d'avoir des r\u00e9percussions n\u00e9fastes importantes,\ncomme [...] menacer la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019une personne \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

                Recommandations<\/h3>\n\n\n\n

                Recommandation 1 :<\/strong> L\u2019OSSNR recommande que l\u2019ASFC modifie sa politique de\nsorte qu\u2019elle exige d\u00e9sormais qu'une \u00e9valuation document\u00e9e des risques ainsi\nqu\u2019une approbation formelle du recours \u00e0 une SHC soient requises pendant la\np\u00e9riode pr\u00e9alable \u00e0 l'inscription.<\/p>\n\n\n\n

                Recommandation 2 :<\/strong> L\u2019OSSNR recommande que l\u2019ASFC exige que la liste de\nv\u00e9rification des entrevues soit administr\u00e9e au plus tard lorsque la garantie de\nconfidentialit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

                Recommandation 3 :<\/strong> L\u2019OSSNR recommande que l\u2019ASFC fournisse des directives\nindiquant comment l'approche visant \u00e0 obtenir un consentement \u00e9clair\u00e9 devrait \u00eatre\nadapt\u00e9e aux circonstances entourant une SHC donn\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

                Recommandation 4 : <\/strong>L\u2019OSSNR recommande que l\u2019ASFC \u00e9mette des directives\nindiquant comment il convient d\u2019att\u00e9nuer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des risques courus par les SHC\net veille \u00e0 ce que ces mesures d\u2019att\u00e9nuation soient mises en \u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n

                Recommandation 5 : <\/strong>L\u2019OSSNR recommande que l\u2019ASFC \u00e9largisse sa d\u00e9finition de\nla notion de \u00ab source humaine confidentielle active \u00bb de sorte que les informations\ntransmises au ministre portent sur tous les aspects du Programme des SHC.<\/p>\n\n\n\n

                Recommandation 6 :<\/strong> L\u2019OSSNR recommande que l\u2019ASFC informe imm\u00e9diatement le\nministre au sujet des deux cas- relev\u00e9s dans le pr\u00e9sent rapport d\u2019examen- o\u00f9 la\ns\u00fbret\u00e9 d\u2019un individu \u00e9tait en jeu.<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/div><\/div><\/section>\n\n\n\n

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