{"id":9458,"date":"2025-03-26T10:31:54","date_gmt":"2025-03-26T14:31:51","guid":{"rendered":"https:\/\/dev.nsira-ossnr.gc.ca\/reviews\/our-reviews\/review-of-csis-threat-reduction-measures-review-of-2021\/report-2\/"},"modified":"2025-05-05T14:45:31","modified_gmt":"2025-05-05T18:45:31","slug":"report","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/nsira-ossnr.gc.ca\/fr\/examens\/nos-examens\/22-04\/rapport-2\/","title":{"rendered":"Review of CSIS Threat Reduction Measures (Review of 2021): Report"},"content":{"rendered":"
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\n MRM du Service canadien du renseignement de s\u00e9curit\u00e9 (Examen de 2021) <\/h1>\n\n
\n\n \n

\n Rapport <\/h2>\n \n \n\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n<\/div>\n\n\n
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Table des mati\u00e8res<\/div><\/div><\/div>
  1. Sommaire<\/a><\/li>
  2. Liste des figures<\/a><\/li>
  3. Liste des tableaux<\/a><\/li>
  4. Sigles et acronymes<\/a><\/li>
  5. Pouvoirs<\/a><\/li>
  6. Introduction<\/a>
    1. Contexte<\/a><\/li>
    2. Scope & Objectives<\/a><\/li>
    3. Sources et m\u00e9thodologie<\/a><\/li>
    4. \u00c9nonc\u00e9 sur le degr\u00e9 de confiance<\/a><\/li><\/ol><\/li>
    5. Analyse<\/a>
      1. Mise en contexte de la p\u00e9riode d\u2019examen<\/a><\/li>
      2. Examen de certaines MRM<\/a><\/li><\/ol><\/li>
      3. Conclusion<\/a><\/li>
      4. Annex A: Findings & Recommendations<\/a>
        1. Constatations<\/a><\/li>
        2. Recommandations<\/a><\/li><\/ol><\/li>
        3. Annex B: TRM Mandate<\/a><\/li>
        4. Annexe C : Strat\u00e9gie de s\u00e9lection des cas<\/a><\/li><\/ol><\/div><\/div><\/div><\/section>\n\n\n\n
          \n<\/div><\/div>\n\n\n\n
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          Date de publication :<\/strong><\/p>\n\n\n

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          <\/i>T\u00e9l\u00e9charger le PDF<\/span><\/a><\/span><\/div>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

          Sommaire<\/h2>\n\n\n\n

          Le pr\u00e9sent rapport de l\u2019Office de surveillance des activit\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9\nnationale et de renseignement (OSSNR) fait suite \u00e0 un troisi\u00e8me examen annuel visant les\nmesures de r\u00e9duction de la menace (MRM) prises par le Service canadien du renseignement\nde s\u00e9curit\u00e9 (SCRS).<\/p>\n\n\n\n

          En l\u2019occurrence, l\u2019examen devait r\u00e9aliser deux objectifs. Le premier consistait \u00e0 pr\u00e9senter\nun aper\u00e7u des MRM mises en \u0153uvre en 2021. Il s\u2019agissait aussi de contextualiser les\ndonn\u00e9es connexes en les comparant avec celles des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes ainsi que de relever\nles tendances et les proc\u00e9d\u00e9s qu\u2019il conviendrait de cerner. Le second objectif visait \u00e0\nexaminer de pr\u00e8s un \u00e9chantillon de MRM prises en 2021.<\/p>\n\n\n\n

          L\u2019OSSNR a conclu qu\u2019en 2021, le SCRS avait exerc\u00e9 son mandat en mati\u00e8re de MRM\nsemblablement \u00e0 ce qui avait \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 au cours des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. Pendant la\np\u00e9riode d\u2019examen, le SCRS a mis en \u0153uvre un total de SiMRM visant une pluralit\u00e9 de\nmenaces envers la s\u00e9curit\u00e9 du Canada (au sens de ce qui est stipul\u00e9 \u00e0 l\u2019article 2 de la Loi sur\nle SCRS), notamment l\u2019espionnage, le sabotage, l\u2019ing\u00e9rence \u00e9trang\u00e8re, les actes de violence\net le terrorisme. Il convient de noter que depuis l\u2019instauration du r\u00e9gime des MRM, c\u2019est en\n2021que pour la premi\u00e8re fois, les MRM visant les menaces d\u2019extr\u00e9misme violent \u00e0 caract\u00e8re\nid\u00e9ologique (EVCI) \u00e9taient plus nombreuses que les MRM visant les menaces li\u00e9es \u00e0\nl'extr\u00e9misme violent \u00e0 caract\u00e8re religieux (EVCR).<\/p>\n\n\n\n

          Observant les tendances qui s\u2019\u00e9taient manifest\u00e9es au fil du temps, l\u2019OSSNR a remarqu\u00e9\nque l\u2019ann\u00e9e 2018 avait constitu\u00e9 un point crucial pour ce qui a trait \u00e0 la fa\u00e7on dont le SCRS\nexerce son mandat. En effet, en 2018, le SCRS avait propos\u00e9 un nombre de MRM presque\naussi \u00e9lev\u00e9 que celui des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes combin\u00e9es (soit les trois premi\u00e8res\nann\u00e9es du mandat). Or, l\u2019ann\u00e9e suivante, ce nombre a l\u00e9g\u00e8rement diminu\u00e9 pour ensuite\nconna\u00eetre une r\u00e9duction significative en 2020. Le nombre des MRM s\u2019est ensuite stabilis\u00e9\npendant la p\u00e9riode d\u2019examen et a m\u00eame connu une l\u00e9g\u00e8re hausse. Ainsi, le nombre des MRM\npropos\u00e9es s\u2019est accru en 2021par rapport celui des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. On a observ\u00e9 la\nm\u00eame tendance pour ce qui touche le nombre des approbations et le nombre des mises en\n\u0153uvre.<\/p>\n\n\n\n

          L\u2019OSSNR a choisi trois MRM mises en \u0153uvre en 2021 \u00e0 des fins d\u2019examen plus approfondi, et a \u00e9valu\u00e9 la conformit\u00e9 des mesures avec les lois applicables, les instructions minist\u00e9rielles et les politiques. Parall\u00e8lement, l\u2019OSSNR a examin\u00e9 la mise en \u0153uvre de chaque mesure, y compris la concordance entre ce qui avait \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 et ce qui s\u2019est produit, et le r\u00f4le des \u00e9valuations des risques juridiques pour guider les activit\u00e9s du SCRS, ainsi que la documentation des r\u00e9sultats.<\/p>\n\n\n\n

          Pour chacun des cas examin\u00e9s, l\u2019OSSNR a conclu que le SCRS avait rempli ses\nobligations en vertu de la loi, et plus particuli\u00e8rement au titre de la Charte canadienne des\ndroits et libert\u00e9s et des articles 12.1et 12.2 de la Loi sur le SCRS. Outre l\u2019aspect g\u00e9n\u00e9ral de la\nconformit\u00e9 \u00e0 la loi, l\u2019OSSNR a \u00e9galement conclu que le SCRS avait valablement \u00e9tabli un \u00ab lien\nrationnel \u00bb entre les mesures propos\u00e9es et les menaces relev\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

          Quoique, dans l\u2019un des trois cas examin\u00e9s, l\u2019OSSNR a conclu que le SCRS n\u2019avait pas\nrespect\u00e9 les obligations qui lui incombaient au titre des Instructions sur les op\u00e9rations et la\nreddition de comptes de 2015 et des Instructions sur la reddition de comptes de 2019 \u00e9mises\npar le ministre de la S\u00e9curit\u00e9 publique.<\/p>\n\n\n\n

          La MRM en question [**expurg\u00e9**]<\/strong> Or, l\u2019OSSNR estime que la pr\u00e9sence de ces facteurs aurait d\u00fb \u00eatre prise en compte lors de l\u2019\u00e9valuation du risque global associ\u00e9 \u00e0 la mesure [**expurg\u00e9**]<\/strong>. Du reste, il faut \u00e9galement compter le risque [**expurg\u00e9**]<\/strong>. Ces risques ne sont\npas, et n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 dans le cas qui nous concerne, pris en compte lors de l\u2019\u00e9valuation des risques pour la r\u00e9putation du SCRS.<\/p>\n\n\n\n

          De m\u00eame, l\u2019\u00e9valuation des risques juridiques, dans le cas de cette MRM, n\u2019\u00e9tait pas\nconforme aux directives du ministre, selon lesquelles \u00ab le risque juridique est \u00e9valu\u00e9\nconform\u00e9ment aux crit\u00e8res d\u2019\u00e9valuation des risques du minist\u00e8re de la Justice. [**expurg\u00e9**]<\/strong>. Dans\nle cadre du projet de \u00ab modernisation des MRM \u00bb mis en \u0153uvre en 2021par le SCRS [**expurg\u00e9**]<\/strong>. L'OSSNR a recommand\u00e9 que des ERJ soient men\u00e9es pour les MRM [**expurg\u00e9**]<\/strong>, mais aussi que le SCRS \u00e9tablisse si les \u00e9valuations des\nrisques juridiques r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre de la modernisation des MRM sont conformes aux\ndirectives minist\u00e9rielles applicables. Il est d\u2019ailleurs possible que l\u2019OSSNR se penche de\nnouveau sur cet enjeu - et sur la modernisation des MRM en g\u00e9n\u00e9ral - \u00e0 l\u2019occasion\nd'examens \u00e0 venir.<\/p>\n\n\n\n

          Une analyse comparative des deux ERJ r\u00e9alis\u00e9es pour les autres MRM vis\u00e9es par\nl\u2019examen a mis en \u00e9vidence l\u2019utilit\u00e9 pratique des directives juridiques qui s\u2019av\u00e8rent claires et\npr\u00e9cises pour le personnel du SCRS. Les directives claires permettent aux enqu\u00eateurs de\nreconna\u00eetre et comprendre les param\u00e8tres juridiques dont ils doivent tenir compte dans\nl\u2019exercice de leurs fonctions, mais en plus, elles permettent de produire des rapports\napr\u00e8s action, gr\u00e2ce auxquels il est possible d'\u00e9tablir si et comment la mise en \u0153uvre a\nrespect\u00e9 lesdits param\u00e8tres.<\/p>\n\n\n\n

          Pour ce qui concerne la documentation des r\u00e9sultats, l\u2019OSSNR a \u00e9galement relev\u00e9 des difficult\u00e9s - pour lesquelles l\u2019OSSNR a formul\u00e9 des recommandations - qui se manifestent lorsque le SCRS produit certains rapports apr\u00e8s la mise en \u0153uvre d\u2019une MRM. \u00c0 cet effet,\nl\u2019OSSNR a recommand\u00e9 que la politique indique \u00e0 quel moment le rapport sur les r\u00e9sultats\nattendus et le rapport sur les r\u00e9percussions strat\u00e9giques devront \u00eatre produits. Tout en\nreconnaissant que les exigences excessivement lourdes sur le plan de la documentation\npeuvent entraver le d\u00e9roulement des activit\u00e9s du SCRS, l\u2019OSSNR estime, malgr\u00e9 tout, que les\nrecommandations formul\u00e9es se veulent \u00e0 la fois avis\u00e9es et raisonnables. Lorsqu\u2019elles sont\nfournies en temps opportun, les informations pertinentes constituent un avantage pour les\nop\u00e9rations du SCRS.<\/p>\n\n\n\n

          L\u2019examen de l\u2019OSSNR constitue une partie importante du r\u00e9gime des MRM. De fait, la\nLoi sur le SCRS exige que le Service avise l\u2019OSSNR apr\u00e8s la mise en \u0153uvre d\u2019une MRM, tandis\nque la Loi sur l\u2019OSSNR exige que l\u2019Office de surveillance examine au moins un aspect du\nrendement que le SCRS affiche dans le cadre des MRM, et ce, une fois par ann\u00e9e civile. Ce\nr\u00e9sultat t\u00e9moigne d\u2019une probabilit\u00e9 accrue que le SCRS exerce l\u00e9galement et raisonnablement\nson mandat en mati\u00e8re de MRM. Au reste, en d\u00e9pit des difficult\u00e9s relev\u00e9es, il convient de\nsouligner le constat g\u00e9n\u00e9ral de conformit\u00e9 - \u00e0 la loi, aux directives du ministre et \u00e0 la politique\n- qui caract\u00e9rise le pr\u00e9sent examen.<\/p>\n\n\n\n

          Les employ\u00e9s de l\u2019OSSNR ont eu acc\u00e8s directement et en toute autonomie aux bases de\ndonn\u00e9es pertinentes du SCRS \u00e0 des fins d\u2019examen et de v\u00e9rification de l\u2019information. \u00c0 la suite\nd\u2019une premi\u00e8re analyse, des demandes d\u2019information (DI) ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es concernant\ncertains documents cens\u00e9ment manquants ou potentiellement pertinents. L\u2019OSSNR a mis une\nversion provisoire du rapport \u00e0 la disposition du SCRS pour v\u00e9rification de l\u2019exactitude des\nfaits. Or, comme l\u2019OSSNR affiche un degr\u00e9 de confiance \u00e9lev\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019information\nexamin\u00e9e en cours d'examen, il y a lieu de croire en la fiabilit\u00e9 des conclusions et des\nrecommandations qui en d\u00e9coulent.<\/p>\n\n\n\n

          Liste des figures<\/h2>\n\n\n\n

          Figure 1 :<\/strong> MRM approuv\u00e9es entre 2015 et 2021<\/p>\n\n\n\n

          Figure 2 :<\/strong> MRM propos\u00e9es - par type de menace<\/p>\n\n\n\n

          Figure 3 :<\/strong> MRM propos\u00e9es pour la cat\u00e9gorie de menace 2c (violence) - par ann\u00e9e<\/p>\n\n\n\n

          Figure 4 :<\/strong> R\u00e9partition en pourcentage des MRM visant les menaces 2b (ing\u00e9rence \u00e9trang\u00e8re)\nentre 2015 et 2021<\/p>\n\n\n\n

          Figure 5 :<\/strong> Somme des MRM propos\u00e9es, approuv\u00e9es et mises en \u0153uvre entre 2015 et 2021<\/p>\n\n\n\n

          Liste des tableaux<\/h2>\n\n\n\n

          Tableau 1 :<\/strong> Int\u00e9gralit\u00e9 des MRM mises en \u0153uvre en 2021<\/p>\n\n\n\n

          Sigles et acronymes<\/h2>\n\n\n\n
          \n
          SCRS<\/dt>\n
          Service canadien du renseignement de s\u00e9curit\u00e9<\/dd>\n\n
          EVCI<\/dt>\n
          Extr\u00e9misme violent \u00e0 caract\u00e8re id\u00e9ologique<\/dd>\n\n
          ERJ<\/dt>\n
          \u00c9valuation des risques juridiques<\/dd>\n\n
          DM<\/dt>\n
          Directives du ministre<\/dd>\n\n
          OSSNR<\/dt>\n
          Office de surveillance des activit\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nationale et de renseignement<\/dd>\n\n
          ERG<\/dt>\n
          \u00c9valuation du risque globa<\/dd>\n\n
          GRC<\/dt>\n
          Gendarmerie royale du Canada<\/dd>\n\n
          DA<\/dt>\n
          Demande d\u2019approbation<\/dd>\n\n
          DI<\/dt>\n
          Demande d\u2019information<\/dd>\n\n
          MRC<\/dt>\n
          Motifs raisonnables de croire<\/dd>\n\n
          MRS<\/dt>\n
          Motifs raisonnables de soup\u00e7onner<\/dd>\n\n
          EVCR<\/dt>\n
          Extr\u00e9misme violent \u00e0 caract\u00e8re religieux<\/dd>\n\n
          CSARS<\/dt>\n
          Comit\u00e9 de surveillance des activit\u00e9s de renseignement de s\u00e9curit<\/dd>\n\n
          MRM<\/dt>\n
          Mesure de r\u00e9duction de la menace<\/dd>\n<\/dl>\n\n\n\n

          Pouvoirs<\/h2>\n\n\n\n

          Le pr\u00e9sent examen est effectu\u00e9 en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur l\u2019Office de\nsurveillance des activit\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nationale et de renseignement (Loi sur\nl\u2019OSSNR).<\/p>\n\n\n\n

          Introduction<\/h2>\n\n\n\n

          Contexte<\/h3>\n\n\n\n

          Le pr\u00e9sent rapport fait suite au troisi\u00e8me examen annuel r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019Office de\nsurveillance des activit\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nationale et de renseignement (OSSNR) au\nsujet des mesures de r\u00e9duction de la menace (MRM) du SCRS. Pour sa part, l\u2019organisme qui\na pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 l\u2019OSSNR, \u00e0 savoir le Comit\u00e9 de surveillance des activit\u00e9s de renseignement de\ns\u00e9curit\u00e9 (CSARS), a r\u00e9alis\u00e9 des examens concernant les mesures appliqu\u00e9es par le SCRS en\nmati\u00e8re de r\u00e9duction de la menace entre 2016 et 2019.<\/p>\n\n\n\n

          L\u2019examen de l\u2019OSSNR constitue une partie importante du r\u00e9gime des MRM2. De fait, la\nLoi sur le SCRS exige que le Service avise l\u2019OSSNR apr\u00e8s la mise en \u0153uvre d\u2019une MRM,\ntandis que la Loi sur l\u2019OSSNR exige que l\u2019Office de surveillance examine au moins un aspect\ndu rendement que le SCRS affiche dans le cadre des MRM, et ce, une fois par ann\u00e9e civile.\nAinsi, les pouvoirs accrus conf\u00e9r\u00e9s par la cr\u00e9ation, en 2015, du mandat des MRM sont\ncompens\u00e9s par la tenue p\u00e9riodique d\u2019examens ind\u00e9pendants et rigoureux.<\/p>\n\n\n\n

          L\u2019examen que l\u2019OSSNR a r\u00e9alis\u00e9 en 2020 s\u2019\u00e9tait pench\u00e9 sur un \u00e9chantillon de MRM\ndans le but d\u2019en \u00e9valuer le degr\u00e9 de conformit\u00e9 \u00e0 la loi, \u00e0 la politique et aux instructions du\nministre. En l\u2019occurrence, cet examen a permis de conclure que, dans un nombre limit\u00e9 de\ncas, des personnes avaient \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9es dans une MRM sans qu\u2019un lien rationnel ait \u00e9t\u00e9\n\u00e9tabli entre lesdites personnes et la menace reconnue. Corollairement, l\u2019OSSNR a tenu \u00e0\nsignaler qu'un crit\u00e8re reposant sur un lien rationnel exag\u00e9r\u00e9ment large pouvait fausser la\nmesure du caract\u00e8re juste et adapt\u00e9 des mesures. L\u2019examen a \u00e9galement indiqu\u00e9 qu\u2019il\nconviendrait d\u2019accorder une attention accrue \u00e0 l\u2019existence possible d\u2019une relation\nmandant-mandataire entre le SCRS et les tierces parties qui re\u00e7oivent de l\u2019information de la\npart du SCRS.<\/p>\n\n\n\n

          L\u2019examen r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019OSSNR en 2021 s\u2019est concentr\u00e9 sur la dynamique qui vient d'\u00eatre\nexpos\u00e9e, en proc\u00e9dant \u00e0 l\u2019examen des cas o\u00f9 le SCRS avait communiqu\u00e9 des informations \u00e0\ndes entit\u00e9s externes par ses propres m\u00e9canismes de contr\u00f4le et en portant une attention particuli\u00e8re \u00e0 la mesure dans laquelle le SCRS avait convenablement reconnu, document\u00e9 et\nenvisag\u00e9 toute incidence n\u00e9gative que ces mesures auraient pu avoir sur les personnes\nconcern\u00e9es. L'examen a donn\u00e9 lieu \u00e0 des recommandations visant ces aspects, notamment\ncelle voulant que le SCRS \u00ab se conforme \u00e0 ses propres politiques sur la tenue des documents\nlorsqu'il s\u2019agit de documenter le r\u00e9sultat des MRM \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

          Cette recommandation faisait suite \u00e0 l\u2019examen que le CSARS avait r\u00e9alis\u00e9 en 2016,\nlequel rappelait l\u2019importance de documenter ad\u00e9quatement le r\u00e9sultat des MRM. En\nl\u2019occurrence, le CSARS avait compliment\u00e9 le SCRS pour avoir \u00e9tabli des orientations en\nmati\u00e8re de rapports sur les r\u00e9sultats des MRM, mais s\u2019\u00e9tait clairement prononc\u00e9 en faveur\nd\u2019un perfectionnement continu - sugg\u00e9rant, entre autres choses, qu'\u00e0 l\u2019avenir\n[Traduction] \u00ab des \u00e9ch\u00e9ances s\u2019appliquant \u00e0 la production de rapport sur tous les r\u00e9sultats \u00bb\nsoient fix\u00e9es. Le SCRS a accept\u00e9 la recommandation, et les versions subs\u00e9quentes de la\npolitique de gouvernance du SCRS s\u2019appliquant aux MRM ont d\u00e9sormais comport\u00e9 de plus\namples pr\u00e9cisions \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n\n\n\n

          L\u2019un des avantages que procurent les examens annuels tient \u00e0 la capacit\u00e9 de reconna\u00eetre\net d\u2019\u00e9valuer les difficult\u00e9s de ce type au fil du temps. Ainsi, en plus d\u2019atteindre les objectifs\ncit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment, chacun des examens r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 ce jour par l\u2019OSSNR a permis de suivre\net de d\u00e9crire dans son ensemble l\u2019utilisation du mandat des MRM pendant la p\u00e9riode vis\u00e9e\npar l\u2019examen. En l\u2019occurrence, l\u2019examen de 2020 a \u00e9tabli un ensemble de donn\u00e9es relatives\n\u00e0 toutes les MRM \u00e0 partir de 2015, ce qui a permis d\u2019orienter la s\u00e9lection des cas aux fins\nde l\u2019examen de 2021. Continuellement enrichi par l\u2019information fournie \u00e0 l\u2019OSSNR en vertu\ndu paragraphe 12.1(3.5) de la Loi sur le SCRS, cet ensemble de donn\u00e9es permet \u00e0 l\u2019OSSNR\nde d\u00e9celer les tendances et les proc\u00e9d\u00e9s, mais aussi les nouveaux enjeux d\u2019int\u00e9r\u00eat ayant\ntrait au recours, par le SCRS, aux mesures de r\u00e9duction de la menace gr\u00e2ce, notamment, \u00e0\nla quantification des donn\u00e9es. Les donn\u00e9es tir\u00e9es d\u2019une certaine ann\u00e9e ou d\u2019un examen\nparticulier peuvent \u00eatre mises en contexte (p. ex. a-t-on plus ou moins fr\u00e9quemment eu\nrecours au mandat ou a-t-on utilis\u00e9 ce mandat selon une approche diff\u00e9rente par rapport\naux ann\u00e9es ant\u00e9rieures?), et les sujets \u00e0 aborder lors des examens \u00e0 venir se pr\u00e9cisent.<\/p>\n\n\n\n

          Le pr\u00e9sent examen s\u2019appuie sur le travail \u00e9voqu\u00e9 plus haut de deux fa\u00e7ons.\nPremi\u00e8rement, nous comparons l\u2019exploitation du r\u00e9gime des MRM pendant la pr\u00e9sente p\u00e9riode d\u2019examen \u00e0 l\u2019exploitation faite au cours des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes de sorte \u00e0 relever\nles diverses tendances et proc\u00e9d\u00e9s depuis l'instauration dudit r\u00e9gime. Deuxi\u00e8mement, nous\nnous concentrons sur les r\u00e9sultats en analysant de plus pr\u00e8s un \u00e9chantillon de cas o\u00f9 des\nMRM ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre (par opposition \u00e0 celles qui n\u2019auraient \u00e9t\u00e9 que propos\u00e9es ou\napprouv\u00e9es). Cette d\u00e9marche met en \u00e9vidence les difficult\u00e9s associ\u00e9es \u00e0 la documentation\ndes r\u00e9sultats, mais aussi les exigences relatives au \u00ab lien rationnel \u00bb sur lequel repose le\ncaract\u00e8re juste et adapt\u00e9 des MRM, et, plus globalement, l'ad\u00e9quation de l\u2019incidence que la\nmesure a eue sur la menace qu\u2019il convenait de r\u00e9duire. Tous ces enjeux ont, d\u2019une fa\u00e7on ou\nd'une autre, fait l\u2019objet de commentaires, de conclusions ou de recommandations \u00e9nonc\u00e9s\ndans les pr\u00e9c\u00e9dents rapports d\u2019examen.<\/p>\n\n\n\n

          Scope & Objectives<\/h3>\n\n\n\n

          La p\u00e9riode d\u2019examen s\u2019\u00e9tend du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre 2021. L\u2019OSSNR a \u00e9galement examin\u00e9 de l\u2019information issue des p\u00e9riodes ant\u00e9rieures et post\u00e9rieures \u00e0 celle de l\u2019examen, de sorte \u00e0 \u00e9toffer l\u2019\u00e9valuation des activit\u00e9s li\u00e9es aux MRM.<\/p>\n\n\n\n

          Le pr\u00e9sent examen visait principalement deux objectifs :<\/p>\n\n\n\n

            \n
          1. faire un survol de ce qui touche les MRM en 2021, contextualiser les donn\u00e9es en les comparant aux donn\u00e9es issues des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes et faire \u00e9tat des tendances ou des proc\u00e9d\u00e9s relev\u00e9s au terme de l\u2019analyse;<\/li>\n\n\n\n
          2. proc\u00e9der \u00e0 l\u2019examen d\u2019un \u00e9chantillon de MRM mises en \u0153uvre en 2021.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

            Dans le cas de ce second objectif, trois MRM ont \u00e9t\u00e9 choisies en fonction de crit\u00e8res visant \u00e0 maximiser l\u2019utilit\u00e9 des conclusions et des recommandations que l\u2019OSSNR avait formul\u00e9es pour le SCRS (voir le propos sur la strat\u00e9gie de s\u00e9lection des cas en annexe C). Ces MRM ont \u00e9t\u00e9 analys\u00e9es sous deux angles : par un examen de conformit\u00e9 aux dispositions applicables (lois, instructions du ministre et politique); et par un examen de la mise en \u0153uvre portant, notamment, sur l\u2019ad\u00e9quation entre les MRM propos\u00e9es et les r\u00e9sultats observ\u00e9s, sur la documentation des r\u00e9sultats et sur le r\u00f4le pr\u00e9pond\u00e9rant des \u00e9valuations des risques devant orienter les activit\u00e9s du SCRS.<\/p>\n\n\n\n

            Sources et m\u00e9thodologie<\/h3>\n\n\n\n

            L\u2019OSSNR a examin\u00e9 et pris en compte toutes les lois applicables ainsi que les documents ayant trait aux objectifs de l\u2019examen, \u00e0 savoir :<\/p>\n\n\n\n

              \n
            • la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s;<\/li>\n\n\n\n
            • la Loi sur le SCRS;<\/li>\n\n\n\n
            • les directives minist\u00e9rielles transmises au SCRS par le ministre de la S\u00e9curit\u00e9 publique;<\/li>\n\n\n\n
            • Le cadre de gouvernanceinterne du SCRS, lequel s\u2019applique aux MRM et comporte des politiques, des proc\u00e9dures, des orientations et du mat\u00e9riel de\nformation, des syst\u00e8mes de surveillance et des accords de coop\u00e9ration.<\/li>\n\n\n\n
            • tous les documents ayant trait aux MRM, \u00e0 savoir les demandes d\u2019approbation (DA), les \u00e9valuations des risques juridiques (ERJ), les rapports sur la prise de mesure, les rapports sur les r\u00e9sultats attendus, les rapports sur les r\u00e9sultats strat\u00e9giques, les courriels, les rapports de consultation, les messages op\u00e9rationnels, les autorisations d\u2019enqu\u00eate, [**expurg\u00e9**]<\/strong> ainsi que d\u2019autres documents pertinents dont la disponibilit\u00e9 peut varier selon les cas.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

              Les employ\u00e9s de l\u2019OSSNR ont eu acc\u00e8s directement aux bases de donn\u00e9es pertinentes du SCRS le 4 mars 2022 pour collecter cette information. Par la suite, des demandes de documents additionnels (les DI) ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es par l\u2019\u00e9quipe d\u2019examen aux mois de mars, avril et mai 2022.<\/p>\n\n\n\n

              L\u2019examen a \u00e9galement permis d\u2019analyser des donn\u00e9es qui avaient \u00e9t\u00e9 recueillies \u00e0 l\u2019occasion d\u2019examens pr\u00e9c\u00e9dents portant sur les MRM ainsi que les donn\u00e9es fournies \u00e0 l\u2019OSSNR par le SCRS au titre du paragraphe 12.1(3.5) de la Loi sur le SCRS.<\/p>\n\n\n\n

              \u00c9nonc\u00e9 sur le degr\u00e9 de confiance<\/h3>\n\n\n\n

              L\u2019OSSNR affiche un degr\u00e9 de confiance \u00e9lev\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019information examin\u00e9e en cours d\u2019examen et estime, par cons\u00e9quent, que les conclusions et les recommandations qui d\u00e9coulent de l\u2019analyse de cette information sont fiables.<\/p>\n\n\n\n

              Comme il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, les employ\u00e9s de l\u2019OSSNR ont pu acc\u00e9der directement et en toute ind\u00e9pendance aux bases de donn\u00e9es pertinentes du SCRS pour examen et v\u00e9rification de l\u2019information. Comme l\u2019OSSNR conna\u00eet bien le r\u00e9gime des MRM, l\u2019\u00e9quipe d\u2019examen a \u00e9t\u00e9 en mesure de recenser d\u2019avance les documents pertinents ayant trait aux MRM, puis de confirmer leur existence dans le fonds de renseignement du SCRS. Suite \u00e0 la premi\u00e8re analyse, les DI se sont concentr\u00e9es sur des documents particuliers per\u00e7us comme \u00e9tant manquants ou possiblement pertinents. Dans certains cas, le SCRS a \u00e9t\u00e9 en mesure de produire les documents demand\u00e9s; dans certains autres, le Service a confirm\u00e9 que les documents demand\u00e9s n\u2019existaient pas. Cette approche a rassur\u00e9 l\u2019\u00e9quipe d\u2019examen quant au degr\u00e9 de fiabilit\u00e9 et de compl\u00e9tude des documents jug\u00e9s suffisants pour atteindre les objectifs de l\u2019examen. De plus, le fait que le personnel de l\u2019OSSNR a pu consulter directement la majorit\u00e9 des documents se trouvant dans les bases de donn\u00e9es du SCRS a \u00e9galement\ncontribu\u00e9 \u00e0 maintenir un degr\u00e9 \u00e9lev\u00e9 de confiance quant \u00e0 la validit\u00e9 et \u00e0 l\u2019exactitude de\nl\u2019information obtenue. Enfin, l\u2019OSSNR a remis au SCRS une version provisoire de son rapport\npour v\u00e9rification de l\u2019exactitude des faits.<\/p>\n\n\n\n

              Analyse<\/h2>\n\n\n\n

              Mise en contexte de la p\u00e9riode d\u2019examen<\/h3>\n\n\n\n

              Le premier objectif de l\u2019examen a \u00e9t\u00e9 de documenter et de d\u00e9crire la fa\u00e7on dont le SCRS\navait utilis\u00e9 le mandat des MRM en 2021et de contextualiser cette utilisation en \u00e9tablissant\ndes comparaisons avec les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/p>\n\n\n\n

              Conclusion n\u00b0 1 :<\/strong> L'OSSNR estime que l'utilisation du mandat des MRM faite par le SCRS en 2021 \u00e9tait globalement semblable l'utilisation pr\u00e9conis\u00e9e au cours des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/p>\n\n\n\n

              En 2021, le SCRS a propos\u00e9 [**expurg\u00e9**]<\/strong> mesures (c.-\u00e0-d. les MRM portant la marque [expurg\u00e9]), dont [**expurg\u00e9**]<\/strong> ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es et [**expurg\u00e9**]<\/strong> ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre. Parmi les [expurg\u00e9] MRM qui ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es, mais non mises en \u0153uvre en 2021, toutes demeurent valides, et lorsque l\u2019on se fie au taux de mise en \u0153uvre des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, tout indique que bon nombre d\u2019entre elles seront r\u00e9alis\u00e9es en 2022 (voir la figure 1).<\/p>\n\n\n\n

              [**figure expurg\u00e9e**]<\/strong><\/p>\n\n\n\n

              De plus, [**expurg\u00e9**]<\/strong> MRM qui avaient \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es en 2020 (d\u00e9sign\u00e9es par la marque [**expurg\u00e9**]<\/strong>) ont pu \u00eatre mises en \u0153uvre en 2021. Globalement, toutefois, ce sont [**expurg\u00e9**]<\/strong> MRM qui ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre dans un total de [**expurg\u00e9**]<\/strong> pendant la p\u00e9riode d'examen (consulter le tableau 1 en annexe pour obtenir un aper\u00e7u).<\/p>\n\n\n\n

              \u00c0 l'article 2 de la Loi sur le SCRS, les alin\u00e9as a) \u00e0 d) \u00e9tablissent quatre cat\u00e9gories de menaces envers la s\u00e9curit\u00e9 du Canada :<\/p>\n\n\n\n

                \n
              • l'espionnage ou sabotage (2a);<\/li>\n\n\n\n
              • les activit\u00e9s influenc\u00e9es par des \u00e9trangers (2b);<\/li>\n\n\n\n
              • la violence grave visant \u00e0 atteindre un objectif politique, religieux ou id\u00e9ologique (2c);<\/li>\n\n\n\n
              • la subversion (2d).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                Bon nombre de menaces ont \u00e9t\u00e9 vis\u00e9es par des mesures [**expurg\u00e9**]<\/strong> pendant la p\u00e9riode d'examen. On constate une augmentation marqu\u00e9e entre les menaces de type 2a (espionnage et sabotage) et celles de type 2d (subversion), \u00e0 savoir [**expurg\u00e9**]<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

                Cette r\u00e9partition correspond \u00e0 la fa\u00e7on dont le SCRS a utilis\u00e9 le mandat au cours des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. La figure 2 fait \u00e9tat du nombre des MRM (par type de menace) mises en \u0153uvre depuis 2015.<\/p>\n\n\n\n

                [**figure expurg\u00e9e**]<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                Depuis 2015, ce sont les menaces de type 2c (violence) qui ont \u00e9t\u00e9 les plus fr\u00e9quemment vis\u00e9es par des MRM [**expurg\u00e9**]<\/strong> elles sont suivies de pr\u00e8s par les menaces de type 2b (ing\u00e9rence \u00e9trang\u00e8re).<\/p>\n\n\n\n

                Bien que l'attention que le SCRS a port\u00e9e aux menaces 2b a \u00e9t\u00e9 constante au fil des ans, la nature sous-jacente de ces menaces (c'est-\u00e0-dire les cibles particuli\u00e8res faisant partie d'une m\u00eame grande cat\u00e9gorie) a \u00e9volu\u00e9. \u00c0 titre d'exemple, de 2015 \u00e0 2017, la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des MRM visaient \u00e0 contrer des cibles qui \u00e9taient impliqu\u00e9es dans des menaces de type 2c qui \u00e9taient associ\u00e9es \u00e0 l'extr\u00e9misme religieux (ce que l'on appelle d\u00e9sormais l'extr\u00e9misme violent \u00e0 caract\u00e8re religieux ou EVCR). Plus r\u00e9cemment, \u00e0 partir de 2018, on a not\u00e9 une\nhausse du nombre des MRM visant des cibles \u00e9voluant dans le milieu de l\u2019extr\u00e9misme violent\n\u00e0 caract\u00e8re id\u00e9ologique (EVCI). La figure 3 montre le nombre de MRM (par ann\u00e9e) pour\nchacune de ces cat\u00e9gories.<\/p>\n\n\n\n

                [**figure expurg\u00e9e**]<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

                Il convient de noter que depuis l'instauration du r\u00e9gime des MRM, la p\u00e9riode durant laquelle s'est d\u00e9roul\u00e9 le pr\u00e9sent examen constituait la premi\u00e8re au cours de laquelle le nombre des MRM visant des menaces associ\u00e9es \u00e0 l'EVCI d\u00e9passait celui des MRM visant des menaces associ\u00e9es \u00e0 l'EVCR.\n[**expurg\u00e9**]<\/strong>\nCe changement dans l'environnement des menaces est illustr\u00e9 dans la figure 3, plus haut. Cette figure montre [**expurg\u00e9**]<\/strong> pour ce qui a trait \u00e0 l'EVCR et \u00e0 l'EVCI.<\/p>\n\n\n\n

                Certaines tendances sont \u00e9galement dignes de mention concernant les menaces 2b (ing\u00e9rence \u00e9trang\u00e8re), lesquelles ont \u00e9t\u00e9 vis\u00e9es par [**expurg\u00e9**]<\/strong>. Dans cette sph\u00e8re d'activit\u00e9, les MRM ont pour but d'att\u00e9nuer la\nmenace que certains acteurs \u00e9tatiques hostiles peuvent constituer envers la s\u00e9curit\u00e9 nationale\ndu Canada. Au nombre de ces menaces, il faut compter les cyberattaques et les\ncyberop\u00e9rations, l\u2019ing\u00e9rence dans les processus \u00e9lectoraux ou la surveillance des dissidents se\ntrouvant au Canada. [**expurg\u00e9**]<\/strong> . Depuis les d\u00e9buts du r\u00e9gime, [**expurg\u00e9**]<\/strong> (voir la figure 4).<\/p>\n\n\n\n

                [**figure expurg\u00e9e**]<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

                La figure 5 illustre la tendance g\u00e9n\u00e9rale observ\u00e9e relativement l'utilisation du r\u00e9gime - en fonction de l'\u00e9tat des MRM - depuis 2015. En outre, l'ann\u00e9e 2018 a constitu\u00e9 un point d'inflexion. Cette ann\u00e9e-l\u00e0, le SCRS a propos\u00e9 un nombre de MRM presque \u00e9quivalent \u00e0 celui au cours des trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes - les trois premi\u00e8res ann\u00e9es du mandat: [**expurg\u00e9**]<\/strong>. Or, l'ann\u00e9e suivante, le nombre de MRM a diminu\u00e9 de mani\u00e8re importante en raison d'une baisse importante en 2019. Au reste, le nombre de mises en \u0153uvre est demeur\u00e9 stable pour les trois cat\u00e9gories affichant le plus faible nombre de mises en \u0153uvre [**expurg\u00e9**]<\/strong> depuis la premi\u00e8re ann\u00e9e du r\u00e9gime.\n\nPendant la p\u00e9riode d'examen, cette tendance \u00e0 la baisse s'est arr\u00eat\u00e9e \u00e0 un niveau plancher et a m\u00eame invers\u00e9 par moments. En or 2021, le nombre des MRM propos\u00e9es est accru par rapport aux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes [**expurg\u00e9**]<\/strong>. Une tendance analogue est d'ailleurs \u00e9t\u00e9 observ\u00e9e pour toutes les approbations [**expurg\u00e9**]<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

                [**figure expurg\u00e9e**]<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

                Pendant que l'OSSNR menait son examen visant les MRM, le SCRS a indiqu\u00e9 [**expurg\u00e9**]<\/strong>. La pand\u00e9mie de\nCOVID-19 a caus\u00e9 l'interruption d'une partie de ces efforts, notamment, les visites sur place, dans les r\u00e9gions, pour faire conna\u00eetre le programme [**expurg\u00e9**]<\/strong>. La question \u00e0 savoir dans quelle mesure le SCRS utilise le r\u00e9gime des MRM - et dans quelle mesure les efforts visant \u00e0 en renforcer l'utilisation ont port\u00e9 leurs fruits ou n\u00e9cessitent une attention accrue - a \u00e9t\u00e9 prorog\u00e9e et pour cause, compte tenu des effets de l'\u00e9closion de COVID-19. \u00c0 l'avenir, toutefois, l'OSSNR tiendra compte de ce type de consid\u00e9ration. Maintenant, plus de cinq ans apr\u00e8s l'instauration du mandat, une \u00e9valuation portant sur l'usage que fait le SCRS des MRM en tant qu'outil pouvant constituer un compl\u00e9ment viable \u00e0 la \u00ab culture de collecte \u00bb m\u00e9riterait une attention particuli\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

                En l'occurrence, le constat de l'OSSNR voulant qu'en 2021, le SCRS ait g\u00e9n\u00e9ralement eu recours aux MRM de la m\u00eame fa\u00e7on que lors des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes constitue une base de r\u00e9f\u00e9rence ou un point de donn\u00e9es qui seront utiles pour alimenter les prochaines \u00e9valuations ayant trait au r\u00e9gime. Avec le temps, chacun des examens annuels offrira de nouvelles informations, et le cumul de ces informations permettra de mieux comprendre la fa\u00e7on dont le SCRS exerce son mandat de r\u00e9duction de la menace.<\/p>\n\n\n\n

                Examen de certaines MRM<\/h3>\n\n\n\n

                Le deuxi\u00e8me objectif de l'OSSNR \u00e9tait d'examiner une s\u00e9lection de MRM mises en oeuvre pendant la p\u00e9riode d'examen. En l'occurrence, l'OSSNR a \u00e9valu\u00e9 les MRM sur le plan de la conformit\u00e9 \u00e0 la loi, aux directives du ministre et \u00e0 la politique. Du m\u00eame coup, l'OSSNR a analys\u00e9 la mise en oeuvre de chacune des mesures, notamment, le degr\u00e9 de correspondance entre ce qui avait \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 et ce qui a concr\u00e8tement eu lieu et, corollairement, l'incidence des \u00e9valuations des risques juridiques qui ont servi \u00e0 orienter les activit\u00e9s du SCRS, ainsi que la documentation des r\u00e9sultats. Pour voir l'int\u00e9gralit\u00e9 du propos concernant la strat\u00e9gie de s\u00e9lection des cas, pri\u00e8re de consulter l'annexe C.<\/p>\n\n\n\n

                Les cas s\u00e9lectionn\u00e9s se pr\u00e9sentent comme suit<\/p>\n\n\n\n

                Cas n\u00b0 1<\/h4>\n\n\n\n

                [**expurg\u00e9**]<\/strong> le SCRS pris une MRM [**expurg\u00e9**]<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

                La MRM envisageait [**expurg\u00e9**]<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

                [**expurg\u00e9**]<\/strong> le minist\u00e8re de la Justice (le Mi) a produit, pour le SCRS, une \u00e9valuation des risques juridiques (ERJ) concernant la MRM propos\u00e9e. [**expurg\u00e9**]<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

                [**expurg\u00e9**]<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

                \u00c0 la suite de ces mises en oeuvre, le SCRS a estim\u00e9 que les objectifs imm\u00e9diatement attendus des MRM [**expurg\u00e9**]<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

                [**expurg\u00e9**]<\/strong> le Rapport sur les r\u00e9percussions strat\u00e9giques de la MRM a conclu\nen d\u00e9finitive\tde la MRM [**expurg\u00e9**]<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

                Cas n\u00b0 2<\/h4>\n\n\n\n

                [**expurg\u00e9**]<\/strong> le SCRS pris une MRM [**expurg\u00e9**]<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

                La MRM [**expurg\u00e9**]<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

                [**expurg\u00e9**]<\/strong> le MJ a remis au SCRS une ERJ portant\nsur la MRM.<\/p>\n\n\n\n

                Le SCRS a pris une MRM [**expurg\u00e9**]<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

                \u00c0 la suite de la premi\u00e8re mise en oeuvre, le SCRS a estim\u00e9 que le r\u00e9sultat imm\u00e9diat qui \u00e9tait attendu de la MRM avait \u00e9t\u00e9 \u00ab atteint \u00bb. [**expurg\u00e9**]<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                [**expurg\u00e9**]<\/strong> selon le Rapport sur les r\u00e9percussions strat\u00e9giques de la MRM [**expurg\u00e9**]<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                Cas n\u00b0 3<\/h4>\n\n\n\n

                [**expurg\u00e9**]<\/strong> le SCRS a pris un MRM [**expurg\u00e9**]<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                La MRM envisageait [**expurg\u00e9**]<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

                Le MJ n'a pas fourni d'ERJ officielle dans ce cas. [**expurg\u00e9**]<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

                Le SCRS a pris une MRM [**expurg\u00e9**]<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

                [**expurg\u00e9**]<\/strong> le SCRS a \u00e9tabli que [**expurg\u00e9**]<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

                Conformit\u00e9 \u00e0 la loi<\/h4>\n\n\n\n

                Conclusion n\u00b0 2 : En consid\u00e9ration de tous les cas examin\u00e9s, l'OSSNR estime que le SCRS a rempli les obligations qui lui \u00e9taient impos\u00e9es par la loi, \u00e0 savoir les dispositions \u00e9nonc\u00e9es dans la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s<\/em> et aux articles 12.1 et 12.2 de la Loi sur le SCRS.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                Tel qu'il est expos\u00e9 au paragraphe 12.1(3.1) de la Loi sur le SCRS, la Charte fait partie de la loi supr\u00eame du Canada et toutes les [MRM] prises par le Service en vertu du paragraphe 1) s'y conforment. \u00bb En outre, les mesures qui limiteraient un droit ou une libert\u00e9 garantie par la Charte ne peuvent \u00eatre prises que si elles sont autoris\u00e9es au titre d'un mandat. Toutefois, les MRM faisant l'objet du pr\u00e9sent examen \u00e9taient des mesures non assorties de mandats. L'\u00e9valuation de l'OSSNR en mati\u00e8re de conformit\u00e9 aux dispositions de la Charte a \u00e9t\u00e9 l'occasion de v\u00e9rifier si les droits et libert\u00e9s garantis avaient \u00e9t\u00e9 limit\u00e9s en cons\u00e9quence d'une mesure. En l'occurrence, l'analyse des r\u00e9sultats et d'autres documents pertinents indique que les MRM n'ont occasionn\u00e9 aucune limite de ce type.<\/p>\n\n\n\n

                Les principales dispositions \u00e9nonc\u00e9es aux articles 12.1 et 12.2 de la Loi sur le SCRS sont les suivantes : Loi sur le SCRS<\/em> include:<\/p>\n\n\n\n

                  \n
                • Motifs raisonnables de croire<\/em>. Avant de prendre une mesure de r\u00e9duction de la menace, le SORS doit confirmer qu'il y a un \u00ab motif raisonnable de croire \u00bb (MRC) qu'une activit\u00e9 particuli\u00e8re constitue une menace envers la s\u00e9curit\u00e9 du Canada. L'information et les renseignements servant \u00e0 \u00e9tayer cette confirmation doivent \u00eatre cr\u00e9dibles, irr\u00e9futables et fiables.<\/li>\n\n\n\n
                • Caract\u00e8re juste et adapt\u00e9 aux circonstances.<\/em> Les mesures doivent s'av\u00e9rer justes et adapt\u00e9es aux circonstances eu \u00e9gard \u00e0 la nature de la menace, la nature des mesures, les solutions de rechange acceptables pour y parvenir ainsi que les cons\u00e9quences raisonnablement pr\u00e9visibles sur les tierces parties, notamment sur leur droit \u00e0 la vie priv\u00e9e.<\/li>\n\n\n\n
                • Consultation.<\/em> Avant de prendre des mesures de r\u00e9duction de la menace, le SCRS doit consulter, au besoin, d'autres ministres ou organismes f\u00e9d\u00e9raux afin d'\u00e9tablir s'ils sont en mesure de r\u00e9duire la menace.<\/li>\n\n\n\n
                • Exigences relatives aux mandats<\/em>. Toute mesure de r\u00e9duction de la menace qui limiterait un droit ou une libert\u00e9 garantis par la Charte ou qui serait, par ailleurs, contraire au droit canadien ne peut \u00eatre prise que si elle a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e par un mandat d\u00e9cern\u00e9 au titre de l'article 21.1 de la Loi sur le SCRS.<\/li>\n\n\n\n
                • Interdictions.<\/em> Les mesures de r\u00e9duction de la menace ne doivent jamais contenir d'\u00e9l\u00e9ments qui soient interdits en vertu du paragraphe 12.2(1) de la Loi sur le SCRS.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                  Dans le cas des mesures examin\u00e9es, chaque DA \u00e9non\u00e7ait explicitement les exigences ayant trait aux MRC, au caract\u00e8re juste et adapt\u00e9 et aux consultations men\u00e9es aupr\u00e8s d'autres minist\u00e8res et organismes f\u00e9d\u00e9raux. De plus, les deux ERJ (pour le cas no 1 et le cas no 2 respectivement) ainsi qu'une consultation juridique (pour le cas no 3) [**expurg\u00e9**]<\/strong>.\nSemblablement, les ERJ r\u00e9alis\u00e9es pour le cas no 1 et le cas n\u00b0 2 ont permis d'\u00e9tablir que les MRM propos\u00e9es [**expurg\u00e9**]<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

                  L'OSSNR \u00e9tait en bonne partie d'accord avec ces estimations et ces conclusions. De plus, hormis le cas no 3 (voir le paragraphe 79 plus loin), aucune information contenue dans les rapports sur la prise de la mesure ou dans les documents connexes n'indiquait que la mise en oeuvre des mesures aurait suffisamment d\u00e9vi\u00e9 de ce qui avait \u00e9t\u00e9 initialement propos\u00e9 pour susciter quelque inqui\u00e9tude. Enfin, l'OSSNR a \u00e9tabli qu'aucune des mesures prises ne comportait des \u00e9l\u00e9ments qui soient interdits au titre du paragraphe 12.2(1) de la Loi sur le SCRS<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

                  En plus de la conformit\u00e9 globale sur le plan juridique, l'OSSNR a port\u00e9 une attention particuli\u00e8re \u00e0 l'\u00e9preuve du \u00ab lien rationnel \u00bb, lequel permet au SCRS de jauger le caract\u00e8re juste et adapt\u00e9 d'une mesure. Tel qu'il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, l'examen que l'OSSNR a r\u00e9alis\u00e9 en 2020 au sujet des MRM mettait en garde contre l'utilisation de crit\u00e8res s'appuyant sur un lien rationnel trop g\u00e9n\u00e9ral et concluait que le lien rationnel n'avait pas \u00e9t\u00e9 pris en compte lors de la s\u00e9lection de certains individus appel\u00e9s \u00e0 intervenir dans le cadre d'une MRM. Ainsi, le pr\u00e9sent examen a tent\u00e9 de savoir si a) le lien rationnel propos\u00e9 \u00e9tait logique et clairement \u00e9nonc\u00e9 et b) si ce lien rationnel avait \u00e9t\u00e9 pris en compte dans chacune des mises en oeuvre propos\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

                  Conclusion n\u00b0 3 :<\/strong> Pour chacun des cas examin\u00e9s, l'OSSNR estime que le SCRS a ad\u00e9quatement \u00e9tabli un lien rationnel \u00bb entre la mesure propos\u00e9e et la menace reconnue.<\/p>\n\n\n\n

                  Cependant, l'OSSNR note que bon nombre de consid\u00e9rations de nature juridique et op\u00e9rationnelle n'ont pas \u00e9t\u00e9 abord\u00e9es aux \u00e9tapes de conception et d'analyse des MRM propos\u00e9es, bien que ces consid\u00e9rations aient pu \u00eatre pertinentes s'agissant d'une r\u00e9flexion et d'une \u00e9valuation devant porter sur l'application \u00e9ventuelle de mesures semblables.<\/p>\n\n\n\n

                  Pour le cas n\u00b0 1, [**expurg\u00e9**]<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

                  Bien qu'ils ne r\u00e9futent aucunement la conclusion g\u00e9n\u00e9rale que l'OSSNR a tir\u00e9e concernant la conformit\u00e9 aux lois, [**expurg\u00e9**]<\/strong> soulignent n\u00e9anmoins les difficult\u00e9s et les risques associ\u00e9s aux MRM aux fins [**expurg\u00e9**]<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

                  Pour le cas n\u00b0 2, [**expurg\u00e9**]<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

                  Dans l'attestation visant la deuxi\u00e8me mise en oeuvre de la MRM - dans laquelle il convient d'inclure une \u00e9valuation et un \u00e9nonc\u00e9 concernant\nle caract\u00e8re juste et adapt\u00e9 - [**expurg\u00e9**]<\/strong>. Certes, bien qu'il soit\nimprobable que de tels [**expurg\u00e9**]<\/strong> m\u00eames s'ils avaient \u00e9t\u00e9 pris en compte, aient fait en sorte que la\ndeuxi\u00e8me mise en oeuvre soit devenue injuste ou inadapt\u00e9e en l'esp\u00e8ce, il faut tout de m\u00eame \nsavoir que le manque de consid\u00e9ration pourrait tr\u00e8s bien nous \u00e9clairer quant aux autres MRM\n[**expurg\u00e9**]<\/strong> de ce type et pourrait devoir \u00eatre abord\u00e9e, m\u00eame sommairement, dans les attestations du caract\u00e8re juste et adapt\u00e9 de chacune des mises en \u0153uvre [**expurg\u00e9**]<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

                  Enfin, pour ce qui a trait au cas n\u00b0 3 [**expurg\u00e9**]<\/strong>. L\u2019examen des MRM realise par l'OSSNR en 2021 traite\nlonguement de relation que le SCRS entretient avec les tierces parties. Le cas n\u00b03 met en\nevidence bon nombre des conclusions et des recommandations que l\u2019OSSNR a formulees dans\nle cadre de cet examen, particulierement pour ce qui concerne la necessite de prendre en\ncompte les repercussions defavorables que les MRM pourraient avoir sur les tierces parties et\nde documenter les activites desdites tierces parties suivant la prise d\u2019une MRM<\/p>\n\n\n\n

                  Conformite aux instructions ministerielles<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                  Conclusion n\u00b0 4: Pour le cas n\u00b01 et le cas n\u00b0 2, l\u2019OSSNR estime que le SCRS a rempli les\nobligations qui lui incombaient au titre des Instructions sur les operations et la reddition de comptes\nde 2015 et des Instructions sur la reddition de comptes de 2019 \u00e9mises par le ministre de la\nS\u00e9curit\u00e9 publique.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                  Conclusion n\u00b0 5: Pour le cas n\u00b03, l\u2019OSSNR estime que le SCRS n\u2019a pas rempli les obligations\nqui lui incombaient au titre des Instructions sur les operations et la reddition de comptes de 2015\net des Instructions sur la reddition de comptes de 2019 \u00e9mises par le ministre de la S\u00e9curit\u00e9\npublique<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                  Le cas n\u00b0 3 faisait intervenir : [**expurg\u00e9**]<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                  L\u2019un des \u00ab principes fondamentaux \u00bb des DM de 2015 enonce que \u00ab [p]lus le risque associe\na une activite donnee est grand, plus le niveau hierarchique de la personne investie du pouvoir\nd'autoriser celle-ci est eleve \u00bb. Ce principe trouve echo dans le libelle de l\u2019article 12 de\nl'autorisation d\u2019enquete [**expurg\u00e9**]<\/strong> dans lequel il est dit que [Traduction] \u00ab l\u2019approbation [**expurg\u00e9**]<\/strong> \u00e9tait requise [**expurg\u00e9**]<\/strong> il serait juste de que la\n\u00ab lettre \u00bb du principe fondamental s\u2019appliquant a l\u2019estimation du niveau de risque et, par\nconsequent, du niveau d\u2019approbatioh a ete respecte. Toutefois, l\u2019OSSNR estime que le \u00ab sens \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

                  En r\u00e9ponse \u00e0 la version pr\u00e9liminaire du pr\u00e9sent rapport, le SCRS a fait remarquer \u00e0 l\u2019OSSNR\nque du [**expurg\u00e9**]<\/strong> - dans le processus\nde prise de la MRM t\u00e9moigne de la reconnaissance, par Ie SCRS, du niveau de sensibilit\u00e9 de ce\ncas. Le SCRS a \u00e9galement fait valoir que les risques associ\u00e9s aux [**expurg\u00e9**]<\/strong>. L\u2019OSSNR consent \u00e0 dire qu\u2019une\npartie [**expurg\u00e9**]<\/strong>. Il convient toutefois d\u2019ajouter [**expurg\u00e9**]<\/strong>. Ces risques ne sont pas, notamment\ndans le cas n\u00b0 3, expos\u00e9s dans l'\u00e9valuation des risques d\u2019atteinte \u00e0 la r\u00e9putation realis\u00e9e par le\nSCRS.<\/p>\n\n\n\n

                  Les DM de 2019 traitaient du processus d\u2019\u00e9valuation des\nrisques. En outre, l\u2019annexe A des DM exige que les activit\u00e9s operationnelles du SCRS, y compris\nles MRM, soient I\u2019objet d\u2019une evaluation en fonction de quatre cat\u00e9gories de risque, \u00e0 savoir le\nrisque juridique, le risque op\u00e9rationnel, le risque d\u2019atteinte \u00e0 la r\u00e9putation et le risque li\u00e9 \u00e0 la\npolitique \u00e9trang\u00e8re. Selon les MD, \u00ab [l]es risques juridiques doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9s conformement\naux criteres d\u2019\u00e9valuation des risques du minist\u00e8re de la Justice. \u00bb Tel qu\u2019il est indique au\nparagraphe 57 de la pr\u00e9sente, aucune \u00e9valuation des risques juridiques (ERJ) n\u2019a officiellement \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour le cas 3. [**expurg\u00e9**]<\/strong>. (Voir I\u2019encadr\u00e9 ci-dessous pour\nprendre connaissance du propos portant sur la modernisation des MRM [**expurg\u00e9**]<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

                  Projet de modernisation des MRM du SCRS<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                  Le SCRS a mis en oeuvre le projet de modernisation des MRM le 19 janvier 2021 [**expurg\u00e9**]<\/strong>. En outre, le nouveau\nprocessus le [**expurg\u00e9**]<\/strong> il aligne les MRM sur les autres programmes [**expurg\u00e9**]<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

                  Suivant le nouveau processus \u00e9nonc\u00e9 dans le Cadre de gestion des risques juridiques du minist\u00e8re de la Justice (MJ) (sur lequel repose l'engagement du MJ et du SCRS en rapport avec les MRM), les conseils du MJ doivent \u00eatre sollicit\u00e9s seulement lorsque [**expurg\u00e9**]<\/strong> s'impose \u00e0 une MRM. (Auparavant, des ERJ officielles avaient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tape de la proposition pour chacune des MRM.)<\/p>\n\n\n\n

                  [**expurg\u00e9**]<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                  Mettant temporairement de c\u00f4t\u00e9 la question \u00e0 savoir si une MRM a r\u00e9pondu ou non aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s par [**expurg\u00e9**]<\/strong> (nous reviendrons \u00e0 cette question plus loin), l'OSSNR ne croit pas que le conseil juridique ait r\u00e9pondu aux exigences s'appliquant aux \u00e9valuations des risques juridiques \u00e9nonc\u00e9s dans les DM de 2019. [**expurg\u00e9**]<\/strong>. En d\u00e9finitive, l'\u00e9valuation du risque global (ERG) r\u00e9alis\u00e9e par le SCRS, laquelle permet d'\u00e9valuer les quatre cat\u00e9gories de risque \u00e9nonc\u00e9es dans les DM de 2019, [**expurg\u00e9**]<\/strong> l'absense [**expurg\u00e9**]<\/strong> donnant lieu \u00e0 une ERJ a \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9e par le SCRS comme confirmant [**expurg\u00e9**]<\/strong> ce qui a fait en sorte que I\u2019ERG a estime comme etant faible Ie risque associe a la MRM. Encore une\nfois, en determinant Ie niveau de risque de cette fa\u00e7on [**expurg\u00e9**]<\/strong> au lieu d'une prise en compte des risques r\u00e9els en soi) on contrevient aux directives du ministre selon lesquelles les risques juridiques doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9s \u00ab conform\u00e9ment aux crit\u00e8res d'\u00e9valuation des risques du minist\u00e8re de la Justice. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

                  L'identification pr\u00e9alable des [**expurg\u00e9**]<\/strong> pour peu que ceux-ci s'appliquent, n\u00e9cessiterait la tenue d'une ERJ est abord\u00e9e par le projet du SCRS visant la modernisation des MRM, lequel projet a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 en janvier 2021 (voir l'encadr\u00e9 sur la modernisation des MRM qui se trouve apr\u00e8s le paragraphe 73). L'analyse de ce nouveau mod\u00e8le d'\u00e9valuation des risques juridiques d\u00e9passe la port\u00e9e du pr\u00e9sent examen, mais m\u00e9riterait qu'on s'y attarde au cours des prochaines ann\u00e9es. Dans le contexte qui nous concerne ici, toutefois, l'OSSNR remet en question la conclusion voulant que le cas no 3 ne\ncorrespondait \u00e0 aucun [**expurg\u00e9**]<\/strong> appelant une consultation. En l'occurrence, l'OSSNR\ncroit que la MRM aurait pu correspondre [**expurg\u00e9**]<\/strong> et correspondait assur\u00e9ment [**expurg\u00e9**]<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

                  [**expurg\u00e9**]<\/strong> consultation\nformelle (ERJ) doit avoir lieu en lien avec la MRM [Traduction] \u00ab lorsqu' [**expurg\u00e9**]<\/strong> l'OSSNR croit que l'effet cumulatif aurait d\u00fb \u00eatre express\u00e9ment pris en compte aux fins de la MRM. Ainsi, le SCRS aurait \u00e9t\u00e9 en mesure d'\u00e9tablir si ces risques \u00e9taient suffisants [**expurg\u00e9**]<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

                  En clair, l'OSSNR n'a pas consid\u00e9r\u00e9 que l'effet cumulatif \u00e9tait d\u00e9raisonnable dans ce cas ni qu'il avait donn\u00e9 lieu \u00e0 un abus de proc\u00e9dure. Il a plut\u00f4t fait valoir que le risque qu'il posait aurait d\u00fb \u00eatre express\u00e9ment pris en compte, ce qui aurait men\u00e9 [**expurg\u00e9**]<\/strong> d'une ERJ formelle, conform\u00e9ment au processus \u00e9tabli dans le cadre de la modernisation des MRM.<\/p>\n\n\n\n

                  [**expurg\u00e9**]<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

                  Hormis la question \u00e0 savoir [**expurg\u00e9**]<\/strong> au titre de l'actuel r\u00e9gime de gouvernance, l'OSSNR note que le d\u00e9faut d'une \u00e9valuation juridique compl\u00e8te aurait pu avoir des cons\u00e9quences pendant la mise en oeuvre du cas n\u00b0 3.<\/p>\n\n\n\n

                  Concernant la fa\u00e7on dont le SCRS a d\u00e9crit la mesure, l'OSSNR a remarqu\u00e9 des \u00e9carts entre sa proposition [**expurg\u00e9**]<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

                  La GRC a soulev\u00e9 la question de la s\u00e9quence des \u00e9v\u00e9nements pendant les consultations avec le SCRS concernant les MRM : [**expurg\u00e9**]<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

                  [**expurg\u00e9**]<\/strong>. De fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, l'OSSNR fait valoir le risque que l'ambigu\u00eft\u00e9 peut cr\u00e9er lors de la prise d'une mesure, mais surtout le d\u00e9faut \u00e9vident de consid\u00e9ration des risques, consid\u00e9ration qui aurait \u00e9t\u00e9 possible si une ERJ avait \u00e9t\u00e9 men\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

                  [**expurg\u00e9**]<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

                  Ces facteurs sont r\u00e9v\u00e9lateurs. Le principal argument en est que [**expurg\u00e9**]<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

                  Recommandation n\u00b0 1: L'OSSNR recommande qu'une \u00e9valuation des risques juridiques (ERJ) soit formellement r\u00e9alis\u00e9e pour les MRM [**expurg\u00e9**]<\/strong>.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                  Cette recommandation fait \u00e9cho \u00e0 l'accent explicitement mis sur ces cat\u00e9gories dans les DM de 2015 et ailleurs, notamment dans la politique du SCRS. Certes, l'OSSNR comprend l'intention de rationaliser le processus s'appliquant aux MRM - ce qui est manifeste dans les changements apport\u00e9s \u00e0 l'\u00e9valuation des risques juridiques dans le cadre de la modernisation des MRM -, mais il faut comprendre que les risques associ\u00e9s aux MRM [**expurg\u00e9**]<\/strong> et non pas situationnels. Par cons\u00e9quent, une politique permanente - [**expurg\u00e9**]<\/strong> - serait appropri\u00e9e dans ces cas de figure.<\/p>\n\n\n\n

                  Le pr\u00e9sent examen n'avait pas pour objectif d'aborder l'int\u00e9gralit\u00e9 du mod\u00e8le de modernisation des MRM. En revanche, les conclusions \u00e9nonc\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment et les recommandations connexes mettent en \u00e9vidence les risques de discordance entre l'application dudit mod\u00e8le et les exigences \u00e9nonc\u00e9es dans les instructions du ministre, pour ce qui concerne particuli\u00e8rement les \u00e9valuations du risque juridique qu'il conviendrait de mener dans certains cas.<\/p>\n\n\n\n

                  Recommandation n\u00b0 2 :<\/strong> L'OSSNR recommande que le SCRS envisage d'estimer si les \u00e9valuations des risques juridiques, tel qu'elles figurent dans le cadre de la modernisation des MRM, sont compatibles avec les instructions du ministre.<\/p>\n\n\n\n

                  Ce type d'estimation permettrait au SCRS de combler les lacunes et de veiller \u00e0 ce que les \u00e9valuations des risques juridiques - un \u00e9l\u00e9ment obligatoire de chacune des MRM - remplissent les fonctions qui leur incombent.<\/p>\n\n\n\n

                  \u00c9valuations des risques juridiques (ERJ)<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                  [**expurg\u00e9**]<\/strong> En d\u00e9finitive, ces \u00e9valuations constituent un fardeau pour le processus de mise en oeuvre - si SCRS devait s'\u00e9loigner trop fortement de ce qu'il s'\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 faire, l'\u00e9valuation des risques juridiques qui aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour lui risquerait de ne plus \u00eatre totalement pertinente; il se pourrait m\u00eame que surgissent des risques qui n'avaient pas \u00e9t\u00e9 pris en compte.<\/p>\n\n\n\n

                  Conclusion n\u00b0 6 : En ce qui a trait aux \u00e9valuations des risques juridiques (ERJ), l'OSSNR estime qu'une plus importante sp\u00e9cification des risques juridiques, mais aussi de la fa\u00e7on dont lesdits risques peuvent \u00eatre att\u00e9nu\u00e9s, voire \u00e9vit\u00e9s a donn\u00e9 lieu \u00e0 des rapports plus explicites sur le plan de la conformit\u00e9 aux lois.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                  Cette conclusion d\u00e9coule d'une analyse comparative des [**expurg\u00e9**]<\/strong> pour le cas n\u00b0 3; voir la\nrecommandation n\u00b0 1).<\/p>\n\n\n\n

                  La situation factuelle du cas n\u00b0 1 est tr\u00e8s semblable \u00e0 celle du cas n\u00b0 2. En l'occurrence chaque MRM faisait [**expurg\u00e9**]<\/strong> N\u00e9anmoins, l'OSSNR a remarqu\u00e9 des diff\u00e9rences, bien que l\u00e9g\u00e8res, entre les ERJ r\u00e9alis\u00e9es [**expurg\u00e9**]<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

                  [**expurg\u00e9**]<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

                  [**expurg\u00e9**]<\/strong> Ce propos t\u00e9moigne d'une bonne compr\u00e9hension des limites [**expurg\u00e9**]<\/strong> mais aussi des pr\u00e9cautions que les enqu\u00eateurs ont prises pour ne pas outrepasser ces limites.<\/p>\n\n\n\n

                  [**expurg\u00e9**]<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

                  [**expurg\u00e9**]<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

                  [**expurg\u00e9**]<\/strong>. \u00c0 titre d'exemple, dans le rapport [**expurg\u00e9**]<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

                  Recommandation no 3 :<\/strong> L'OSSNR recommande que le SCRS travaille avec le minist\u00e8re de la Justice pour veiller \u00e0 ce que les \u00e9valuations des risques juridiques (ERJ) comportent des directives claires quant aux risques juridiques qui pourraient \u00eatre encourus, mais aussi quant \u00e0 la fa\u00e7on\ndont ces risques pourraient \u00eatre \u00e9vit\u00e9s ou att\u00e9nu\u00e9s pendant la mise en oeuvre de la MRM.<\/p>\n\n\n\n

                  Une \u00e9valuation comparative [**expurg\u00e9**]<\/strong> l'OSSNR \u00e0 conclure que la clart\u00e9\net la sp\u00e9cificit\u00e9 de l'\u00e9nonc\u00e9 des risques juridiques - mais aussi de la fa\u00e7on dont ces risques peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9s ou att\u00e9nu\u00e9s - pourraient servir de guide pour les enqu\u00eateurs. L'application de la recommandation connexe permettrait aux enqu\u00eateurs, que ceux-ci soient exp\u00e9riment\u00e9s ou non, de se tenir au courant et d'avoir une compr\u00e9hension des param\u00e8tres en fonction desquels ils doivent agir sans porter atteinte aux droits et libert\u00e9s garantis par la Charte et sans contrevenir \u00e0 la loi. Ils auraient \u00e9galement l'occasion de prendre acte des limites \u00e0 ne pas franchir sans quoi ils commettraient ou risqueraient de commettre des manquements aux yeux du MJ.<\/p>\n\n\n\n

                  Cette approche permettrait \u00e9galement d'am\u00e9liorer les processus de mise en oeuvre et d'\u00e9tablissement de rapports. Le fait de fournir des lignes directrices pr\u00e9cises am\u00e8nerait les enqu\u00eateurs du SCRS \u00e0 pr\u00e9ciser, dans leurs rapports sur la prise de la mesure, les moyens qui leur ont permis de demeurer \u00e0 l'int\u00e9rieur des limites permises.<\/p>\n\n\n\n

                  Recommandation no 4 :<\/strong> L'OSSNR recommande que les rapports sur la prise de la mesure pr\u00e9cisent la fa\u00e7on dont les risques juridiques \u00e9nonc\u00e9s dans l'ERJ ont \u00e9t\u00e9 \u00e9vit\u00e9s ou att\u00e9nu\u00e9s pendant l'ex\u00e9cution de la MRM.<\/p>\n\n\n\n

                  Les pouvoirs consid\u00e9rables conf\u00e9r\u00e9s par le mandat des MRM cr\u00e9ent des risques pour les droits et libert\u00e9s des personnes faisant l'objet de telles mesures ou d'autres personnes vis\u00e9es par la port\u00e9e desdites mesures. En incluant, dans les proc\u00e9dures d'ex\u00e9cution des MRM, des rapports sur la fa\u00e7on dont les risques soulev\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 att\u00e9nu\u00e9s ou \u00e9vit\u00e9s, le SCRS serait en mesure de montrer qu'il a agi conform\u00e9ment \u00e0 la loi depuis le d\u00e9but du processus (ce que le Service a propos\u00e9 de faire) jusqu'\u00e0 la fin (ce que le Service a fait) de chacun des cas, ce qui aurait pour effet d'accro\u00eetre le degr\u00e9 de confiance dans le fait que le r\u00e9gime est ex\u00e9cut\u00e9 de fa\u00e7on responsable80. (Voir \u00e9galement le propos ayant trait \u00e0 la documentation li\u00e9e aux MRM \u00e0 partir du paragraphe 101, plus loin.)<\/p>\n\n\n\n

                  La gouvernance s'appliquant MRM comporte des exigences visant sp\u00e9cifiquement les obligations l\u00e9gales pertinentes. Par exemple, [**expurg\u00e9**]<\/strong>.\nA cet \u00e9gard, la conformit\u00e9 \u00e0 la politique est d\u00e9terminante pour garantir la conformit\u00e9 \u00e0 la loi.<\/p>\n\n\n\n

                  Conclusion n\u00b0 7 : Pour ce qui a trait au cas n\u00b0 2 et au cas no 3, l'OSSNR estime que le SCRS n'a pas rempli ses obligations quant \u00e0 l'une des exigences \u00e9nonc\u00e9es dans la version 4 du document Conduite des op\u00e9rations, mesures de r\u00e9duction de la menace (article 12.1). En l'occurrence, le SCRS n'a pas respect\u00e9 les exigences internes de sa politique concernant les \u00e9ch\u00e9ances s'appliquant au d\u00e9p\u00f4t des rapports sur la prise de la mesure.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                  De fait, l'OSSNR a conclu que :<\/p>\n\n\n\n

                    \n
                  • Pour le cas n\u00b0 2, le rapport faisant suite \u00e0 la deuxi\u00e8me prise de mesure n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 dans les cinq jours ouvrables (conform\u00e9ment aux paragraphes 6.2 et 6.3 de la version 4 du document Conduite des op\u00e9rations). [**expurg\u00e9**]<\/strong><\/li>\n\n\n\n
                  • Pour le cas n\u00b0 3, le rapport faisant suite \u00e0 la prise de mesure n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 dans les cinq jours ouvrables (conform\u00e9ment au paragraphe 6.2 de la version 4 du document Conduite des op\u00e9rations). [**expurg\u00e9**]<\/strong><\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                    La nature de cette non-conformit\u00e9 est plut\u00f4t mineure. Toutefois, il convient de noter que les retards dans la r\u00e9daction et le d\u00e9p\u00f4t des rapports sur la prise de la mesure pourraient vraisemblablement avoir une incidence sur la profondeur, la rigueur et l'exactitude le contenu de ces rapports, particuli\u00e8rement dans la mesure o\u00f9 les rapports comportent une description d\u00e9taill\u00e9e de ce qui a eu lieu en cours de mise en oeuvre de la mesure concern\u00e9e. Si le fait de d\u00e9poser les rapports sur la prise de la mesure dans les cinq jours ouvrables pose constamment des difficult\u00e9s pour les enqu\u00eateurs, le SCRS pourrait envisager de revoir les exigences de sa politique et d'apporter les ajustements qui s'imposent.<\/p>\n\n\n\n

                    Documentation des r\u00e9sultats<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                    De fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, la documentation de la prise de la mesure et de ses r\u00e9sultats est importante, principalement pour deux raisons. En premier lieu, il s'agit de veiller \u00e0 ce que la conformit\u00e9 ex ante (prospective) donne lieu aux \u00e9l\u00e9ments ex post (effectifs). De fait, la principale consid\u00e9ration est la concordance entre ce que le SCRS se propose de faire et ce qu'il finit par faire concr\u00e8tement. En second lieu, il serait souhaitable que le SCRS puisse distinguer ce qui a fonctionn\u00e9 de ce qui a \u00e9chou\u00e9 de sorte \u00e0 favoriser les MRM \u00e0 venir. En outre, il conviendrait de r\u00e9pondre \u00e0 des questions comme : Les objectifs annonc\u00e9s pour la MRM ont-ils \u00e9t\u00e9 atteints? La mesure a-t-elle r\u00e9ussi \u00e0 att\u00e9nuer la menace? Des r\u00e9ponses claires \u00e0 ces questions seront cruciales lorsqu'il s'agira de d\u00e9terminer comment r\u00e9agir dans l'imm\u00e9diat (pour ce qui concerne un auteur de menace particulier) ou ce qu'il conviendrait de faire \u00e0 l'avenir (\u00e0 l'\u00e9gard d'auteurs de menace semblables ou de circonstances analogues).<\/p>\n\n\n\n

                    Conclusion n\u00b0 8 :<\/strong> Pour ce qui a trait au cas n\u00b0 3, l'OSSNR estime que le rapport sur les r\u00e9sultats escompt\u00e9s n'a pas \u00e9t\u00e9 produit en temps opportun.<\/p>\n\n\n\n

                    Au moment de collecter l'information aux fins du pr\u00e9sent examen [**expurg\u00e9**]<\/strong>\n l'OSSNR \nn'a trouv\u00e9 aucun rapport sur les r\u00e9sultats escompt\u00e9s pour le cas n\u00b0 3 dans la base de donn\u00e9es du SCRS \u00e0 laquelle l'OSSNR avait acc\u00e8s. Dans une demande d'information subs\u00e9quente datant [**expurg\u00e9**]<\/strong>\nl'OSSNR a cherch\u00e9 \u00e0 confirmer si le rapport sur les r\u00e9sultats escompt\u00e9s avait \u00e9t\u00e9 produit ou non pour cette MRM. [**expurg\u00e9**]<\/strong>\n le SCRS a fourni \u00e0 l'OSSNR ledit rapport, dont la date d'ach\u00e8vement \u00e9tait le jour pr\u00e9c\u00e9dent, soit [**expurg\u00e9**]<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                    Le SCRS a expliqu\u00e9 que le bureau r\u00e9gional concern\u00e9 attendait de recevoir de l'information de la part d'une tierce partie et que, par cons\u00e9quent, il n'\u00e9tait pas en mesure d'achever plus t\u00f4t le rapport sur les r\u00e9sultats escompt\u00e9s. N\u00e9anmoins, l'OSSNR note que le rapport sur les r\u00e9sultats escompt\u00e9s datant [**expurg\u00e9**]<\/strong>\n fournissait d\u00e9j\u00e0 de l'information pr\u00e9cieuse et pertinente, m\u00e9me \nsi l'information devant provenir de la tierce partie n'avait pas encore \u00e9t\u00e9 fournie.<\/p>\n\n\n\n

                    La politique du SCRS manque de clart\u00e9 quant au moment o\u00f9 les rapports sur les r\u00e9sultats escompt\u00e9s (ce que le SCRS avait l'habitude d'appeler les \u00ab r\u00e9sultats interm\u00e9diaires \u00bb [intermediate reports]) doivent \u00eatre produits. En effet, le paragraphe 6.5 de la version 4 du document Conduite des op\u00e9rations, mesures de r\u00e9duction de la menace (article 12.1), du SCRS aborde la n\u00e9cessit\u00e9 de produire un rapport sur les r\u00e9sultats escompt\u00e9s et un rapport sur les r\u00e9percussions strat\u00e9giques, mais ne pr\u00e9cise une \u00e9ch\u00e9ance que pour le second (plus de d\u00e9tails sont fournis \u00e0 ce sujet au paragraphe 109, plus loin). Ainsi, la conclusion \u00e9nonc\u00e9e plus t\u00f4t ne d\u00e9note pas tant probl\u00e8me de conformit\u00e9 qu'une difficult\u00e9 relative \u00e0 l'utilisation efficiente des rapports visant \u00e0 alimenter les op\u00e9rations du SCRS. Sp\u00e9cialement dans la mesure o\u00f9 le SCRS envisage de nouvelles MRM - ou la mise en oeuvre r\u00e9p\u00e9t\u00e9e de la m\u00eame MRM en vertu d'une autorisation permanente - visant le m\u00eame auteur de menace, le fait de disposer de rapports sur les r\u00e9sultats escompt\u00e9s pourrait s'av\u00e9rer utile pour les sous-sections op\u00e9rationnelles et les autorit\u00e9s approbatrices.<\/p>\n\n\n\n

                    C'\u00e9tait particuli\u00e8rement vrai pour ce qui est du [**expurg\u00e9**]<\/strong>\n par exemple. [**expurg\u00e9**]<\/strong>. \nEn particulier lorsque des points de d\u00e9cision aussi importants sont soulev\u00e9s, l'information relative au r\u00e9sultat d'une MRM s'av\u00e8re pertinente et possiblement utile.<\/p>\n\n\n\n

                    Comme il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment dans la description de cas \u00e9nonc\u00e9e au paragraphe 58, le SCRS a ultimement d\u00e9termin\u00e9 que d\u00e8s janvier 2022, [**expurg\u00e9**]<\/strong>.\nLe fait que le rapport sur les r\u00e9sultats escompt\u00e9s n'a pas \u00e9t\u00e9 achev\u00e9 avant [**expurg\u00e9**]<\/strong>\n porte \u00e0 croire que cette information n'\u00e9tait pas disponible (ou pas encore document\u00e9e, du moins) au moment voulu.<\/p>\n\n\n\n

                    Recommandation no 5 :<\/strong> L'OSSNR recommande que le SCRS pr\u00e9cise dans son document Conduite des op\u00e9rations, mesures de r\u00e9duction de la menace (article 12.1) le moment o\u00f9 le rapport sur les r\u00e9sultats escompt\u00e9s doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, comme c'est le cas pour le Rapport sur les r\u00e9percussions strat\u00e9giques.<\/p>\n\n\n\n

                    Cette recommandation signifierait que [**expurg\u00e9**]<\/strong> exigences s'appliquant aux rapports seraient assujetties \u00e0 des \u00e9ch\u00e9ances explicitement \u00e9nonc\u00e9es, comme c'\u00e9tait d\u00e9j\u00e0 le cas pour les rapports sur la prise de la mesure (dans les cinq jours ouvrables) et les rapports sur les r\u00e9percussions strat\u00e9giques (\u00e0 l'une des deux \u00e9ch\u00e9ances \u00e9nonc\u00e9es). Ainsi, l'\u00e9tablissement de l'\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9cise \u00e0 laquelle le rapport sur les r\u00e9sultats escompt\u00e9s doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 n\u00e9cessitera un examen attentif. La recommandation de l'OSSNR ne comprend pas d'\u00e9ch\u00e9ance particuli\u00e8re; elle demande seulement que le SCRS fasse le n\u00e9cessaire pour d\u00e9terminer ce qui s'av\u00e9rerait pratique et, \u00e0 la lumi\u00e8re des consid\u00e9rations \u00e9nonc\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment, ce qui s'av\u00e9rerait utile en l'occurrence (p. ex. fournir de l'information pertinente en temps opportun, particuli\u00e8rement pour ce qui a trait aux principaux points de d\u00e9cision, notamment le renouvellement des autorisations). Bien que l'OSSNR reconnaisse la position du SCRS voulant que l'information en suspens puisse poser des difficult\u00e9s quant \u00e0 l'\u00e9tablissement d'une \u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9cise, nous tenons n\u00e9anmoins \u00e0 rappeler que de l'information pertinente figurait d\u00e9j\u00e0 dans le rapport sur le r\u00e9sultat escompt\u00e9 soumis [**expurg\u00e9**]<\/strong> pour le cas n\u00b0 3. Cet exemple montre l'importance de produire des rapports \u00e0 partir de l'information dont on dispose plut\u00f4t que d'attendre que toute l'information ait \u00e9t\u00e9 fournie, tout en reconnaissant que des mises \u00e0 jour seront toujours possibles d\u00e8s lors que de nouvelles informations deviendront disponibles.<\/p>\n\n\n\n

                    L'esprit de la recommandation veut que l'information pertinente qui s'ajoute s'av\u00e8re d'autant plus utile pour le SCRS lorsqu'il s'agit d'ex\u00e9cuter une MRM. Comme l'indique clairement l'analyse du cas n\u00b0 3 pr\u00e9sent\u00e9e plus t\u00f4t, \u00eatre au fait des r\u00e9sultats est important, non seulement pour assurer le suivi des r\u00e9ussites ou des \u00e9checs en mati\u00e8re de MRM, mais aussi pour comprendre la fa\u00e7on dont une MRM doit \u00eatre prise en compte dans l'enqu\u00eate permanente au titre de l'article 12 aux fins de laquelle cette MRM a eu lieu. Cela comprend l'\u00e9laboration d'\u00e9ventuelles MRM visant le m\u00eame auteur de menace. [**expurg\u00e9**]<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

                    La politique du SCRS actuellement en vigueur permet que les rapports sur les r\u00e9percussions strat\u00e9giques soient d\u00e9pos\u00e9s selon l'une des deux \u00e9ch\u00e9ances suivantes :<\/p>\n\n\n\n

                      \n
                    • \u00e0 l'expiration de l'autorisation de la MRM;<\/li>\n\n\n\n
                    • \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de l'autorisation d'enqu\u00eate relative \u00e0 la MRM.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                      Concr\u00e8tement, comme l'autorisation d'une MRM [**expurg\u00e9**]<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

                      Conclusion n\u00b0 9 :<\/strong> L'OSSNR estime que la politique qui encadre actuellement la production des rapports sur les r\u00e9percussions strat\u00e9giques pourrait faire obstacle \u00e0 la production en temps opportun d'informations importantes.<\/p>\n\n\n\n

                      Il convient de noter que l'analyse pr\u00e9c\u00e9dente ayant trait au le rapport sur les r\u00e9sultats escompt\u00e9s pour le cas n\u00b0 3 s'applique tout autant \u00e0 son rapport sur les r\u00e9percussions strat\u00e9giques. L'autorisation de la MRM pour le cas n\u00b0 3 a [**expurg\u00e9**]<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

                      S'agissant du cas n\u00b0 1, le SCRS a produit le rapport sur les r\u00e9percussions strat\u00e9giques II tout juste avant la date d'expiration de l'autorisation de la MRM, \u00e0 savoir [**expurg\u00e9**]<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

                      Recommandation n\u00b0 6 :<\/strong> L'OSSNR recommande que le SCRS int\u00e8gre dans sa politique une exigence voulant que le rapport sur les r\u00e9percussions strat\u00e9giques soit d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la date d'expiration de l'autorisation de la MRM.<\/p>\n\n\n\n

                      Cette recommandation incite le SCRS \u00e0 produire l'information pertinente plus t\u00f4t que tard. Comme les r\u00e9sultats strat\u00e9giques peuvent influencer ou alimenter le processus d\u00e9cisionnel concernant les MRM \u00e0 venir au sein d'enqu\u00eates actives, l'\u00e9valuation des r\u00e9sultats avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ces enqu\u00eates tombe sous le sens. Si les r\u00e9percussions strat\u00e9giques demeurent incertaines \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance h\u00e2tive (comme ce pourrait \u00eatre le cas pour les MRM dont la p\u00e9riode de validit\u00e9 est courte, par exemple 90 jours), le rapport pertinent peut l'indiquer, et la question peut \u00eatre revue, s'il y a lieu, au terme de l'autorisation d'enqu\u00eate. L'OSSNR note que dans les trois cas examin\u00e9s, le SCRS a produit un rapport sur les r\u00e9percussions strat\u00e9giques \u00e0 la plus h\u00e2tive des deux \u00e9ch\u00e9ances (\u00e9ch\u00e9ance de l'autorisation de la MRM). Ainsi, l'application de la recommandation \u00e9nonc\u00e9e ci-dessus ne ferait que codifier cette pratique.<\/p>\n\n\n\n

                      Conclusion<\/h2>\n\n\n\n

                      Globalement, l'OSSNR estime qu'en 2021, les modalit\u00e9s d'application du mandat des MRM par le SCRS s'apparentaient \u00e0 ce qui avait \u00e9t\u00e9 fait au cours des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes. En ce qui a trait aux MRM examin\u00e9es, l'OSSNR conclut que le SCRS a rempli ses obligations en vertu de la loi, particuli\u00e8rement pour ce qui a trait aux termes de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s ainsi qu'aux dispositions vis\u00e9es aux articles 12.1 et 12.2 de la Loi sur le SCRS. Dans le cas de l'une des mesures, toutefois, l'OSSNR a estim\u00e9 que le SCRS n'avait pas rempli ses obligations au titre des Instructions sur les op\u00e9rations et la reddition de comptes de 2015 et des Instructions sur la reddition de comptes de 2019 \u00e9mises par le ministre de la S\u00e9curit\u00e9 publique.<\/p>\n\n\n\n

                      L'examen a mis en contexte historique le recours au r\u00e9gime des MRM par le SCRS en comparant l'utilisation du r\u00e9gime pour l'ann\u00e9e 2021 avec celle pour les ann\u00e9es ant\u00e9rieures. Il convient de noter que la baisse d'utilisation qui a commenc\u00e9 vers 2018 a atteint un plancher en 2021 - l'OSSNR a m\u00eame observ\u00e9 de l\u00e9g\u00e8res hausses du nombre des propositions, des approbations et des mises en oeuvre de MRM au cours de la p\u00e9riode vis\u00e9e par le pr\u00e9sent examen. Dor\u00e9navant - et consid\u00e9rant que la pand\u00e9mie de COVID-19 est probablement derri\u00e8re nous -, la surveillance et l'analyse de ces donn\u00e9es serviront \u00e0 alimenter les examens \u00e0 venir.<\/p>\n\n\n\n

                      L'objectif fix\u00e9 pour le pr\u00e9sent examen \u00e9tait d'analyser une s\u00e9lection de MRM mises en oeuvre. Ce faisant, l'OSSNR a pris en compte les observations, les conclusions et les recommandations d\u00e9coulant d'examens pr\u00e9c\u00e9demment r\u00e9alis\u00e9s par le CSARS et l'OSSNR, notamment, l'exigence voulant qu'un \u00ab lien rationnel \u00bb (entre un sujet et la menace correspondante) ait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli pour chacun des cas et que la documentation des r\u00e9sultats soit claire et compl\u00e8te. Le fait que l'on mette l'accent sur la mis\u00e9 en oeuvre a soulev\u00e9 la question de la concordance entre ce que le SCRS proposait de faire et ce qui, en d\u00e9finitive, avait eu lieu.<\/p>\n\n\n\n

                      Sur ce plan, des conclusions et des recommandations ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es, lesquelles faisaient \u00e9tat de la croyance de l'OSSNR voulant que l'information f\u00fbt pertinente et disponible en temps opportun, et qu'elle favorise les op\u00e9rations du SCRS. Reconnaissant que l'imposition d'un processus de documentation excessivement lourd constituait un frein pour les activit\u00e9s du SCRS, l'OSSNR croit n\u00e9anmoins que les recommandations ici formul\u00e9es sont avis\u00e9es et raisonnables, et qu'au lieu de cr\u00e9er de nouvelles exigences, elles s'emploient plut\u00f4t \u00e0 prolonger et \u00e0 perfectionner celles qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

                      [**expurg\u00e9**]<\/strong> Cette analyse touchait directement et indirectement -\ndepuis janvier 2021 - au nouveau mod\u00e8le mis en place dans le cadre du projet de\n\u00ab modernisation des MRM \u00bb du SCRS. Il va de soi que le pr\u00e9sent examen n'a pas \u00e9t\u00e9 en mesure d'\u00e9tudier l'int\u00e9gralit\u00e9 de ce mod\u00e8le et qu'aucun commentaire n'a donc pu \u00eatre formul\u00e9 relativement \u00e0 son efficacit\u00e9. [**expurg\u00e9**]<\/strong>. L'OSSNR a recommand\u00e9 de combler cette lacune en proposant qu'une ERJ soit r\u00e9alis\u00e9e pour toute MRM [**expurg\u00e9**]<\/strong>.\nL'OSSNR a \u00e9galement recommand\u00e9 que le SCRS \u00e9value le nouveau mod\u00e8le en le comparant aux instructions du ministre, particuli\u00e8rement avec les instructions ayant trait aux \u00e9valuations des risques juridiques. \u00c0 l'occasion d'un examen \u00e0 venir, l'OSSNR pourrait se pencher sp\u00e9cialement sur le processus de modernisation des MRM et aborder ces questions sous l'angle plus g\u00e9n\u00e9ral de la conformit\u00e9, dans le but de formuler des recommandations qui permettraient de combler les lacunes, de r\u00e9soudre les probl\u00e8mes et d'att\u00e9nuer les risques connexes.<\/p>\n\n\n\n

                      Corollairement, le pr\u00e9sent examen met en \u00e9vidence l'importance des orientations et des directives issues des ERJ, lesquelles permettent de reconna\u00eetre et d'att\u00e9nuer les risques juridiques, mais aussi - il importe de le souligner - de veiller \u00e0 ce que les enqu\u00eateurs du SCRS agissent dans les limites de la conformit\u00e9 juridique pendant l'ex\u00e9cution des MRM. Les conseils clairement formul\u00e9s r\u00e9duisent l'ambigu\u00eft\u00e9 et l'incertitude, ce qui affaiblit consid\u00e9rablement le risque que les employ\u00e9s du SCRS commettent involontairement des manquements en cours d'ex\u00e9cution des MRM et facilite la documentation des \u00e9l\u00e9ments de conformit\u00e9 juridiques dans les rapports apr\u00e8s action.<\/p>\n\n\n\n

                      Ainsi, on accro\u00eet la probabilit\u00e9 que le SCRS fasse un usage l\u00e9gal et responsable du mandat des MRM. Au reste, en d\u00e9pit des difficult\u00e9s relev\u00e9es, il convient de souligner le constat g\u00e9n\u00e9ral de conformit\u00e9 - \u00e0 la loi, aux directives du ministre et \u00e0 la politique - qui caract\u00e9rise le pr\u00e9sent examen.<\/p>\n\n\n\n

                      Annex A: Findings & Recommendations<\/h2>\n\n\n\n

                      Constatations<\/h3>\n\n\n\n

                      Conclusion n\u00b0 1 :<\/strong> L'OSSNR estime que l'utilisation du mandat des MRM faite par le SCRS en 2021 \u00e9tait globalement semblable l'utilisation pr\u00e9conis\u00e9e au cours des ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/p>\n\n\n\n

                      Conclusion n\u00b0 2 :<\/strong> En consid\u00e9ration de tous les cas examin\u00e9s, l'OSSNR estime que le SCRS a rempli les obligations qui lui \u00e9taient impos\u00e9es par la loi, \u00e0 savoir les dispositions \u00e9nonc\u00e9es dans la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s et aux articles 12.1 et 12.2 de la Loi sur le SCRS.<\/p>\n\n\n\n

                      Conclusion n\u00b0 3 :<\/strong> Pour chacun des cas examin\u00e9s, l'OSSNR estime que le SCRS a ad\u00e9quatement \u00e9tabli un lien rationnel \u00bb entre la mesure propos\u00e9e et la menace reconnue.<\/p>\n\n\n\n

                      Conclusion n\u00b0 4 :<\/strong> Pour le cas n\u00b0 1 et le cas n\u00b0 2, l'OSSNR estime que le SCRS a rempli les obligations qui lui incombaient au titre des Instructions sur les op\u00e9rations et la reddition de comptes de 2015 et des Instructions sur la reddition de comptes de 2019 \u00e9mises par le ministre de la S\u00e9curit\u00e9 publique.<\/p>\n\n\n\n

                      Conclusion n\u00b0 5 :<\/strong> Pour le cas n\u00b0 3, l'OSSNR estime que le SCRS n'a pas rempli les obligations qui lui incombaient au titre des Instructions sur les op\u00e9rations et la reddition de comptes de 2015 et des Instructions sur la reddition de comptes de 2019 \u00e9mises par le ministre de la S\u00e9curit\u00e9 publique.<\/p>\n\n\n\n

                      Conclusion no 6 :<\/strong> En ce qui a trait aux \u00e9valuations des risques juridiques (ERJ), l'OSSNR estime qu'une plus importante sp\u00e9cification des risques juridiques, mais aussi de la fa\u00e7on dont lesdits risques peuvent \u00eatre att\u00e9nu\u00e9s, voire \u00e9vit\u00e9s a donn\u00e9 lieu \u00e0 des rapports plus explicites sur le plan de la conformit\u00e9 aux lois.<\/p>\n\n\n\n

                      Conclusion n\u00b0 7 :<\/strong> Pour ce qui a trait au cas n\u00b0 2 et au cas n\u00b0 3, l'OSSNR estime que le SCRS n'a pas rempli ses obligations quant \u00e0 l'une des exigences \u00e9nonc\u00e9es dans la version 4 du document Conduite des op\u00e9rations, mesures de r\u00e9duction de la menace (article 12.1). En l'occurrence, le SCRS n'a pas respect\u00e9 les exigences internes de sa politique concernant les \u00e9ch\u00e9ances s'appliquant au d\u00e9p\u00f4t des rapports sur la prise de la mesure.<\/p>\n\n\n\n

                      Conclusion n\u00b0 8 :<\/strong> Pour ce qui a trait au cas n\u00b0 3, l'OSSNR estime que le rapport sur les r\u00e9sultats escompt\u00e9s n'a pas \u00e9t\u00e9 produit en temps opportun.<\/p>\n\n\n\n

                      Conclusion n\u00b0 9 :<\/strong> L'OSSNR estime que la politique qui encadre actuellement la production des rapports sur les r\u00e9percussions strat\u00e9giques pourrait faire obstacle \u00e0 la production en temps opportun d'informations importantes.<\/p>\n\n\n\n

                      Recommandations<\/h3>\n\n\n\n

                      Recommandation n\u00b0 1 :<\/strong> L'OSSNR recommande qu'une \u00e9valuation des risques juridiques (ERJ) soit formellement r\u00e9alis\u00e9e pour les MRM [**expurg\u00e9**]<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

                      Recommandation n\u00b0 2 :<\/strong> L'OSSNR recommande que le SCRS envisage d'estimer si les \u00e9valuations des risques juridiques, tel qu'elles figurent dans le cadre de la modernisation des MRM, sont compatibles avec les instructions du ministre.<\/p>\n\n\n\n

                      Recommandation no 3 :<\/strong> L'OSSNR recommande que le SCRS travaille avec le minist\u00e8re de la Justice pour veiller \u00e0 ce que les \u00e9valuations des risques juridiques (ERJ) comportent des directives claires quant aux risques juridiques qui pourraient \u00eatre encourus, mais aussi quant \u00e0 la fa\u00e7on\ndont ces risques pourraient \u00eatre \u00e9vit\u00e9s ou att\u00e9nu\u00e9s pendant la mise en oeuvre de la MRM.<\/p>\n\n\n\n

                      Recommandation no 4 :<\/strong> L'OSSNR recommande que les rapports sur la prise de la mesure pr\u00e9cisent la fa\u00e7on dont les risques juridiques \u00e9nonc\u00e9s dans l'ERJ ont \u00e9t\u00e9 \u00e9vit\u00e9s ou att\u00e9nu\u00e9s pendant l'ex\u00e9cution de la MRM.<\/p>\n\n\n\n

                      Recommandation no 5 :<\/strong> L'OSSNR recommande que le SCRS pr\u00e9cise dans son document Conduite des op\u00e9rations, mesures de r\u00e9duction de la menace (article 12.1) le moment o\u00f9 le rapport sur les r\u00e9sultats escompt\u00e9s doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9, comme c'est le cas pour le Rapport sur les r\u00e9percussions strat\u00e9giques.<\/p>\n\n\n\n

                      Recommandation n\u00b0 6 :<\/strong> L'OSSNR recommande que le SCRS int\u00e8gre dans sa politique une exigence voulant que le rapport sur les r\u00e9percussions strat\u00e9giques soit d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la date d'expiration de l'autorisation de la MRM.<\/p>\n\n\n\n

                      Annex B: TRM Mandate<\/h2>\n\n\n\n

                      En juin 2015, le Parlement a promulgu\u00e9 la Loi antiterroriste (2015), laquelle autorise le SCRS, au titre de l'article 12.1 de la Loi sur le SCRS, \u00e0 prendre des mesures visant \u00e0 r\u00e9duire, au pays ou \u00e0 l'\u00e9tranger, les menaces envers la s\u00e9curit\u00e9 du Canada92. Ces nouvelles mesures constituaient un virage sans pr\u00e9c\u00e9dent par rapport au r\u00f4le traditionnellement tenu par le SORS consistant principalement \u00e0 collecter du renseignement.<\/p>\n\n\n\n

                      En juillet, la Loi sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale (2017) apportait des modifications au mandat du SCRS relativement aux MRM. Ces modifications visaient \u00e0 clarifier ce pouvoir et \u00e0 le d\u00e9finir plus avant. Plus particuli\u00e8rement, ces modifications insistaient sur l'importance de la conformit\u00e9 aux dispositions de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s (la Charte), fournissaient une liste \u00e9largie des pratiques interdites aux termes du r\u00e9gime des MRM93 et comportaient une nouvelle exigence voulant que le SCRS avise l'OSSNR apr\u00e8s avoir entrepris une MRM.<\/p>\n\n\n\n

                      La Loi sur le SCRS ne fournit pas de d\u00e9finition pr\u00e9cise de l'expression \u00ab mesures visant \u00e0 r\u00e9duire la menace \u00bb. Ainsi, le SCRS a produit sa propre d\u00e9finition : \u00ab mesure op\u00e9rationnelle prise par [le SCRS] conform\u00e9ment \u00e0 l'article 12.1 de la Loi sur le SCRS, dont l'objectif principal est de r\u00e9duire une menace envers la s\u00e9curit\u00e9 du Canada au sens de l'article 2 de la Loi sur le SCRS94. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

                      Ces mesures sont assujetties \u00e0 certaines stipulations. L'article 12.1 de la Loi sur le SCRS indique que le SORS ne peut prendre des MRM que s'il a des motifs raisonnables de croire (MRC) que la conduite relev\u00e9e constitue une menace envers la s\u00e9curit\u00e9 du Canada95. Les MRM doivent s'av\u00e9rer justes et adapt\u00e9es aux circonstances, compte tenu de la nature de la menace, de la nature des mesures, des solutions de rechange acceptables pour r\u00e9duire la menace et des cons\u00e9quences raisonnablement pr\u00e9visibles sur les tierces parties, notamment sur leur droit \u00e0 la vie priv\u00e9e. Le SCRS doit \u00e9galement consulter d'autres minist\u00e8res f\u00e9d\u00e9raux, s'il y a lieu, afin d'\u00e9tablir s'ils sont en mesure de r\u00e9duire la menace. Enfin, le SORS doit obtenir un mandat aupr\u00e8s d'un juge lorsqu'une MRM propos\u00e9e risque de porter atteinte aux droits et libert\u00e9s garantis par la Charte ou d'\u00eatre par ailleurs contraire au droit canadien.<\/p>\n\n\n\n

                      En plus des exigences prescrites par la loi, les Instructions du ministre sur les op\u00e9rations et la reddition de comptes de 2015 et les Instructions sur la reddition de comptes de 2019 exigent que toutes les MRM fassent l'objet d'une \u00e9valuation qui mesure - selon l'\u00e9chelle \u00ab faible, moyen, \u00e9lev\u00e9 \u00bb - quatre cat\u00e9gories de risques, \u00e0 savoir le risque juridique, le risque op\u00e9rationnel, le risque d'atteinte \u00e0 la r\u00e9putation et le risque li\u00e9 \u00e0 la politique \u00e9trang\u00e8re que pourraient comporter les mesures propos\u00e9es. De plus, ces instructions exigent que le SCRS prenne en compte l'\u00e9ventail des outils mis \u00e0 la disposition de l'ensemble du gouvernement du Canada relativement \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale et qu'il consulte les ministres et organismes f\u00e9d\u00e9raux dont le mandat ou les pouvoirs sont \u00e9troitement li\u00e9s \u00e0 la MRM propos\u00e9e. Il importe \u00e9galement de noter que les deux ensembles d'instructions issues du ministre s'appliquent simultan\u00e9ment : dans les IM de 2015, la partie ayant trait aux op\u00e9rations demeure en vigueur, alors que la partie concernant la reddition de compte a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par les IM de 2019.<\/p>\n\n\n\n

                      Annexe C : Strat\u00e9gie de s\u00e9lection des cas<\/h2>\n\n\n\n

                      L'ensemble des mesures \u00e0 partir duquel l'OSSNR a s\u00e9lectionn\u00e9 les cas examin\u00e9s comportait [**expurg\u00e9**]<\/strong> MRM - \u00e0 savoir toutes celles qui ont \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre au cours de l'ann\u00e9e civile 2021. Ces [**expurg\u00e9**]<\/strong> MRM sont r\u00e9parties dans le tableau 1 WISIM [**expurg\u00e9**]<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

                      [**tableau expurg\u00e9**]<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                      De ces 21 cas, trois \u00e9taient des MRM mises en oeuvre d'abord en 2020, puis mises en oeuvre de nouveau pendant la p\u00e9riode vis\u00e9e par le pr\u00e9sent examen. [**expurg\u00e9**]<\/strong>. Ainsi, compte tenu de la disposition \u00e0 examiner l'int\u00e9gralit\u00e9 du cycle de vie des MRM dans le contexte du pr\u00e9sent examen, l'OSSNR a \u00e9limin\u00e9 [**expurg\u00e9**]<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

                      [**expurg\u00e9**]<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

                      [**expurg\u00e9**]<\/strong> pr\u00e9valence et l'importance des mesures visant \u00e0 r\u00e9duire les menaces d\u00e9finies au paragraphe 2c) de la Loi sur le SCRS. Au nombre de ces menaces, il faut compter, notamment, celles qui sont li\u00e9es \u00e0 I'EVCR et \u00e0 l'EVCI. Depuis 2015, comme l'indique le paragraphe 34 du pr\u00e9sent rapport, ce sont les menaces de type 2c qui ont le plus fr\u00e9quemment \u00e9t\u00e9 l'objet de MRM (en comparaison des autres types de menaces d\u00e9crites dans la Loi) et qui continueront probablement de constituer le principal point de mire au cours des ann\u00e9es \u00e0 venir. Au reste, l'OSSNR a estim\u00e9 que toutes les conclusions et recommandations d\u00e9coulant de l'examen des MRM portant sur les menaces de type 2c s'av\u00e9reraient utiles au SCRS, puisque des MRM semblables sont envisag\u00e9es, con\u00e7ues, propos\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

                      [**expurg\u00e9**]<\/strong>. L'OSSNR a examin\u00e9 les\ndocuments ayant trait [**expurg\u00e9**]<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

                      Pour ces raisons, [**expurg\u00e9**]<\/strong> a \u00e9t\u00e9 \u00e9limin\u00e9e de l'\u00e9chantillon, ne laissant ainsi que trois\nMRM \u00e0 examiner (n=3).<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/div><\/div><\/section>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":3255,"parent":9144,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"template-nsira-subpages.php","meta":{"inline_featured_image":false},"categories":[19,24,28],"tags":[47,77,74],"yoast_head":"\nReview of CSIS Threat Reduction Measures (Review of 2021): Report - National Security and Intelligence Review Agency<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/nsira-ossnr.gc.ca\/fr\/examens\/nos-examens\/22-04\/rapport-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_CA\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Review of CSIS Threat Reduction Measures (Review of 2021): Report - 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