{"id":9075,"date":"2020-02-18T13:46:54","date_gmt":"2025-02-18T18:46:52","guid":{"rendered":"https:\/\/dev.nsira-ossnr.gc.ca\/reviews\/our-reviews\/review-of-federal-institutions-disclosures-of-information-under-the-security-of-canada-information-disclosure-act-in-2021-2\/report\/"},"modified":"2025-02-25T08:37:48","modified_gmt":"2025-02-25T13:37:48","slug":"report","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/nsira-ossnr.gc.ca\/fr\/examens\/nos-examens\/20-04\/rapport-2\/","title":{"rendered":"Review of federal institutions\u2019 disclosures of information under the Security of Canada Information Disclosure Act in 2019: Report"},"content":{"rendered":"
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\n Examen des communications d\u2019information par des institutions f\u00e9d\u00e9rales au titre de la loi sur la communication d\u2019information ayant trait \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du canada en 2019 <\/h1>\n\n
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\n Rapport <\/h2>\n \n \n\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n<\/div>\n\n\n
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Table des mati\u00e8res<\/div><\/div><\/div>
  1. R\u00e9sum\u00e9<\/a><\/li>
  2. Sommaire<\/a><\/li>
  3. Le rapport<\/a><\/li>
  4. Inqui\u00e9tudes suscit\u00e9es par l\u2019ancienne LCISC<\/a><\/li>
  5. Un cadre l\u00e9gal pour l\u2019\u00e9change d\u2019information<\/a><\/li>
  6. Mod\u00e8le de communication d'information de la LCISC<\/a><\/li>
  7. Mise en contexte de la LCISC<\/a><\/li>
  8. Communications \u00e0 l\u2019OSSNR<\/a>
    1. Obligation l\u00e9gale de signaler les communications \u00e0 l\u2019OSSNR<\/a><\/li>
    2. Fr\u00e9quence des communications<\/a><\/li><\/ol><\/li>
    3. Communication d\u2019information au titre de la\nLCISC en 2019<\/a>
      1. Exemples de sc\u00e9narios classifi\u00e9s de communications en vertu de la LCISC<\/a><\/li>
      2. Autres observations<\/a><\/li><\/ol><\/li>
      3. Syst\u00e8mes et formation<\/a><\/li>
      4. Conclusion : Les prochaines \u00e9tapes<\/a><\/li><\/ol><\/div><\/div><\/div><\/section>\n\n\n\n
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        Date de publication :<\/strong><\/p>\n\n\n

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        <\/i>T\u00e9l\u00e9charger le PDF<\/span><\/a><\/span><\/div>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

        R\u00e9sum\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

        En 2019, le Parlement a promulgu\u00e9 la Loi sur la communication d\u2019information ayant\ntrait \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du Canada (LCISC) pour am\u00e9liorer l\u2019\u00e9change de renseignements\net d\u2019informations ayant trait \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale. La LCISC est con\u00e7ue pour\nfavoriser une meilleure reddition de comptes, en clarifiant les attributions respectives\ndans le processus de communication et en modifiant le pouvoir particulier au\ntitre duquel les institutions f\u00e9d\u00e9rales peuvent communiquer cette information.\nL\u2019Office de surveillance des activit\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nationale et de\nrenseignement (OSSNR) est charg\u00e9 de passer en revue ce qui se communique et\nde produire des rapports annuels sur la question. La LCISC a \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9e 114\nfois pour communiquer de l\u2019information dans la p\u00e9riode vis\u00e9e, soit du 21 juin au\n31 d\u00e9cembre 2019. La premi\u00e8re impression de l'OSSNR est que les minist\u00e8res\net organismes font de bons progr\u00e8s en vue d'int\u00e9grer cette nouvelle autorisation\nl\u00e9gale. Cette information a surtout \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue par la Gendarmerie royale du Canada\net le Service canadien du renseignement de s\u00e9curit\u00e9, et envoy\u00e9e par Immigration,\nR\u00e9fugi\u00e9s et Citoyennet\u00e9 Canada et Affaires mondiales Canada. La teneur de cette\ninformation varie, mais il s\u2019agit surtout de renseignements personnels : nom, \u00e2ge,\ncaract\u00e9ristiques physiques, lieu, et r\u00e9sidence. Certaines exigences de la LCISC\nsont appliqu\u00e9es diff\u00e9remment d\u2019un minist\u00e8re\/organisme \u00e0 l\u2019autre. Par exemple,\nl\u2019institution qui communique une information n\u2019est pas toujours aussi pr\u00e9cise avec\nle destinataire quant \u00e0 l\u2019exactitude, la fiabilit\u00e9 ou l\u2019origine de celle-ci. De plus, quand\nils d\u00e9cident s\u2019il convient ou non de communiquer une information, les minist\u00e8res et\norganismes diff\u00e8rent dans leur fa\u00e7on d\u2019appliquer le crit\u00e8re de contribution, c'est-\u00e0-\ndire de juger si la communication aidera le destinataire \u00e0 exercer sa comp\u00e9tence et\nses attributions \u00e0 l\u2019\u00e9gard des activit\u00e9s qui portent atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du Canada.\nEn outre, l\u2019OSSNR a identifi\u00e9 des demandes d\u2019information qui \u00e9taient larges de\nnature, lui faisant craindre que trop de renseignements personnels auraient pu\n\u00eatre communiqu\u00e9s par inadvertance. Enfin, l\u2019OSSNR a constat\u00e9 deux cas o\u00f9 des\nminist\u00e8res ou organismes ont d\u00e9truit ou renvoy\u00e9 de l\u2019information allant au-del\u00e0 des\ndemandes initiales ou dont ils n\u2019avaient pas besoin pour exercer leur comp\u00e9tence.\nL\u2019OSSNR a constat\u00e9 que l\u2019information communiqu\u00e9e s\u2019accompagnait de mises en\ngarde.<\/p>\n\n\n\n

        Sommaire<\/h2>\n\n\n\n

        La Loi sur la communication d\u2019information relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du Canada (LCISC)\nfavorise la communication de certaines informations entre les institutions f\u00e9d\u00e9rales\nafin de prot\u00e9ger le pays contre les activit\u00e9s qui portent atteinte \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9 nationale.\nLa LCISC a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 jour r\u00e9cemment, non seulement pour am\u00e9liorer l\u2019\u00e9change\nde renseignements et d\u2019informations relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, mais encore\npour encourager une meilleure reddition de comptes en clarifiant les attributions\nrespectives des intervenants dans le processus et en modifiant le pouvoir particulier\nau titre duquel les institutions f\u00e9d\u00e9rales peuvent communiquer cette information.<\/p>\n\n\n\n

        Notre organisation, l\u2019Office de surveillance des activit\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9\nnationale et de renseignement (OSSNR), est charg\u00e9e par sa loi habilitante de\nsoumettre au ministre de la S\u00e9curit\u00e9 publique et de la Protection civile un rapport\nannuel sur les communications effectu\u00e9es au titre de la LCISC. Par la pr\u00e9sente, nous\nremplissons cette obligation, en m\u00eame temps que nous faisons un survol de la LCISC\net des obligations qu\u2019elle a cr\u00e9\u00e9es pour les minist\u00e8res et les organismes f\u00e9d\u00e9raux.<\/p>\n\n\n\n

        Puisque l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la LCISC ne remonte qu\u2019\u00e0 juin 2019, le pr\u00e9sent rapport\nne couvre qu\u2019une p\u00e9riode de six mois; ce sera toutefois une ann\u00e9e civile compl\u00e8te\nqui sera couverte \u00e0 compter du prochain rapport. De plus, vu le caract\u00e8re in\u00e9dit de la\npand\u00e9mie de COVID-19 et ses r\u00e9percussions sur notre travail, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible\nde passer en revue toutes les communications d\u2019informations effectu\u00e9es en 2019\nen vertu de la LCISC \u00e0 temps pour d\u00e9poser le pr\u00e9sent rapport. Nous poursuivons\ntoutefois le travail d\u2019analyse, et entendons publier nos conclusions dans le rapport de\nl\u2019ann\u00e9e prochaine.<\/p>\n\n\n\n

        Au deuxi\u00e8me semestre de 2019, les minist\u00e8res et organismes ont fait 114\ncommunications au titre de la LCISC. Immigration, R\u00e9fugi\u00e9s et Citoyennet\u00e9 Canada\n(IRCC) est l\u2019auteur de presque 50% de celles-ci, adress\u00e9es surtout au Service\ncanadien du renseignement de s\u00e9curit\u00e9 (SCRS) et \u00e0 la Gendarmerie royale du Canada\n(GRC). L\u2019information communiqu\u00e9e est variable, mais consiste g\u00e9n\u00e9ralement en des\nrenseignements personnels : nom, \u00e2ge, caract\u00e9ristiques physiques, lieu et r\u00e9sidence.<\/p>\n\n\n\n

        La coordination de la mise en \u0153uvre de la LCISC incombe principalement \u00e0 S\u00e9curit\u00e9\npublique Canada. Nous y reviendrons l\u2019ann\u00e9e prochaine, mais notre premi\u00e8re\nimpression est que les institutions progressent bien en vue d\u2019int\u00e9grer cette nouvelle\nautorisation l\u00e9gale.<\/p>\n\n\n\n

        Enfin, nous avons le plaisir d\u2019annoncer que nous avons \u00e9tabli les bases d\u2019une\ncollaboration avec le Commissariat \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e (CPVP)\npour l\u2019examen annuel de la LCISC de l\u2019ann\u00e9e prochaine. La Loi sur l\u2019Office de\nsurveillance des activit\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nationale et de renseignement\ndit que l\u2019Office peut coordonner ses activit\u00e9s avec celles du CPVP. Cette fa\u00e7on\nde proc\u00e9der nous permettra d\u2019analyser plus en profondeur les communications\nd\u2019information en vertu de la LCISC, dans le but de produire un rapport conjoint\nOSSNR-CPVP en 2021.<\/p>\n\n\n\n

        L\u2019\u00e9change d\u2019information en temps utile et de mani\u00e8re efficace est essentiel pour\n\u00e9valuer et att\u00e9nuer les menaces, lesquelles peuvent \u00eatre complexes et d\u2019ampleur\nmondiale en plus d\u2019\u00e9voluer rapidement. En g\u00e9n\u00e9ral, les minist\u00e8res et organismes\ns\u2019\u00e9changent de l\u2019information en vertu des cadres l\u00e9gaux propres \u00e0 leurs mandats\nrespectifs et conform\u00e9ment \u00e0 ceux-ci. Les communications doivent aussi respecter\nla Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP). Celle-ci porte que\nles renseignements personnels qui rel\u00e8vent d\u2019une institution f\u00e9d\u00e9rale ne peuvent\n\u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 d\u00e9faut du consentement de l\u2019individu qu\u2019ils concernent,\nhormis entre autres pour un usage compatible avec les fins auxquelles les\nrenseignements ont \u00e9t\u00e9 recueillis ou pr\u00e9par\u00e9s. Cette exception est ce que la LPRP\nappelle plus simplement \u00ab usage compatible \u00bb (art. 8).<\/p>\n\n\n\n

        Les \u00e9changes d\u2019information sont une question probl\u00e9matique au moins depuis\nles ann\u00e9es 1980. Ils ressortent comme tels dans les travaux du juge Major et de\nla Commission d\u2019enqu\u00eate relative aux mesures d\u2019investigation prises \u00e0 la suite de\nl\u2019attentat commis contre le vol 182 d\u2019Air India (CEMIAAI), qui abordent la question.\nLa Commission (2010) a conclu que l\u2019inefficacit\u00e9 des \u00e9changes d\u2019information\n(ceux-ci auraient manqu\u00e9 de structure, de coh\u00e9rence et de coordination) entre les\norganismes canadiens avait effectivement contribu\u00e9 \u00e0 la trag\u00e9die.<\/p>\n\n\n\n

        En 2010, le gouvernement a publi\u00e9 son Plan d\u2019action \u2013 R\u00e9ponse du gouvernement\ndu Canada \u00e0 la CEMIAAI. Celui-ci donnerait lieu \u00e0 la LCISC, entr\u00e9e en vigueur\nen 2015 pour faciliter les \u00e9changes d\u2019information dans une optique de s\u00e9curit\u00e9\nnationale. En 2019, cette m\u00eame loi a \u00e9t\u00e9 rebaptis\u00e9e (en anglais) et r\u00e9vis\u00e9e en\nr\u00e9ponse aux inqui\u00e9tudes du grand public et de plusieurs intervenants.<\/p>\n\n\n\n

        La LCISC accorde aux institutions f\u00e9d\u00e9rales une autorisation ind\u00e9pendante de\ncommuniquer de l\u2019information pour prot\u00e9ger le pays contre les activit\u00e9s qui\nporteraient atteinte \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9. Elle vise \u00e0 am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 des \u00e9changes\nde renseignement et d\u2019information ayant trait \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, en clarifiant\nles attributions dans le processus de communication et en modifiant l\u2019autorisation\nl\u00e9gale particuli\u00e8re qui permet aux institutions f\u00e9d\u00e9rales de communiquer cette\ninformation.<\/p>\n\n\n\n

        Les \u00e9changes d\u2019information au titre de la LCISC ne repr\u00e9sentent qu\u2019un faible\npourcentage de ceux effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 nationale : la majorit\u00e9\ncontinuent de se faire sous le r\u00e9gime des lois qui gouvernent les minist\u00e8res\nconcern\u00e9s et aussi de la LPRP, en particulier de sa disposition sur les usages\ncompatibles.<\/p>\n\n\n\n

        Le rapport<\/h2>\n\n\n\n

        Sa loi habilitante veut que l\u2019OSSNR soumette au ministre de la S\u00e9curit\u00e9 publique\net de la Protection civile un rapport annuel sur les communications d\u2019information\neffectu\u00e9es au titre de la LCISC. Le pr\u00e9sent rapport remplit cette obligation l\u00e9gale\nen m\u00eame temps qu\u2019il est une composante essentielle des mesures de reddition de\ncomptes pr\u00e9vues \u00e0 ladite loi. Ce rapport et le rapport annuel public de l\u2019OSSNR\nrepr\u00e9sentent des instruments importants par lesquels l\u2019Office esp\u00e8re contribuer\n\u00e0 rendre plus transparentes les activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale et au\nrenseignement r\u00e9alis\u00e9es par les minist\u00e8res et organismes f\u00e9d\u00e9raux.<\/p>\n\n\n\n

        L\u2019OSSNR devait \u00e9valuer dans quelle mesure les communications au titre de la\nLCISC en 2019 \u00e9taient l\u00e9gales, raisonnables et n\u00e9cessaires. La situation sans\npr\u00e9c\u00e9dent cr\u00e9\u00e9e par la pand\u00e9mie de COVID-19 n\u2019a pas \u00e9pargn\u00e9 les travaux de\nl'OSSNR, l'Office annonce \u00e0 regret ne pas avoir terminer cette \u00e9valuation \u00e0 temps\npour la date de tomb\u00e9e; cependant il poursuit ses analyses, et compte inclure les\nr\u00e9sultats dans le rapport de l\u2019ann\u00e9e prochaine. Celui de cette ann\u00e9e aura donc\nplut\u00f4t pour objet d\u2019exposer au Parlement et \u00e0 la population du Canada ce qu\u2019est\nla LCISC et comment elle s\u2019articule avec les autres m\u00e9canismes juridiques pour\nl\u2019\u00e9change d\u2019information; de brosser un portrait g\u00e9n\u00e9ral des communications\neffectu\u00e9es dans la p\u00e9riode couverte par le rapport; d\u2019\u00e9noncer les attentes et les\nintentions de l\u2019OSSNR pour l\u2019avenir; et d\u2019expliquer pourquoi l\u2019Office consid\u00e8re\nl\u2019\u00e9change d\u2019information comme un enjeu crucial.<\/p>\n\n\n\n

        L\u2019OSSNR a le plaisir d\u2019annoncer qu\u2019il a beaucoup progress\u00e9 en ce qui consiste\n\u00e0 \u00e9tablir les bases d\u2019une collaboration avec le CPVP pour l\u2019examen de l\u2019ann\u00e9e\nprochaine. Cette collaboration, conform\u00e9ment \u00e0 la Loi sur l\u2019Office de surveillance\ndes activit\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nationale et de renseignement et \u00e0 la\nLPRP, devrait se traduire par un rapport plus exhaustif sur les communications\nd\u2019information sous le r\u00e9gime de la LCISC;6 on \u00e9vitera non seulement le\nd\u00e9doublement des t\u00e2ches, mais l\u2019expertise en s\u00e9curit\u00e9 nationale de l\u2019OSSNR et\ncelle en protection des renseignements personnels du CPVP, dont le mandat est\nde faire respecter la LPRP, se compl\u00e8teront. L\u2019objectif est de produire, en 2021, un\nrapport conjoint OSSNR-CPVP sur le communications faites sous la LCISC.<\/p>\n\n\n\n

        Inqui\u00e9tudes suscit\u00e9es par l\u2019ancienne LCISC<\/h2>\n\n\n\n

        Comme on l\u2019a vu, la LCISC actuelle est l\u2019aboutissement des consultations du\ngouvernement sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale men\u00e9es en 20167 et de l\u2019\u00e9tude du projet\nde loi au Parlement. Ces d\u00e9marches ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que la LCISC originale faisait\ncraindre aux intervenants et au grand public des \u00e9changes trop abondants de\nrenseignements personnels, sans m\u00e9canismes ad\u00e9quats pour la reddition de\ncomptes. Plusieurs commentateurs ont press\u00e9 le gouvernement de durcir les\ncrit\u00e8res l\u00e9gaux pour partager de l'information, trouvant que le seuil de pertinence\n(\u00ab se rapporte aux comp\u00e9tences \u00bb) \u00e9tait trop bas. Plusieurs ont aussi r\u00e9clam\u00e9\nque la r\u00e9ception d\u2019information soit r\u00e9gie par un crit\u00e8re de n\u00e9cessit\u00e9 et de\nproportionnalit\u00e9, et que le projet de loi soit amend\u00e9 pour inclure une d\u00e9finition\npr\u00e9cise des \u00ab menaces envers la s\u00e9curit\u00e9 du Canada \u00bb, inspir\u00e9e de celle dans la\nLoi sur le Service canadien du renseignement de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

        En 2017, l\u2019organisme de surveillance du SCRS \u00e0 l\u2019\u00e9poque (Comit\u00e9 de surveillance\ndes activit\u00e9s de renseignement de s\u00e9curit\u00e9 (CSARS)), a publi\u00e9 un rapport\nconcernant les effets de l\u2019ancienne LCISC sur les \u00e9changes d\u2019information entre\nle SCRS et ses partenaires nationaux. La m\u00eame ann\u00e9e, le CPVP a publi\u00e9 son\npropre rapport sur la Loi, o\u00f9 il cherchait entre autres \u00e0 d\u00e9terminer si les minist\u00e8res\net organismes avaient pratiqu\u00e9 une gestion de risques ad\u00e9quate pour conna\u00eetre,\net limiter autant que possible, les effets des \u00e9changes sur la protection de la vie\npriv\u00e9e. Le CSARS comme le CPVP ont not\u00e9 des lacunes g\u00e9n\u00e9rales dans les\nsuivis et la conservation de documents; ils se sont dits inquiets de l\u2019absence\nd\u2019exigences pr\u00e9cises \u00e0 cet \u00e9gard dans l\u2019ancienne LCISC, exigences qu'ils\njugeaient essentielles pour un contr\u00f4le rigoureux des \u00e9changes d\u2019information.<\/p>\n\n\n\n

        En r\u00e9ponse \u00e0 ces pr\u00e9occupations, il a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9 au pr\u00e9ambule du projet de\nloi que la communication d\u2019information devrait respecter la LPRP et les autres\ntextes de loi sur la protection de la vie priv\u00e9e, ainsi que la Charte canadienne\ndes droits et libert\u00e9s (\u00ab la Charte \u00bb). \u00c0 cela s\u2019ajouteraient une r\u00e9vision de l\u2019ancien\nseuil de pertinence; une nouvelle obligation, pour l\u2019institution f\u00e9d\u00e9rale destinataire\net pour celle qui communique l\u2019information, d\u2019effectuer des contr\u00f4les durant\ntout le processus de communication; ainsi que des r\u00e8gles sur la conservation\ndes documents et la production de rapports. Dans son travail d\u2019analyse sur\nles communications de 2019 (qui se poursuit), l\u2019OSSNR accorde une attention\nparticuli\u00e8re aux points qui pr\u00e9c\u00e8dent pour d\u00e9terminer si toutes les exigences\nl\u00e9gales ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

        Mod\u00e8le de communication d'information de la LCISC<\/h2>\n\n\n\n\n \n \n \n \n
        AVANT LA COMMUNICATION<\/th>\n TEST DE COMMUNICATION<\/th>\n AUTRES EXIGENCES<\/th>\n <\/tr>\n <\/thead>\n
        \n

        Une institution f\u00e9d\u00e9rale demande\nde l\u2019information aupr\u00e8s d\u2019une autre\ninstitution f\u00e9d\u00e9rale. L\u2019institution\ndestinataire doit figurer \u00e0 l\u2019annexe\n3 de la Loi.<\/p>\n

        Une institution f\u00e9d\u00e9rale, de\nsa propre initiative, d\u00e9cide de\ncommuniquer de l\u2019information \u00e0\nune institution f\u00e9d\u00e9rale qui figure\n\u00e0 l\u2019annexe 3 de la Loi.<\/p>\n

        L\u2019information que l\u2019institution\nf\u00e9d\u00e9rale envisage de communiquer\nconcerne des activit\u00e9s qui portent\natteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du Canada\ntelles qu\u2019elles sont d\u00e9finies \u00e0\nl\u2019article 2 de la Loi.<\/p>\n <\/td>\n

        		\n

        L\u2019institution qui communique\nl\u2019information est convaincue :<\/p>\n

        a) que la communication aidera \u00e0\nl\u2019exercice de la comp\u00e9tence ou des\nattributions de l\u2019institution f\u00e9d\u00e9rale\ndestinataire pr\u00e9vues par une loi\nf\u00e9d\u00e9rale ou une autre autorit\u00e9\nl\u00e9gitime; et<\/p>\n

        b) que l\u2019incidence de la\ncommunication sur le droit \u00e0 la vie\npriv\u00e9e d\u2019une personne sera limit\u00e9e\n\u00e0 ce qui est raisonnablement\nn\u00e9cessaire dans les circonstances.<\/p>\n

        (Alin\u00e9as 5(1)(a) et 5(1)(b)).<\/i><\/p>\n <\/td>\n

        		\n

        Copie \u00e0 l\u2019OSSNR<\/strong>
        En ce qui a trait \u00e0 l\u2019exigence de\nconservation de documents,\nune copie de chaque dossier de\ncommunication envoy\u00e9e ou re\u00e7ue\ndoit \u00eatre remise annuellement \u00e0\nl\u2019OSSNR. (Paragraphe 9[3])<\/p>\n

        Destruction ou remise<\/strong>
        L\u2019institution destinataire d\u00e9truit\nou remet \u00e0 l\u2019exp\u00e9diteur, d\u00e8s que\npossible apr\u00e8s leur r\u00e9ception, les\nrenseignements personnels qui lui\nsont communiqu\u00e9s et qui ne sont\npas n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice de sa\ncomp\u00e9tence ou de ses attributions\npr\u00e9vues par une loi f\u00e9d\u00e9rale ou une\nautre autorit\u00e9 l\u00e9gitime \u00e0 l\u2019\u00e9gard\nd\u2019activit\u00e9s portant atteinte \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 du Canada. (Paragraphe\n5.1 [1])<\/p>\n

        Exactitude et fiabilit\u00e9<\/strong>
        L\u2019institution f\u00e9d\u00e9rale qui communique\nde l\u2019information en vertu du paragraphe\n(1) doit \u00e9galement fournir, au moment de\nla communication, des renseignements\nsur l\u2019exactitude de l\u2019information et la\nfiabilit\u00e9 quant \u00e0 la fa\u00e7on dont celle-ci a\n\u00e9t\u00e9 obtenue. (Paragraphe 5[2])<\/p>\n

        Conservation de documents<\/strong>
        \nL\u2019institution f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9truit ou remet\n\u00e0 l\u2019exp\u00e9diteur, d\u00e8s que possible apr\u00e8s\nleur r\u00e9ception, les renseignements\npersonnels, au sens de l\u2019article 3 de la\nLoi sur la protection des renseignements\npersonnels, qui lui sont communiqu\u00e9s\nau titre de l\u2019article 5 et qui ne sont\npas n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice de sa\ncomp\u00e9tence ou de ses attributions\npr\u00e9vues par une loi f\u00e9d\u00e9rale ou une autre\nautorit\u00e9 l\u00e9gitime \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019activit\u00e9s\nportant atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du Canada\n(paragraphe 5.1[1]) \u00e0 moins que la\nconservation ne soit l\u00e9galement exig\u00e9e.\n(Paragraphe 5.1[2]).<\/p>\n

        SCRS - Exception<\/strong>
        Les exigences de conservation de\ndocuments ne s\u2019appliquent pas au\nService canadien du renseignement de\ns\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des renseignements\nqui se rapportent \u00e0 l\u2019exercice de ses\nfonctions aux termes de l\u2019article 12\nde la Loi sur le Service canadien du\nrenseignement de s\u00e9curit\u00e9.\n(Paragraphe 5.1[3]).<\/p>\n <\/td>\n <\/tr>\n <\/tbody>\n <\/table>\n\n\n\n

        Mise en contexte de la LCISC<\/h2>\n\n\n\n

        \u00c0 l\u2019heure actuelle, l\u2019\u00e9change d\u2019information r\u00e9gi par la LCISC ne constitue qu\u2019une\npetite fraction de l\u2019ensemble de l\u2019information ayant trait \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale\ncommuniqu\u00e9e entre les minist\u00e8res et organismes du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral.\nToutes communications de renseignements personnels par le gouvernement\nf\u00e9d\u00e9ral doit \u00eatre conforme \u00e0 la Charte. D\u2019ailleurs, l\u2019article 8 de la Charte garantit le\ndroit \u00e0 la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives,\net s\u2019applique aux cas dans lesquels une personne peut raisonnablement\ns\u2019attendre au respect de sa vie priv\u00e9e. L\u2019autorisation d\u2019\u00e9changer de l\u2019information\nne signifie pas n\u00e9cessairement que cet \u00e9change respectera la norme \u00e9tablie\npar l\u2019article 8, et cette dimension doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9e au cas par cas. La LPRP\nr\u00e9git toute manipulation de renseignements personnels par les minist\u00e8res et\norganismes du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. La LCISC, quant \u00e0 elle, est plus sp\u00e9cifique\net s\u2019applique \u00e0 la communication d\u2019information ayant trait \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale.\nLes deux lois vont de pair.<\/p>\n\n\n\n

        Il existe en outre des dispositions particuli\u00e8res qui autorisent l\u2019\u00e9change\nd\u2019information. Par exemple, le paragraphe 19(2) de la Loi sur le SCRS autorise\nla communication d\u2019informations obtenues par le SCRS, et les articles 43, 44\net 46 de la Loi sur le Centre de la s\u00e9curit\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications (LCST)\nautorisent la communication d\u2019informations obtenues par le Centre de la\ns\u00e9curit\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications (CST). Ces deux textes de loi pr\u00e9cisent que\nles informations doivent avoir \u00e9t\u00e9 obtenues dans le cadre des fonctions propres\n\u00e0 chaque organisme, et dans des circonstances pr\u00e9cises. D\u2019autres dispositions\nautorisent ce type de communication d\u2019informations, notamment dans la Loi\nsur le recyclage des produits de la criminalit\u00e9 et le financement des activit\u00e9s\nterroristes, la Loi sur l\u2019immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s (LIPR), la Loi sur\nles douanes et la Loi sur la s\u00fbret\u00e9 des d\u00e9placements a\u00e9riens. \u00c0 ces autorisations\nl\u00e9gales, l\u2019article 8 de la LCISC ajoute que les informations peuvent aussi \u00eatre\ncommuniqu\u00e9es en vertu d\u2019une pr\u00e9rogative de la Couronne ou de pr\u00e9c\u00e9dents\nen common law. Une grande partie des \u00e9changes d\u2019information dans un\ncontexte de s\u00e9curit\u00e9 nationale est effectu\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions\nde la LPRP. La GRC, par exemple, se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la LPRP pour communiquer des\nrenseignements personnels dans certains contextes, dont celui des programmes\nqui coordonnent l\u2019\u00e9change de renseignements personnels, comme le Service\ndes renseignements criminels et le Centre d\u2019information de la police canadienne,\nqui sont administr\u00e9s dans le cadre du mandat d\u2019application de la loi de la GRC.<\/p>\n\n\n\n

        Communications \u00e0 l\u2019OSSNR<\/h2>\n\n\n\n

        La tenue ad\u00e9quate des dossiers est un aspect crucial de la reddition de comptes,\ncar l\u2019incapacit\u00e9 d\u2019\u00e9tayer la communication et la r\u00e9ception d\u2019information et d\u2019en faire\nle suivi nuirait \u00e0 la fonction d\u2019examen, tant interne qu\u2019externe.<\/p>\n\n\n\n

        En vertu du paragraphe 9(1) de la LCISC, les minist\u00e8res et les organismes doivent\ntenir des dossiers sur les informations qu\u2019ils ont re\u00e7ues ou communiqu\u00e9es. Ces\ndossiers doivent comprendre des donn\u00e9es de base, dont celles auxquelles se fient\nles institutions pour \u00eatre certaines qu\u2019elles d\u00e9tiennent l\u2019autorisation de communiquer\nl\u2019information. Les institutions qui re\u00e7oivent de l\u2019information doivent indiquer dans\nleurs dossiers si l\u2019information en question a \u00e9t\u00e9 d\u00e9truite ou renvoy\u00e9e \u00e0 l\u2019exp\u00e9diteur.\nEn vertu du paragraphe 9(3) de la LCISC, une copie des dossiers doit \u00eatre fournie \u00e0\nl\u2019OSSNR dans les 30 jours qui suivent la fin de chaque ann\u00e9e civile.<\/p>\n\n\n\n

        Obligation l\u00e9gale de signaler les communications \u00e0 l\u2019OSSNR<\/h3>\n\n\n\n

        L\u2019OSSNR a re\u00e7u dans les d\u00e9lais prescrits des documents de tous les\norganismes qui ont communiqu\u00e9 ou re\u00e7u de l\u2019information. Cependant, l\u2019Office\na relev\u00e9 des divergences de sorte que, dans une minorit\u00e9 de cas, le nombre\nde communications ne correspondaient pas aux r\u00e9ceptions d\u2019information\nenregistr\u00e9es. L\u2019OSSNR a demand\u00e9, et obtenu, des explications relatives \u00e0 ces\ndivergences et est satisfait que celles-ci peuvent \u00eatre attribu\u00e9es \u00e0 la nouveaut\u00e9\ndu r\u00e9gime et non \u00e0 une tentative de dissimulation des communications ou des\nr\u00e9ceptions d\u2019information. L\u2019OSSNR est conscient des efforts constants d\u00e9ploy\u00e9s\npar les minist\u00e8res et organismes, sous la direction de S\u00e9curit\u00e9 publique Canada,\npour corriger la situation. Dans le prochain rapport, l'OSSNR s'attend \u00e0 d\u00e9couvrir\nmoins, ou aucune, divergences dans le nombre de communications re\u00e7u. L'Office\na demand\u00e9 et obtenu l'acc\u00e8s aux communications de la part des minist\u00e8res et\norganismes ayant communiqu\u00e9 ou re\u00e7u de l'information. L\u2019obligation de fournir\nune copie de toutes les communications et r\u00e9ceptions en plus des \u00ab documents\npr\u00e9par\u00e9s \u00bb pour chaque communication, comme l\u2019\u00e9nonce la LCISC, permet \u00e0\nl\u2019OSSNR d\u2019\u00e9valuer compl\u00e8tement si les institutions concern\u00e9es ont respect\u00e9 les\nexigences qui leur sont prescrites.<\/p>\n\n\n\n

        Fr\u00e9quence des communications<\/h3>\n\n\n\n

        Au cours des six derniers mois de l\u2019ann\u00e9e 2019, les minist\u00e8res et les organismes\nont signal\u00e9 avoir invoqu\u00e9 114 fois la LCISC pour communiquer de l\u2019information. \u00c0\ntitre de comparaison, pendant les six mois qui ont suivi l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la\npremi\u00e8re version de la LCISC en 2015, les institutions vis\u00e9es avaient signal\u00e9 l\u2019avoir\ninvoqu\u00e9e aux m\u00eames fins 58 fois.<\/p>\n\n\n\n

        Communication d\u2019information au titre de la\nLCISC en 2019<\/h2>\n\n\n\n

        Un total de 114 communications<\/b> ont \u00e9t\u00e9 fournies et re\u00e7ues par les minist\u00e8res du\ngouvernement du Canada en 2019. Le tableau ci-dessous indique par qui et \u00e0 qui les\ncommunications ont \u00e9t\u00e9 fournies et re\u00e7ues, et le volume des communications d\u2019information\nau titre de la LCISC en 2019.<\/p>\n\n\n\n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n
        Institution qui communique l'information<\/th>\n Nombre de communications<\/th>\n Institution destinataire<\/th>\n <\/tr>\n <\/thead>\n
        Agence des services frontaliers du Canada<\/td>\n 2<\/b><\/td>\n Gendarmerie royale du Canada<\/td>\n <\/tr>\n
        Agence des services frontaliers du Canada<\/td>\n 1<\/b><\/td>\n Service canadien du renseignement de s\u00e9curit\u00e9<\/td>\n <\/tr>\n
        Affaires mondiales Canada<\/td>\n 23<\/b><\/td>\n Service canadien du renseignement de s\u00e9curit\u00e9<\/td>\n <\/tr>\n
        Affaires mondiales Canada<\/td>\n 3<\/b><\/td>\n Immigration, R\u00e9fugi\u00e9s et Citoyennet\u00e9 Canada<\/td>\n <\/tr>\n
        Affaires mondiales Canada<\/td>\n 1<\/b><\/td>\n S\u00e9curit\u00e9 publique Canada<\/td>\n <\/tr>\n
        Affaires mondiales Canada<\/td>\n 15<\/b><\/td>\n Gendarmerie royale du Canada<\/td>\n <\/tr>\n
        Immigration, R\u00e9fugi\u00e9s et Citoyennet\u00e9 Canada<\/td>\n 17<\/b><\/td>\n Service canadien du renseignement de s\u00e9curit\u00e9<\/td>\n <\/tr>\n
        Immigration, R\u00e9fugi\u00e9s et Citoyennet\u00e9 Canada<\/td>\n 5<\/b><\/td>\n Centre de la s\u00e9curit\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications<\/td>\n <\/tr>\n
        Immigration, R\u00e9fugi\u00e9s et Citoyennet\u00e9 Canada<\/td>\n 1<\/b><\/td>\n Minist\u00e8re de la D\u00e9fense nationale et Forces arm\u00e9es canadiennes<\/td>\n <\/tr>\n
        Immigration, R\u00e9fugi\u00e9s et Citoyennet\u00e9 Canada<\/td>\n 36<\/b><\/td>\n Gendarmerie royale du Canada<\/td>\n <\/tr>\n
        Gendarmerie royale du Canada<\/td>\n 4<\/b><\/td>\n Agence du revenu du Canada<\/td>\n <\/tr>\n
        Gendarmerie royale du Canada<\/td>\n 1<\/b><\/td>\n Centre d\u2019analyse des op\u00e9rations et d\u00e9clarations financi\u00e8res du Canada<\/td>\n <\/tr>\n
        Gendarmerie royale du Canada<\/td>\n 1<\/b><\/td>\n Immigration, R\u00e9fugi\u00e9s et Citoyennet\u00e9 Canada<\/td>\n <\/tr>\n
        Gendarmerie royale du Canada<\/td>\n 3<\/b><\/td>\n Affaires mondiales Canada<\/td>\n <\/tr>\n
        Transports Canada<\/td>\n 1<\/b><\/td>\n Gendarmerie royale du Canada<\/td>\n <\/tr>\n <\/tbody>\n <\/table>\n\n\n\n

        Comme on peut s\u2019y attendre, les principaux destinataires des communications en vertu\nde la LCISC ont \u00e9t\u00e9 la GRC et le SCRS, tous deux mandat\u00e9s pour mener des enqu\u00eates\ndans un contexte de s\u00e9curit\u00e9 nationale. Leurs mandats respectifs leur donnent des\npouvoirs \u00e9tendus pour recueillir et conserver de l\u2019information en appui \u00e0 leurs enqu\u00eates,\ncar la LCISC en soi ne conf\u00e8re pas le pouvoir de recueillir de l\u2019information.<\/p>\n\n\n\n

        La communication d\u2019information en vertu de la LCISC peut \u00eatre proactive ou en\nr\u00e9ponse \u00e0 une demande en particulier. Dans beaucoup de cas, la GRC et le SCRS\nont pr\u00e9sent\u00e9 des demandes \u00e0 leurs partenaires gouvernementaux pour obtenir de\nl\u2019information pertinente pour leurs enqu\u00eates en cours. L\u2019information a par la suite \u00e9t\u00e9\ncommuniqu\u00e9e en vertu de la LCISC.<\/p>\n\n\n\n

        Environ la moiti\u00e9 des communications effectu\u00e9es en vertu de la LCISC en 2019\n\u00e9taient attribuables \u00e0 IRCC. Encore ici, on pouvait s\u2019y attendre, \u00e9tant donn\u00e9 que le\nmandat d\u2019IRCC comprend la collecte de renseignements personnels \u00e0 propos de\nCanadiens, de r\u00e9sidents permanents et d\u2019\u00e9trangers en vertu de la LIPR, de la Loi sur\nla citoyennet\u00e9 et du D\u00e9cret sur les passeports canadiens. En g\u00e9n\u00e9ral, les documents recueillis au cours d\u2019une demande d\u2019immigration au Canada faisaient souvent\nl\u2019objet de la communication. IRCC a aussi fourni de l\u2019information \u00e0 propos\ndu statut de personnes au Canada. Selon l\u2019OSSNR, une grande proportion\nde l\u2019information communiqu\u00e9e par IRCC correspondrait \u00e0 la d\u00e9finition de \u00ab\nrenseignements personnels \u00bb \u00e9nonc\u00e9e dans la LPRP, et qui est incluse dans la\nLCISC.<\/p>\n\n\n\n

        Un peu plus du tiers des communications \u00e9taient li\u00e9es \u00e0 Affaires mondiales\nCanada (AMC). L\u2019information a \u00e9t\u00e9 obtenue dans le cadre de la prestation\nd\u2019une assistance consulaire \u00e0 des Canadiens ou de la communication avec les\nautorit\u00e9s du pays h\u00f4te a sujet d\u2019affaires consulaires. Dans la majorit\u00e9 des cas,\nl'AMC a communiqu\u00e9 proactivement l'information en cause.<\/p>\n\n\n\n

        Le contenu des communications varie, mais il concerne g\u00e9n\u00e9ralement des\nrenseignements personnels : nom, \u00e2ge, description physique, lieu et r\u00e9sidence.\nComme il a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 plus t\u00f4t, certaines communications ne concernaient que\nle statut d'une personne au Canada. D\u2019autres communications comprenaient de\nl\u2019information sur la famille et les relations. Quelques communications contenaient\ndes renseignements personnels sur des personnes li\u00e9es \u00e0 une enqu\u00eate. Dans la\nmajorit\u00e9 des cas, l'AMC a communiqu\u00e9 proactivement l'information en cause.<\/p>\n\n\n\n

        Exemples de sc\u00e9narios classifi\u00e9s de communications en vertu de la LCISC<\/h3>\n\n\n\n

        Demande de communication adress\u00e9e \u00e0 IRCC de la part de la GRC :<\/strong> La GRC a entrepris une enqu\u00eate sur une personne qui a pr\u00e9sent\u00e9 une demande de\ncitoyennet\u00e9 et dont les finances pourraient \u00eatre li\u00e9es \u00e0 des investissements dans\nle terrorisme. La GRC a demand\u00e9 \u00e0 IRCC des descripteurs, des renseignements\nbiographiques, des ant\u00e9c\u00e9dents professionnels et d\u2019autres s\u00e9lecteurs connus qui\npourraient appuyer l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n\n\n\n

        Demande de communication adress\u00e9e \u00e0 IRCC de la part de la GRC :<\/strong> La GRC a entrepris une enqu\u00eate sur des personnes qu\u2019ils soup\u00e7onnaient d\u2019\u00eatre des\nintervenants au sein d\u2019une organisation terroriste. La GRC recherchait des renseignements\nd\u2019identification (noms complets, citoyennet\u00e9, \u00e9tat civils, photos, etc.) pour ces personnes,\nen plus de renseignements sur leur emplacement et les fa\u00e7ons de communiquer avec elles\net avec des gens de leurs familles dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n\n\n\n

        Demande de communication adress\u00e9e \u00e0 IRCC de la part du CST :<\/strong> La demande de communication du CST visait \u00e0 confirmer si une personne donn\u00e9e\navait la citoyennet\u00e9 canadienne ou un autre statut au Canada. Ces renseignements\naident le CST, car le CST n\u2019a pas l\u2019autorisation de cibler des citoyens canadiens. IRCC a\ncommuniqu\u00e9 l\u2019information demand\u00e9e, \u00e0 condition que la vie priv\u00e9e de ces personnes soit\nprot\u00e9g\u00e9e lors de communications avec des tiers.<\/p>\n\n\n\n

        Communication de la GRC \u00e0 l\u2019Agence du revenu du Canada (ARC) :<\/strong> La GRC communique de l\u2019information relative \u00e0 des organismes de bienfaisance\nenregistr\u00e9s et des personnes li\u00e9es \u00e0 ces organismes dans certains contextes. Cela\ncomprend la confirmation qu\u2019un organisme ou une personne font, ou ont fait, l\u2019objet\nd\u2019une enqu\u00eate. L\u2019ARC est charg\u00e9e de prot\u00e9ger l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du syst\u00e8me d\u2019enregistrement\ndes organismes de bienfaisance au Canada. Cette information l\u2019aide \u00e0 d\u00e9tecter et \u00e0 g\u00e9rer\nles risques associ\u00e9s \u00e0 l\u2019exploitation des organismes de bienfaisance au Canada par des\nterroristes.<\/p>\n\n\n\n

        Un tr\u00e8s petit nombre de communications ciblaient plus qu\u2019une personne \u00e0\nla fois. Ces situations semblent repr\u00e9senter un gain d\u2019efficacit\u00e9, puisque les\nmotifs de la demande ou de la communication \u00e9taient les m\u00eames. N\u00e9anmoins,\nl\u2019OSSNR portera une attention particuli\u00e8re \u00e0 ces types de communications lors\nd\u2019\u00e9valuations \u00e0 venir, \u00e9tant donn\u00e9 les risques \u00e9ventuels qui y sont associ\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

        Autres observations<\/h3>\n\n\n\n

        Les communications \u00e9taient accompagn\u00e9es de conditions li\u00e9es \u00e0 l\u2019utilisation et \u00e0\nla communication d\u2019information; l\u2019OSSNR n\u2019a not\u00e9 aucune objection aux conditions\ndes demandeurs. En ce qui a trait aux \u00e9nonc\u00e9s accompagnant la communication\nquant \u00e0 l\u2019exactitude, la fiabilit\u00e9 et l\u2019origine de l\u2019information, on a constat\u00e9 peu de\nconstance. En bref, la quantit\u00e9 de d\u00e9tails variait d\u2019une communication \u00e0 l\u2019autre.\nC\u2019est une constatation importante \u00e9tant donn\u00e9 les conclusions de la Commission\nO\u2019Connor, selon lesquelles de l\u2019information erron\u00e9e au sujet de Maher Arar avait\n\u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e \u00e0 des partenaires \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. L\u2019OSSNR esp\u00e8re constater\nl\u2019observation d\u2019une norme plus stricte \u00e0 ce sujet de la part de tous les minist\u00e8res et\norganismes l\u2019an prochain.<\/p>\n\n\n\n

        De plus, il y a eu des cas o\u00f9 une demande de nature trop g\u00e9n\u00e9rale aurait pu\nentra\u00eener la communication involontaire de renseignements personnels superflus.\nPour que la LCISC soit appliqu\u00e9e de fa\u00e7on responsable, les minist\u00e8res et les\norganismes doivent agir avec pr\u00e9caution pendant tout le processus et ainsi veiller\n\u00e0 ce que l\u2019incidence de la communication sur le droit de la vie priv\u00e9e soit limit\u00e9e \u00e0 ce qui est raisonnablement n\u00e9cessaire dans les circonstances. Cela devient\nparticuli\u00e8rement difficile quand les demandes ne sont pas pr\u00e9cises ou quand leur\nport\u00e9e est trop vaste. Il convient de signaler que l\u2019OSSNR a constat\u00e9 deux cas\no\u00f9 des minist\u00e8res ou organismes ont d\u00e9truit ou renvoy\u00e9 de l\u2019information allant\nau-del\u00e0 des demandes initiales ou dont ils n\u2019avaient pas besoin pour exercer leur\ncomp\u00e9tence. L\u2019OSSNR portera une attention particuli\u00e8re \u00e0 cette question dans les\nprochaines analyses.<\/p>\n\n\n\n

        Enfin, la LCISC pr\u00e9cise que l\u2019institution f\u00e9d\u00e9rale qui communique de l\u2019information\ndoit \u00eatre convaincue que la communication \u00ab aidera \u00e0 l\u2019exercice de la comp\u00e9tence\nou des attributions de l\u2019institution f\u00e9d\u00e9rale destinataire [\u2026] \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019activit\u00e9s\nportant atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du Canada. \u00bb C\u2019est ce qu\u2019on appelle le \u00ab crit\u00e8re de la\ncontribution significative. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

        L\u2019OSSNR a remarqu\u00e9 que l\u2019application de ce crit\u00e8re variait beaucoup d\u2019une\ncommunication \u00e0 l\u2019autre. Certains minist\u00e8res et organismes appliquent le crit\u00e8re\nd\u2019une fa\u00e7on diff\u00e9rente selon les circonstances de chaque communication. D\u2019autres\nappliquent le crit\u00e8re de fa\u00e7on uniforme en utilisant des \u00e9nonc\u00e9s g\u00e9n\u00e9riques pour\nplusieurs diff\u00e9rentes demandes. L\u2019institution qui communique l\u2019information a la\nresponsabilit\u00e9 d\u2019\u00eatre convaincu que l'information qu'il communique contribuera\nau mandat de l\u2019institution destinataire. Les demandes d\u2019information devraient\ncomprendre une explication suffisamment d\u00e9taill\u00e9e et nuanc\u00e9e pour assurer une\ncertitude en ce sens au minist\u00e8re ou \u00e0 l\u2019organisme qui communique l\u2019information.\nL\u2019OSSNR surveillera de pr\u00e8s cet \u00e9l\u00e9ment dans ses examens \u00e0 venir.<\/p>\n\n\n\n

        Syst\u00e8mes et formation<\/h2>\n\n\n\n

        S\u00e9curit\u00e9 publique Canada a endoss\u00e9 un r\u00f4le de chef de file dans la promotion de\nla coop\u00e9ration entre les institutions en ce qui a trait \u00e0 la communication vis\u00e9e par\nla LCISC. Le Minist\u00e8re a mis sur pied le Centre de coordination strat\u00e9gique sur\nla communication d\u2019information, qui est vou\u00e9 \u00e0 appuyer les institutions f\u00e9d\u00e9rales\ndans l\u2019application de la LCISC, \u00e0 accro\u00eetre les connaissances en mati\u00e8re de\ncommunication de l\u2019information au sein du gouvernement, et \u00e0 mieux informer\nle public au sujet de la communication d\u2019information ayant trait \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nnationale. Le Minist\u00e8re a \u00e9galement form\u00e9 un groupe de travail qui regroupe des\nrepr\u00e9sentants des institutions f\u00e9d\u00e9rales \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019annexe 3 de la LCISC.<\/p>\n\n\n\n

        Vers la fin de 2019, S\u00e9curit\u00e9 publique Canada a produit un guide d\u00e9taill\u00e9 de 92\npages intitul\u00e9 Un guide \u00e9tape par \u00e9tape sur la communication d\u2019information\nresponsable. Il fournit des renseignements en contexte pour encourager une\nmeilleure compr\u00e9hension de l\u2019objectif de la LCISC. Le guide contient du mat\u00e9riel\nde soutien qui viendra aider \u00e0 la mise en \u0153uvre concr\u00e8te de la Loi, et ainsi\nassurer l\u2019uniformit\u00e9 dans toutes les institutions f\u00e9d\u00e9rales quant aux processus de communication d\u2019information et de conservation des dossiers. Le guide explique\npar exemple les mesures qui doivent \u00eatre prises pour communiquer et recevoir\nde l\u2019information vis\u00e9e par la LCISC, et il comprend des listes de v\u00e9rification et des\nmod\u00e8les de documents de tenue de dossier et de communication d\u2019information. Il\nexplique \u00e9galement en d\u00e9tail le mandat des 17 minist\u00e8res et organismes \u00e9num\u00e9r\u00e9s\ndans la LCISC. Il s\u2019agit d\u2019un outil de travail pour les institutions f\u00e9d\u00e9rales qui\ncommuniquent de l\u2019information, car ces mandats doivent \u00eatre compris avant qu\u2019on\ncommunique l\u2019information. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, le guide repr\u00e9sente bien tous les\nefforts qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9s pour sensibiliser le gouvernement \u00e0 la LCISC et l\u2019inciter\n\u00e0 l\u2019invoquer. L\u2019OSSNR encourage les minist\u00e8res et les organismes qui ont recours\n\u00e0 la LCISC \u00e0 utiliser les documents, y compris les gabarits, con\u00e7us par S\u00e9curit\u00e9\npublique Canada.<\/p>\n\n\n\n

        Depuis juillet 2019, S\u00e9curit\u00e9 publique Canada organise des s\u00e9ances de formation\net d\u2019information \u00e0 propos de la LCISC. De juillet 2019 \u00e0 f\u00e9vrier 2020, 14 s\u00e9ances ont\nattir\u00e9 environ 245 participants. Lors de ces s\u00e9ances, on a racont\u00e9 l\u2019histoire de la\nLCISC, on a expliqu\u00e9 son utilisation, et on a pr\u00e9sent\u00e9 aux participants des sc\u00e9narios\nde cas possibles. Les participants ont formul\u00e9 des commentaires tr\u00e8s positifs.\nEn raison de la pand\u00e9mie de la COVID-19, la formation est maintenant offerte\nvirtuellement.<\/p>\n\n\n\n

        Tous les minist\u00e8res et organismes \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans la LCISC en tant que\ndestinataires possibles ont re\u00e7u les documents d\u2019orientation de la part de S\u00e9curit\u00e9\npublique Canada, et des repr\u00e9sentants de toutes les institutions f\u00e9d\u00e9rales qui\nont activement communiqu\u00e9 de l\u2019information ont particip\u00e9 \u00e0 la formation. Les\ndocuments de formation ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 remis aux membres du groupe de\ntravail. Ces efforts assurent une plus grande uniformit\u00e9 d\u2019une institution f\u00e9d\u00e9rale \u00e0\nl\u2019autre, ce qui vient appuyer les responsabilit\u00e9s de l'OSSNR en mati\u00e8re d\u2019examen.\nLa formation s\u2019adressant aux autres minist\u00e8res et organismes qui pourraient\nrecevoir de l\u2019information vis\u00e9e par la LCISC \u00e9tait pr\u00e9vue pour le printemps 2020,\nmais a \u00e9t\u00e9 remise \u00e0 plus tard en raison de la pand\u00e9mie.<\/p>\n\n\n\n

        S\u00e9curit\u00e9 publique Canada a encourag\u00e9 les minist\u00e8res et organismes \u00e0 cr\u00e9er leurs\npropres documents d\u2019orientation pour faire conna\u00eetre les exigences de la LCISC\nassoci\u00e9es \u00e0 leur contexte unique et les responsabilit\u00e9s qui leur sont propres lors\nde la manipulation de cette information. Certaines institutions ont d\u00e9j\u00e0 cr\u00e9\u00e9 des\ndocuments d\u2019orientation expliquant comment invoquer la LCISC pour justifier la\ncommunication d\u2019information, en compl\u00e9ment aux documents de formation fournis\npar S\u00e9curit\u00e9 publique Canada. Par exemple, IRCC a cr\u00e9\u00e9 un document d\u2019orientation\npour appuyer l\u2019application responsable de la LCISC, tout comme le CST. Dans\nle cadre des prochains examens, l\u2019OSSNR \u00e9valuera les mesures prises par les\nminist\u00e8res et organismes pour appuyer et former leur personnel.<\/p>\n\n\n\n

        Conclusion : Les prochaines \u00e9tapes<\/h2>\n\n\n\n

        L\u2019an prochain, l\u2019examen de l'OSSNR sur la LCISC tiendra compte de deux\nprincipales pr\u00e9occupations soulev\u00e9es lors des d\u00e9bats publics \u00e0 propos de cette loi,\nsoit qu\u2019elle autoriserait la communication de trop de renseignements personnels\net que les renseignements seraient communiqu\u00e9s sans m\u00e9canisme redditionnel\nad\u00e9quat. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, le rapport annuel contiendra un examen d\u00e9taill\u00e9 des\ncommunications vis\u00e9es par la LCISC pour v\u00e9rifier que les exigences et les limites\nde la loi sont respect\u00e9es lorsque de l\u2019information est communiqu\u00e9e. Comme il a\n\u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 plus t\u00f4t, cet examen sera effectu\u00e9 en collaboration avec le CPVP et\ncomprendra, conform\u00e9ment au mandat du CPVP, une \u00e9valuation du respect de la\nLPRP par les minist\u00e8res et organismes dans le cadre de leurs communications au\ntitre de la LCISC.<\/p>\n\n\n\n

        Dans son analyse, l\u2019OSSNR s\u2019attendra \u00e0 ce que les minist\u00e8res et les organismes\nse soient conform\u00e9s aux seuils et aux exigences \u00e9tablis dans la LCISC et dans\nla LPRP, ainsi qu\u2019aux autres lois applicables \u00e0 la communication et \u00e0 la r\u00e9ception\nd\u2019information. Par exemple, cette analyse inclura une \u00e9valuation des aspects\nsuivants:<\/p>\n\n\n\n

          \n
        • La communication a contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019exercice de la comp\u00e9tence et des attributions\nde l\u2019institution destinataire.<\/li>\n\n\n\n
        • La communication a eu une incidence sur le droit de la vie priv\u00e9e au-del\u00e0 de ce\nqui est raisonnablement n\u00e9cessaire dans les circonstances.<\/li>\n\n\n\n
        • Les minist\u00e8res et organismes ont d\u00e9truit ou renvoy\u00e9 les renseignements\npersonnels qui n\u2019\u00e9taient pas n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice de leur comp\u00e9tence ou de\nleurs attributions.<\/li>\n\n\n\n
        • Des \u00e9nonc\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 fournis \u00e0 propos de l\u2019exactitude et de la fiabilit\u00e9 de\nl\u2019information.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

          L\u2019OSSNR portera une attention particuli\u00e8re aux restrictions de communication\nd\u2019information li\u00e9es aux activit\u00e9s licites de d\u00e9fense d\u2019une cause, de protestation, de\nmanifestation d\u2019un d\u00e9saccord ou d\u2019expression artistique.<\/p>\n\n\n\n

          L\u2019OSSNR s\u2019attendra \u00e9galement \u00e0 ce que les minist\u00e8res et les organismes continuent\nde respecter les exigences de la LCISC en mati\u00e8re de conservation de documents\net de production de rapports, \u00e0 ce qu\u2019ils aient pris des mesures raisonnables\npour concevoir des politiques, des proc\u00e9dures et des formations ou orientations\nn\u00e9cessaires pour assurer la conformit\u00e9 \u00e0 la LCISC, et enfin \u00e0 ce qu\u2019ils observent\nen tout temps les politiques et proc\u00e9dures \u00e9tablies. L\u2019analyse de l\u2019OSSNR reposera\ndonc sur les observations initiales faites au sujet des communications vis\u00e9es par la\nLCISC effectu\u00e9es en 2019, telles d\u00e9crites ci-haut.<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/div><\/div><\/section>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":2200,"parent":9074,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"template-nsira-subpages.php","meta":{"inline_featured_image":false},"categories":[19,24,28],"tags":[],"yoast_head":"\nReview of federal institutions\u2019 disclosures of information under the Security of Canada Information Disclosure Act in 2019: Report - National Security and Intelligence Review Agency<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/nsira-ossnr.gc.ca\/fr\/examens\/nos-examens\/20-04\/rapport-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_CA\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Review of federal institutions\u2019 disclosures of information under the Security of Canada Information Disclosure Act in 2019: Report - 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