{"id":8962,"date":"2021-06-18T13:54:54","date_gmt":"2025-02-14T18:54:43","guid":{"rendered":"https:\/\/dev.nsira-ossnr.gc.ca\/reviews\/our-reviews\/review-of-the-communications-security-establishments-disclosures-of-canadian-identifying-information\/backgrounder-2\/"},"modified":"2025-07-17T15:42:26","modified_gmt":"2025-07-17T19:42:26","slug":"report-archived","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/nsira-ossnr.gc.ca\/fr\/examens\/nos-examens\/19-03\/rapport-archive\/","title":{"rendered":"Review of the Communications Security Establishment\u2019s Disclosures of Canadian Identifying Information: Report Archived"},"content":{"rendered":"
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\n Examen des divulgations d\u2019informations identifiant un Canadien par le Centre de la s\u00e9curit\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications <\/h1>\n\n
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\n Rapport (Archiv\u00e9) <\/h2>\n \n \n\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n<\/div>\n\n\n
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Table des mati\u00e8res<\/div><\/div><\/div>
  1. Sommaire<\/a><\/li>
  2. Introduction<\/a><\/li>
  3. M\u00e9thodologie<\/a><\/li>
  4. Cadre juridique<\/a><\/li>
  5. Pratiques internes du CST<\/a>
    1. Exigences en mati\u00e8re de formation et de documentation des employ\u00e9s.<\/a><\/li>
    2. Surveillance de la gestion<\/a><\/li>
    3. \u00c9valuation par le CST des demandes de divulgation d\u2019IIC<\/a><\/li>
    4. Gouvernance du r\u00e9gime de divulgation du CST<\/a><\/li><\/ol><\/li>
    5. Divulgation d\u2019IIC par le CST dans le cadre de son aide au SCRS<\/a><\/li>
    6. Conclusion<\/a><\/li><\/ol><\/div><\/div><\/div><\/section>\n\n\n\n
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      Date de publication :<\/strong><\/p>\n\n\n

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      <\/i>T\u00e9l\u00e9charger le PDF<\/span><\/a><\/span><\/div>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

      Sommaire<\/h2>\n\n\n\n

      \u00c0 la suite de la collecte de renseignements \u00e9lectromagn\u00e9tiques \u00e9trangers par le Centre de la s\u00e9curit\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications (CST), toute information identifiant un Canadien recueillie fortuitement est supprim\u00e9e dans les rapports du CST afin de prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e des Canadiens et des personnes au Canada. Toutefois, le gouvernement du Canada et les clients \u00e9trangers de ces rapports peuvent demander les d\u00e9tails de ces renseignements s\u2019ils ont une autorit\u00e9 l\u00e9gale et une justification op\u00e9rationnelle.<\/p>\n\n\n\n

      L\u2019Office de surveillance des activit\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nationale et de renseignement (OSSNR) a effectu\u00e9 un examen des divulgations d\u2019informations identifiant un Canadien (IIC) par le CST \u00e0 des clients du gouvernement du Canada. En examinant les divulgations contenant 2 351 informations identifiant un Canadien sur une p\u00e9riode de cinq ans, l\u2019OSSNR a constat\u00e9 que 28 % des demandes des tous clients \u00e9taient insuffisamment justifi\u00e9es pour justifier la communication de l\u2019IIC. N\u00e9anmoins, au cours de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e, le CST a approuv\u00e9 99 % des demandes de divulgation d\u2019IIC de ses clients nationaux. Compte tenu de ces constatations et d\u2019autres qui ont trait aux pratiques internes du CST<\/strong>, l\u2019OSSNR a conclu que la mise en \u0153uvre par le CST de son r\u00e9gime de divulgation d\u2019IIC pourrait ne pas \u00eatre conforme \u00e0 la Loi sur la protection des renseignements personnels.<\/p>\n\n\n\n

      De plus, l\u2019OSSNR a conclu que le CST a communiqu\u00e9 des IIC \u00e0 des clients du gouvernement du Canada dans le cadre de son aide technique et op\u00e9rationnelle au Service canadien du renseignement de s\u00e9curit\u00e9 (SCRS), conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 16 de la Loi sur le SCRS, d\u2019une mani\u00e8re qui n\u2019a probablement pas \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e \u00e0 la Cour f\u00e9d\u00e9rale par le SCRS.<\/p>\n\n\n\n

      Le pr\u00e9sent rapport est un r\u00e9sum\u00e9 du rapport plus d\u00e9taill\u00e9 et classifi\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de la D\u00e9fense nationale le 25 novembre 2020.<\/p>\n\n\n\n

      Introduction<\/h2>\n\n\n\n

      Le Centre de la s\u00e9curit\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications (CST) peut acqu\u00e9rir incidemment des renseignements sur les Canadiens ou des personnes au Canada dans le cadre de sa collecte de renseignements \u00e9lectromagn\u00e9tiques \u00e9trangers (SIGINT). L\u2019information identifiant un Canadien (IIC) fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 toute information permettant d\u2019identifier une personne, notamment les noms, les adresses \u00e9lectroniques ou encore les adresses IP. L\u2019IIC est supprim\u00e9e dans les rapports de renseignements afin de prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e des Canadiens et des personnes au Canada. Le gouvernement du Canada (GC) et les clients \u00e9trangers peuvent par la suite demander les d\u00e9tails de cette information s\u2019ils ont l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gale et la justification op\u00e9rationnelle de recueillir cette information. Ce r\u00e9gime d\u2019\u00e9change d\u2019information est en place depuis l\u2019adoption, en 2001, des pouvoirs du CST en vertu de la Loi sur la d\u00e9fense nationale, et \u00e9tait examin\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment par le Bureau du commissaire du Centre de la s\u00e9curit\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications.<\/p>\n\n\n\n

      \u00c0 la suite d\u2019un examen des divulgations d\u2019IIC par le CST, l\u2019Office de surveillance des activit\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nationale et de renseignement (OSSNR) a conclu que la mise en \u0153uvre de son r\u00e9gime de divulgation par le CST pourrait ne pas \u00eatre conforme \u00e0 la Loi sur la protection des renseignements personnels. Par cons\u00e9quent, en vertu du paragraphe 35(1) de la Loi sur l\u2019OSSNR, l\u2019OSSNR a pr\u00e9sent\u00e9 un rapport de conformit\u00e9 au ministre de la D\u00e9fense nationale le 25 novembre 2020.<\/p>\n\n\n\n

      Le r\u00e9gime de divulgation du CST, en place depuis pr\u00e8s de deux d\u00e9cennies, est l\u2019une des plus importantes structures d\u2019\u00e9change d\u2019information sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale au sein du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, d\u00e9passant le volume de divulgations trait\u00e9es par le m\u00e9canisme d\u2019\u00e9change d\u2019information en vertu de la Loi sur la communication d\u2019information ayant trait \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du Canada (LCISC). Contrairement au r\u00e9gime de divulgation du CST, les processus d\u2019\u00e9change d\u2019information de la LCISC ont r\u00e9cemment fait l\u2019objet d\u2019un examen approfondi et d\u2019un d\u00e9bat par le public et au Parlement dans le cadre des d\u00e9lib\u00e9rations du Projet de loi C-59.<\/p>\n\n\n\n

      Le travail du CST entra\u00eene des responsabilit\u00e9s sp\u00e9ciales en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e des Canadiens. Dans ce contexte, l\u2019OSSNR a \u00e9valu\u00e9 les structures op\u00e9rationnelles, les politiques et les processus du CST afin de d\u00e9terminer la rigueur du r\u00e9gime de divulgation de l\u2019IIC. L\u2019OSSNR a constat\u00e9 de graves probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 plusieurs aspects de la gouvernance et de la mise en \u0153uvre du r\u00e9gime de divulgation de l\u2019IIC du CST. L\u2019OSSNR a \u00e9galement conclu que le CST divulguait l\u2019information recueillie en vertu des mandats \u00e9mis par la Cour f\u00e9d\u00e9rale dans le cadre de son aide au SCRS. L\u2019OSSNR croit que, m\u00eame si la Cour f\u00e9d\u00e9rale est au courant de la divulgation par le SCRS de l\u2019IIC, la Cour n\u2019a peut-\u00eatre pas \u00e9t\u00e9 pleinement inform\u00e9e du processus de divulgation parall\u00e8le qui a lieu au CST. En janvier 2021, le SCRS a fourni une copie du rapport complet \u00e0 la Cour f\u00e9d\u00e9rale, sans des informations prot\u00e9g\u00e9es par le secret professionnel de l\u2019avocat ou du notaire ou par le privil\u00e8ge relatif au litige.<\/p>\n\n\n\n

      M\u00e9thodologie<\/h2>\n\n\n\n

      Dans le cadre de son examen, l\u2019OSSNR a examin\u00e9 un \u00e9chantillon s\u00e9lectionn\u00e9 de divulgations d\u2019IIC et de rapports de renseignements connexes \u2013 initialement du 1er juillet 2018 au 31 juillet 2019, bien que la p\u00e9riode d\u2019examen ait \u00e9t\u00e9 \u00e9largie pour couvrir la p\u00e9riode du 1er juillet 2015 au 31 juillet 2019 pour certains types de divulgations. Au cours de cette p\u00e9riode, le CST a re\u00e7u des demandes de divulgation de 3 708 renseignements d\u2019identification. L\u2019OSSNR a re\u00e7u des renseignements sur le r\u00e9sultat de toutes ces demandes. En outre, l\u2019OSSNR a pu examiner de pr\u00e8s les demandes relatives \u00e0 2 351 renseignements d\u2019identification.<\/p>\n\n\n\n

      Dans l\u2019ensemble, l\u2019OSSNR a examin\u00e9 les dossiers \u00e9lectroniques, la correspondance, les rapports de renseignement, les avis juridiques, les politiques, les proc\u00e9dures, les documents relatifs aux proc\u00e9dures judiciaires, les autorisations minist\u00e9rielles et les directives minist\u00e9rielles pertinentes au r\u00e9gime de divulgation de l\u2019IIC du CST. Le CST a \u00e9galement r\u00e9pondu aux questions de l\u2019OSSNR tout au long de l\u2019examen.<\/p>\n\n\n\n

      Bien que cet examen ait port\u00e9 initialement sur le CST uniquement, il est devenu \u00e9vident que l\u2019OSSNR devait aussi collaborer avec les clients au sein du gouvernement du Canada ayant re\u00e7u l\u2019IIC du CST. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019esprit de sa l\u00e9gislation, l\u2019OSSNR a suivi le fil conducteur en s\u2019engageant aupr\u00e8s d\u2019un \u00e9ventail de minist\u00e8res f\u00e9d\u00e9raux, allant des clients r\u00e9currents de l\u2019IIC, comme le Service canadien du renseignement de s\u00e9curit\u00e9 (SCRS) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC), \u00e0 des clients moins fr\u00e9quents, comme Innovation, Sciences et D\u00e9veloppement \u00e9conomique Canada (ISDE). Gr\u00e2ce \u00e0 cette collaboration, l\u2019OSSNR a pu comprendre le cycle de vie des divulgations d\u2019IIC, de leur origine dans les rapports de renseignement \u00e0 leur utilisation \u00e9ventuelle par les clients du gouvernement du Canada.<\/p>\n\n\n\n

      L\u2019OSSNR a \u00e9galement \u00e9valu\u00e9 les divulgations par le CST de l\u2019IIC d\u00e9coulant de son aide au SCRS en vertu de l\u2019article 16 de la Loi sur le SCRS. Lorsque le CST aide le SCRS dans ce contexte, il est li\u00e9 par les conditions des mandats de la Cour f\u00e9d\u00e9rale. Bien que les divulgations du SCRS n\u2019aient pas fait l\u2019objet de cet examen, elles ont aid\u00e9 \u00e0 mettre en contexte le respect des divulgations d\u2019IIC du CST au terme de l\u2019article 16 avec les conditions et les principes en vertu desquels la Cour \u00e9met les mandats pertinents.<\/p>\n\n\n\n

      L\u2019OSSNR a \u00e9galement examin\u00e9 les affidavits du SCRS \u00e0 la Cour f\u00e9d\u00e9rale concernant les renseignements canadiens obtenus au moyen de mandats en vertu de l\u2019article 16, qui ont servi de base \u00e0 une d\u00e9cision r\u00e9cente de la Cour sur ce programme (2020 CF 697). Compte tenu de cet aper\u00e7u sur les pratiques et les exigences des politiques parall\u00e8les du SCRS, l\u2019OSSNR a eu l\u2019occasion de contextualiser les divulgations d\u2019IIC par le CST d\u00e9coulant de la collecte effectu\u00e9e en vertu de l\u2019article 16 d\u2019une mani\u00e8re sans pr\u00e9c\u00e9dent pour un organisme externe d\u2019examen.<\/p>\n\n\n\n

      D\u2019apr\u00e8s les documents fournis par le CST, le SCRS et d\u2019autres entit\u00e9s du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, l\u2019OSSNR a formul\u00e9 plusieurs conclusions et recommandations visant \u00e0 am\u00e9liorer la gouvernance du r\u00e9gime de divulgation d\u2019IIC du CST et \u00e0 porter \u00e0 l\u2019attention de la Cour f\u00e9d\u00e9rale des aspects importants des divulgations d\u2019informations du CST acquises en vertu de l\u2019article 16 de la Loi sur le SCRS Loi sur le SCRS.<\/p>\n\n\n\n