{"id":8926,"date":"2021-05-05T16:09:54","date_gmt":"2025-02-12T21:09:36","guid":{"rendered":"https:\/\/dev.nsira-ossnr.gc.ca\/reviews\/our-reviews\/review-of-departmental-implementation-of-the-avoiding-complicity-in-mistreatment-by-foreign-entities-act-for-2019-2\/"},"modified":"2025-02-25T08:39:46","modified_gmt":"2025-02-25T13:39:46","slug":"report","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/nsira-ossnr.gc.ca\/fr\/examens\/nos-examens\/20-03\/rapport-2\/","title":{"rendered":"Review Of Departmental Implementation Of The Avoiding Complicity In Mistreatment By Foreign Entities Act For 2019: Report"},"content":{"rendered":"
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\n Examen de la mise en \u0153uvre par les minist\u00e8res de la loi visant \u00e0 \u00e9viter la complicit\u00e9 dans les cas de mauvais traitements inflig\u00e9s par des entit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res en 2019 <\/h1>\n\n
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\n Rapport <\/h2>\n \n \n\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n<\/div>\n\n\n
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Table des mati\u00e8res<\/div><\/div><\/div>
  1. Sommaire<\/a><\/li>
  2. Pouvoirs<\/a><\/li>
  3. Introduction<\/a>
    1. Objet de la Loi<\/a><\/li>
    2. Objectifs de l\u2019examen<\/a><\/li>
    3. M\u00e9thodologie et objectif de l\u2019\u00e9valuation<\/a><\/li>
    4. R\u00e9sum\u00e9 du tableau des r\u00e9sultats<\/a><\/li><\/ol><\/li>
    5. Constatations et recommandations<\/a>
      1. R\u00e9alit\u00e9 entourant la mise en \u0153uvre en 2019<\/a><\/li>
      2. Importance d\u2019\u00e9tablir des cadres op\u00e9rationnels<\/a><\/li>
      3. Coordination collective et pratiques exemplaires<\/a><\/li>
      4. Manque d\u2019uniformit\u00e9 dans l\u2019application du cadre<\/a><\/li>
      5. \u00c9valuations des pays et des entit\u00e9s<\/a><\/li><\/ol><\/li>
      6. Conclusion<\/a><\/li><\/ol><\/div><\/div><\/div><\/section>\n\n\n\n
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        Date de publication :<\/strong><\/p>\n\n\n

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        <\/i>T\u00e9l\u00e9charger le PDF<\/span><\/a><\/span><\/div>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

        Sommaire<\/h2>\n\n\n\n

        La Loi visant \u00e0 \u00e9viter la complicit\u00e9 dans les cas de mauvais traitements inflig\u00e9s par des entit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res (la Loi ou Loi visant \u00e0 \u00e9viter la complicit\u00e9) et les instructions connexes visent \u00e0 emp\u00eacher que quiconque subisse de mauvais traitements suivant l\u2019\u00e9change de renseignements entre un minist\u00e8re du gouvernement du Canada et une entit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re. Les instructions donn\u00e9es reposent avant tout sur la question de savoir s\u2019il existe un risque s\u00e9rieux et si ce risque, le cas \u00e9ch\u00e9ant, peut \u00eatre att\u00e9nu\u00e9 ou non. Pour ce faire, la Loi et les instructions \u00e9tablissent une s\u00e9rie d\u2019exigences qui doivent \u00eatre respect\u00e9es ou appliqu\u00e9es lorsque des renseignements sont trait\u00e9s. Le pr\u00e9sent examen porte sur la mise en \u0153uvre des instructions donn\u00e9es \u00e0 12 minist\u00e8res et organismes[1]<\/a><\/sup>, depuis la date o\u00f9 celles-ci leur ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es (le 4 septembre 2019) jusqu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e civile pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019examen (le 31 d\u00e9cembre 2019). Cet examen a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en vertu du paragraphe 8(2.2) de la Loi sur l\u2019Office de surveillance des activit\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nationale et de renseignement (la Loi sur l\u2019OSSNR), qui exige que l\u2019Office examine, chaque ann\u00e9e civile, la mise en \u0153uvre de toutes les instructions donn\u00e9es en vertu de la Loi visant \u00e0 \u00e9viter la complicit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

        Le pr\u00e9sent examen, bien qu\u2019il s\u2019agisse du premier examen annuel effectu\u00e9 en vertu de la Loi sur l\u2019OSSNR, s\u2019appuie sur les travaux r\u00e9alis\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment dans ce domaine par l\u2019Office de surveillance des activit\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nationale et de renseignement (l\u2019OSSNR) et son pr\u00e9d\u00e9cesseur, \u00e0 savoir le Comit\u00e9 de surveillance des activit\u00e9s de renseignement de s\u00e9curit\u00e9 (CSARS). L\u2019examen de l\u2019OSSNR portant sur la directive minist\u00e9rielle de 2017 concernant l\u2019\u00e9change d\u2019information avec des entit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res en est un exemple. Les r\u00e9sultats de ce pr\u00e9c\u00e9dent examen ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s aux minist\u00e8res concern\u00e9s en juillet 2020. L\u2019OSSNR fait fond sur ce pr\u00e9c\u00e9dent examen, appuyant fortement les conclusions et les recommandations qui y sont \u00e9nonc\u00e9es. Lors de la publication du pr\u00e9sent rapport, les r\u00e9ponses des minist\u00e8res n\u2019avaient toujours pas \u00e9t\u00e9 re\u00e7ues en ce qui concerne les recommandations formul\u00e9es dans cet examen de la directive minist\u00e9rielle conclu par l\u2019OSSNR en juillet 2020.<\/p>\n\n\n\n

        Il \u00e9tait essentiel de veiller \u00e0 ce que l\u2019OSSNR et les minist\u00e8res vis\u00e9s par l\u2019examen respectent leurs obligations en vertu de la Loi visant \u00e0 \u00e9viter la complicit\u00e9 et de la Loi sur l\u2019OSSNR. L\u2019approche utilis\u00e9e pour recueillir des renseignements dans le contexte de la pand\u00e9mie mondiale a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue, \u00e0 dessein, pour cette premi\u00e8re p\u00e9riode d\u2019examen particuli\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

        Afin de dresser un portrait complet de la mise en \u0153uvre effectu\u00e9e par les minist\u00e8res, l\u2019OSSNR leur a demand\u00e9 des renseignements se rapportant directement aux obligations particuli\u00e8res de chacun, en vertu de la Loi et des instructions donn\u00e9es. Les r\u00e9ponses et renseignements connexes recueillis ont permis de prendre connaissance des activit\u00e9s en rapport avec la Loi que les minist\u00e8res ont r\u00e9alis\u00e9es au cours de la p\u00e9riode d\u2019examen, ainsi que des proc\u00e9dures, des politiques, des outils, etc. (cadres) qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s pour soutenir ces activit\u00e9s. L\u2019OSSNR estime que l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un cadre solide est un \u00e9l\u00e9ment essentiel \u00e0 la mise en \u0153uvre efficace des instructions donn\u00e9es aux minist\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n

        Outre les exigences particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre, les renseignements fournis par les minist\u00e8res ont \u00e9galement aid\u00e9 \u00e0 cerner les lacunes et \u00e0 relever les pratiques exemplaires et les travaux entrepris par les minist\u00e8res depuis la p\u00e9riode d\u2019examen en vue d\u2019\u00e9laborer et d\u2019officialiser leurs cadres respectifs. Les connaissances et les renseignements ainsi obtenus aideront \u00e0 jeter les bases des examens ult\u00e9rieurs et contribueront aux efforts d\u00e9ploy\u00e9s en vue d\u2019assurer une mise en \u0153uvre uniforme dans l\u2019ensemble des minist\u00e8res. Bien que bon nombre des questions abord\u00e9es dans le pr\u00e9sent rapport d\u00e9bordent du cadre des exigences particuli\u00e8res des instructions donn\u00e9es, il est essentiel de les examiner afin de contribuer \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration globale du processus de mise en \u0153uvre et de la fa\u00e7on dont, au bout du compte, les minist\u00e8res soutiennent la Loi. Aucune \u00e9tude de cas n\u2019a \u00e9t\u00e9 entreprise pour cet examen. Toutefois, les renseignements recueillis ont permis d\u2019\u00e9tablir une base de r\u00e9f\u00e9rence quant aux enjeux tr\u00e8s importants auxquels tous les minist\u00e8res concern\u00e9s sont confront\u00e9s. \u00c0 partir de l\u00e0, il sera possible, dans le cadre des examens ult\u00e9rieurs, de commencer \u00e0 examiner les questions et les difficult\u00e9s particuli\u00e8res li\u00e9es au cadre d\u2019\u00e9change d\u2019information et d\u2019\u00e9tudier de pr\u00e8s des cas pr\u00e9cis, ainsi que les avis juridiques minist\u00e9riels, en vue d\u2019orienter les conclusions de l\u2019examen.<\/p>\n\n\n\n

        Bien que l\u2019OSSNR f\u00fbt satisfait des efforts consid\u00e9rables d\u00e9ploy\u00e9s par de nombreux minist\u00e8res qui n\u2019\u00e9taient pas familiers avec la Loi visant \u00e0 \u00e9viter la complicit\u00e9 en vue d\u2019\u00e9laborer leurs cadres de soutien, il a clairement pu constater, au cours du pr\u00e9sent examen, que les minist\u00e8res utilisent des approches tr\u00e8s diff\u00e9rentes pour orienter leurs activit\u00e9s en ce qui concerne le traitement des renseignements. Les r\u00e9ponses re\u00e7ues d\u00e9montrent diverses incoh\u00e9rences entre eux. L\u2019adoption d\u2019une approche uniforme et coordonn\u00e9e pour r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations li\u00e9es \u00e0 la Loi n\u2019est pas une exigence \u00e0 respecter pour la mise en \u0153uvre; toutefois, l\u2019OSSNR estime qu\u2019une telle approche serait d\u2019une grande utilit\u00e9. En outre, bien que les minist\u00e8res doivent invariablement int\u00e9grer des aspects particuliers dans leurs cadres d\u2019\u00e9change d\u2019information pour tenir compte des caract\u00e9ristiques particuli\u00e8res de leurs mandats et de leurs activit\u00e9s, il est essentiel de d\u00e9terminer et de communiquer les pratiques exemplaires en vue d\u2019am\u00e9liorer le processus de mise en \u0153uvre, un objectif que partagent vraisemblablement toutes les parties concern\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

        Par exemple, il serait bon de d\u00e9terminer les meilleurs moyens d\u2019adopter une approche harmonis\u00e9e au moment de collaborer avec des entit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res qui suscitent certaines inqui\u00e9tudes ou de veiller \u00e0 ce que tout \u00e9change d\u2019information fasse invariablement l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation des risques par tous les minist\u00e8res. Les recommandations formul\u00e9es \u00e0 cet \u00e9gard dans le cadre du pr\u00e9sent examen rendent compte de ce que l\u2019OSSNR estime \u00eatre des pr\u00e9occupations et des consid\u00e9rations importantes en vue de soutenir et d\u2019am\u00e9liorer la mise en \u0153uvre par les minist\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n

        En outre, comme les directives communiqu\u00e9es en vertu de la Loi ne d\u00e9crivent pas les fa\u00e7ons pr\u00e9cises pour les minist\u00e8res de les \u00ab mettre en \u0153uvre \u00bb, il incombe \u00e0 l\u2019ensemble des minist\u00e8res concern\u00e9s de s\u2019assurer que tous disposent de cadres et de programmes suffisamment solides pour se dire pleinement aptes \u00e0 assurer la mise en \u0153uvre. Par cons\u00e9quent, les renseignements recueillis au cours du pr\u00e9sent examen ne se limitent pas \u00e0 la stricte \u00e9valuation de la mise en \u0153uvre; les aspects \u00e0 prendre en compte pour mieux soutenir cette mise en \u0153uvre ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s. Dans l\u2019avenir, cette approche aidera \u00e0 \u00e9tablir le fondement des examens subs\u00e9quents. En s\u2019appuyant sur les constatations faites et les pr\u00e9occupations soulev\u00e9es dans le pr\u00e9sent rapport, l\u2019OSSNR continuera d\u2019examiner les aspects qui, en d\u00e9finitive, am\u00e9lioreront les cadres sous-jacents, favorisant ainsi une meilleure mise en \u0153uvre de la Loi dans l\u2019ensemble des minist\u00e8res concern\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

        Pouvoirs<\/h2>\n\n\n\n

        Le pr\u00e9sent examen a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 en vertu du paragraphe 8(2.2) de la Loi sur l\u2019OSSNR, qui exige que l\u2019Office examine, chaque ann\u00e9e civile, la mise en \u0153uvre de toutes les instructions donn\u00e9es en vertu de la Loi visant \u00e0 \u00e9viter la complicit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

        Introduction<\/h2>\n\n\n\n

        Objet de la Loi<\/h3>\n\n\n\n

        Dans le m\u00eame esprit que la directive minist\u00e9rielle qui les a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es, la Loi visant \u00e0 \u00e9viter la complicit\u00e9 et les instructions connexes visent \u00e0 emp\u00eacher que quiconque subisse de mauvais traitements suivant l\u2019\u00e9change de renseignements entre un minist\u00e8re du gouvernement du Canada et une entit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re. La Loi vise \u00e9galement \u00e0 limiter l\u2019utilisation de renseignements re\u00e7us d\u2019une entit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re qui peuvent avoir \u00e9t\u00e9 obtenus \u00e0 la suite de mauvais traitements inflig\u00e9s \u00e0 une personne. Bien que la directive minist\u00e9rielle pr\u00e9c\u00e9dente ait orient\u00e9 les activit\u00e9s ayant men\u00e9 au choix des minist\u00e8res responsables de la s\u00e9curit\u00e9 et du renseignement au Canada, la Loi a \u00e9largi la port\u00e9e de cette orientation afin d\u2019inclure tous les minist\u00e8res dont les rapports avec des entit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res pr\u00e9voient un \u00e9change de renseignements pouvant susciter de telles pr\u00e9occupations.<\/p>\n\n\n\n

        La Loi a pour objet de veiller \u00e0 ce que les minist\u00e8res prennent les mesures n\u00e9cessaires, au cours de leurs activit\u00e9s d\u2019\u00e9change de renseignements, afin d\u2019\u00e9viter de contribuer de quelque fa\u00e7on que ce soit \u00e0 toute forme de mauvais traitements envers une personne. Pour ce faire, la Loi et les instructions \u00e9tablissent une s\u00e9rie d\u2019exigences qui doivent \u00eatre respect\u00e9es ou appliqu\u00e9es lorsque des renseignements sont trait\u00e9s. Il est attendu que chaque minist\u00e8re r\u00e9ponde \u00e0 ces exigences en mettant \u00e0 profit les m\u00e9canismes et les proc\u00e9dures \u00e9tablis \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de leur organisation ou les cadres qui permettront \u00e0 chacun de d\u00e9montrer avec assurance comment leur organisation s\u2019est acquitt\u00e9e de ses responsabilit\u00e9s, en vertu de la Loi.<\/p>\n\n\n\n

        Au cours de la premi\u00e8re ann\u00e9e suivant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Loi, des instructions \u00e9crites reprenant pratiquement le m\u00eame libell\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es aux administrateurs g\u00e9n\u00e9raux de 12 minist\u00e8res. En ce qui concerne la communication de renseignements, les instructions donn\u00e9es pr\u00e9voient ce qui suit:\n[L\u2019administrateur g\u00e9n\u00e9ral] veille, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tout renseignement dont la communication \u00e0 une entit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re entra\u00eenerait un risque s\u00e9rieux que de mauvais traitements soient inflig\u00e9s \u00e0 un individu, \u00e0 ce que les fonctionnaires [du minist\u00e8re] ne communiquent le renseignement que s\u2019ils concluent que le risque peut \u00eatre att\u00e9nu\u00e9, notamment par la formulation de r\u00e9serves ou l\u2019obtention de garanties, et que si les mesures d\u2019att\u00e9nuation indiqu\u00e9es sont prises.<\/em><\/p>\n\n\n\n

        En ce qui concerne la demande de renseignements, les instructions pr\u00e9cisent ce qui suit:\n[L\u2019administrateur g\u00e9n\u00e9ral] veille \u00e0 ce que les fonctionnaires [du minist\u00e8re] ne fassent de demande de renseignements, \u00e0 une entit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, qui entra\u00eenerait un risque s\u00e9rieux que de mauvais traitements soient inflig\u00e9s \u00e0 un individu, que s\u2019ils concluent que le risque peut \u00eatre att\u00e9nu\u00e9, notamment par la formulation de r\u00e9serves ou l\u2019obtention de garanties, et que si les mesures d\u2019att\u00e9nuation indiqu\u00e9es sont prises.<\/em><\/p>\n\n\n\n

        [L\u2019administrateur g\u00e9n\u00e9ral] veille \u00e0 ce que les renseignements vraisemblablement obtenus par suite de mauvais traitements inflig\u00e9s \u00e0 un individu par une entit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re ne soient utilis\u00e9s par [le minist\u00e8re] :<\/p>\n\n\n\n

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        • a) ni de fa\u00e7on \u00e0 engendrer un risque s\u00e9rieux de mauvais traitements additionnels;<\/li>\n\n\n\n
        • b) ni comme \u00e9l\u00e9ments de preuve dans des proc\u00e9dures judiciaires, administratives ou autres;
          c) ni de fa\u00e7on \u00e0 priver une personne de ses droits ou libert\u00e9s, sauf si [l\u2019administrateur g\u00e9n\u00e9ral] ou, dans des circonstances exceptionnelles, un haut fonctionnaire [du minist\u00e8re] qu\u2019il d\u00e9signe juge cette utilisation n\u00e9cessaire pour \u00e9viter des pertes de vie ou des l\u00e9sions corporelles et l\u2019autorise \u00e0 cette fin.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

          Les instructions donn\u00e9es reposent avant tout sur la question de savoir s\u2019il existe un risque s\u00e9rieux et si ce risque, le cas \u00e9ch\u00e9ant, peut \u00eatre att\u00e9nu\u00e9 ou non. Cette d\u00e9cision est prise en fonction de chaque cas, et il incombe \u00e0 chaque minist\u00e8re de la prendre dans le cadre de ses activit\u00e9s. Une fois qu\u2019un minist\u00e8re a pris une d\u00e9cision concernant ces questions importantes, les cas peuvent \u00eatre approuv\u00e9s ou rejet\u00e9s ou encore port\u00e9s \u00e0 l\u2019attention de l\u2019administrateur g\u00e9n\u00e9ral aux fins d\u2019examen. Dans ce dernier cas, l\u2019administrateur g\u00e9n\u00e9ral se retrouve alors avec des exigences suppl\u00e9mentaires \u00e0 respecter en mati\u00e8re de rapports. Tout au long de ce processus, il est \u00e9galement n\u00e9cessaire de v\u00e9rifier l\u2019exactitude et la fiabilit\u00e9 de tous les renseignements trait\u00e9s, ainsi que les limites se rattachant \u00e0 leur utilisation.<\/p>\n\n\n\n

          Objectifs de l\u2019examen<\/h3>\n\n\n\n

          Les instructions \u00e9crites du gouverneur en conseil ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es \u00e0 chaque minist\u00e8re concern\u00e9 en septembre 2019, suivant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Loi visant \u00e0 \u00e9viter la complicit\u00e9 en juillet 2019. La p\u00e9riode vis\u00e9e par l\u2019examen de cette ann\u00e9e s\u2019\u00e9tend du 4 septembre au 31 d\u00e9cembre 2019. Vu que la p\u00e9riode \u00e0 l\u2019\u00e9tude est courte (environ quatre mois), les minist\u00e8res sont \u00e9valu\u00e9s, en grande partie, en fonction de ce qu\u2019ils avaient d\u00e9j\u00e0 mis en place pour g\u00e9rer les risques de mauvais traitements associ\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9change de renseignements ou de ce qu\u2019ils ont r\u00e9ussi \u00e0 mettre en \u0153uvre au cours de ce d\u00e9lai de quatre mois. L\u2019OSSNR est conscient que dans le cas des minist\u00e8res qui n\u2019\u00e9taient pas vis\u00e9s auparavant par la directive minist\u00e9rielle de 2017, \u00ab \u00c9viter la complicit\u00e9 dans les cas de mauvais traitements par des entit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res \u00bb, le d\u00e9lai allou\u00e9 pour mettre en \u0153uvre les instructions \u00e9crites \u00e9tait quelque peu limit\u00e9, ce qui fait qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 difficile pour eux de cr\u00e9er et d\u2019op\u00e9rationnaliser de nouvelles proc\u00e9dures de mani\u00e8re \u00e0 ce que celles-ci se refl\u00e8tent dans leurs activit\u00e9s au cours de la p\u00e9riode vis\u00e9e par l\u2019examen.<\/p>\n\n\n\n

          Bien qu\u2019il f\u00fbt essentiel de s\u2019assurer que l\u2019OSSNR et les minist\u00e8res vis\u00e9s par l\u2019examen avaient respect\u00e9 leurs obligations, les difficult\u00e9s d\u00e9crites ont \u00e9t\u00e9 prises en compte lors de l\u2019\u00e9valuation des objectifs de ce premier examen. Compte tenu de tous ces facteurs, l\u2019examen de cette ann\u00e9e visait \u00e0 d\u00e9terminer were to determine whether:<\/p>\n\n\n\n

            \n
          • si les minist\u00e8res avaient pleinement mis en \u0153uvre les instructions re\u00e7ues en vertu de la Loi, conform\u00e9ment aux obligations qui y sont \u00e9nonc\u00e9es;<\/li>\n\n\n\n
          • si les minist\u00e8res avaient \u00e9tabli et op\u00e9rationnalis\u00e9 des cadres leur permettant de s\u2019acquitter de mani\u00e8re satisfaisante des obligations \u00e9nonc\u00e9es dans la Loi et les instructions donn\u00e9es;<\/li>\n\n\n\n
          • si la mise en \u0153uvre \u00e9tait uniforme au sein des minist\u00e8res concern\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

            M\u00e9thodologie et objectif de l\u2019\u00e9valuation<\/h3>\n\n\n\n

            Pour obtenir une vue d\u2019ensemble de la mise en \u0153uvre de la Loi par les minist\u00e8res, l\u2019OSSNR a \u00e9labor\u00e9 une s\u00e9rie de questions se rapportant directement aux obligations de chaque minist\u00e8re, en vertu de la Loi et des instructions donn\u00e9es. Les r\u00e9ponses et les renseignements connexes obtenus ont permis de d\u00e9terminer les activit\u00e9s particuli\u00e8res qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es au cours de la p\u00e9riode d\u2019examen, ainsi que les cadres minist\u00e9riels qui ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 profit pour soutenir convenablement ces activit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

            Les renseignements fournis par les minist\u00e8res ont \u00e9galement aid\u00e9 \u00e0 cerner les lacunes et \u00e0 relever les pratiques exemplaires et les travaux entrepris par les minist\u00e8res afin d\u2019\u00e9laborer et d\u2019officialiser leurs cadres en vue de respecter les obligations qui leur incombent en vertu de la Loi et des instructions re\u00e7ues. Les renseignements communiqu\u00e9s et les connaissances acquises aideront \u00e0 jeter les bases des examens ult\u00e9rieurs et \u00e0 assurer une mise en \u0153uvre uniforme dans l\u2019ensemble des minist\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n

            La m\u00e9thode utilis\u00e9e pour recueillir des renseignements dans le contexte de la pand\u00e9mie mondiale a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue pour cette premi\u00e8re p\u00e9riode d\u2019examen particuli\u00e8re. Gr\u00e2ce \u00e0 cette m\u00e9thode, nous croyons que les minist\u00e8res ont pu indiquer rapidement et efficacement si les instructions ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es et quels cadres, processus et politiques ont \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9s ou mis \u00e0 profit.<\/p>\n\n\n\n

            Bon nombre des questions de la demande de renseignements exigeaient simplement une r\u00e9ponse par oui ou par non. Souvent, les r\u00e9ponses d\u00e9pendaient des activit\u00e9s li\u00e9es au traitement de renseignements que le minist\u00e8re avait men\u00e9es aupr\u00e8s d\u2019entit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res au cours de la p\u00e9riode d\u2019examen. Par cons\u00e9quent, il \u00e9tait possible que la mention \u00ab ne s\u2019applique pas \u00bb soit indiqu\u00e9e en r\u00e9ponse \u00e0 un certain nombre de questions, ce qui \u00e9tait acceptable. Bon nombre des questions portaient sur des exigences pr\u00e9cises et facilement d\u00e9finies en vertu de la Loi et des instructions connexes, p. ex. \u00ab Un rapport a-t-il \u00e9t\u00e9 soumis au ministre? \u00bb ou \u00ab Le sous-ministre a-t-il inform\u00e9 les organismes concern\u00e9s de toute d\u00e9cision prise en vertu de la Loi? \u00bb<\/p>\n\n\n\n

            D\u2019autres questions ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7ues de mani\u00e8re \u00e0 saisir les d\u00e9tails des processus sous-jacents qui ont permis de soutenir la mise en \u0153uvre effectu\u00e9e par le minist\u00e8re; autrement dit, un minist\u00e8re peut indiquer qu\u2019il s\u2019est assur\u00e9 que ses activit\u00e9s en mati\u00e8re d\u2019\u00e9change de renseignements ne pr\u00e9sentaient aucun risque s\u00e9rieux de mauvais traitements, mais sur quoi appuie-t-il cette all\u00e9gation? De m\u00eame, dans le cas o\u00f9 un minist\u00e8re affirme avoir att\u00e9nu\u00e9 un risque s\u00e9rieux de mauvais traitements, qu\u2019a-t-il mis en place pour en venir \u00e0 formuler cette affirmation? Par cons\u00e9quent, cette s\u00e9rie de questions n\u00e9cessitait des r\u00e9ponses suffisamment d\u00e9taill\u00e9es pour comprendre pleinement ce qu\u2019un minist\u00e8re avait mis en place pour en venir \u00e0 affirmer avec certitude qu\u2019il s\u2019\u00e9tait acquitt\u00e9 de ses obligations en ce qui concerne la mise en \u0153uvre, en vertu de la Loi et des instructions re\u00e7ues.<\/p>\n\n\n\n

            Enfin, une partie des questions visait \u00e0 rendre compte du degr\u00e9 d\u2019uniformit\u00e9 de la mise en \u0153uvre au sein des minist\u00e8res. Cette portion portait, entre autres, sur les \u00e9valuations des pays et des entit\u00e9s, les m\u00e9thodes de tri et la tenue des dossiers. En outre, une grande partie de ces renseignements aideront \u00e0 formuler des recommandations pour les ann\u00e9es \u00e0 venir. Cette approche \u00e0 multiples facettes a donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019analyse de trois principaux \u00e9l\u00e9ments en vue d\u2019\u00e9valuer la mise en \u0153uvre au cours de la p\u00e9riode vis\u00e9e par le pr\u00e9sent examen et a aid\u00e9 \u00e0 jeter les bases pour les examens ult\u00e9rieurs.<\/p>\n\n\n\n

              \n
            • Les minist\u00e8res disposent de politiques, de lignes directrices et de cadres clairs et exhaustifs qui leur permettent de d\u00e9montrer ce qu\u2019ils ont fait pour appliquer pleinement les instructions pr\u00e9vues par la Loi.<\/li>\n\n\n\n
            • Toutes les exigences en mati\u00e8re de rapports associ\u00e9es \u00e0 la Loi et aux instructions connexes applicables ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.<\/li>\n\n\n\n
            • Des diff\u00e9rences ou des lacunes ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9es en ce qui concerne divers \u00e9l\u00e9ments, tels que les \u00e9valuations des pays et des entit\u00e9s, la tenue des dossiers, le tri des cas, etc., de sorte qu\u2019il serait difficile d\u2019assurer une mise en \u0153uvre uniforme dans l\u2019ensemble des minist\u00e8res.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

              R\u00e9sum\u00e9 du tableau des r\u00e9sultats<\/h3>\n\n\n\n

              Le tableau pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019annexe A fournit un r\u00e9sum\u00e9 des r\u00e9ponses des minist\u00e8res aux questions concernant la mise en \u0153uvre, ainsi que de l\u2019\u00e9valuation faite de ces r\u00e9ponses par l\u2019OSSNR. Cette \u00e9valuation reposait sur les d\u00e9tails connexes communiqu\u00e9s par les minist\u00e8res, en fonction des renseignements particuliers demand\u00e9s. Comme il a \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9 ci-dessus, en r\u00e9ponse \u00e0 bon nombre des questions pos\u00e9es, les minist\u00e8res ont indiqu\u00e9 que celles-ci ne s\u2019appliquaient pas (s.o.). \u00c9tant donn\u00e9 que de nombreuses exigences entourant la mise en \u0153uvre sont li\u00e9es \u00e0 des activit\u00e9s particuli\u00e8res, l\u2019absence de telles activit\u00e9s signifierait que l\u2019exigence ne s\u2019applique pas. Le meilleur exemple de cette situation dans le cadre de l\u2019examen actuel est l\u2019absence de toute d\u00e9cision \u00e0 l\u2019\u00e9chelon des sous-ministres. Les 12 minist\u00e8res ont indiqu\u00e9 qu\u2019aucun cas n\u2019avait \u00e9t\u00e9 soumis au sous-ministre en vue d\u2019une d\u00e9cision. Comme toutes les exigences suppl\u00e9mentaires en mati\u00e8re de rapports associ\u00e9es \u00e0 ce niveau de d\u00e9cision ne s\u2019appliquaient pas, celles-ci ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9es comme satisfaites.<\/p>\n\n\n\n

              Toute exigence particuli\u00e8re qui n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 remplie a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9e. Les rares cas o\u00f9 cela s\u2019est produit \u00e9taient li\u00e9s au non-respect par le minist\u00e8re de certaines obligations en mati\u00e8re de rapports pr\u00e9vues par la Loi. Dans tous les cas, le minist\u00e8re en cause avait pr\u00e9alablement constat\u00e9 que ces exigences n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 remplies et avait indiqu\u00e9 que des efforts \u00e9taient d\u00e9ploy\u00e9s en vue de s\u2019y conformer.<\/p>\n\n\n\n

              Les pr\u00e9occupations et les constatations pr\u00e9sent\u00e9es dans le tableau (ainsi que d\u2019autres d\u2019entre elles) sont examin\u00e9es plus loin. Une pr\u00e9occupation a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9e dans deux situations : lorsqu\u2019il y avait une incertitude quant \u00e0 la capacit\u00e9 du minist\u00e8re de soutenir les exigences \u00e0 respecter en ce qui concerne la mise en \u0153uvre et lorsque des questions intersectorielles li\u00e9es aux aspects g\u00e9n\u00e9raux de tous les cadres d\u00e9crits \u00e9taient soulev\u00e9es; les deux ont men\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9laboration des constatations et des recommandations propos\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

              Constatations et recommandations<\/h2>\n\n\n\n

              R\u00e9alit\u00e9 entourant la mise en \u0153uvre en 2019<\/h3>\n\n\n\n

              Une difficult\u00e9 rencontr\u00e9e par les minist\u00e8res, lors de ce premier examen, avait trait \u00e0 l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments d\u2019\u00e9valuation indiqu\u00e9s ci-dessus, c.-\u00e0-d. s\u2019ils avaient \u00e9tabli des cadres pour d\u00e9montrer comment ils ont assur\u00e9 la mise en \u0153uvre des instructions qu\u2019ils ont re\u00e7ues.<\/p>\n\n\n\n

              Comme la Loi visant \u00e0 \u00e9viter la complicit\u00e9 est entr\u00e9e en vigueur en juillet 2019, il n\u2019\u00e9tait pas possible que les minist\u00e8res cr\u00e9ent et mettent en place de nouveaux cadres d\u2019\u00e9change d\u2019information \u00e0 temps pour la p\u00e9riode vis\u00e9e par l\u2019examen. Bien que la Loi d\u00e9signe plusieurs des administrateurs g\u00e9n\u00e9raux auxquels les instructions doivent \u00eatre communiqu\u00e9es, elle ne nomme que ceux qui ont re\u00e7u la directive minist\u00e9rielle pr\u00e9c\u00e9dente de 2017. Les autres minist\u00e8res nouvellement ajout\u00e9s ont re\u00e7u leurs instructions en septembre 2019. Ind\u00e9pendamment de cette diff\u00e9rence de deux mois, chaque minist\u00e8re se devait de s\u2019appuyer, dans une certaine mesure, sur les proc\u00e9dures existantes pour g\u00e9rer l\u2019\u00e9change de renseignements avec des entit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res au cours de la p\u00e9riode d\u2019examen.<\/p>\n\n\n\n

              Les minist\u00e8res qui avaient auparavant officialis\u00e9 des politiques et des processus ont ainsi b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un avantage lors de la mise en \u0153uvre des instructions. Dans le cas des minist\u00e8res qui n\u2019\u00e9taient pas vis\u00e9s par la directive minist\u00e9rielle pr\u00e9c\u00e9dente de 2017 sur l\u2019\u00e9change d\u2019information, l\u2019OSSNR a examin\u00e9 la fa\u00e7on dont ils ont adapt\u00e9 ce qui \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 en place et en ont tir\u00e9 parti pour s\u2019acquitter de leurs nouvelles responsabilit\u00e9s en vertu de la Loi. Ce que nous nous attendions ensuite \u00e0 voir, pour tous les minist\u00e8res, \u00e9tait les mesures subs\u00e9quentes qu\u2019ils ont prises, pendant la p\u00e9riode d\u2019examen et apr\u00e8s celle-ci, pour cr\u00e9er des cadres ou adapter ceux existants en vue de mieux r\u00e9pondre aux exigences de mise en \u0153uvre dans l\u2019avenir. L\u2019OSSNR a constat\u00e9 qu\u2019en r\u00e9ponse aux questions sur les cadres utilis\u00e9s pour g\u00e9rer l\u2019information et att\u00e9nuer les risques, plusieurs des minist\u00e8res qui n\u2019\u00e9taient pas au fait auparavant des vis\u00e9es de la Loi ont d\u00e9crit de fa\u00e7on tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9e les efforts et les progr\u00e8s qu\u2019ils ont faits en vue d\u2019\u00e9laborer leurs cadres \u00e0 l\u2019appui des instructions. Plusieurs ont indiqu\u00e9 que ces cadres devraient \u00eatre officialis\u00e9s au cours de l\u2019ann\u00e9e suivante, ce qui \u00e9tait \u00e9galement encourageant.<\/p>\n\n\n\n

              Constatation no 1 : L\u2019OSSNR a constat\u00e9 que plusieurs minist\u00e8res qui n\u2019\u00e9taient pas au fait auparavant des vis\u00e9es de la Loi ont d\u00e9crit les progr\u00e8s consid\u00e9rables qu\u2019ils ont faits, pendant la p\u00e9riode d\u2019examen et apr\u00e8s celle-ci, en vue d\u2019\u00e9laborer des cadres officiels pour soutenir la mise en \u0153uvre.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

              Importance d\u2019\u00e9tablir des cadres op\u00e9rationnels<\/h3>\n\n\n\n

              Tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, les minist\u00e8res qui n\u2019avaient pas auparavant de processus \u00e0 l\u2019appui de leurs activit\u00e9s n\u2019auraient peut-\u00eatre pas \u00e9t\u00e9 en mesure de mettre en place des cadres op\u00e9rationnels parfaitement \u00e9tablis pour la p\u00e9riode vis\u00e9e par le pr\u00e9sent examen. Toutefois, ils n\u2019en \u00e9taient pas moins tenus de se conformer aux exigences de mise en \u0153uvre. Chaque minist\u00e8re se devait, malgr\u00e9 tout, de tirer parti de ce qu\u2019il avait d\u00e9j\u00e0 en place pour r\u00e9pondre ad\u00e9quatement aux pr\u00e9occupations li\u00e9es \u00e0 la Loi visant \u00e0 \u00e9viter la complicit\u00e9. De plus, la suite logique attendue \u00e9tait que les minist\u00e8res prennent par la suite des mesures, au besoin, afin d\u2019\u00e9laborer des cadres officiels leur permettant de combler les lacunes per\u00e7ues en vue de soutenir la mise en \u0153uvre de la Loi dans l\u2019avenir.<\/p>\n\n\n\n

              Apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les r\u00e9ponses recueillies, l\u2019OSSNR s\u2019inqui\u00e8te du fait que les minist\u00e8res qui effectuent peu d\u2019\u00e9changes de renseignements dans le cadre de leurs activit\u00e9s doivent malgr\u00e9 tout r\u00e9pondre \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place un cadre solide, quelle que soit la fr\u00e9quence \u00e0 laquelle ils exploiteront ce cadre. Par exemple, bien que SP et TC soient appel\u00e9s \u00e0 agir principalement \u00e0 titre de facilitateurs ou de coordonnateurs lors de l\u2019\u00e9change de renseignements dans le cadre de programmes particuliers, ils doivent malgr\u00e9 tout interagir avec des entit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res et sont donc tenus d\u2019\u00e9valuer pleinement les interactions qu\u2019ils entretiennent \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n\n\n\n

              Si un minist\u00e8re qui ne poss\u00e8de pas de cadre officiel estime rencontrer peu de cas vis\u00e9s par la Loi, voire aucun, il peut \u00eatre enclin \u00e0 penser qu\u2019il est en mesure de r\u00e9pondre ad\u00e9quatement \u00e0 toute pr\u00e9occupation soulev\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en ce qui concerne l\u2019\u00e9change de renseignements, ce qui n\u2019est cependant pas le cas. M\u00eame s\u2019il ne s\u2019agit l\u00e0 que de cas isol\u00e9s, d\u00e8s lors o\u00f9 des renseignements doivent \u00eatre \u00e9chang\u00e9s et que cet \u00e9change risque de soulever des pr\u00e9occupations au regard de la Loi, un cadre doit \u00eatre \u00e9tabli afin de soutenir ad\u00e9quatement ce processus. Dans bien des cas, ce sera le cadre lui-m\u00eame qui permettra de d\u00e9terminer comme il se doit si un \u00e9change de renseignements soul\u00e8ve des pr\u00e9occupations aux termes de la Loi. En l\u2019absence d\u2019un processus officiel, cette proc\u00e9dure risque de s\u2019av\u00e9rer probl\u00e9matique. Il ne suffit pas de dire simplement qu\u2019il n\u2019y a aucun cas ou activit\u00e9 en lien avec la Loi. Cette d\u00e9cision ne peut \u00eatre prise qu\u2019apr\u00e8s avoir soigneusement examin\u00e9 tout \u00e9change de renseignements au moyen d\u2019un cadre solide. \u00c0 partir de maintenant, tous les minist\u00e8res qui re\u00e7oivent des instructions devront prouver qu\u2019ils poss\u00e8dent un cadre officiel leur permettant de s\u2019assurer que tous les \u00e9changes de renseignements sont \u00e9valu\u00e9s comme il se doit au regard des consid\u00e9rations soulev\u00e9es dans la Loi.<\/p>\n\n\n\n

              Constatation no 2 : L\u2019OSSNR a constat\u00e9 que les minist\u00e8res qui effectuent peu d\u2019\u00e9changes de renseignements avec des entit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res n\u2019ont pas encore pleinement reconnu l\u2019importance de mettre en place un cadre d\u2019\u00e9change d\u2019information officiel.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

              Recommandation no 1 : L\u2019OSSNR recommande que tous les minist\u00e8res qui re\u00e7oivent des instructions en vertu de la Loi disposent d\u2019un cadre officiel garantissant qu\u2019ils peuvent pleinement soutenir la mise en \u0153uvre de ces derni\u00e8res.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

              Coordination collective et pratiques exemplaires<\/h3>\n\n\n\n

              Bien que la coordination entre les minist\u00e8res et l\u2019\u00e9change de pratiques exemplaires ne soient pas une exigence de la Loi visant \u00e0 \u00e9viter la complicit\u00e9 ou des instructions connexes, l\u2019OSSNR a examin\u00e9 l\u2019utilit\u00e9 d\u2019une telle approche. Il est clairement apparu, au cours de ce premier examen, que chaque minist\u00e8re utilise un cadre tr\u00e8s diff\u00e9rent pour orienter ses \u00e9changes de renseignements avec des entit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res, ce qui \u00e9tait pr\u00e9visible, dans une certaine mesure, \u00e9tant donn\u00e9 que les mandats, les exigences en mati\u00e8re d\u2019\u00e9change d\u2019information et les secteurs d\u2019intervention privil\u00e9gi\u00e9s de chaque minist\u00e8re sont diff\u00e9rents. Toutefois, ces diff\u00e9rences refl\u00e8tent \u00e9galement le processus d\u2019\u00e9laboration interne ind\u00e9pendant qui a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des diff\u00e9rents cadres utilis\u00e9s. Bien que les minist\u00e8res qui re\u00e7oivent des instructions en vertu de la Loi interagissent \u00e0 cet \u00e9gard dans une certaine mesure, il appert, d\u2019apr\u00e8s les r\u00e9ponses fournies, que jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, la majorit\u00e9 du travail accompli par les minist\u00e8res en vue d\u2019\u00e9laborer des cadres visant \u00e0 les aider \u00e0 s\u2019acquitter des responsabilit\u00e9s qui leur incombent en vertu de la Loi ait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 de fa\u00e7on ind\u00e9pendante. Peu de chevauchements, voire aucun, ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9s dans la fa\u00e7on dont les minist\u00e8res d\u00e9crivent les divers aspects de leurs cadres, et ce, m\u00eame parmi ceux vis\u00e9s par la directive minist\u00e9rielle publi\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n\n\n\n

              Il serait utile que les minist\u00e8res d\u00e9finissent collectivement les aspects essentiels pr\u00e9sents ou n\u00e9cessaires lors de tous les \u00e9changes de renseignements avec des entit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res, puis qu\u2019ils travaillent ensemble \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de pratiques exemplaires, sans tenir compte de ce qu\u2019ils ont d\u00e9j\u00e0 mis en place. Ce processus devrait s\u2019appuyer sur toutes les ressources dont ils disposent afin d\u2019arriver \u00e0 dresser ce constat. Chaque minist\u00e8re pourra ensuite examiner ses cadres existants en vue de d\u00e9terminer comment il peut les adapter afin de les rendre conformes \u00e0 cet id\u00e9al convenu par tous les minist\u00e8res concern\u00e9s. Cela ne veut pas dire que les \u00e9l\u00e9ments qu\u2019un minist\u00e8re a d\u00e9j\u00e0 mis en place dans son cadre ne seront pas consid\u00e9r\u00e9s, au bout du compte, comme une pratique exemplaire. Plusieurs minist\u00e8res disposent d\u00e9j\u00e0 de cadres d\u2019\u00e9change d\u2019information solides qui faciliteront grandement cet exercice. Toutefois, le fait d\u2019en \u00eatre arriv\u00e9 \u00e0 ce constat de fa\u00e7on ind\u00e9pendante augmentera le niveau de confiance.<\/p>\n\n\n\n

              Les difficult\u00e9s propres \u00e0 chaque minist\u00e8re ne peuvent \u00e9videmment pas \u00eatre ignor\u00e9es. En fait, ces derni\u00e8res compteront pour beaucoup lors de cette discussion. Comme les raisons pour lesquelles les minist\u00e8res \u00e9changent des renseignements dans le cadre de leur mandat varient, il est possible que certains aspects du cadre d\u2019\u00e9change d\u2019information soient impossibles \u00e0 coordonner. Toutefois, cela doit \u00eatre \u00e9valu\u00e9. Il est important que ce qui existe d\u00e9j\u00e0 ou ce qui repr\u00e9sente un changement difficile n\u2019influe pas ind\u00fbment sur ce qui pourrait se r\u00e9v\u00e9ler \u00eatre la meilleure solution. Cette approche permettra d\u2019assurer l\u2019uniformit\u00e9 (dans la mesure du possible) dans l\u2019ensemble des minist\u00e8res concern\u00e9s et fournira un point de d\u00e9part qui permettra \u00e0 chaque minist\u00e8re d\u2019\u00e9valuer ses processus existants en fonction des \u00ab incontournables \u00bb \u00e9tablis.<\/p>\n\n\n\n

              Le GCER de SP a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 dans le but de soutenir les minist\u00e8res lors de l\u2019\u00e9change de renseignements. Ce groupe se trouve donc dans une position id\u00e9ale pour aider \u00e0 att\u00e9nuer les probl\u00e8mes d\u00e9coulant du manque de coordination. La gestion des efforts requis doit s\u2019appuyer sur le travail d\u00e9j\u00e0 accompli par ce groupe. Lors de r\u00e9centes discussions avec l\u2019OSSNR, le GCER a indiqu\u00e9 que le suivi des le\u00e7ons retenues et l\u2019\u00e9change de pratiques exemplaires n\u2019\u00e9taient pas encore de pratique courante. Dans l\u2019avenir, il serait utile de mieux coordonner les efforts lorsque les minist\u00e8res mettent \u00e0 jour ou modifient leur cadre. Cette coordination ne pourra \u00eatre assur\u00e9e sans l\u2019appui et le leadership des hauts fonctionnaires. Cela facilitera la mise en commun des pratiques exemplaires, une fois celles-ci \u00e9tablies, ainsi que l\u2019\u00e9tablissement d\u2019approches plus uniformes dans l\u2019ensemble des minist\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n

              Constatation no 3 : L\u2019OSSNR a constat\u00e9 que la variabilit\u00e9 des cadres minist\u00e9riels et les diff\u00e9rences observ\u00e9es entre ces derniers t\u00e9moignent du manque de coordination jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent entre tous les minist\u00e8res concern\u00e9s et d\u00e9montrent la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9finir les pratiques exemplaires.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

              Recommandation no 2 : L\u2019OSSNR recommande que les minist\u00e8res coordonnent leurs activit\u00e9s afin de d\u00e9terminer les pratiques exemplaires li\u00e9es \u00e0 toutes les composantes essentielles des cadres d\u2019\u00e9change d\u2019information et que le GCER soit mobilis\u00e9 pour s\u2019assurer que ces pratiques sont communiqu\u00e9es, dans la mesure du possible, \u00e0 l\u2019ensemble des minist\u00e8res concern\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 soutenir la mise en \u0153uvre de la Loi.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

              Manque d\u2019uniformit\u00e9 dans l\u2019application du cadre<\/h3>\n\n\n\n

              Une s\u00e9rie de questions pos\u00e9es dans le cadre du pr\u00e9sent examen portait sur diff\u00e9rents aspects li\u00e9s \u00e0 l\u2019uniformit\u00e9 dans la fa\u00e7on dont les minist\u00e8res appliquent leurs cadres . \u00c0 partir de cette s\u00e9rie de questions, une comparaison a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e entre le nombre de fois o\u00f9 un \u00e9v\u00e9nement n\u00e9cessitant l\u2019\u00e9change ou l\u2019utilisation de renseignements a donn\u00e9 lieu \u00e0 une \u00e9valuation de quelque nature que ce soit en rapport avec les consid\u00e9rations pr\u00e9vues dans la Loi visant \u00e0 \u00e9viter la complicit\u00e9, et le nombre de ces cas qui, une fois tri\u00e9s, ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s ou renvoy\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9chelon sup\u00e9rieur aux fins de d\u00e9cision. Les r\u00e9sultats ont permis d\u2019\u00e9valuer deux aspects importants d\u2019un cadre, \u00e0 savoir le seuil minimal requis, dans un premier temps, c.-\u00e0-d. la fr\u00e9quence \u00e0 laquelle un \u00e9change de renseignements donne lieu \u00e0 une \u00e9valuation de quelque nature que ce soit, et le pouvoir de d\u00e9cision accord\u00e9 aux exploitants qui g\u00e8rent initialement ces \u00e9changes, dans un deuxi\u00e8me temps.<\/p>\n\n\n\n

              Les r\u00e9ponses et les commentaires recueillis d\u00e9montrent un manque d\u2019uniformit\u00e9 possible au sein des minist\u00e8res en ce qui concerne ces deux aspects. Par exemple, plusieurs minist\u00e8res ont indiqu\u00e9 qu\u2019au cours de la p\u00e9riode d\u2019examen, aucun cas n\u2019avait \u00e9t\u00e9 tri\u00e9 ou \u00e9valu\u00e9 au regard des pr\u00e9occupations abord\u00e9es dans la Loi, alors qu\u2019ils ont affirm\u00e9 participer r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 l\u2019\u00e9change de renseignements ou n\u2019avoir obtenu aucun renseignement d\u2019entit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res recueilli \u00e0 la suite de mauvais traitements. Ces r\u00e9ponses semblent contradictoires puisqu\u2019il serait hasardeux de participer \u00e0 l\u2019\u00e9change de renseignements ou d\u2019en venir \u00e0 de telles d\u00e9cisions en ce qui concerne les mauvais traitements sans que l\u2019activit\u00e9 soit \u00e9valu\u00e9e, dans une certaine mesure.<\/p>\n\n\n\n

              D\u2019autres minist\u00e8res ont fait mention d\u2019un nombre plus \u00e9lev\u00e9 de cas ayant \u00e9t\u00e9 initialement tri\u00e9s ou \u00e9valu\u00e9s, mais ils ont \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019aucun de ceux-ci n\u2019avait \u00e9t\u00e9 achemin\u00e9 au palier sup\u00e9rieur de leur processus d\u00e9cisionnel en vue d\u2019une d\u00e9cision. Cela semble indiquer que toutes les d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 prises au niveau op\u00e9rationnel. Au vu de ce r\u00e9sultat, il appert que l\u2019exploitant a un r\u00f4le tr\u00e8s important \u00e0 jouer, s\u2019il prend toutes les d\u00e9cisions de fa\u00e7on ind\u00e9pendante, et il en va de m\u00eame pour les outils d\u2019\u00e9valuation initiaux qu\u2019il utilise. Cela renforce l\u2019importance d\u2019un cadre solide pour aider \u00e0 prendre ces d\u00e9cisions, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment dans la constatation no 2. Compte tenu des diff\u00e9rences observ\u00e9es, il est possible que des difficult\u00e9s surviennent au moment d\u2019\u00e9valuer avec exactitude le volume de cas trait\u00e9s par les minist\u00e8res et d\u2019assurer le suivi de ces cas, soit ceux qui pr\u00e9sentent un risque s\u00e9rieux, ceux o\u00f9 le risque peut \u00eatre att\u00e9nu\u00e9, ceux o\u00f9 le risque n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 s\u00e9rieux et ceux qui ne comportent aucun risque.<\/p>\n\n\n\n

              Ces r\u00e9ponses peuvent d\u00e9couler de la fa\u00e7on dont chaque minist\u00e8re d\u00e9finit un \u00ab cas \u00bb, ou de la mani\u00e8re dont chacun consigne les cas, ou peuvent \u00eatre le r\u00e9sultat des diff\u00e9rences dans la fa\u00e7on dont le processus d\u00e9cisionnel d\u2019un minist\u00e8re est utilis\u00e9. L\u2019OSSNR craint que ces diff\u00e9rences d\u00e9notent un manque d\u2019uniformit\u00e9 dans les seuils qui r\u00e9gissent l\u2019application des cadres au sein des diff\u00e9rents minist\u00e8res. Par cons\u00e9quent, les r\u00e9sultats suivants ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s comme un probl\u00e8me potentiel, d\u2019apr\u00e8s les r\u00e9ponses recueillies:<\/p>\n\n\n\n

                \n
              • un minist\u00e8re a particip\u00e9 \u00e0 des \u00e9changes de renseignements avec une entit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re au cours de la p\u00e9riode d\u2019examen, mais n\u2019a pas indiqu\u00e9 que des cas avaient \u00e9t\u00e9 officiellement tri\u00e9s ou \u00e9valu\u00e9s;<\/li>\n\n\n\n
              • un nombre \u00e9lev\u00e9 de cas ont \u00e9t\u00e9 tri\u00e9s, mais aucun n\u2019a \u00e9t\u00e9 achemin\u00e9 \u00e0 un palier sup\u00e9rieur en vue d\u2019une d\u00e9cision.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                De tels r\u00e9sultats ne r\u00e9v\u00e8lent pas forc\u00e9ment un probl\u00e8me, dans la mesure o\u00f9 certains \u00e9l\u00e9ments d\u2019un cadre peuvent les justifier, mais il est important d\u2019examiner plus avant comment le cadre d\u2019un minist\u00e8re a conduit \u00e0 ces r\u00e9sultats et pourquoi. Les examens ult\u00e9rieurs permettront d\u2019\u00e9tudier de plus pr\u00e8s la question. Des \u00e9tapes initiales uniformes lors des \u00e9changes de renseignements, y compris les seuils de tri et d\u2019\u00e9valuation et la documentation connexe, sont essentielles \u00e0 l\u2019application efficace d\u2019un cadre et, au bout du compte, \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement des pratiques exemplaires.<\/p>\n\n\n\n

                Constatation no 4 : L\u2019OSSNR a constat\u00e9 un manque d\u2019uniformit\u00e9 entre les minist\u00e8res en ce qui a trait \u00e0 l\u2019application des cadres d\u2019\u00e9change d\u2019information existants, plus particuli\u00e8rement en ce qui concerne les seuils d\u2019\u00e9valuation de l\u2019information et le renvoi des cas au palier sup\u00e9rieur aux fins de d\u00e9cision par les cadres sup\u00e9rieurs.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                Recommandation no 3 : L\u2019OSSNR recommande aux minist\u00e8res d\u2019\u00e9tablir des seuils uniformes pour d\u00e9clencher l\u2019application de leurs cadres d\u2019\u00e9change d\u2019information, notamment en ce qui concerne les \u00e9valuations initiales au regard des pr\u00e9occupations soulev\u00e9es dans la Loi, l\u2019acheminement des cas au palier suivant du processus d\u00e9cisionnel et la fa\u00e7on dont tout ceci est document\u00e9.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                \u00c9valuations des pays et des entit\u00e9s<\/h3>\n\n\n\n

                Lors de son examen pr\u00e9c\u00e9dent sur l\u2019\u00e9change d\u2019information l\u2019OSSNR a formul\u00e9 une recommandation cl\u00e9 concernant les \u00e9valuations des pays et des entit\u00e9s faites par les minist\u00e8res pour orienter leur processus d\u00e9cisionnel lorsqu\u2019ils \u00e9changent des renseignements avec une entit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re ou utilisent de tels renseignements. Bien que la mise en \u0153uvre des instructions donn\u00e9es en vertu de la Loi n\u2019exige pas le recours \u00e0 une telle \u00e9valuation, l\u2019OSSNR continue de consid\u00e9rer cet outil comme un \u00e9l\u00e9ment important de tout cadre d\u2019\u00e9change d\u2019information. Lors de son examen pr\u00e9c\u00e9dent, l\u2019OSSNR a conclu qu\u2019il \u00e9tait essentiel de bien saisir la situation des droits de la personne, ainsi que toute autre information pertinente en lien avec un pays ou une entit\u00e9, pour prendre une d\u00e9cision \u00e9clair\u00e9e au moment de d\u00e9terminer si le traitement des renseignements \u00e9chang\u00e9s avec ce pays ou cette entit\u00e9 soul\u00e8ve des pr\u00e9occupations, si des r\u00e9serves doivent \u00eatre formul\u00e9es ou s\u2019il convient d\u2019\u00e9tablir des limites. De plus, il est essentiel de consigner ces informations pour s\u2019assurer que tous les minist\u00e8res traitent avec ces pays et ces entit\u00e9s de la m\u00eame fa\u00e7on. Lors de l\u2019examen pr\u00e9c\u00e9dent, la recommandation suivante a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e. Les minist\u00e8res devraient \u00e9laborer:<\/p>\n\n\n\n

                  \n
                • un ensemble harmonis\u00e9 d\u2019\u00e9valuations de la situation des droits de la personne dans les pays \u00e9trangers, qui inclut pour chaque pays le niveau de classification normalis\u00e9 des \u00ab risques de mauvais traitements<\/li>\n\n\n\n
                • des \u00e9valuations normalis\u00e9es des risques de mauvais traitements pos\u00e9s par les \u00e9changes d'information avec les entit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res , dans la mesure o\u00f9 plusieurs minist\u00e8res traitent avec les m\u00eames entit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res d'un pays donn\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                  Il est important de souligner que lors de la publication du pr\u00e9sent rapport, les minist\u00e8res n\u2019avaient pas encore r\u00e9pondu officiellement \u00e0 cette recommandation. En outre, dans le cadre de ce rapport, deux minist\u00e8res ont continu\u00e9 de soulever des pr\u00e9occupations, pendant le processus de consultation, en ce qui concerne la position de l\u2019OSSNR sur cette question. Bien que l\u2019OSSNR continue d\u2019appuyer cette recommandation, il pourrait \u00eatre bon, tel qu\u2019il est expliqu\u00e9 ci-dessous, de tenir d\u2019autres discussions avec les minist\u00e8res quant \u00e0 la mani\u00e8re d\u2019aborder cette question et d\u2019examiner, notamment, la distinction entre la fa\u00e7on dont cette recommandation peut s\u2019appliquer \u00e0 une entit\u00e9 ou \u00e0 un pays \u00e9tranger par opposition \u00e0 un partenaire \u00e9tranger particulier avec lequel un minist\u00e8re est appel\u00e9 \u00e0 traiter.<\/p>\n\n\n\n

                  D\u2019apr\u00e8s les r\u00e9ponses recueillies \u00e0 ce sujet au cours de la p\u00e9riode vis\u00e9e par le pr\u00e9sent examen, un manque d\u2019uniformit\u00e9 continue de se faire sentir dans ce domaine. Bien que presque tous les minist\u00e8res aient indiqu\u00e9 que les \u00e9valuations des pays et des entit\u00e9s font partie int\u00e9grante de leur cadre, les r\u00e9ponses recueillies font \u00e9galement ressortir des diff\u00e9rences quant aux \u00e9valuations utilis\u00e9es, \u00e0 la fa\u00e7on dont celles-ci sont mises \u00e0 profit et \u00e0 qui revient la responsabilit\u00e9 de les mettre \u00e0 jour. Par exemple, plusieurs minist\u00e8res s\u2019appuient sur leurs propres \u00e9valuations internes, alors que d\u2019autres mettent \u00e0 profit celles \u00e9labor\u00e9es par AMC et d\u2019autres entit\u00e9s. Bien que les minist\u00e8res qui ont dit utiliser de tels outils d\u2019\u00e9valuation dans le cadre de leur processus aient \u00e9galement indiqu\u00e9 que ces \u00e9valuations tiennent compte des pr\u00e9occupations relatives aux droits de la personne, cette question doit encore faire l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation ind\u00e9pendante. L\u2019OSSNR craint que ces diff\u00e9rences n\u2019am\u00e8nent les minist\u00e8res \u00e0 adopter des approches ou des positions diff\u00e9rentes lorsqu\u2019ils traitent avec une m\u00eame entit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re. Les outils d\u2019\u00e9valuation des pays et des entit\u00e9s, \u00e0 proprement parler, ne sont pas forc\u00e9ment en cause, le probl\u00e8me venant plut\u00f4t du fait que ce n\u2019est pas la totalit\u00e9 des minist\u00e8res qui a acc\u00e8s \u00e0 tous les renseignements utiles ou applicables ou qui en tire parti.<\/p>\n\n\n\n

                  L\u2019OSSNR demeure convaincu qu\u2019il est important d\u2019adopter une position uniforme \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tous les pays et entit\u00e9s au moment d\u2019appliquer les dispositions de la Loi. Les questions se rapportant, entre autres, aux mauvais traitements et aux droits de la personne, ne devraient pas \u00eatre tranch\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9chelle des minist\u00e8res, mais plut\u00f4t \u00e0 l\u2019\u00e9chelle pangouvernementale. Sans faire fi des niveaux de classification, il est essentiel que tous les minist\u00e8res aient acc\u00e8s aux m\u00eames renseignements pertinents relatifs \u00e0 une entit\u00e9 ou \u00e0 un pays \u00e9tranger pour \u00eatre en mesure de prendre des d\u00e9cisions \u00e9clair\u00e9es. Vu la nature de leur travail, les minist\u00e8res peuvent avoir acc\u00e8s \u00e0 des renseignements particuliers au sujet d\u2019un pays ou d\u2019une entit\u00e9 qu\u2019ils peuvent communiquer aux autres, en totalit\u00e9 ou en partie. Cela permettrait \u00e0 chacun de r\u00e9aliser des \u00e9valuations en toute connaissance de cause, tout en favorisant l\u2019adoption d\u2019une approche uniforme dans les rapports entretenus avec un pays ou une entit\u00e9 donn\u00e9. L\u2019OSSNR continue de consid\u00e9rer comme essentiel l\u2019\u00e9tablissement d\u2019\u00e9valuations des pays et des entit\u00e9s normalis\u00e9es, auxquelles tous les minist\u00e8res ont acc\u00e8s et peuvent contribuer, afin d\u2019en venir \u00e0 assurer une mise en \u0153uvre plus uniforme et plus efficace de la Loi dans l\u2019ensemble des minist\u00e8res concern\u00e9s, ce qui aiderait \u00e9galement \u00e0 r\u00e9duire le d\u00e9doublement des efforts d\u00e9ploy\u00e9s par ces derniers dans ce domaine.<\/p>\n\n\n\n

                  Constatation no 5 : L\u2019OSSNR a constat\u00e9 un manque d\u2019harmonisation et de normalisation en ce qui a trait aux \u00e9valuations des pays et des entit\u00e9s utilis\u00e9es par les minist\u00e8res, ce qui entra\u00eene un manque d\u2019uniformit\u00e9 dans l\u2019approche ou la position adopt\u00e9e par tous les minist\u00e8res concern\u00e9s lorsqu\u2019ils interagissent avec des entit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res qui suscitent des pr\u00e9occupations au regard de la Loi.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                  Recommandation no 4 : L\u2019OSSNR recommande aux minist\u00e8res de trouver un moyen d\u2019\u00e9tablir des outils harmonis\u00e9s et normalis\u00e9s d\u2019\u00e9valuation des risques que pr\u00e9sentent les pays et les entit\u00e9s afin de soutenir l\u2019adoption d\u2019une approche uniforme par les minist\u00e8res lorsqu\u2019ils interagissent avec des entit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res qui suscitent des pr\u00e9occupations au regard de la Loi.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                  Conclusion<\/h2>\n\n\n\n

                  Bien que certains aspects de la mise en \u0153uvre puissent \u00eatre facilement quantifi\u00e9s et \u00e9valu\u00e9s, p. ex. les exigences en mati\u00e8re de pr\u00e9sentation de rapports \u00e0 un ministre, d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments \u00e0 l\u2019appui de la mise en \u0153uvre se r\u00e9v\u00e8lent plus difficiles \u00e0 jauger, par exemple:<\/p>\n\n\n\n

                    \n
                  • \u00c0 quoi ressemble un cadre suffisamment solide pour \u00e9valuer et att\u00e9nuer le risque entourant l\u2019\u00e9change de renseignements avec une entit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re?<\/li>\n\n\n\n
                  • Cela d\u00e9pend-il des exigences et des activit\u00e9s particuli\u00e8res du minist\u00e8re concern\u00e9?<\/li>\n\n\n\n
                  • Y a-t-il des \u00e9tapes qui devraient toujours \u00eatre suivies lors de l\u2019examen approfondi d\u2019une entit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re au regard des consid\u00e9rations soulev\u00e9es dans la Loi?<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                    Il s\u2019av\u00e8re difficile d\u2019\u00e9valuer et de jauger les r\u00e9ponses \u00e0 ces questions, dans la mesure o\u00f9 celles-ci sont plus nuanc\u00e9es et ne peuvent \u00eatre quantifi\u00e9es aussi facilement. Il convient malgr\u00e9 tout de les examiner et d\u2019y trouver r\u00e9ponse. En s\u2019appuyant sur les consid\u00e9rations et les pr\u00e9occupations soulev\u00e9es dans le cadre du pr\u00e9sent examen, les minist\u00e8res pourront se poser des questions qui les aideront \u00e0 am\u00e9liorer leurs cadres sous-jacents, en gardant en t\u00eate les objectifs suivants:<\/p>\n\n\n\n

                      \n
                    • d\u00e9terminer les \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s ou essentiels qui doivent faire partie de tout cadre pour qu\u2019il r\u00e9ponde de mani\u00e8re ad\u00e9quate aux pr\u00e9occupations soulev\u00e9es au regard de la Loi visant \u00e0 \u00e9viter la complicit\u00e9;<\/li>\n\n\n\n
                    • faire en sorte que toutes les pratiques exemplaires \u00e9tablies soient mises en \u0153uvre de la fa\u00e7on la plus uniforme possible dans l\u2019ensemble des minist\u00e8res.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                      Les examens ult\u00e9rieurs mettront l\u2019accent sur ces objectifs en cherchant r\u00e9ponse aux questions ci-dessus. Des \u00e9tudes de cas particuli\u00e8res seront examin\u00e9es de plus pr\u00e8s, de m\u00eame que les avis juridiques minist\u00e9riels, les \u00e9l\u00e9ments incoh\u00e9rents et les cadres minist\u00e9riels qui constituent d\u00e9j\u00e0 des pratiques exemplaires dont les autres pourraient \u00e9galement profiter. En d\u00e9finitive, les r\u00e9sultats de ces efforts contribueront \u00e0 am\u00e9liorer la mise en \u0153uvre de la Loi dans l\u2019ensemble des minist\u00e8res concern\u00e9s.<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/div><\/div><\/section>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":3255,"parent":5155,"menu_order":1,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"template-nsira-subpages.php","meta":{"inline_featured_image":false},"categories":[6,8,9,10,14,19,24,28],"tags":[44,84,83,78,77,90,79,82,80,89,87,74,85,91],"yoast_head":"\nReview Of Departmental Implementation Of The Avoiding Complicity In Mistreatment By Foreign Entities Act For 2019: Report - National Security and Intelligence Review Agency<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/nsira-ossnr.gc.ca\/fr\/examens\/nos-examens\/20-03\/rapport-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_CA\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Review Of Departmental Implementation Of The Avoiding Complicity In Mistreatment By Foreign Entities Act For 2019: Report - 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