{"id":8821,"date":"2023-11-30T14:58:54","date_gmt":"2025-02-11T19:58:42","guid":{"rendered":"https:\/\/dev.nsira-ossnr.gc.ca\/reviews\/ongoing-and-completed-reviews\/completed-reviews\/review-of-air-passenger-targeting-by-the-canada-border-services-agency-cbsa-2\/"},"modified":"2025-08-20T11:56:54","modified_gmt":"2025-08-20T15:56:54","slug":"report","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/nsira-ossnr.gc.ca\/fr\/examens\/nos-examens\/21-01\/rapport-2\/","title":{"rendered":"Review of Air Passenger Targeting by the Canada Border Services Agency (CBSA): Report"},"content":{"rendered":"
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\n Examen du ciblage des passagers a\u00e9riens par l\u2019Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) <\/h1>\n\n
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\n Rapport <\/h2>\n \n \n\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n<\/div>\n\n\n
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Table des mati\u00e8res<\/div><\/div><\/div>
  1. Sommaire<\/a><\/li>
  2. Pages pr\u00e9liminaires<\/a>
    1. Liste des sigles et acronymes<\/a><\/li>
    2. Liste des figures<\/a><\/li><\/ol><\/li>
    3. Pouvoirs<\/a><\/li>
    4. Introduction<\/a>
      1. \u00c0 propos de l\u2019examen<\/a><\/li>
      2. D\u00e9claration de confiance<\/a><\/li>
      3. Orientation du rapport d\u2019examen<\/a><\/li><\/ol><\/li>
      4. Situation et contexte<\/a>
        1. Cible des passagers a\u00e9riens et mandat de l\u2019ASFC<\/a><\/li>
        2. Fonctionnement du ciblage des passagers a\u00e9riens<\/a><\/li><\/ol><\/li>
        3. Constatations et recommandations<\/a>
          1. Conformit\u00e9 de l\u2019ASFC aux restrictions \u00e9tablies dans la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation<\/a><\/li>
          2. Conformit\u00e9 de l\u2019ASFC aux obligations concernant la non-discrimination<\/a><\/li><\/ol><\/li>
          3. Conclusion<\/a><\/li>
          4. Annexes<\/a>
            1. Constatations et recommandations<\/a><\/li>
            2. Pouvoirs de l\u2019ASFC de recueillir et d\u2019utiliser l\u2019IPV et les donn\u00e9es des DP dans le ciblage des passagers a\u00e9riens<\/a><\/li>
            3. Dispositions fr\u00e9quemment invoqu\u00e9es dans les mod\u00e8les de sc\u00e9narios<\/a><\/li>
            4. Exemples d\u2019utilisation par l\u2019ASFC d\u2019indicateurs li\u00e9s aux motifs prot\u00e9g\u00e9s<\/a><\/li><\/ol><\/li><\/ol><\/div><\/div><\/div><\/section>\n\n\n\n
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              Date de publication :<\/strong><\/p>\n\n\n

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              Sommaire<\/h2>\n\n\n\n

              Le programme de ciblage des passagers a\u00e9riens de l\u2019Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) effectue des \u00e9valuations des risques sur les passagers entrants pendant qu\u2019ils sont en route vers le Canada. Son objectif est de rep\u00e9rer les passagers susceptibles de pr\u00e9senter un risque plus \u00e9lev\u00e9 d\u2019inadmissibilit\u00e9 au Canada ou de contrevenir \u00e0 la l\u00e9gislation frontali\u00e8re de l\u2019ASFC. Pour ce faire, il utilise les renseignements fournis par les transporteurs a\u00e9riens commerciaux, appel\u00e9s \u00ab information pr\u00e9alable sur les voyageurs \u00bb (IPV), et les donn\u00e9es des dossiers passagers (DP), dans des processus \u00e0 plusieurs \u00e9tapes qui comprennent des m\u00e9thodes de tri manuelles et automatis\u00e9es. Ces processus s\u2019appellent le \u00ab ciblage en fonction de la liste de vols \u00bb (CLV) et \u00ab ciblage fond\u00e9 sur des sc\u00e9narios \u00bb (CFS).<\/p>\n\n\n\n

              L\u2019IPV ou les donn\u00e9es des DP utilis\u00e9es pour effectuer ces \u00e9valuations pr\u00e9alables \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e comprennent des renseignements personnels sur les passagers qui sont li\u00e9s \u00e0 des motifs de distinction illicite (\u00e2ge, sexe, origine nationale ou ethnique) en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) et de la Charte canadienne des droits et libert\u00e9s (la Charte). L\u2019ASFC exploite des renseignements d\u2019une vari\u00e9t\u00e9 de sources pour d\u00e9terminer lesquels de ces \u00e9l\u00e9ments de donn\u00e9es montrent un risque dans les caract\u00e9ristiques ou les habitudes de voyage des passagers, dans le contexte d\u2019enjeux d\u2019application de la loi bien pr\u00e9cis, notamment les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale. \u00c9tant donn\u00e9e l\u2019importance potentielle de ces renseignements pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale du Canada et les obligations oppos\u00e9es de l\u2019ASFC d\u2019\u00e9viter la discrimination, il est justifi\u00e9 de se pencher sur la validit\u00e9 des inf\u00e9rences sur lesquelles l\u2019ASFC se fonde pour utiliser certains indicateurs qu\u2019elle cr\u00e9e \u00e0 partir de ces donn\u00e9es sur les passagers pour effectuer ces \u00e9valuations des risques. Ces consid\u00e9rations ont aussi des implications pour les engagements internationaux du Canada \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la lutte contre le terrorisme et les crimes transnationaux graves ainsi que du respect de la vie priv\u00e9e et des droits de la personne dans le traitement des renseignements sur les passagers.<\/p>\n\n\n\n

              L\u2019Office de surveillance des activit\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nationale et de renseignement (OSSNR) a r\u00e9alis\u00e9 une \u00e9valuation approfondie du caract\u00e8re licite des activit\u00e9s de l\u2019ASFC dans la premi\u00e8re \u00e9tape de l\u2019\u00e9valuation des risques pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e, pendant laquelle les passagers entrants font l\u2019objet d\u2019un tri au moyen des donn\u00e9es sur les passagers fournies par les transporteurs a\u00e9riens commerciaux. L\u2019examen a v\u00e9rifi\u00e9 si l\u2019ASFC se conforme aux restrictions \u00e9tablies dans les lois et les r\u00e8glements relativement \u00e0 l\u2019utilisation de l\u2019IPV et des donn\u00e9es des DP et si elle respecte ses obligations concernant la non- discrimination.<\/p>\n\n\n\n

              L\u2019OSSNR a conclu que l\u2019ASFC utilise l\u2019IPV et les donn\u00e9es des DP conform\u00e9ment \u00e0 la Loi sur les douanes, mais qu\u2019elle ne documente pas ses activit\u00e9s de tri d\u2019une mani\u00e8re qui permet la v\u00e9rification efficace de la conformit\u00e9 aux restrictions r\u00e9glementaires \u00e9tablies en vertu du R\u00e8glement sur la protection des renseignements relatifs aux passagers. Cette lacune \u00e9tait plus apparente dans la m\u00e9thode de tri manuelle de l\u2019ASFC, le ciblage en fonction de la liste des vols, que dans sa m\u00e9thode automatis\u00e9e, le ciblage fond\u00e9 sur des sc\u00e9narios.<\/p>\n\n\n\n

              En outre, l\u2019ASFC \u00e9tait incapable de d\u00e9montrer de mani\u00e8re coh\u00e9rente qu\u2019il \u00e9tait pleinement justifi\u00e9 d\u2019utiliser certains indicateurs qu\u2019elle cr\u00e9e \u00e0 partir de l\u2019IPV et des donn\u00e9es des DP pour trier les passagers. C\u2019est important, car l\u2019utilisation par l\u2019ASFC de certains indicateurs entra\u00eene la diff\u00e9renciation des voyageurs en fonction de motifs de distinction illicite. Cette diff\u00e9renciation peut avoir une incidence n\u00e9gative sur l\u2019emploi du temps, la vie priv\u00e9e et l\u2019\u00e9galit\u00e9 du traitement des passagers, ce qui est susceptible de renforcer, de perp\u00e9tuer ou d\u2019accentuer un d\u00e9savantage. Une justification ad\u00e9quate d\u2019une telle\n\ndiff\u00e9renciation est requise pour d\u00e9montrer que cette derni\u00e8re n\u2019est pas discriminatoire et repr\u00e9sente une limite raisonnable au droit \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 des voyageurs.<\/p>\n\n\n\n

              La tenue de dossiers est importante pour v\u00e9rifier efficacement si les activit\u00e9s de tri du ciblage des passagers a\u00e9riens sont conformes \u00e0 la loi et respectent les droits de la personne, et l\u2019OSSNR a relev\u00e9 des manquements importants dans ce domaine. Ces manquements dans la tenue de dossiers r\u00e9sultent en partie du fait que les politiques, les proc\u00e9dures et la formation de l\u2019ASFC ne sont pas suffisamment d\u00e9taill\u00e9s pour bien outiller le personnel de l\u2019ASFC afin qu\u2019il soit en mesure de reconna\u00eetre les risques de discrimination et de non-conformit\u00e9 et d\u2019agir de mani\u00e8re appropri\u00e9e dans ses fonctions. Les structures et les pratiques de surveillance ne sont pas assez rigoureuses pour cerner et att\u00e9nuer ces risques. Ce probl\u00e8me est aggrav\u00e9 par une collecte et une \u00e9valuation insuffisantes de donn\u00e9es pertinentes.<\/p>\n\n\n\n

              L\u2019OSSNR recommande d\u2019am\u00e9liorer les pratiques de documentation du tri en vue de d\u00e9montrer la conformit\u00e9 aux restrictions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires et de d\u00e9montrer qu\u2019il est justifi\u00e9 que l\u2019ASFC compte sur les indicateurs qu\u2019elle cr\u00e9e \u00e0 partir de l\u2019IPV et des donn\u00e9es des DP. Cette documentation est essentielle \u00e0 la surveillance interne efficace et \u00e0 l\u2019examen externe. L\u2019OSSNR recommande \u00e9galement d\u2019am\u00e9liorer la formation et d\u2019accro\u00eetre la surveillance pour assurer que les pratiques de tri ne sont pas discriminatoires. Il pourrait s\u2019agir d\u2019actualiser les politiques et de recueillir et d\u2019analyser les donn\u00e9es n\u00e9cessaires pour rep\u00e9rer, analyser et att\u00e9nuer les risques de discrimination.<\/p>\n\n\n\n

              Pages pr\u00e9liminaires<\/h2>\n\n\n\n

              Liste des sigles et acronymes<\/h3>\n\n\n\n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n
              IPV<\/td>\n Information pr\u00e9alable sur les voyageurs<\/td>\n <\/tr>\n
              CPA<\/td>\n Ciblage des passagers a\u00e9riens<\/td>\n <\/tr>\n
              ASFC<\/td>\n Agence des services frontaliers du Canada<\/td>\n <\/tr>\n
              CHRA<\/td>\n Loi canadienne sur les droits de la personne<\/td>\n <\/tr>\n
              COVID-19<\/td>\n Maladie \u00e0 coronavirus 2019<\/td>\n <\/tr>\n
              UE<\/td>\n Union europ\u00e9enne<\/td>\n <\/tr>\n
              CLV<\/td>\n Ciblage en fonction de la liste des vols<\/td>\n <\/tr>\n
              IATA<\/td>\n Association du transport a\u00e9rien international<\/td>\n <\/tr>\n
              SIED<\/td>\n Syst\u00e8me int\u00e9gr\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution des douanes<\/td>\n <\/tr>\n
              LIPR<\/td>\n Loi sur l\u2019immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s<\/td>\n <\/tr>\n
              RIPR<\/td>\n R\u00e8glement sur l\u2019immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s<\/td>\n <\/tr>\n
              PE<\/td>\n Protocole d\u2019entente<\/td>\n <\/tr>\n
              OSSNR<\/td>\n Office de surveillance des activit\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nationale et de renseignement<\/td>\n <\/tr>\n
              BVG<\/td>\n Bureau du v\u00e9rificateur g\u00e9n\u00e9ral du Canada<\/td>\n <\/tr>\n
              CPVP<\/td>\n Commissariat \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e<\/td>\n <\/tr>\n
              SIPAX<\/td>\n Syst\u00e8me d\u2019information sur les passagers<\/td>\n <\/tr>\n
              LRPCFAC<\/td>\n Loi sur le recyclage des produits de la criminalit\u00e9 et le financement des activit\u00e9s terroristes<\/td>\n <\/tr>\n
              RRPD<\/td>\n R\u00e8glement sur les renseignements relatifs aux passagers (douanes)<\/td>\n <\/tr>\n
              DP<\/td>\n Dossier passager<\/td>\n <\/tr>\n
              RPRP<\/td>\n R\u00e8glement sur la protection des renseignements relatifs aux passagers<\/td>\n <\/tr>\n
              DI<\/td>\n Demande d\u2019information<\/td>\n <\/tr>\n
              CFS<\/td>\n Ciblage fond\u00e9 sur des sc\u00e9narios<\/td>\n <\/tr>\n
              PON<\/td>\n Proc\u00e9dures op\u00e9rationnelles normalis\u00e9es<\/td>\n <\/tr>\n
              CSNU<\/td>\n Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies<\/td>\n <\/tr>\n
              \u00c9.-U.<\/td>\n \u00c9tats-Unis<\/td>\n <\/tr>\n <\/tbody>\n<\/table>\n\n\n\n

              Liste des figures<\/h3>\n\n\n\n

              Figure 1.<\/strong> IPV et donn\u00e9es des DP<\/p>\n\n\n\n

              Figure 2.<\/strong> \u00c9tapes du processus de ciblage des passagers a\u00e9riens<\/p>\n\n\n\n

              Figure 3.<\/strong> Processus pour \u00e9laborer des sc\u00e9narios pour le CFS<\/p>\n\n\n\n

              Figure 4.<\/strong> Qu\u2019est-ce qu\u2019un vol ou un passager \u00e0 risque \u00e9lev\u00e9?<\/p>\n\n\n\n

              Figure 5.<\/strong> Cas o\u00f9 le lien avec un crime transnational grave ou une infraction de terrorisme n\u2019\u00e9tait pas clair<\/p>\n\n\n\n

              Figure 6.<\/strong> Cas o\u00f9 la contravention potentielle n\u2019\u00e9tait pas claire dans les avis de d\u00e9signation de cibles<\/p>\n\n\n\n

              Figure 7.<\/strong> Crit\u00e8res l\u00e9gaux de la LCDP et de la Charte<\/p>\n\n\n\n

              Figure 8.<\/strong> IPV et donn\u00e9es des DP li\u00e9es \u00e0 des motifs prot\u00e9g\u00e9s<\/p>\n\n\n\n

              Figure 9.<\/strong> Cas o\u00f9 les indicateurs comportementaux correspondaient \u00e0 des motifs prot\u00e9g\u00e9s ou ne restreignaient pas la port\u00e9e<\/p>\n\n\n\n

              Figure 10.<\/strong> Effets du tri initial sur les voyageurs<\/p>\n\n\n\n

              Figure 11.<\/strong> R\u00e9sum\u00e9 de l\u2019\u00e9valuation de l\u2019OSSNR des documents \u00e0 l\u2019appui des sc\u00e9narios<\/p>\n\n\n\n

              Figure 12.<\/strong> Exemples de lacunes dans les documents \u00e0 l\u2019appui des sc\u00e9narios<\/p>\n\n\n\n

              Figure 13.<\/strong> Exemple de sc\u00e9nario bien justifi\u00e9<\/p>\n\n\n\n

              Figure 14.<\/strong> Importance de la justification des indicateurs utilis\u00e9s dans le ciblage<\/p>\n\n\n\n

              Pouvoirs<\/h2>\n\n\n\n

              L\u2019OSSNR a r\u00e9alis\u00e9 cet examen en vertu de l\u2019alin\u00e9a 8(1)b) de la Loi sur l\u2019Office de surveillance des activit\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nationale et de renseignement.<\/p>\n\n\n\n

              Introduction<\/h2>\n\n\n\n

              Le programme de ciblage des passagers a\u00e9riens de l\u2019ASFC est l\u2019un des multiples programmes qui aident l\u2019Agence \u00e0 s\u2019acquitter de son mandat de \u00ab fournir des services frontaliers int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 l\u2019appui des priorit\u00e9s [du Canada] li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et de faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises [admissibles] \u00bb. Le ciblage des passagers a\u00e9riens consiste \u00e0 utiliser les donn\u00e9es fournies par les transporteurs a\u00e9riens commerciaux, appel\u00e9s \u00ab information pr\u00e9alable sur les voyageurs \u00bb (IPV), et les donn\u00e9es des DP pour effectuer des \u00e9valuations des risques pr\u00e9alables \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e. Ces \u00e9valuations ont pour objectifs de rep\u00e9rer les personnes susceptibles de pr\u00e9senter un risque plus \u00e9lev\u00e9 d\u2019inadmissibilit\u00e9 au Canada ou de contrevenir \u00e0 la l\u00e9gislation frontali\u00e8re de l\u2019ASFC. En 2019-2020, l\u2019ASFC a re\u00e7u cette information pour \u00e9valuer les risques que pr\u00e9sentaient 33,9 millions de voyageurs internationaux \u00e0 destination du Canada.<\/p>\n\n\n\n

              Le ciblage des passagers a\u00e9riens est devenu un outil de plus en plus important pour le contr\u00f4le des passagers. L\u2019installation des bornes libre-service de l\u2019ASFC pour traiter les voyageurs arrivant dans les a\u00e9roports canadiens a r\u00e9duit la capacit\u00e9 des agents des services frontaliers d\u2019\u00e9valuer les voyageurs par des observations ou des interactions en personne, avec comme r\u00e9sultat que l\u2019ASFC compte davantage sur les \u00e9valuations des risques pr\u00e9alables \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e, comme le ciblage des passagers a\u00e9riens, pour rep\u00e9rer et interdire les personnes et les marchandises inadmissibles.<\/p>\n\n\n\n

              La situation frontali\u00e8re canadienne laisse beaucoup de marge \u00e0 l\u2019ASFC pour d\u00e9terminer comment mener ses activit\u00e9s. Les gens ont de plus faibles attentes raisonnables en mati\u00e8re de respect de la vie priv\u00e9e \u00e0 la fronti\u00e8re. De br\u00e8ves suspensions de la libert\u00e9 de mouvement des passagers sont raisonnables, \u00e9tant l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime de l\u2019\u00c9tat \u00e0 contr\u00f4ler les voyageurs et \u00e0 r\u00e9glementer leur entr\u00e9e. Cependant, les activit\u00e9s de l\u2019ASFC ne doivent pas \u00eatre discriminatoires. Par cons\u00e9quent, tout traitement diff\u00e9rentiel n\u00e9gatif fond\u00e9 sur des motifs de distinction illicite, par exemple l\u2019origine nationale ou ethnique, l\u2019\u00e2ge et le sexe, doit \u00eatre justifi\u00e9. La LCDP et la Charte cr\u00e9ent des obligations distinctes \u00e0 cet \u00e9gard. L\u2019IPV et les donn\u00e9es des DP que l\u2019ASFC utilise pour effectuer ces \u00e9valuations des risques pr\u00e9alables \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e comprennent des renseignements personnels au sujet des passagers qui correspondent ou s\u2019apparentent \u00e9troitement \u00e0 des motifs de distinction illicite, ce qui justifie d\u2019examiner de plus pr\u00e8s la conformit\u00e9 de l\u2019ASFC \u00e0 ces obligations. Comme le ciblage des passagers a\u00e9riens comprend un contr\u00f4le des passagers visant \u00e0 rep\u00e9rer les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale, l\u2019examen de la validit\u00e9 des inf\u00e9rences sur lesquelles l\u2019ASFC se fonde pour interpr\u00e9ter les renseignements sur les passagers a aussi des implications pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale.<\/p>\n\n\n\n

              Le ciblage des passages a\u00e9riens a aussi des implications pour les engagements internationaux du Canada \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la lutte contre le terrorisme et les crimes transnationaux graves ainsi que du respect de la vie priv\u00e9e et des droits de la personne dans le traitement des renseignements sur les passagers. Ce dernier engagement a eu une importance particuli\u00e8re pour l\u2019Union europ\u00e9enne dans le contexte des n\u00e9gociations continues sur une entente actualis\u00e9e pour l\u2019\u00e9change de renseignements sur les passagers.<\/p>\n\n\n\n

              \u00c0 propos de l\u2019examen<\/h3>\n\n\n\n

              Dans son examen, l\u2019OSSNR s\u2019est pench\u00e9 sur deux principaux aspects du caract\u00e8re licite des activit\u00e9s de tri des passagers de l\u2019ASFC dans le ciblage des passagers a\u00e9riens et de leurs effets sur les voyageurs. Il a cherch\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer si les activit\u00e9s de tri de l\u2019ASFC respectent les restrictions \u00e9tablies dans les lois et les r\u00e8glements sur l\u2019utilisation de l\u2019IPV et des donn\u00e9es des DP, et si les activit\u00e9s de tri des passagers respectent les obligations de l\u2019ASFC concernant la non-discrimination en vertu de la LCDP et de la Charte. L\u2019OSSNR s\u2019attendait \u00e0 constater que les activit\u00e9s de tri de l\u2019ASFC sont men\u00e9es avec l\u2019autorisation l\u00e9gale appropri\u00e9e et respectent les restrictions sur l\u2019utilisation des donn\u00e9es sur les passagers et les obligations concernant la non-discrimination, c\u2019est-\u00e0-dire que toute diff\u00e9renciation entre les voyageurs fond\u00e9e sur des motifs prot\u00e9g\u00e9s est \u00e9tay\u00e9e par une justification ad\u00e9quate.<\/p>\n\n\n\n

              L\u2019examen s\u2019est concentr\u00e9 sur les activit\u00e9s de tri pertinentes de l\u2019ASFC dans le ciblage des passagers a\u00e9riens pour cerner les risques potentiels pour la s\u00e9curit\u00e9 nationale et les infractions. Toutefois, il a aussi \u00e9tudi\u00e9 le programme dans son ensemble dans les trois principales cat\u00e9gories de ciblage de l\u2019ASFC (s\u00e9curit\u00e9 nationale, migration illicite et contrebande) pour bien \u00e9valuer sa gouvernance et ses op\u00e9rations, puisqu\u2019il recourt \u00e0 l\u2019analyse du renseignement. Le programme de ciblage des passagers a\u00e9riens a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 tel qu\u2019il \u00e9tait appliqu\u00e9 par l\u2019ASFC entre novembre 2020 et septembre 2021.<\/p>\n\n\n\n

              L\u2019examen s\u2019est report\u00e9 aux sources d\u2019information suivantes :<\/p>\n\n\n\n

                \n
              • les documents du programme et les avis juridiques;<\/li>\n\n\n\n
              • les renseignements fournis en r\u00e9ponse aux demandes de renseignements (r\u00e9ponses \u00e9crites et expos\u00e9s);<\/li>\n\n\n\n
              • [***Phrase caviard\u00e9e pour retirer l\u2019information privil\u00e9gi\u00e9e ou pr\u00e9judiciable. Elle d\u00e9crivait le nombre de sc\u00e9narios qui \u00e9taient\nactifs le 26 mai 2021.***]<\/strong><\/li>\n\n\n\n
              • les documents \u00e0 l\u2019appui d\u2019un \u00e9chantillon de 12 sc\u00e9narios qui \u00e9taient actifs le 26 mai 2021;<\/li>\n\n\n\n
              • un \u00e9chantillon de 83 cibles d\u00e9sign\u00e9es entre janvier et mars 2021 (59 cibles d\u00e9sign\u00e9es par CLV et 24 cibles d\u00e9sign\u00e9es par CFS);<\/li>\n\n\n\n
              • une d\u00e9monstration en direct au Centre national de ciblage, qui est charg\u00e9 du ciblage des passagers a\u00e9riens;<\/li>\n\n\n\n
              • des sources ouvertes, dont des articles de presse, des articles universitaires et des examens effectu\u00e9s par d\u2019autres organismes;<\/li>\n\n\n\n
              • des donn\u00e9es sur le rendement ant\u00e9rieur et les d\u00e9veloppements strat\u00e9giques pertinents.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                D\u00e9claration de confiance<\/h3>\n\n\n\n

                Pour tous les examens, l\u2019OSSNR tente de v\u00e9rifier de fa\u00e7on ind\u00e9pendante l\u2019information qu\u2019il re\u00e7oit. L\u2019acc\u00e8s aux renseignements s\u2019est fait par des demandes de renseignements et des expos\u00e9s de l\u2019ASFC. Pendant cet examen, l\u2019OSSNR a corrobor\u00e9 l\u2019information re\u00e7ue dans des expos\u00e9s verbaux en obtenant des copies des dossiers du programme et une d\u00e9monstration en direct du ciblage des passagers a\u00e9riens. L\u2019OSSNR a confiance dans les conclusions et les recommandations du rapport.<\/p>\n\n\n\n

                Orientation du rapport d\u2019examen<\/h3>\n\n\n\n

                Apr\u00e8s la pr\u00e9sentation de renseignements contextuels essentiels sur les \u00e9tapes et les activit\u00e9s comprises dans le ciblage des passagers a\u00e9riens et la contribution de celui-ci \u00e0 la r\u00e9alisation du mandat de l\u2019ASFC \u00e0 la section 5, les conclusions et les recommandations de l\u2019examen sont pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la section 6.<\/p>\n\n\n\n

                Dans la section 6.1, l\u2019OSSNR a \u00e9valu\u00e9 la conformit\u00e9 de l\u2019ASFC aux restrictions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires sur son utilisation de l\u2019IPV et des donn\u00e9es des DP. Des lacunes dans les m\u00e9thodes de documentation\n\ndes activit\u00e9s du programme de ciblage des passagers a\u00e9riens de l\u2019ASFC ont emp\u00each\u00e9 l\u2019OSSNR de v\u00e9rifier si toutes les activit\u00e9s de tri respectent ces restrictions. Ces lacunes entravent aussi la propre capacit\u00e9 de l\u2019ASFC d\u2019assurer une surveillance interne efficace.<\/p>\n\n\n\n

                Dans la section 6.2, l\u2019OSSNR a \u00e9valu\u00e9 le respect par l\u2019ASFC de ses obligations concernant la non- discrimination en vertu de la LCDP et de la Charte. Des lacunes similaires dans la documentation et la tenue de dossiers ont emp\u00each\u00e9 l\u2019ASFC de d\u00e9montrer, dans plusieurs cas, qu\u2019il est justifi\u00e9 de recourir aux indicateurs qu\u2019elle cr\u00e9e \u00e0 partie de l\u2019IPV et des donn\u00e9es des DP pour proc\u00e9der au tri des voyageurs entrants. Il est important de s\u2019assurer que les pratiques de tri du programme de ciblage des passagers a\u00e9riens sont \u00e9tay\u00e9es par des renseignements pertinents, fiables et document\u00e9s, pour d\u00e9montrer que les droits \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 des voyageurs sont respect\u00e9s, parce que certains des indicateurs auxquels l\u2019ASFC recourt pour trier les passagers sont li\u00e9s \u00e0 des motifs prot\u00e9g\u00e9s et que le tri des passagers peut avoir des effets n\u00e9gatifs sur les voyageurs. L\u2019OSSNR recommande un certain nombre de mesures pour am\u00e9liorer la tenue de dossiers et pour cerner et att\u00e9nuer les risques de discrimination.<\/p>\n\n\n\n

                Situation et contexte<\/h2>\n\n\n\n

                Cible des passagers a\u00e9riens et mandat de l\u2019ASFC<\/h3>\n\n\n\n

                Le programme de cible des passagers est administr\u00e9 au Centre national de ciblage10 et est actuellement soutenu par 92 \u00e9quivalents temps plein11. Le ciblage des passagers a\u00e9riens est l\u2019un des multiples programmes de l\u2019ASFC, et les \u00e9valuations des risques pr\u00e9alables \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e sont aussi effectu\u00e9es sur le fret et pour d\u2019autres moyens de transport, par exemple le transport maritime ou ferroviaire. \u00c0 l\u2019heure actuelle, ces \u00e9valuations sont effectu\u00e9es uniquement sur les membres d\u2019\u00e9quipage et les passagers dans le cas des voyages a\u00e9riens ou maritimes commerciaux. Le contr\u00f4le et les examens secondaires des voyageurs qui entrent au Canada par d\u2019autres moyens de transport, par exemple par la route ou le train, sont effectu\u00e9s \u00e0 la fronti\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

                Les \u00e9valuations des risques pr\u00e9alables \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e du programme de ciblage des passagers a\u00e9riens visent \u00e0 aider les agents des services frontaliers de premi\u00e8re ligne \u00e0 rep\u00e9rer les voyageurs et les marchandises susceptibles de pr\u00e9senter un risque plus \u00e9lev\u00e9 d\u2019inadmissibilit\u00e9 au Canada ou de contrevenir \u00e0 la l\u00e9gislation frontali\u00e8re de l\u2019ASFC, et \u00e0 les renvoyer pour un examen suppl\u00e9mentaire \u00e0 leur arriv\u00e9e \u00e0 un point d\u2019entr\u00e9e canadien.<\/p>\n\n\n\n

                Les \u00e9valuations des risques pr\u00e9alables \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e sont effectu\u00e9es en lien avec de multiples enjeux d\u2019application de la loi, lesquels sont tous associ\u00e9s aux habitudes de voyage en constante \u00e9volution et aux caract\u00e9ristiques des voyages qui peuvent varier d\u2019une r\u00e9gion du monde \u00e0 l\u2019autre. Le personnel du Centre national de ciblage re\u00e7oit de la formation, acquiert de l\u2019exp\u00e9rience en milieu de travail et a acc\u00e8s \u00e0 un grand volume de renseignements pour s\u2019acquitter de ses fonctions.<\/p>\n\n\n\n

                Fonctionnement du ciblage des passagers a\u00e9riens<\/h3>\n\n\n\n

                Renseignements importants sur lesquels est fond\u00e9 le ciblage des passagers a\u00e9riens<\/h4>\n\n\n\n

                Le ciblage des passagers a\u00e9riens exploite deux ensembles de renseignements afin de trier les passagers pour les \u00e9valuations des risques. Le premier ensemble est constitu\u00e9 de renseignements au sujet des passagers que les transporteurs a\u00e9riens commerciaux soumettent \u00e0 l\u2019ASFC en vertu de l\u2019alin\u00e9a 148(1)d) de la Loi sur l\u2019immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s (LIPR) et de l\u2019article 107.1 de la Loi sur les douanes. Ces renseignements sont l\u2019OPV et les DP. L\u2019IPV comprend des renseignements sur un voyageur et sur son vol \u00e0 destination du Canada. Les donn\u00e9es des DP ne sont pas standardis\u00e9es et sont constitu\u00e9es de renseignements sur les renseignements que les transporteurs a\u00e9riens conservent dans leur syst\u00e8me de r\u00e9servation. Ces \u00e9l\u00e9ments de donn\u00e9es sont des renseignements r\u00e9glementaires au sens de l\u2019article 5 du R\u00e8glement sur les renseignements relatifs aux passagers (douanes) et du paragraphe 269(1) du R\u00e8glement sur l\u2019immigration et la protection des r\u00e9fugi\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

                Par souci de simplicit\u00e9, l\u2019OSSNR d\u00e9signe l\u2019IPV et les donn\u00e9es des DP collectivement comme les \u00ab renseignements sur les passagers \u00bb dans cet examen, sauf indication contraire. La Figure 1 donne un aper\u00e7u des \u00e9l\u00e9ments de donn\u00e9es de l\u2019IPV et des donn\u00e9es des DP. Apr\u00e8s que l\u2019ASFC les a re\u00e7us, les renseignements sur les passagers sont charg\u00e9s dans son SIPAX, le principal syst\u00e8me utilis\u00e9 pour le ciblage des passagers a\u00e9riens.<\/p>\n\n\n\n

                Figure 1 \u2013 IPV\n\net donn\u00e9es des DP\n\nIPV\n\nDP<\/h5>\n\n\n\n
                \"Figure<\/figure>\n\n\n\n

                Le deuxi\u00e8me ensemble est compos\u00e9 de renseignements provenant d\u2019une vari\u00e9t\u00e9 d\u2019autres sources qui sont utilis\u00e9s pour aider l\u2019ASFC \u00e0 d\u00e9terminer quels \u00e9l\u00e9ments de donn\u00e9es de l\u2019IPV et des donn\u00e9es des DP peuvent montrer des risques dans les caract\u00e9ristiques ou les habitudes de voyage des passagers, dans le contexte d\u2019enjeux d\u2019application de la loi bien pr\u00e9cis, et donc fournir des indicateurs pour le tri des passagers. Voici les principales sources :<\/p>\n\n\n\n

                  \n
                • les interdictions r\u00e9centes majeures qui sont compar\u00e9es avec les renseignements historiques relatifs \u00e0 l\u2019application de la loi, ainsi qu\u2019avec l\u2019IPV et les donn\u00e9es des DP concernant les interdits;<\/li>\n\n\n\n
                • les saisies aux points d\u2019entr\u00e9e;<\/li>\n\n\n\n
                • les renseignements fournis par les agents de liaison \u00e0 l\u2019\u00e9tranger;<\/li>\n\n\n\n
                • les bulletins de renseignement internationaux;<\/li>\n\n\n\n
                • les produits de renseignement diffus\u00e9s par les partenaires nationaux et internationaux concernant les indicateurs et les tendances utiles communiqu\u00e9s par les organismes partenaires en fonction de leur champ d\u2019expertise;<\/li>\n\n\n\n
                • les sources ouvertes, dont les articles de presse, les articles d\u2019opinion, les articles universitaires et les m\u00e9dias sociaux;<\/li>\n\n\n\n
                • les produits de renseignements de l\u2019ASFC tir\u00e9s d\u2019une ou de plusieurs des sources ci-dessus, par exemple les bulletins de renseignement, les instantan\u00e9s et les tableaux de bord du ciblage, les \u00e9valuations des menaces nationales, les expos\u00e9s de renseignement et les comptes rendus des nouvelles quotidiennes18.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                  La qualit\u00e9 des renseignements \u00e9tayant les inf\u00e9rences de l\u2019ASFC quant aux voyageurs susceptibles de pr\u00e9senter un risque \u00e9lev\u00e9 est importante pour garantir que le tri est raisonnable et non discriminatoire (voir la section 6.2).<\/p>\n\n\n\n

                  Processus \u00e9tape par \u00e9tape du ciblage des passagers a\u00e9riens<\/h4>\n\n\n\n

                  Le ciblage des passagers a\u00e9riens, qui compte trois \u00e9tapes principales, est illustr\u00e9 \u00e0 la figure 2<\/strong>. Premi\u00e8rement, les agents de l\u2019ASFC trient les passagers en fonction de l\u2019IPV et des donn\u00e9es des DP \u00e0 l\u2019aide de m\u00e9thodes manuelles ou automatis\u00e9es. Deuxi\u00e8mement, ils r\u00e9alisent une \u00e9valuation des risques sur les passagers s\u00e9lectionn\u00e9s au moyen de diff\u00e9rentes sources de renseignements. Troisi\u00e8mement, les agents de ciblage d\u00e9cident s\u2019ils doivent d\u00e9signer une cible19 d\u2019apr\u00e8s les r\u00e9sultats de cette \u00e9valuation.<\/p>\n\n\n\n

                  Figure 2 \u2013 \u00c9tapes du processus de ciblage des passagers a\u00e9riens<\/h5>\n\n\n\n
                  \"Figure<\/figure>\n\n\n\n

                  \u00c9tape 1 : Tri des passagers<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

                  L\u2019ASFC emploie deux m\u00e9thodes distinctes pour trier les passagers \u00e0 l\u2019aide de l\u2019IPV et des donn\u00e9es des DP : le ciblage en fonction de la liste de vols et le ciblage fond\u00e9 sur des sc\u00e9narios.<\/p>\n\n\n\n

                  Le ciblage en fonction de la liste de vols est une m\u00e9thode de tri manuel qui compte deux \u00e9tapes principales. Les agents doivent utiliser leur jugement pour faire des choix (voir la figure 4<\/strong> pour en savoir plus).<\/p>\n\n\n\n

                    \n
                  • Les agents de ciblage s\u00e9lectionnent un vol parmi les vols qui doivent arriver au Canada ce jour-l\u00e0 et qu\u2019ils estiment pr\u00e9senter un risque plus \u00e9lev\u00e9 de transporter des passagers susceptibles de contrevenir \u00e0 la l\u00e9gislation frontali\u00e8re de l\u2019ASFC.<\/li>\n\n\n\n
                  • Les agents de ciblage s\u00e9lectionnent ensuite des passagers de ce vol pour une \u00e9valuation plus approfondie, d\u2019apr\u00e8s les renseignements les concernant dans la liste des passagers.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                    Le CFS est une m\u00e9thode de tri automatis\u00e9e qui se fonde sur des \u00ab sc\u00e9narios \u00bb ou sur un ensemble pr\u00e9\u00e9tabli d\u2019indicateurs cr\u00e9\u00e9s \u00e0 partir des \u00e9l\u00e9ments de donn\u00e9es de l\u2019IPV et des donn\u00e9es des DP que l\u2019ASFC consid\u00e8re comme des facteurs de risque pour un enjeu d\u2019application de la loi en particulier. Les donn\u00e9es concernant les passagers de tous les vols entrants sont automatiquement compar\u00e9es aux param\u00e8tres de chaque sc\u00e9nario. Tous les passagers dont les donn\u00e9es correspondent aux param\u00e8tres d\u2019un ou de plusieurs sc\u00e9narios sont automatiquement s\u00e9lectionn\u00e9s pour qu\u2019un agent de ciblage les \u00e9value plus en d\u00e9tail.<\/p>\n\n\n\n

                    [***Phrase caviard\u00e9e pour retirer l\u2019information privil\u00e9gi\u00e9e ou pr\u00e9judiciable. Elle d\u00e9crit les \u00e9tapes de l\u2019\u00e9laboration des sc\u00e9narios. ***]<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                    Figure 3 \u2013 Processus pour \u00e9laborer des sc\u00e9narios pour le CFS<\/h5>\n\n\n\n

                    [***Figure caviard\u00e9e pour retirer l\u2019information privil\u00e9gi\u00e9e ou pr\u00e9judiciable. Elle d\u00e9crit les \u00e9tapes de l\u2019\u00e9laboration des sc\u00e9narios. ***]<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                    Ces deux m\u00e9thodes de tri sont toutes deux guid\u00e9es par une analyse des renseignements, mais de fa\u00e7on l\u00e9g\u00e8rement diff\u00e9rente. Dans le CFS, l\u2019unit\u00e9 du renseignement de ciblage du Centre national de ciblage proc\u00e8de \u00e0 une analyse pour rep\u00e9rer les combinaisons d\u2019\u00e9l\u00e9ment de donn\u00e9es de l\u2019IPV et des donn\u00e9es des DP associ\u00e9es \u00e0 des passagers et \u00e0 des habitudes de voyages \u00e0 risque \u00e9lev\u00e9 pour \u00e9laborer des sc\u00e9narios, comme il est illustr\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tape 1 de la Figure 3<\/strong> ci-dessus. Dans le CLV, les agents de ciblage analysent les renseignements pour cr\u00e9er un \u00ab mod\u00e8le mental \u00bb personnel de ce qui constitue des vols ou des passagers \u00e0 risque \u00e9lev\u00e9 dans le contexte d\u2019un enjeu d\u2019application de la loi bien pr\u00e9cis. Des exemples sont fournis \u00e0 la Figure 4<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

                    Figure 4 \u2013 Qu\u2019est-ce qu\u2019un vol ou un passager \u00e0 risque \u00e9lev\u00e9?<\/h5>\n\n\n\n
                    \n

                    D\u2019apr\u00e8s les renseignements sur les tendances ant\u00e9rieures et les voyages futurs, les agents de l\u2019ASFC rep\u00e8rent certains vols ou a\u00e9roports comptant plus de voyageurs subs\u00e9quemment trouv\u00e9s en contravention de la l\u00e9gislation frontali\u00e8re de l\u2019ASFC. L\u2019ASFC \u00e9value les vols partant de ces a\u00e9roports comme des vols \u00e0 risque \u00e9lev\u00e9.[***Phrase caviard\u00e9e pour retirer l\u2019information privil\u00e9gi\u00e9e ou pr\u00e9judiciable. Elle donne des exemples de renseignements sur les\n\nvols que l\u2019ASFC a indiqu\u00e9s comme \u00e9tant associ\u00e9s \u00e0 des contraventions pass\u00e9es.***]<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                    En se fondant sur une analyse similaire, les agents de l\u2019ASFC ont d\u00e9termin\u00e9 que certaines combinaisons de caract\u00e9ristiques des voyageurs et d\u2019habitudes de voyage sont ou peuvent \u00eatre associ\u00e9es \u00e0 des contraventions \u00e0 la l\u00e9gislation frontali\u00e8re de l\u2019ASFC. Les voyageurs qui pr\u00e9sentent ces caract\u00e9ristiques sont consid\u00e9r\u00e9s comme des\n\nvoyageurs \u00e0 risque \u00e9lev\u00e9.\n\n[***Phrase caviard\u00e9e pour retirer l\u2019information privil\u00e9gi\u00e9e ou pr\u00e9judiciable. Elle donne des exemples de renseignements sur les\n\nvols que l\u2019ASFC a indiqu\u00e9s comme \u00e9tant associ\u00e9s \u00e0 des contraventions pass\u00e9es.***]\n\n<\/strong><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

                    \u00c9tapes 2 et 3 : \u00c9valuations des risques associ\u00e9s aux passagers et d\u00e9signation de cibles<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

                    Le tri initial des passagers peut donner lieu \u00e0 deux \u00e9tapes suppl\u00e9mentaires pour ceux qui ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9s pour un examen plus approfondi : une \u00e9valuation approfondie des risques associ\u00e9s aux passagers et la d\u00e9cision de d\u00e9signer une cible si les risques d\u00e9termin\u00e9s initialement persistent.<\/p>\n\n\n\n

                    Le processus d\u2019\u00e9valuation des risques associ\u00e9s aux passagers comprend de demander et d\u2019analyser les renseignements suivants pour d\u00e9terminer si les risques initialement cern\u00e9s dans l\u2019IPV et les donn\u00e9es des DP ne sont pas une pr\u00e9occupation (\u00ab n\u00e9gation \u00bb), s\u2019ils sont toujours pr\u00e9occupants ou s\u2019ils ont augment\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n

                      \n
                    • demandes de renseignements obligatoires et discr\u00e9tionnaires dans les bases de donn\u00e9es de l\u2019ASFC et d\u2019autres bases de donn\u00e9es du gouvernement;<\/li>\n\n\n\n
                    • recherches dans les sources ouvertes (y compris les m\u00e9dias sociaux);<\/li>\n\n\n\n
                    • demandes de renseignements d\u2019autres minist\u00e8res du gouvernement du Canada et de la United States Customs and Border Protection (obligatoires pour toutes les contraventions potentielles relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale, mais facultatives pour d\u2019autres enjeux d\u2019application de la loi).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                      Une cible est d\u00e9sign\u00e9e lorsque l\u2019\u00e9valuation des risques ne peut pas invalider les risques initialement inf\u00e9r\u00e9s au sujet du passager. La d\u00e9signation d\u2019une cible consiste \u00e0 envoyer un avis aux agents des services frontaliers \u00e0 un point d\u2019entr\u00e9e du Canada (dans ce cas-ci, les a\u00e9roports) pour que le passager en question soit soumis \u00e0 un examen secondaire. Cela ne signifie pas que le passager a contrevenu \u00e0 la l\u00e9gislation frontali\u00e8re de l\u2019ASFC. Un avis de d\u00e9signation de cible comprend des renseignements sur le passager et les risques d\u00e9termin\u00e9s en relation avec la contravention potentielle.<\/p>\n\n\n\n

                      Pendant les examens secondaires, les agents des services frontaliers posent une s\u00e9rie progressive de questions. L\u2019interrogatoire est guid\u00e9 par les renseignements contenus dans l\u2019avis de d\u00e9signation de cible et par tous les autres renseignements accessibles aux agents, notamment ceux qui sont fournis par les voyageurs et les observations recueillies pendant l\u2019examen. En se basant sur ces renseignements, les agents peuvent raisonnablement soup\u00e7onner le passager d\u2019avoir contrevenu \u00e0 des exigences relatives \u00e0 la douane, \u00e0 l\u2019immigration ou autres qui sont appliqu\u00e9es par l\u2019ASFC, et poser plus de questions ou approfondir l\u2019examen. Cet examen peut comprendre une fouille des bagages ou une exploration des appareils num\u00e9riques, si c\u2019est n\u00e9cessaire, avec l\u2019approbation de la gestion. L\u2019issue de cet examen d\u00e9termine les prochaines \u00e9tapes pour le voyageur.<\/p>\n\n\n\n

                      Constatations et recommandations<\/h2>\n\n\n\n

                      Conformit\u00e9 de l\u2019ASFC aux restrictions \u00e9tablies dans la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation<\/h3>\n\n\n\n

                      Restrictions applicables au ciblage des passagers a\u00e9riens, et leur importance<\/h4>\n\n\n\n

                      Bien que le ciblage des passagers a\u00e9riens ne soit pas explicitement discut\u00e9 dans la l\u00e9gislation, la Loi sur les douanes et la LIPR conf\u00e8rent \u00e0 l\u2019ASFC le pouvoir l\u00e9gislatif de recueillir l\u2019IPV et les donn\u00e9es des DP et de s\u2019en servir dans le ciblage des passagers a\u00e9riens. Cette utilisation est \u00e9galement appuy\u00e9e par l\u2019alin\u00e9a 4(1)b) du R\u00e8glement sur la protection des renseignements relatifs aux passagers, qui pr\u00e9voit express\u00e9ment l\u2019utilisation des renseignements sur le DP pour effectuer des analyses des tendances ou \u00e9laborer des indicateurs de risque pour l\u2019identification de certaines personnes \u00e0 risque \u00e9lev\u00e931.<\/p>\n\n\n\n

                      L\u2019OSSNR est convaincu que ces dispositions l\u00e9gislatives autorisent \u00e9galement l\u2019ASFC \u00e0 recueillir et \u00e0 analyser les renseignements n\u00e9cessaires pour soutenir le ciblage des passagers a\u00e9riens. Ces renseignements sont n\u00e9cessaires pour contextualiser son interpr\u00e9tation de l\u2019IPV et des donn\u00e9es des DP et d\u00e9terminer quels \u00e9l\u00e9ments de donn\u00e9es caract\u00e9risent les passagers et les habitudes de voyage \u00e0 risque \u00e9lev\u00e9 dans le contexte des divers enjeux d\u2019application de la loi. Cependant, l\u2019examen n\u2019a pas cherch\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer si tous les renseignements recueillis par l\u2019ASFC \u00e9taient n\u00e9cessaires pour mener ses op\u00e9rations (dans le ciblage des passagers a\u00e9riens ou ailleurs). Ce sujet connexe pourrait faire l\u2019objet d\u2019un prochain examen.<\/p>\n\n\n\n

                      Ces dispositions d\u2019habilitation restreignent l\u2019utilisation par l\u2019ASFC de l\u2019IPV et des donn\u00e9es des DP. Deux couches de restrictions sur l\u2019utilisation s\u2019appliquent : une est \u00e9tablie de la Loi sur les douanes ou de la LIPR comme lois d\u2019habilitation, l\u2019autre est \u00e9tablie par l\u2019article 4 du R\u00e8glement sur la protection des renseignements relatifs aux passagers.<\/p>\n\n\n\n

                      Dans son examen de la conformit\u00e9 au premier ensemble de restrictions, l\u2019OSSNR s\u2019est report\u00e9 au paragraphe 107(3) de la Loi sur les douanes, qui conf\u00e8re le plus vaste des deux pouvoirs. Le paragraphe 107(3) autorise l\u2019ASFC \u00e0 utiliser l\u2019IPV et les donn\u00e9es des DP :<\/p>\n\n\n\n

                        \n
                      • pour l\u2019application ou l\u2019ex\u00e9cution de la Loi sur les douanes, du Tarif des douanes ou des lois connexes;<\/li>\n\n\n\n
                      • pour l\u2019exercice des attributions conf\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019ASFC sous le r\u00e9gime de la LIPR, notamment en mati\u00e8re d\u2019identification de personnes et de d\u00e9termination de leur admissibilit\u00e9;<\/li>\n\n\n\n
                      • pour l\u2019application de sa l\u00e9gislation frontali\u00e8re.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                        L\u2019OSSNR a aussi examin\u00e9 la conformit\u00e9 avec les restrictions sur l\u2019utilisation \u00e9tablies \u00e0 l\u2019article 4 du R\u00e8glement sur la protection des renseignements relatifs aux passagers. Le R\u00e8glement limite l\u2019utilisation par l\u2019ASFC des donn\u00e9es des DP \u00e0 l\u2019identification de personnes \u00ab qui ont commis ou\n\npourraient avoir commis \u00bb une infraction de terrorisme ou un crime transnational grave. Les donn\u00e9es peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour identifier de telles personnes directement ou pour effectuer des analyses des tendances ou \u00e9laborer des indicateurs de risque pour la m\u00eame fin.<\/p>\n\n\n\n

                        Le R\u00e8glement sur la protection des renseignements relatifs aux passagers a \u00e9t\u00e9 promulgu\u00e9 pour remplir l\u2019engagement du Canada \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son utilisation des donn\u00e9es des DP dans le cadre d\u2019un accord sign\u00e9 avec l\u2019Union europ\u00e9enne. L\u2019accord stipule que \u00ab les donn\u00e9es des DP doivent \u00eatre utilis\u00e9es dans le but unique de pr\u00e9venir et de combattre le terrorisme et les crimes li\u00e9s au terrorisme, d\u2019autres d\u00e9lits graves, y compris la criminalit\u00e9 organis\u00e9e qui, par nature, rev\u00eatent un caract\u00e8re transnational \u00bb. Bien que l\u2019accord de 2006 soit expir\u00e9, les efforts continus d\u00e9ploy\u00e9s pour n\u00e9gocier un nouvel accord soulignent l\u2019importance persistante de veiller \u00e0 ce que l\u2019ASFC demeure capable de d\u00e9montrer qu\u2019elle se conforme aux utilisations licites des donn\u00e9es des DP. En outre, les restrictions \u00e9tablies dans le R\u00e8glement refl\u00e8tent les d\u00e9cisions du ministre \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce qui constitue une utilisation raisonnable et proportionnelle des donn\u00e9es des DP par l\u2019ASFC.<\/p>\n\n\n\n

                        Sur le plan de la l\u00e9gislation, les restrictions du R\u00e8glement sur la protection des renseignements relatifs aux passagers ne s\u2019appliquent pas aux donn\u00e9es des DP fournies \u00e0 l\u2019ASFC sous le r\u00e9gime de la LIPR. Toutefois, l\u2019IPV et les donn\u00e9es des DP sont int\u00e9gr\u00e9es dans ses syst\u00e8mes. L\u2019ASFC utilise aussi les donn\u00e9es des DP pour d\u00e9signer des cibles aux fins de la Loi sur les douanes et de la LIPR simultan\u00e9ment. \u00c9tant donn\u00e9 l\u2019engagement de l\u2019ASFC \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019Union europ\u00e9enne en vertu de l\u2019accord susmentionn\u00e9 et de ces autres consid\u00e9rations, l\u2019ASFC respecte ces restrictions r\u00e9glementaires dans son programme de ciblage des passagers a\u00e9riens en application de la politique.<\/p>\n\n\n\n

                        Pour \u00e9valuer la conformit\u00e9 au R\u00e8glement sur la protection des renseignements relatifs aux passagers, l\u2019OSSNR a d\u00fb d\u00e9terminer si l\u2019enjeu d\u2019application de la loi en cause dans la d\u00e9cision de tri correspondait aux d\u00e9finitions du R\u00e8glement d\u2019une infraction de terrorisme ou d\u2019un crime transnational grave.<\/p>\n\n\n\n

                        Constatations de l\u2019OSSNR<\/h5>\n\n\n\n

                        L\u2019OSSNR a constat\u00e9 que dans sa m\u00e9thode de tri automatis\u00e9e qu\u2019est le CFS, l\u2019utilisation par l\u2019ASFC de l\u2019IPV et des donn\u00e9es des DP pour rep\u00e9rer les menaces potentielles et les contraventions \u00e0 la l\u00e9gislation frontali\u00e8re \u00e9tait conforme aux restrictions l\u00e9gales. Pour sa m\u00e9thode de tri manuelle, le CLV, l\u2019OSSNR n\u2019a pas pu \u00e9valuer les motifs de la s\u00e9lection par l\u2019ASFC de voyageurs individuels et n\u2019a donc pas \u00e9t\u00e9 en mesure de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 au paragraphe 107(3) de la Loi sur les douanes. Pour les deux m\u00e9thodes, l\u2019OSSNR n\u2019a pas pu v\u00e9rifier non plus si toutes les activit\u00e9s de tri \u00e9taient conformes aux restrictions r\u00e9glementaires impos\u00e9es par le R\u00e8glement sur la protection des renseignements relatifs aux passagers sur l\u2019utilisation par l\u2019ASFC des donn\u00e9es des DP, \u00e0 savoir que leur utilisation visait \u00e0 d\u00e9celer la participation potentielle \u00e0 des infractions de terrorisme ou \u00e0 des crimes transnationaux graves. Cela s\u2019expliquait par le manque de pr\u00e9cision des documents du programme de CFS et le manque de documents au sujet des motifs des d\u00e9cisions concernant le tri du CLV.<\/p>\n\n\n\n

                        Les pratiques de CFS sont-elles conformes aux restrictions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires?<\/h5>\n\n\n\n

                        Dans le CFS, tous les sc\u00e9narios \u00e9taient conformes aux restrictions l\u00e9gislatives sur l\u2019utilisation de l\u2019IPV et des donn\u00e9es des DP, car tous les sc\u00e9narios ont \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s pour l\u2019application ou l\u2019ex\u00e9cution de la l\u00e9gislation frontali\u00e8re de l\u2019ASFC. Cependant, dans plusieurs cas, les documents sur les sc\u00e9narios n\u2019indiquaient pas pr\u00e9cis\u00e9ment pourquoi l\u2019ASFC avait estim\u00e9 qu\u2019un enjeu d\u2019application de la loi en particulier \u00e9tait li\u00e9 \u00e0 une infraction de terrorisme ou \u00e0 un crime transnational grave. En raison de ce manque de pr\u00e9cision, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de d\u00e9terminer si les sc\u00e9narios respectaient le R\u00e8glement sur la protection des renseignements relatifs aux passagers.<\/p>\n\n\n\n

                        L\u2019OSSNR a examin\u00e9 les renseignements contenus dans les mod\u00e8les de sc\u00e9nario, pour [***Phrase caviard\u00e9e pour retirer\n\n\u2019information privil\u00e9gi\u00e9e ou pr\u00e9judiciable. Elle indique le nombre de sc\u00e9narios qui \u00e9taient actifs le 26 mai 2021.***]<\/strong>Les mod\u00e8les exigent des renseignements sur les dispositions l\u00e9gislatives sp\u00e9cifiques \u00e0 la contravention potentielle que le sc\u00e9nario vise \u00e0 d\u00e9celer. De plus, ils exigent\n\nune description g\u00e9n\u00e9rale des renseignements associ\u00e9s au sc\u00e9nario, y compris la contravention potentielle.<\/p>\n\n\n\n

                        L\u2019utilisation par l\u2019ASFC de l\u2019IPV et des donn\u00e9es des DP dans le CFS \u00e9tait conforme \u00e0 la premi\u00e8re couche de restrictions l\u00e9gales, car tous les sc\u00e9narios visaient \u00e0 rep\u00e9rer les contraventions \u00e0 la LIPR, \u00e0 la Loi sur les douanes, au Tarif des douanes et \u00e0 la Loi sur le recyclage des produits de la criminalit\u00e9 et le financement des activit\u00e9s terroristes, ce qui est une utilisation autoris\u00e9e par le paragraphe 107(3) de la Loi sur les douanes. Dans beaucoup de cas, le but du sc\u00e9nario \u00e9tait aussi conforme aux restrictions compl\u00e9mentaires en vertu de la LIPR.<\/p>\n\n\n\n

                        En ce qui concerne la deuxi\u00e8me couche de restrictions impos\u00e9e par le R\u00e8glement sur la protection des renseignements relatifs aux passagers, la plupart des sc\u00e9narios invoquaient des dispositions relatives \u00e0 des contraventions potentielles qui \u00e9taient raisonnablement consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant li\u00e9es au\n\nterrorisme ou \u00e0 des crimes transnationaux graves. Dans plusieurs cas, toutefois, le lien avec le terrorisme ou un crime transnational grave n\u2019\u00e9tait pas clair, pour l\u2019une ou l\u2019autre de ces deux raisons :<\/p>\n\n\n\n

                          \n
                        • Les sc\u00e9narios n\u2019indiquaient pas comment la contravention potentielle invoqu\u00e9e pour expliquer le but du sc\u00e9nario \u00e9tait li\u00e9e \u00e0 une infraction punissable par une peine d\u2019au moins quatre ans d\u2019emprisonnement, ce qui est l\u2019un des crit\u00e8res dans la d\u00e9finition d\u2019un crime transnational grave. Le lien entre l\u2019enjeu d\u2019application de la loi en cause et un crime transnational grave n\u2019\u00e9tait donc pas clair (cela a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans au moins 28 sc\u00e9narios). L\u2019inclusion de plus de renseignements sur le lien entre la contravention potentielle et un crime transnational grave ou une infraction de terrorisme clarifierait ce lien.<\/li>\n\n\n\n
                        • Les sc\u00e9narios invoquaient trois motifs graves distincts d'interdiction de territoire ou plus, par\nexemple les articles 34, 35, 36 ou 37 de la LIPR, sans fournir plus de d\u00e9tails pour expliquer\npourquoi tous les motifs \u00e9taient pertinents pour l'enjeu dans le sc\u00e9nario (cela a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans\nau moins 20 sc\u00e9narios). \u00c0 cause de cela, on ne pouvait pas savoir exactement pourquoi les\nmotifs \u00e9taient li\u00e9s \u00e0 l'enjeu ou pourquoi le sc\u00e9nario avait trait \u00e0 une infraction de terrorisme ou \u00e0\nun crime transnational grave. \u00c0 cet \u00e9gard, il serait souhaitable d'inclure des renseignements plus\npr\u00e9cis sur la pertinence des motifs d'interdiction de territoire pour l'enjeu en cause dans un\nsc\u00e9nario.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                          Des exemples illustratifs sont fournis \u00e0 la Figure 5<\/strong>, et de plus amples renseignements sur l\u2019\u00e9valuation de l\u2019OSSNR de la conformit\u00e9 \u00e0 la Loi sur les douanes et du R\u00e8glement sur la protection des renseignements relatifs aux passagers sont fournis \u00e0 l\u2019annexe 8.3.<\/p>\n\n\n\n