{"id":8801,"date":"2023-12-20T15:12:54","date_gmt":"2025-02-07T20:12:03","guid":{"rendered":"https:\/\/dev.nsira-ossnr.gc.ca\/reviews\/our-reviews\/review-of-global-affairs-canadas-global-security-reporting-program-2\/"},"modified":"2025-04-07T16:04:13","modified_gmt":"2025-04-07T20:04:13","slug":"report","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/nsira-ossnr.gc.ca\/fr\/examens\/nos-examens\/20-01\/rapport-2\/","title":{"rendered":"Review of Global Affairs Canada’s Global Security Reporting Program: Report"},"content":{"rendered":"
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\n Examen de Programme d'\u00e9tablissement de rapports sur la s\u00e9curit\u00e9 mondiale d'Affaires mondiales Canada <\/h1>\n\n
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\n Rapport <\/h2>\n \n \n\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n<\/div>\n\n\n
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Table des mati\u00e8res<\/div><\/div><\/div>
  1. Sommaire<\/a><\/li>
  2. Pouvoirs<\/a><\/li>
  3. Introduction<\/a>
    1. Historique du PERSM<\/a><\/li><\/ol><\/li>
    2. Conclusions et recommendations<\/a>
      1. Utilit\u00e9 du PERSM<\/a><\/li>
      2. Autorisations l\u00e9gales<\/a><\/li>
      3. Perceptions<\/a><\/li>
      4. Partenariat op\u00e9rationnel entre AMC et le SCRS<\/a><\/li>
      5. Risques encourus par les agents<\/a><\/li>
      6. \u00c9tude de cas : acceptation et rapport concernant de l\u2019information classifi\u00e9e<\/a><\/li>
      7. Risques encourus par les contacts<\/a><\/li><\/ol><\/li>
      8. Conclusion<\/a><\/li>
      9. Annexe A: Conclusions et recommandations<\/a><\/li><\/ol><\/div><\/div><\/div><\/section>\n\n\n\n
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        Date de publication :<\/strong><\/p>\n\n\n

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        <\/i>T\u00e9l\u00e9charger le PDF<\/span><\/a><\/span><\/div>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

        Sommaire<\/h2>\n\n\n\n

        Cet examen porte sur le Programme d\u2019\u00e9tablissement de rapports sur la s\u00e9curit\u00e9\nmondiale (PERSM ou le Programme) d\u2019Affaires mondiales Canada (AMC). L\u2019examen a\n\u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 compte tenu du fait que le PERSM repr\u00e9sente une composante importante\nde la pr\u00e9sence d\u2019AMC \u00e0 l\u2019\u00e9tranger en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de renseignement. En effet,\nune trentaine d\u2019agents sont affect\u00e9s \u00e0 des postes r\u00e9partis \u00e0 travers le monde et\nfinanc\u00e9s dans le but de collecter de l\u2019information ouvertement li\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9. Les\nclients du PERSM ont rapport\u00e9 que le Programme \u00e9tait \u00e0 la fois unique et utile pour le\ngouvernement du Canada. Le pr\u00e9sent examen est le premier consacr\u00e9 au PERSM,\nmais aussi le premier que l\u2019OSSNR consacre \u00e0 AMC<\/p>\n\n\n\n

        Bon nombre des \u00c9tats accr\u00e9ditaires o\u00f9 les agents du PERSM sont appel\u00e9s \u00e0\ntravailler ont un pi\u00e8tre bilan en mati\u00e8re de droits de la personne et\/ou constituent des\nenvironnements o\u00f9 la surveillance des \u00e9trangers et des citoyens est monnaie courante.\nAinsi, la fa\u00e7on dont ces \u00c9tats accr\u00e9ditaires per\u00e7oivent les activit\u00e9s du PERSM a une\nincidence directe sur les risques d\u2019atteinte \u00e0 la r\u00e9putation du Canada et de ses alli\u00e9s, \u00e0\ncelle des minist\u00e8res et organismes canadiens (notamment le Service canadien du\nrenseignement de s\u00e9curit\u00e9 [SCRS]), \u00e0 celle des agents du PERSM et, enfin, \u00e0 celle des\ncontacts locaux qui aident \u00e0 la collecte d\u2019information du Programme.<\/p>\n\n\n\n

        L\u2019examen montre que certains aspects du Programme pourraient \u00eatre am\u00e9lior\u00e9s, notamment, par le renforcement des structures de gouvernance et de responsabilisation, l\u2019\u00e9largissement des moyens de contr\u00f4le et une sensibilisation accrue aux pratiques exemplaires en mati\u00e8re de gestion de l\u2019information.<\/p>\n\n\n\n

        Plus important, l\u2019examen conclut que m\u00eame si le PERSM est assujetti \u00e0 la\nConvention de Vienne sur les relations diplomatiques (CVRD), il fonctionne sans\nrecourir \u00e0 des conseils juridiques qui permettraient d\u2019\u00e9valuer les activit\u00e9s exerc\u00e9es dans\nle cadre du Programme. De m\u00eame, les agents du PERSM ne re\u00e7oivent pas de\nformation ad\u00e9quate relativement \u00e0 leurs obligations juridiques. En l\u2019occurrence, les\nactivit\u00e9s men\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger par certains agents du PERS suscitent des\npr\u00e9occupations voulant que certaines d\u2019entre elles ne soient pas exerc\u00e9es selon les\nfonctions et obligations \u00e9tablies en vertu de la CVRD.<\/p>\n\n\n\n

        M\u00eame si les agents du PERSM se servent de la CVRD comme d\u2019un bouclier\ndestin\u00e9 pour leurs actions, certains d\u2019entre eux n\u2019ont sembl\u00e9 ni appr\u00e9cier les limites de\ncette immunit\u00e9 ni comprendre la port\u00e9e r\u00e9elle de leurs fonctions et obligations. De plus,\nil n\u2019\u00e9tait pas certain que tous les agents comprennent qu\u2019une fois d\u00e9chus de leur\nimmunit\u00e9 diplomatique, ils s\u2019exposaient \u00e0 des mesures de r\u00e9torsion de la part des \u00c9tats\naccr\u00e9ditaires. L\u2019examen a relev\u00e9 l\u2019absence d\u2019\u00e9valuations de risques, de protocoles de\ns\u00e9curit\u00e9 et de conseils juridiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard des contr\u00f4les accrus que les agents du\nPERSM peuvent susciter de par la nature de leurs priorit\u00e9s en mati\u00e8re de rapports.<\/p>\n\n\n\n

        En tant que partenaires gouvernementaux \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, le SCRS et le PERSM\ninteragissent fr\u00e9quemment entre eux, dans la mesure o\u00f9 leurs mandats respectifs se\nrecoupent. On observe que la coordination entre les missions et les administrations centrales du SCRS et d\u2019AMC sont lacunaires, ce qui donne lieu \u00e0 une gouvernance\nincoh\u00e9rente lorsqu\u2019il s\u2019agit [caviard\u00e9]<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

        L\u2019examen a \u00e9galement permis de constater que le Programme ne s\u2019\u00e9tait pas\ndot\u00e9 de mesures de protection apte \u00e0 garantir la s\u00fbret\u00e9 des contacts \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Or,\nbien que la plupart des interactions entre les agents et les contacts soient sans graves\ncons\u00e9quences, le Programme ne semble pas en mesure d\u2019appr\u00e9cier les risques li\u00e9s \u00e0\ncertaines de ces interactions. Significativement, l\u2019examen a relev\u00e9 quelques sources de\npr\u00e9occupation potentielles concernant la fa\u00e7on dont les renseignements identificateurs\ncanadiens sont g\u00e9r\u00e9s. En cons\u00e9quence, il est recommand\u00e9 qu\u2019AMC soumette le\nProgramme \u00e0 une \u00e9valuation des facteurs relatifs \u00e0 la vie priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

        La cr\u00e9ation d\u2019une entit\u00e9 de renseignement \u00e9tranger au sein d\u2019AMC, ou encore le\nconsentement \u00e0 un changement d\u2019orientation de la mission du PERSM permettant de\ncollecter secr\u00e8tement de l\u2019information, contreviennent aux principes de la CVRD. Par\ncons\u00e9quent, l\u2019OSSNR croit qu\u2019il est important que le gouvernement r\u00e9fl\u00e9chisse aux\nquestions soulev\u00e9es par le pr\u00e9sent examen et en vienne \u00e0 prendre une d\u00e9cision quant\naux moyens \u00e0 privil\u00e9gier pour la collecte de ce type d\u2019information. L\u2019OSSNR reconna\u00eet\nque le pr\u00e9sent enjeu ne rel\u00e8ve pas de son champ de comp\u00e9tence et qu\u2019il pourrait plut\u00f4t\nn\u00e9cessiter l\u2019attention du Comit\u00e9 des parlementaires sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale et le\nrenseignement (CPSNR). Nous avons l\u2019intention de mettre le pr\u00e9sent rapport \u00e0 la\ndisposition de nos homologues en mati\u00e8re d\u2019examen de sorte \u00e0 amorcer la d\u00e9marche\nde r\u00e9flexion.<\/p>\n\n\n\n

        Pouvoirs<\/h2>\n\n\n\n

        Le pr\u00e9sent examen a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 au titre des dispositions vis\u00e9es aux\nalin\u00e9as 8(1)a) et 8(1)b) de la Loi sur l\u2019Office de surveillance des activit\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nationale et de renseignement<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

        Introduction<\/h2>\n\n\n\n

        Le Programme d\u2019\u00e9tablissement de rapports sur la s\u00e9curit\u00e9 mondiale (PERSM)\nd\u2019Affaires mondiales Canada (AMC) collecte et diss\u00e9mine de l\u2019information en soutien\naux priorit\u00e9s du Canada en mati\u00e8re de renseignement. Au fil de ses quelque vingt\nann\u00e9es d\u2019existence, le Programme a consid\u00e9rablement \u00e9volu\u00e9, et les produits du\nPERSM en sont venus \u00e0 retenir l\u2019attention non seulement des minist\u00e8res et organismes\ndu gouvernement du Canada (GC), mais aussi des \u00c9tats alli\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

        Le pr\u00e9sent examen \u00e9tait le premier que l\u2019Office de surveillance des activit\u00e9s en\nmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nationale et de renseignement (OSSNR) r\u00e9alisait de fa\u00e7on\nautonome relativement \u00e0 des activit\u00e9s exerc\u00e9es par AMC. D\u2019ailleurs, pendant qu\u2019il\nexaminait les activit\u00e9s du programme unique et complexe que repr\u00e9sente le PERSM,\nl\u2019OSSNR a eu l\u2019occasion de mieux conna\u00eetre le mandat, les politiques et les\nautorisations juridiques d\u2019AMC.<\/p>\n\n\n\n

        L\u2019OSSNR s\u2019est donn\u00e9 pour objectif d\u2019\u00e9tablir si les activit\u00e9s du PERSM \u00e9taient\nmen\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de la loi et des politiques ainsi qu\u2019aux\nproc\u00e9dures en vigueur, et de d\u00e9terminer si les activit\u00e9s \u00e9taient justes et n\u00e9cessaires. De\nplus, l\u2019examen de l\u2019OSSNR avait \u00e9galement pour objet d\u2019\u00e9tablir si les politiques et\nproc\u00e9dures du Programme \u00e9taient suffisamment \u00e9labor\u00e9es pour soutenir des activit\u00e9s \u00e0\nl\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n\n\n\n

        La p\u00e9riode d\u2019activit\u00e9 vis\u00e9e par la pr\u00e9sente \u00e9tude s\u2019\u00e9tend du 1er janvier 2017 au\n31 d\u00e9cembre 2019, quoique l\u2019OSSNR s\u2019est \u00e9galement pench\u00e9 sur de l\u2019information\nconcernant des \u00e9l\u00e9ments ant\u00e9rieurs ou post\u00e9rieurs \u00e0 cette p\u00e9riode. L\u2019OSSNR a aussi\nexamin\u00e9 un \u00e9chantillon significatif des missions du PERSM, lequel a offert une diversit\u00e9\nde perspectives quant \u00e0 la nature et la port\u00e9e des activit\u00e9s du Programme.<\/p>\n\n\n\n

        Compte tenu des circonstances particuli\u00e8res attribuables \u00e0 la cr\u00e9ation r\u00e9cente de\nl\u2019OSSNR et aux difficult\u00e9s connexes sur le plan de la logistique et des proc\u00e9dures\nassoci\u00e9es \u00e0 cette transition, il convient de rappeler que le pr\u00e9sent examen n\u2019a \u00e9t\u00e9 rendu\npossible que gr\u00e2ce au soutien du personnel d\u2019AMC, plus particuli\u00e8rement celui des\nmembres de l\u2019Unit\u00e9 de liaison avec les organismes de surveillance externe. De plus,\nl\u2019OSSNR tient \u00e0 remercier le SCRS et son \u00e9quipe Examen externe et Conformit\u00e9 pour avoir facilit\u00e9 le d\u00e9roulement de l\u2019examen. En outre, le pr\u00e9sent rapport devait \u00eatre\nachev\u00e9 au cours de l\u2019\u00e9t\u00e9 de 2020, mais l\u2019\u00e9ch\u00e9ance a \u00e9t\u00e9 report\u00e9e en raison de la\npand\u00e9mie de COVID-19, laquelle a d\u00e9but\u00e9 au moment o\u00f9 l\u2019OSSNR en \u00e9tait au stade\ninitial d\u2019\u00e9tablissement de la port\u00e9e de l\u2019examen.<\/p>\n\n\n\n

        Historique du PERSM<\/h3>\n\n\n\n

        Pendant la Guerre froide, l\u2019\u00e9tablissement des rapports de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9tait int\u00e9gr\u00e9 \u00e0\nla production des rapports politiques effectu\u00e9s par les diplomates Canadiens en poste \u00e0\nl\u2019\u00e9tranger,. Pour combler ses besoins en mati\u00e8re d\u2019information en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9,\nla collectivit\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 et du renseignement (S et R) du Canada misait\nprincipalement sur ces rapports. Une fois la Guerre froide termin\u00e9e, l\u2019\u00e9tablissement des\nrapports de s\u00e9curit\u00e9 n\u2019\u00e9tait plus r\u00e9guli\u00e8rement incorpor\u00e9 \u00e0 la production des rapports\npolitiques par les diplomates affect\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. En outre, ce changement t\u00e9moigne\nde ce qui suit :<\/p>\n\n\n\n

        \n

        \u00ab un ordre mondial en \u00e9volution et ponctu\u00e9 de d\u00e9fis de\ns\u00e9curit\u00e9 in\u00e9dits; des priorit\u00e9s nouvelles et \u00e9volutives au niveau national\net minist\u00e9riel; une perte d\u2019expertise se manifestant \u00e0 mesure que les\ndiplomates et les gestionnaires quittaient leurs postes ou partaient \u00e0 la\nretraite; et d\u2019importantes r\u00e9ductions de personnel dans la fonction\npublique conjugu\u00e9es aux restrictions budg\u00e9taires strictes des\nann\u00e9es 1990 sont autant de facteurs qui ont eu une incidence sur les\nactivit\u00e9s et les priorit\u00e9s d\u2019AMC. \u00bb<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

        Le PERSM a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 peu apr\u00e8s les \u00e9v\u00e9nements du 11 septembre 2001. Dans\nsa forme actuelle, le Programme compte un personnel d\u2019une trentaine de diplomates\nappel\u00e9es \u00e0 se consacrer ouvertement aux rapports fond\u00e9s sur une seule source \u2013 \u00e0\npartir d\u2019un r\u00e9seau principalement constitu\u00e9 de contacts \u00ab non traditionnels \u00bb \u2013 portant\nsur des enjeux d\u2019int\u00e9r\u00eat pour la collectivit\u00e9 canadienne de la s\u00e9curit\u00e9, du\nrenseignement, de la d\u00e9fense et des politiques \u00e9trang\u00e8res. Les agents du PERSM (ou\nles agents) exercent leurs fonctions \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur, mais aussi \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur des capitales\ndes \u00c9tats h\u00f4tes, et se d\u00e9placent r\u00e9guli\u00e8rement vers les zones moins fr\u00e9quent\u00e9es par\nles diplomates. Depuis 2009, ces rapports (qui alimentent les d\u00e9cideurs canadiens et\nalli\u00e9s) sont en phase avec les priorit\u00e9s du GC en mati\u00e8re de renseignement.<\/p>\n\n\n\n

        Les agents du PERSM se rapportent \u00e0 la Direction d\u2019analyses et de rapports de renseignement (INA), laquelle rel\u00e8ve de la Direction g\u00e9n\u00e9rale du renseignement dont le\nresponsable est le SMA, S\u00e9curit\u00e9 nationale et affaires politiques. Le PERSM s\u2019est dot\u00e9\nd\u2019une structure de gestion matricielle : au niveau de la mission, les agents rel\u00e8vent du\ngestionnaire, Service de la politique \u00e9trang\u00e8re et de la diplomatie (SPED) ou du chef de\nmission (CDM), alors que l\u2019Administration centrale (AC) du PERSM d\u00e9termine\nprincipalement les priorit\u00e9s s\u2019appliquant aux agents en mati\u00e8re de collecte. De plus,\nl\u2019AC du PERSM \u00e9tablit les attentes \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Programme.<\/p>\n\n\n\n

        Conclusions et recommendations<\/h2>\n\n\n\n

        Utilit\u00e9 du PERSM<\/h3>\n\n\n\n

        Le PERSM est le seul programme diplomatique canadien qui soit financ\u00e9 dans le\nbut de collecter de l\u2019information de s\u00e9curit\u00e9 officielle. Le PERSM fonctionne comme une\nressource r\u00e9serv\u00e9e dans la mesure o\u00f9 la majeure partie du temps (dans une proportion\nde 90 %), un agent se consacre \u00e0 la production de rapports \u00e0 une seule source. Aucun\nautre programme d\u2019AMC ne consacre autant de ressources \u00e0 la \u00ab collecte pure \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

        Les clients du PERSM ont maintes fois indiqu\u00e9 que les rapports fournissaient de\nl\u2019information pertinente qui r\u00e9pond aux besoins de leurs minist\u00e8res ou organismes\nrespectifs en mati\u00e8re de collecte. De fait, les rapports du PERSM offrent des\nperspectives \u00ab pragmatiques \u00bb produites par un groupe diversifi\u00e9, ce qui est unique\nlorsqu\u2019on compare ces rapports \u00e0 ceux des autres modalit\u00e9s de collecte du GC. Les\ndestinataires ont indiqu\u00e9 que les rapports fournissaient de l\u2019information utile concernant\nles menaces et les tendances g\u00e9n\u00e9rales dans les nouveaux secteurs d\u2019int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n\n\n\n

        Des clients ont soulign\u00e9 que l\u2019un des principaux atouts du PERSM \u00e9tait la priorit\u00e9\naccord\u00e9e \u00e0 la formation linguistique, laquelle pr\u00e9voit, dans certains cas, plus d\u2019une\nann\u00e9e de formation comprenant des p\u00e9riodes d\u2019immersion dans le pays en question.\nLes clients du PERSM ont remarqu\u00e9 que la ma\u00eetrise des langues \u00e9tait une valeur s\u00fbre\npour le Programme.<\/p>\n\n\n\n

        De plus, les clients ont salu\u00e9 la capacit\u00e9 du Programme \u00e0 affecter rapidement\ndes agents \u00e0 la couverture de questions, de secteurs ou d\u2019\u00e9v\u00e9nements particuliers qui\nsont d\u2019une grande valeur pour le GC. Or, malgr\u00e9 ces avantages, un examen des\ndocuments du PERSM r\u00e9v\u00e8le le besoin d\u2019am\u00e9liorer les m\u00e9canismes de r\u00e9troaction sur les produits, ce qui permettrait d\u2019\u00e9tablir dans quelle mesure les rapports r\u00e9pondent aux\nbesoins des clients.<\/p>\n\n\n\n

        Fonctions et obligations en vertu de la Convention de Vienne sur les relations\ndiplomatiques<\/h4>\n\n\n\n

        Les fonctions que les missions diplomatiques sont l\u00e9galement tenues d\u2019exercer\nainsi que les obligations incombant aux diplomates qui jouissent de privil\u00e8ges et d\u2019une\nimmunit\u00e9 dans un \u00c9tat accr\u00e9ditaire sont \u00e9tablies en vertu de la Convention de Vienne\nsur les relations diplomatiques (CVRD). En vertu du droit international coutumier, la\nCVRD est g\u00e9n\u00e9ralement accept\u00e9e en tant que codification du droit, des r\u00e8glements et\ndes pratiques en mati\u00e8re de diplomatie. Selon AMC, les fonctions du PERSM\ncorrespondent \u00e0 celles qui sont exerc\u00e9es par les missions diplomatiques et qui sont\nd\u00e9crites \u00e0 l\u2019article 3 de la CVRD. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019\u00e9nonc\u00e9 de l\u2019alin\u00e9a 3(1)d)17, il\nexerce une partie des fonctions de la mission diplomatique en s\u2019informant par tous les\nmoyens licites des conditions et de l\u2019\u00e9volution des \u00e9v\u00e9nements dans l\u2019\u00c9tat accr\u00e9ditaire\net en faisant rapport \u00e0 ce sujet au gouvernement de l\u2019\u00c9tat accr\u00e9ditant. L\u2019alin\u00e9a 3(1)d)\nexige pr\u00e9cis\u00e9ment que les rapports diplomatiques soient produits \u00ab par des moyens\nlicites \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

        D\u2019apr\u00e8s le paragraphe 41(1) de la CVRD, les diplomates qui exercent les\nfonctions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 3 et qui b\u00e9n\u00e9ficient des privil\u00e8ges et immunit\u00e9s dans\nl\u2019\u00c9tat accr\u00e9ditaire ont le devoir \u00ab de respecter les lois et r\u00e8glements de l\u2019\u00c9tat\naccr\u00e9ditaire \u00bb et de \u00ab ne pas s\u2019immiscer dans les affaires int\u00e9rieures de cet \u00c9tat \u00bb. Tout\nmanquement \u00e0 ces obligations constitue un abus de privil\u00e8ge ou d\u2019immunit\u00e9 (ce que\nl\u2019on appelle \u00e9galement abus des fonctions diplomatiques).<\/p>\n\n\n\n

        Recours applicables en cas d\u2019abus de l\u2019immunit\u00e9 diplomatique et des privil\u00e8ges\nconnexes<\/h4>\n\n\n\n

        Tel qu\u2019il est indiqu\u00e9 dans la CVRD, les recours en cas d\u2019abus de privil\u00e8ge ou\nd\u2019immunit\u00e9 comprennent les suivantes : informer l\u2019\u00c9tat accr\u00e9ditant que le diplomate en\nquestion est persona non grata (article 9 de la CVRD) et, dans quelques cas extr\u00eames,\nrompre les relations diplomatiques, lesquelles sont \u00e9tablies par consentement mutuel, comme l\u2019explique l\u2019article 2 de la CVRD.<\/p>\n\n\n\n

        Il importe de noter qu\u2019en pareil cas, l\u2019\u00c9tat accr\u00e9diteur n\u2019est pas tenu de justifier le\nrecours qu\u2019il exerce. Ainsi, la perception d\u2019abus peut constituer un motif d\u2019expulsion\nd\u2019un diplomate ou de rupture des relations diplomatiques tout autant que l\u2019abus av\u00e9r\u00e9.\nDans l\u2019affaire des otages d\u00e9tenus \u00e0 T\u00e9h\u00e9ran, la Cour internationale de justice a\nexpliqu\u00e9 la discr\u00e9tion qui est ancr\u00e9e dans ce r\u00e9gime de la fa\u00e7on suivante :<\/p>\n\n\n\n

        L\u2019article 9 [\u2026] de la convention [\u2026] tien[t] compte de la difficult\u00e9 qu\u2019il\npeut y avoir en pratique \u00e0 prouver de tels abus dans chaque cas ou\nm\u00eame \u00e0 d\u00e9terminer exactement quand l\u2019exercice de la fonction\ndiplomatique [\u2026] peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme se traduisant par des\nactes d\u2019\u00ab espionnage \u00bb, ou d\u2019\u00ab ing\u00e9rence dans les affaires\nint\u00e9rieures \u00bb. Le paragraphe 1 de l\u2019article 9 prend en compte ce type\nde difficult\u00e9 en d\u00e9clarant express\u00e9ment, d\u00e8s la phrase initiale que\n\u00ab [l\u2019]\u00c9tat accr\u00e9ditaire peut, \u00e0 tout moment et sans avoir \u00e0 motiver sa\nd\u00e9cision \u00bb, informer l\u2019\u00c9tat accr\u00e9ditant que tout membre du personnel\ndiplomatique de la mission est \u00ab persona non grata \u00bb ou n\u2019est\n\u00ab pas acceptable. \u00bb<\/span>En plus de ce moyen de rem\u00e9dier aux abus de la\nfonction diplomatique que peuvent commettre les membres d\u2019une\nmission \u00e0 titre individuel, l\u2019\u00c9tat accr\u00e9ditaire dispose d\u2019un rem\u00e8de plus\nradical si les abus prennent de graves proportions. C\u2019est le pouvoir\ndiscr\u00e9tionnaire<\/span>qu\u2019a tout \u00c9tat accr\u00e9ditaire de rompre les relations\ndiplomatiques avec un \u00c9tat accr\u00e9ditant et de demander la fermeture\nimm\u00e9diate de la mission coupable. (Soulignement ajout\u00e9 par\nl\u2019OSSNR)<\/p>\n\n\n\n

        L\u2019immunit\u00e9 dont jouissent individuellement les diplomates cesse \u00ab au moment o\u00f9\n[ils] quittent le pays ou \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai raisonnable qui [leur] aura \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 \u00e0\ncette fin [\u2026] \u00bb. En certaines circonstances, l\u2019\u00c9tat accr\u00e9ditaire peut intenter une\npoursuite contre un diplomate en cas d\u2019infraction \u00e0 son droit interne, une fois que\nl\u2019immunit\u00e9 personnelle du diplomate en question a cess\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

        Les actes accomplis par un diplomate \u00ab dans l\u2019exercice de ses fonctions comme\nmembre de la mission \u00bb continuent de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019immunit\u00e9 m\u00eame lorsque\nl\u2019immunit\u00e9 personnelle du diplomate a cess\u00e9. Toutefois, les actes qui ne font pas\npartie des fonctions l\u00e9gitimes d\u2019un diplomate ne continueront pas de b\u00e9n\u00e9ficier de\nl\u2019immunit\u00e9. En l\u2019occurrence, le diplomate peut \u00eatre passible de poursuites pour les\ninfractions qu\u2019il aurait commises en cours de mission s\u2019il devait retourner dans le pays\naccr\u00e9ditaire sans avoir pr\u00e9alablement obtenu la protection de l\u2019immunit\u00e9 diplomatique\nou s\u2019il omet de quitter le pays accr\u00e9ditaire avant l\u2019expiration du d\u00e9lai raisonnable qui aurait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

        Bien entendu, il y a d\u2019autres moyens plus mod\u00e9r\u00e9s dont dispose l\u2019\u00c9tat\naccr\u00e9ditaire pour r\u00e9agir aux abus de fonctions d\u2019un diplomate, et ce, sur le plan tant\njuridique que politique. Hormis les risques plus improbables d\u2019expulsion ou de rupture\ndes relations diplomatiques, il existe plusieurs types de dommages \u00e0 la r\u00e9putation qui\npeuvent r\u00e9sulter des atteintes aux dispositions de la CVRD. L\u2019OSSNR insiste sur le fait\nque les agents du PERSM devraient se montrer h\u00e9sitants avant de placer un \u00c9tat\naccr\u00e9ditaire \u00e0 exercer un recours.<\/p>\n\n\n\n

        Lorsque les activit\u00e9s du PERSM s\u2019\u00e9cartent du cadre juridique s\u2019appliquant aux\nfonctions diplomatiques r\u00e9gies par le droit international, il conviendrait aussi de savoir si\nces activit\u00e9s respectent le droit canadien. Les relations diplomatiques se poursuivent en\nvertu de la pr\u00e9rogative de la Couronne sur la conduite des relations internationales,\nlaquelle est assujettie au droit international. L\u2019on consid\u00e8re que les r\u00e8gles prohibitives\ndu droit international coutumier, lesquelles englobent les r\u00e8gles prohibitives du droit\ndiplomatique, sont int\u00e9gr\u00e9es dans la common law canadienne, \u00e0 moins qu\u2019une loi\nstipule le contraire. De m\u00eame, la pr\u00e9rogative de la Couronne est partie int\u00e9grante de\nnotre common law. Il faut donc prendre en compte la fa\u00e7on dont l\u2019exercice de la\npr\u00e9rogative de la Couronne se concilie avec ces r\u00e8gles prohibitives.<\/p>\n\n\n\n

        Perceptions<\/h3>\n\n\n\n

        Fonctions diplomatiques vs fonctions du renseignement<\/h4>\n\n\n\n

        Au sein de la Direction g\u00e9n\u00e9rale du renseignement d\u2019AMC, les directives en\nmati\u00e8re d\u2019\u00e9tablissement de rapports du PERSM d\u00e9coulent des priorit\u00e9s du Canada en\nmati\u00e8re de renseignement. N\u00e9anmoins, AMC pr\u00e9sente le Programme \u00e0 l\u2019OSSNR\ncomme une entit\u00e9 r\u00e9pondant aux normes habituelles en mati\u00e8re de production de\nrapports diplomatiques. En fait, l\u2019OSSNR per\u00e7oit le Programme comme une entit\u00e9\nnaviguant en zone grise, pris entre deux \u00e9l\u00e9ments d\u2019une m\u00eame dichotomie.<\/p>\n\n\n\n

        Les agents du PERSM sont post\u00e9s dans divers pays pour y collecter de\nl\u2019information r\u00e9pondant aux priorit\u00e9s du GC en mati\u00e8re de renseignement. Ces pays se\ndistinguent souvent par leurs pi\u00e8tres bilans en mati\u00e8re de droits de la personne; un\nhaut degr\u00e9 de m\u00e9fiance de la part des \u00e9trangers; ils se montrent g\u00e9n\u00e9ralement\nimplacables en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 interne; et ils tendent \u00e0 recourir \u00e0 des m\u00e9canismes\nde surveillance de masse \u00e0 l\u2019endroit des \u00e9trangers et citoyens. Voil\u00e0 pourquoi la\nperception que les \u00c9tats accr\u00e9ditaires ont des activit\u00e9s du PERSM constitue un facteur que le Programme doit prendre en compte.<\/p>\n\n\n\n

        Lorsque l\u2019OSSNR a demand\u00e9 de quelle mani\u00e8re le Programme expliquait les\n\u00e9carts entre ce qui constitue des activit\u00e9s permises et les lois de l\u2019\u00c9tat accr\u00e9ditaire, les\nagents du PERSM ont fait valoir qu\u2019ils exer\u00e7aient leurs fonctions en vertu de la CVRD27.\nM\u00eame s\u2019ils reconnaissaient avoir le droit d\u2019exercer leurs fonctions au titre du droit\ndiplomatique, les agents savaient tr\u00e8s bien que l\u2019\u00c9tat accr\u00e9ditaire pouvait percevoir leur\nr\u00f4le autrement. Certains agents ont indiqu\u00e9 qu\u2019ils att\u00e9nuaient ce risque en \u00e9vitant de\nfaire rapport sur des sujets sensibles.<\/p>\n\n\n\n

        Certes, le PERSM \u00e9tablit ses rapports en fonction des priorit\u00e9s en mati\u00e8re de\nrenseignement et obtient de l\u2019information de la part de contacts humains, mais les\nagents croient qu\u2019ils se distinguent des praticiens du renseignement dans la mesure o\u00f9\nils agissent ouvertement \u00e0 titre de membres accr\u00e9dit\u00e9s d\u2019une mission diplomatique et\nqu\u2019ils ne r\u00e9mun\u00e8rent ou ne pr\u00e9posent pas leurs contacts. En d\u00e9pit de ces affirmations,\nla question de savoir si les actions d\u2019un agent du PERSM sont \u00ab ouvertes \u00bb ou\n\u00ab secr\u00e8tes \u00bb et si les agents r\u00e9mun\u00e8rent les contacts ou les affectent \u00e0 des t\u00e2ches ou\nnon est sans effet, lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019\u00e9valuer des all\u00e9gations d\u2019abus de privil\u00e8ge et\nd\u2019immunit\u00e9 au titre de la CVRD. En fait, dans bon nombre de cas, les activit\u00e9s\nd\u2019ing\u00e9rence qui ont attir\u00e9 l\u2019attention des \u00c9tats accr\u00e9ditaires avaient manifestement \u00e9t\u00e9\nmen\u00e9es ouvertement.<\/p>\n\n\n\n

        Le risque<\/h4>\n\n\n\n

        Les agents du PERSM doivent se montrer vigilants \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toute activit\u00e9\npouvant \u00eatre per\u00e7ue, par les \u00c9tats accr\u00e9ditaires, comme exclue des fonctions officielles d\u2019une mission diplomatique. La pr\u00e9sente partie de rapport fait bri\u00e8vement \u00e9tat de\ncertains des risques li\u00e9s \u00e0 ce facteur.<\/p>\n\n\n\n

        Risques encourus par le gouvernement du Canada et ses alli\u00e9s<\/h4>\n\n\n\n

        L\u2019OSSNR s\u2019attendait \u00e0 d\u00e9couvrir un cadre de gouvernance du PERSM qui soit\nen mesure de faire clairement \u00e9tat des politiques internes et de fournir aux agents des\ndirectives sur la fa\u00e7on d\u2019exercer leurs fonctions d\u2019\u00e9tablissement des rapports\ndiplomatiques. Or, le PERSM ne dispose pas d\u2019un tel cadre.<\/p>\n\n\n\n

        Lorsqu\u2019on l\u2019a questionn\u00e9 au sujet de l\u2019absence d\u2019un cadre de gouvernance, le\nPERSM a indiqu\u00e9 qu\u2019un ensemble de politiques n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire puisque les\nagents [traduction] \u00ab font ce que les diplomates ont toujours fait \u00bb. Bien que la gestion\ndu PERSM ait signifi\u00e9 que son personnel \u0153uvrait \u00e0 professionnaliser le Programme, la\npolitique est actuellement :<\/p>\n\n\n\n

        \n

        \u00ab \u00e9tablie par le chef du PERSM, qui exerce son jugement et sa\ndiscr\u00e9tion, qui tire parti de comp\u00e9tences sp\u00e9cialis\u00e9es diverses, notamment le\nsoutien des divisions responsables des affaires juridiques, des ressources\nhumaines et des finances, et qui, s\u2019il y a lieu, demande l\u2019approbation formelle\nou informelle de la haute direction \u00bb.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

        Les orientations politiques fournies par le chef du PERSM sont communiqu\u00e9es\naux agents par courriels. Il n\u2019existe aucun registre central qui permette de g\u00e9rer cette\ninformation. Outre l\u2019insuffisance des structures de gestion de l\u2019information, on note des\nlacunes sur le plan de la gestion de l\u2019information dans d\u2019autres secteurs. Entre autres,\non a relev\u00e9 des incompatibilit\u00e9s entre divers syst\u00e8mes, sans compter les disparit\u00e9s qui\npersistent entre les missions sur le plan des accr\u00e9ditations de s\u00e9curit\u00e9. Au reste, une\npartie de l\u2019information est conserv\u00e9e \u00e0 la mission exclusivement, ce qui limite la visibilit\u00e9\nde l\u2019AC et la capacit\u00e9 de celle-ci \u00e0 suivre de pr\u00e8s les activit\u00e9s des missions.<\/p>\n\n\n\n

        En cons\u00e9quence de l\u2019absence d\u2019une structure de gouvernance ad\u00e9quate, aux\ndifficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la gestion de l\u2019information et aux contraintes qui limitent la surveillance\ndes activit\u00e9s des missions, le Programme n\u2019a pas toujours \u00e9t\u00e9 en mesure de g\u00e9rer\nconvenablement les risques.<\/p>\n\n\n\n

        \u00c0 titre d\u2019exemple, les responsables de l\u2019examen ont relev\u00e9 des cas o\u00f9 des alli\u00e9s\ndu Canada avaient m\u00e9pris des agents du PERSM pour des repr\u00e9sentants des services\nde renseignement canadiens.<\/p>\n\n\n\n

        M\u00eame si l\u2019OSSNR n\u2019a observ\u00e9 aucun cas o\u00f9 les agents du PERSM auraient\nintentionnellement induit les \u00c9tats accr\u00e9ditaires en erreur, il faut tout de m\u00eame rappeler\nque dans un cas, le manque de compr\u00e9hension concernant le mandat du Programme [caviard\u00e9]<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

        Certains des destinataires des rapports du PERSM ont \u00e9galement indiqu\u00e9 que\nd\u2019autres destinataires (particuli\u00e8rement ceux dont les ant\u00e9c\u00e9dents en mati\u00e8re de\ns\u00e9curit\u00e9 et de renseignement sont plut\u00f4t limit\u00e9s) n\u2019ont pas vraiment compris que ces\nproduits provenaient d\u2019une seule source et qu\u2019ils n\u2019avaient \u00e9t\u00e9 ni valid\u00e9s ni corrobor\u00e9s.\nEn l\u2019occurrence, cet \u00e9l\u00e9ment est particuli\u00e8rement pertinent, puisque par le pass\u00e9, des\nagents du PERSM ont involontairement relay\u00e9 de l\u2019information dont on a ensuite conclu\nqu\u2019il s\u2019agissait de la m\u00e9sinformation et de la d\u00e9sinformation40. Il convient de noter que le PERSM a produit un peu plus de cinq mille rapports pendant la p\u00e9riode vis\u00e9e par le\npr\u00e9sent examen, parmi lesquels on a compt\u00e9 deux occurrences de d\u00e9sinformation\nav\u00e9r\u00e9e pour dix rapports. De plus, les destinataires ont maintes fois soulign\u00e9 la\nm\u00e9sinformation se trouvant dans les rapports du PERSM, mais l\u2019OSSNR n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en\nmesure de v\u00e9rifier tous les rapports du programme pendant le d\u00e9roulement de\nl\u2019examen.<\/p>\n\n\n\n

        Comme il a \u00e9t\u00e9 not\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, l\u2019une des difficult\u00e9s qui se posent au\nProgramme est l\u2019absence d\u2019une surveillance qui soit suffisante. \u00c0 l\u2019AC, quatre employ\u00e9s\n\u00e0 temps complet sont responsables de la gestion d\u2019environ trente agents, de la\nv\u00e9rification d\u2019approximativement deux mille rapports chaque ann\u00e9e, de la\ncommunication informelle d\u2019orientations en mati\u00e8re de politique et de l\u2019exercice de\nmesures de liaison avec les intervenants concern\u00e9s43. Cette charge de travail prive l\u2019AC\nde la capacit\u00e9 d\u2019appliquer des contr\u00f4les de qualit\u00e9 ad\u00e9quats sur les activit\u00e9s des\nagents.<\/p>\n\n\n\n

        Conclusion no 1 :<\/strong> L\u2019OSSNR conclut que les structures de gouvernance et de\nresponsabilisation du PERSM ne sont pas suffisamment \u00e9labor\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

        Conclusion n\u00b0 2 :<\/strong> L\u2019OSSNR conclut que les activit\u00e9s du PERSM comportent le\npotentiel de risque inutile d\u2019atteinte \u00e0 la r\u00e9putation et de pr\u00e9judice politique pour\nle gouvernement du Canada.<\/p>\n\n\n\n

        Conclusion n\u00b0 3 :<\/strong> L\u2019OSSNR conclut que le PERSM ne maintient pas ad\u00e9quatement\ndes registres centraux ou applique les des pratiques exemplaires en mati\u00e8re de\ngestion de l\u2019information<\/p>\n\n\n\n

        Recommandation no 1 :<\/strong> L\u2019OSSNR recommande que le PERSM se dote\nprioritairement d\u2019un cadre de gouvernance.<\/p>\n\n\n\n

        Recommandation n\u00b0 2 :<\/strong> L\u2019OSSNR recommande qu\u2019AMC applique, sur le plan\nde la conservation des donn\u00e9es et de la gestion de l\u2019information, les pratiques\nqui sont d\u00e9j\u00e0 \u00e9nonc\u00e9es dans les politiques du GC.<\/p>\n\n\n\n

        Partenariat op\u00e9rationnel entre AMC et le SCRS<\/h3>\n\n\n\n

        Le SCRS dispose d\u2019un cadre qui \u00e9nonce les attentes de l\u2019\u00c9tat accr\u00e9ditaire sur le\nplan tant politique qu\u2019op\u00e9rationnel44. La Loi sur le SCRS fait \u00e9tat, \u00e0 l\u2019article 17, de la\nfa\u00e7on dont des ententes doivent \u00eatre r\u00e9gies. De plus, il y a des Instructions\nminist\u00e9rielles qui orientent la conduite du SCRS \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Ce cadre de gouvernance\nstructure les op\u00e9rations du SCRS de sorte qu\u2019elles respectent les lois nationales et\ninternationales. Dans la plupart des cas, le SCRS pr\u00e9f\u00e8re \u00eatre le principal interlocuteur\ndes partenaires \u00e9trangers de la s\u00e9curit\u00e9 et du renseignement, au m\u00eame titre qu\u2019AMC\npr\u00e9f\u00e8re \u00eatre le principal allocutaire des repr\u00e9sentants diplomatiques.<\/p>\n\n\n\n

        Dans au moins un cas, le PERSM \u2013 et non le SCRS \u2013 a constitu\u00e9 le principal\npoint de contact aupr\u00e8s des services de renseignement de l\u2019\u00e9tranger. En l\u2019occurrence,\nAMC a refus\u00e9 d\u2019approuver une relation au titre de l\u2019article 17 entre le SCRS et [caviard\u00e9]<\/strong> en raison d\u2019un dossier diplomatique sensible qui \u00e9tait toujours\nen cours. Toutefois, l\u2019OSSNR n\u2019a rien relev\u00e9 qui puisse indiquer que d\u2019autres relations\nconcernant, entre autres, la GRC ou le PERSM aient \u00e9t\u00e9 interdites de la sorte. Quoi\nqu\u2019il en soit, bien qu\u2019il arrive que le SCRS se voie refuser l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablir un lien\navec un organe \u00e9tranger en raison des termes d\u2019une entente avec une entit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re,\nAMC n\u2019impose pas ce genre de restriction.<\/p>\n\n\n\n

        En outre, il convient de rappeler que les obligations juridiques du SCRS et\nd\u2019AMC au titre de la Loi visant \u00e0 \u00e9viter la complicit\u00e9 dans les cas de mauvais\ntraitements inflig\u00e9s par des entit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res (LECCMTIEE) sont exactement les\nm\u00eames, mais qu\u2019elles risquent d\u2019\u00eatre appliqu\u00e9es diff\u00e9remment. \u00c0 titre d\u2019exemple, tandis\nque le SCRS peut exercer un contr\u00f4le sur ceux avec qui il peut ou ne peut pas assurer\nla liaison uniquement dans la mesure o\u00f9 les Instructions du ministre le permettent\n(c.-\u00e0-d. art. 17, Loi sur le SCRS), AMC n\u2019est pas assujetti \u00e0 de telles restrictions. AMC\nmise plut\u00f4t sur des processus d\u2019att\u00e9nuation interne lorsqu\u2019il \u00e9change de l\u2019information\navec des entit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res, ce qui, pour le SCRS, n\u2019est pertinent que si le ministre\npermet d\u00e9j\u00e0 au Service d\u2019entrer en contact avec ladite entit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

        Certes, la gestion du PERSM a affirm\u00e9 qu\u2019il ne revenait pas aux agents d\u2019assurer\nla liaison avec les services \u00e9trangers de s\u00e9curit\u00e9 et de renseignement, mais il faut\nsavoir que les agents du PERSM n\u2019ont pas toujours expos\u00e9 ce facteur \u00e0 l\u2019OSSNR. Par\nexemple, certains agents ont interagi avec des membres des services de\nrenseignement locaux, pendant que d\u2019autres consid\u00e9raient que ces interactions ne\nfaisaient pas partie de leurs fonctions.<\/p>\n\n\n\n

        En plusieurs occasions, des \u00c9tats accr\u00e9ditaires ont demand\u00e9 au SCRS de fournir\ndes \u00e9claircissements concernant ce qu\u2019il percevait comme \u00e9tant des activit\u00e9s\ninappropri\u00e9es de la part d\u2019agents du PERSM. Dans ces cas de figure, le SCRS a tent\u00e9\nde rassurer ces partenaires en faisant valoir que le PERSM n\u2019\u00e9tait pas un programme\nsecret de collecte. L\u2019OSSNR a \u00e9galement relev\u00e9 certaines difficult\u00e9s dans les r\u00e9gions\no\u00f9 les activit\u00e9s du SCRS et celles du PERSM se chevauchent (p. ex. les r\u00e9pertoires de\ncontacts).<\/p>\n\n\n\n

        L\u2019OSSNR a entendu bon nombre d\u2019agents du PERSM dire qu\u2019ils trouvaient que\nles partenaires de mission issus du SCRS \u00e9taient g\u00e9n\u00e9ralement ouverts et enclins \u00e0\nprodiguer des conseils en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. Dans un autre cas, l\u2019agent du PERSM\na signal\u00e9 une relation hostile avec son homologue du SCRS.<\/p>\n\n\n\n

        L\u2019OSSNR a aussi remarqu\u00e9 plusieurs cas o\u00f9 rien ne semblait indiquer que les agents du PERSM avaient\n\u00e9tabli de relations suffisamment productives avec le SCRS au sein de la mission. En\nl\u2019occurrence, m\u00eame si les personnes se montraient cordiales les unes envers les\nautres, on s\u2019en tenait \u00e0 tr\u00e8s peu d\u2019interactions, et les agents du SCRS se montraient\nplut\u00f4t r\u00e9serv\u00e9s. Certes, l\u2019OSSNR comprend bien les protections juridiques s\u2019appliquant\naux \u00e9changes d\u2019information auxquels le SCRS participe, mais tout indique qu\u2019il y aurait\ndes lacunes sur le plan de la coordination et des interactions entre le PERSM et le\nSCRS sur le terrain.<\/p>\n\n\n\n

        Lorsque l\u2019OSSNR a soulev\u00e9 la question de la coordination \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, la\ndirection du PERSM a soutenu que sur ce plan, aucun m\u00e9canisme ne serait n\u00e9cessaire\ndans la mesure o\u00f9 le SCRS \u00e9tait un client du Programme et non un partenaire. En\neffet, c\u2019est bien en tant que client que le SCRS re\u00e7oit les rapports du PERSM, mais ce\nqui est dit plus haut indique clairement qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9tranger, le PERSM et le SCRS exercent\nleurs fonctions en grande proximit\u00e9, ce qui n\u00e9cessite de g\u00e9rer les facteurs qui\ncomplexifient la coexistence.<\/p>\n\n\n\n

        Le SCRS et AMC font partie d\u2019une m\u00eame \u00e9quipe de cogestion (EC) dont les\nmembres travaillent au niveau des directeurs g\u00e9n\u00e9raux et des sous-ministre. Or,\nl\u2019OSSNR constate que m\u00eame si l\u2019EC peut tr\u00e8s bien servir d\u2019organe de coordination, rien\nn\u2019indique que les le\u00e7ons tir\u00e9es \u00e0 ce jour auraient \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 profit sur le plan de la\ncollaboration entre le PERSM et le SCRS. De plus, l\u2019EC ne se r\u00e9unit que rarement, ce\nqui r\u00e9duit consid\u00e9rablement l\u2019influence qu\u2019il peut avoir.<\/p>\n\n\n\n

        Conclusion n\u00b0 4 :<\/strong> L\u2019OSSNR conclut que les mesures de coordination entre le\nSCRS et le PERSM sont insuffisantes, ce qui donne lieu \u00e0 des incoh\u00e9rences sur le\nplan de la gouvernance lorsqu\u2019il s\u2019agit de traiter avec des entit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n

        Recommandation n\u00b0 3 :<\/strong> L\u2019OSSNR recommande l\u2019\u00e9laboration de lignes\ndirectrices claires en mati\u00e8re de coordination entre le SCRS et le PERSM. Il\nrecommande \u00e9galement que le SCRS et le PERSM s\u2019entendent sur l\u2019approche \u00e0\nadopter lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019interagir avec des entit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du\nCanada.<\/p>\n\n\n\n

        Risques encourus par les agents<\/h3>\n\n\n\n

        AMC a indiqu\u00e9 qu\u2019il ne disposait d\u2019aucune opinion juridique quant au cadre\njuridique s\u2019appliquant au PERSM. L\u2019OSSNR remarque qu\u2019on n\u2019a suffisamment \u00e9tabli\nni la port\u00e9e des fonctions exerc\u00e9es au titre de l\u2019alin\u00e9a 3(1)d) au sein des missions\ndiplomatiques ou au titre du paragraphe 41(1) de la CVRD ni les types d\u2019activit\u00e9s\nsuivant lesquels les agents du PERSM risquent d\u2019\u00eatre d\u00e9clar\u00e9s persona non grata par\nl\u2019\u00c9tat accr\u00e9ditaire. Au nombre des \u00e9l\u00e9ments particuli\u00e8rement ambigus, il faut compter la\nnotion plut\u00f4t large d\u2019ing\u00e9rence diplomatique telle qu\u2019elle figure au paragraphe 41(1),\nlaquelle notion n\u2019est pas clairement d\u00e9finie dans le contexte du droit diplomatique et\nm\u00e9riterait qu\u2019on s\u2019y attarde plus avant. Plus le comportement d\u2019un agent du PERSM est\nsensible, plus l\u2019\u00c9tat accr\u00e9ditaire aura tendance \u00e0 percevoir ce comportement comme de\nl\u2019ing\u00e9rence. D\u2019autre part, le seuil de ce qui constitue de l\u2019ing\u00e9rence ne sera pas le\nm\u00eame d\u2019un \u00c9tat \u00e0 un autre.<\/p>\n\n\n\n

        De m\u00eame, lorsque leurs activit\u00e9s rev\u00eatent certains des aspects que l\u2019on\ninterpr\u00e8te g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 l\u2019espionnage, les agents du PERSM risquent d\u2019outrepasser\nleur mandat, de violer les lois int\u00e9rieures de l\u2019\u00c9tat accr\u00e9ditaire et d\u2019outrepasser les\nfonctions diplomatiques qu\u2019ils sont l\u00e9galement appel\u00e9s \u00e0 exercer en tant qu\u2019agents du\nPERSM. L\u2019\u00e9quipe responsable des questions juridiques et strat\u00e9giques \u00e0 AMC devra\nanalyser ces risques en profondeur, comme l\u2019expliquent les paragraphes qui suivent.<\/p>\n\n\n\n

        Les risques de ne pas cr\u00e9er des cadres juridique et strat\u00e9gique pourrait porter\natteinte \u00e0 la r\u00e9putation du Canada et de pr\u00e9judice aux relations diplomatiques, sans\ncompter les risques encourus par les agents du PERSM concern\u00e9s. L\u2019OSSNR a\nremarqu\u00e9 que plusieurs agents du PERSM se servaient r\u00e9guli\u00e8rement de la CVRD\ncomme d\u2019un bouclier protecteur de leurs actions. En effet, les agents n\u2019ont pas eu l\u2019air\nd\u2019appr\u00e9cier qu\u2019un manquement aux obligations leur incombant au titre de la CVRD en\nvienne \u00e0 constituer un abus de leur immunit\u00e9 et de leurs privil\u00e8ges diplomatiques.\nL\u2019alin\u00e9a 3(1)d) de la CVRD reconna\u00eet les rapports fond\u00e9s sur l\u2019information obtenue par\ndes moyens licites. Par cons\u00e9quent, tout \u00e9cart par rapport \u00e0 cette exigence pose le\nrisque que l\u2019agent du PERSM ne jouisse plus d\u2019aucune immunit\u00e9 d\u00e8s lors que son\naffectation au poste diplomatique prend fin.<\/p>\n\n\n\n

        Le Code de conduite \u00e0 l\u2019\u00e9tranger d\u2019AMC reconna\u00eet explicitement que les normes\nlocales de l\u2019\u00c9tat accr\u00e9ditaire doivent \u00eatre respect\u00e9es par les repr\u00e9sentants du Canada\net que les perceptions \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ces repr\u00e9sentants peuvent avoir une incidence\nn\u00e9gative sur la r\u00e9putation du Canada. En outre, les activit\u00e9s des agents du PERSM sont \u00e9galement r\u00e9gies par d\u2019autres protocoles, lesquels portent notamment, sur les\nrisques de catastrophes naturelles, les probl\u00e8mes locaux en mati\u00e8re de sant\u00e9, la\ncriminalit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 mat\u00e9rielle de la mission.<\/p>\n\n\n\n

        Pour collecter de l\u2019information pertinente, les agents du PERSM sont souvent\nappel\u00e9s \u00e0 se d\u00e9placer vers des r\u00e9gions dangereuses qui ne sont que rarement\nfr\u00e9quent\u00e9es par les autres diplomates. De plus, les agents du PERSM traitent\n\u00e9galement avec des contacts susceptibles de d\u00e9fendre des positions consid\u00e9r\u00e9es\ncomme \u00e9tant d\u00e9licates par les \u00c9tats accr\u00e9ditaires. \u00c0 l\u2019\u00e9vidence, ces contacts\nn\u2019auraient que peu de valeur pour le Programme si l\u2019information qu\u2019ils poss\u00e8dent ou les\npoints de vues qu\u2019ils adoptent pouvaient \u00eatre recueillis ailleurs. Certes, les diplomates\nsont d\u2019embl\u00e9e susceptibles d\u2019attirer l\u2019attention des autorit\u00e9s locales, mais il faut rappeler\nqu\u2019en raison de la nature du mandat du PERSM, les agents du Programme courent un\nrisque accru d\u2019\u00eatre surveill\u00e9s par les \u00c9tats accr\u00e9ditaires.<\/p>\n\n\n\n

        Il semble y avoir une divergence entre l\u2019AC du PERSM et la gestion de la\nmission. En effet, il semble n\u2019y avoir aucune structure de responsabilisation qui soit\npartag\u00e9e. Par cons\u00e9quent, la pr\u00e9pond\u00e9rance de l\u2019un ou l\u2019autre des groupes de gestion\ns\u2019en trouve affaiblie. Par exemple, l\u2019OSSNR a remarqu\u00e9 plusieurs cas o\u00f9 la structure\nhi\u00e9rarchique n\u2019\u00e9tait claire ni pour les partenaires du Programme ni pour la direction\nd\u2019AMC. \u00c0 titre d\u2019exemple, le laps de temps qui s\u2019est \u00e9coul\u00e9 avant la r\u00e9ception de directives essentielles a plac\u00e9 un agent dans une situation o\u00f9 la poursuite des activit\u00e9s\ncomportait d\u00e9sormais le risque d\u2019\u00eatre per\u00e7ue comme une entorse aux dispositions de la\nCVRD.<\/p>\n\n\n\n

        Les formations ou les s\u00e9ances d\u2019information que les agents du PERSM re\u00e7oivent\nconcernant les param\u00e8tres qui d\u00e9terminent les privil\u00e8ges et les immunit\u00e9s\ndiplomatiques ne sont pas ad\u00e9quates. Ce manque de connaissance peut avoir des\nr\u00e9percussions consid\u00e9rables sur l\u2019aptitude des agents du PERSM \u00e0 se conduire dans le\nrespect du cadre de leurs fonctions diplomatiques. De plus, \u00e0 partir du moment o\u00f9\nl\u2019immunit\u00e9 diplomatique d\u2019un agent du PERSM prend fin, un \u00c9tat accr\u00e9ditaire pourrait\nvouloir imposer des mesures de repr\u00e9sailles.<\/p>\n\n\n\n

        \u00c9tude de cas : acceptation et rapport concernant de l\u2019information classifi\u00e9e<\/h3>\n\n\n\n

        \u00c0 plusieurs reprises pendant le d\u00e9roulement de l\u2019examen, l\u2019OSSNR a entendu\nles agents du PERSM dire qu\u2019ils poss\u00e9daient une bonne compr\u00e9hension des balises\njuridiques qui r\u00e9gissent leurs actions. Cependant, un certain cas qui a eu lieu\na mis en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 de veiller \u00e0 ce les agents du PERSM soient\nsuffisamment au fait de leurs obligations juridiques. En l\u2019occurrence, un agent du\nPERSM a re\u00e7u, de la part de l\u2019un de ses contacts, ce qui semblait \u00eatre [caviard\u00e9]<\/strong>\nclassifi\u00e9 [caviard\u00e9]<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

        \u00c0 l\u2019instar du Canada, [caviard\u00e9]<\/strong> dispose de lois interdisant la divulgation d\u2019information\nclassifi\u00e9e. D\u00e8s lors, les actions des agents du PERSM doivent \u00eatre conformes \u00e0 [caviard\u00e9]<\/strong>.\nDe plus, l\u2019article 41 de la CVRD stipule clairement que\nles diplomates sont tenus de respecter les lois et r\u00e8glements de l\u2019\u00c9tat accr\u00e9ditaire. Or,\nl\u2019OSSNR n\u2019a rien remarqu\u00e9 qui puisse indiquer que des consultations aupr\u00e8s d\u2019un\nconseiller juridique auraient eu lieu en rapport avec ce cas particulier.<\/p>\n\n\n\n

        Dans un autre cas, un agent du PERSM \u00e0 [caviard\u00e9]<\/strong> a demand\u00e9 et re\u00e7u ce qui \u00e9tait\nprobablement de l\u2019information classifi\u00e9e de la part d\u2019un contact. L\u2019information re\u00e7ue\ncomprenait des [caviard\u00e9]<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

        Dans les deux cas examin\u00e9s plus haut, les deux agents du PERSM semblaient\ncroire que leurs actions se distinguaient des activit\u00e9s des agents de renseignement au\nmotif qu\u2019ils n\u2019offraient aucune r\u00e9mun\u00e9ration en \u00e9change de l\u2019information. Comme il a\n\u00e9t\u00e9 dit pr\u00e9c\u00e9demment, ce motif n\u2019est pas pertinent lorsqu\u2019il s\u2019agit de conformit\u00e9 aux\ndispositions de la CVRD. Qui plus est, les cas pr\u00e9cit\u00e9s soul\u00e8vent des pr\u00e9occupations\nquant aux abus de privil\u00e8ges diplomatiques.<\/p>\n\n\n\n

        Les agents du PERSM ne disposent pas de lignes directrices claires sur la fa\u00e7on\nde proc\u00e9der lorsqu\u2019ils sont expos\u00e9s \u00e0 de l\u2019information qui se trouve au-del\u00e0 des limites\nqui circonscrivent la collecte diplomatique. L\u2019OSSNR a relev\u00e9 une occurrence o\u00f9 un\nagent du PERSM aurait re\u00e7u de l\u2019information dont on soup\u00e7onnait qu\u2019elle f\u00fbt classifi\u00e9e\net l\u2019aurait retourn\u00e9e \u00e0 la source, comme il se devait. Toutefois, tout indique que le\nr\u00e9sultat \u00e9tait une cons\u00e9quence du bon jugement affich\u00e9 par l\u2019agent plut\u00f4t que l\u2019effet\nd\u2019une directive explicite.<\/p>\n\n\n\n

        Conclusion n\u00b0 5 :<\/strong> L\u2019OSSNR constate l\u2019absence d\u2019\u00e9valuation des risques et de\nprotocoles portant pr\u00e9cis\u00e9ment sur la surveillance accrue dont les agents du PERSM pourraient faire l\u2019objet en raison de leurs priorit\u00e9s en mati\u00e8re\nd\u2019\u00e9tablissement de rapports.<\/p>\n\n\n\n

        Conclusion n\u00b0 6 :<\/strong> L\u2019OSSNR conclut que m\u00eame s\u2019il exerce ses fonctions en vertu\nde la CVRD, le PERSM agit sans tirer parti de conseils juridiques, lesquels lui\npermettraient d\u2019\u00e9valuer les activit\u00e9s du Programme.<\/p>\n\n\n\n

        Conclusion n\u00b0 7 :<\/strong> L\u2019OSSNR conclut que les agents du PERSM ne re\u00e7oivent pas\nune formation ad\u00e9quate sur leurs obligations juridiques.<\/p>\n\n\n\n

        Recommandation n\u00b0 4:<\/strong> L\u2019OSSNR recommande que le PERSM \u00e9labore des\nprotocoles sur les risques ainsi que des lignes directrices en mati\u00e8re de\ns\u00e9curit\u00e9 qui soient adapt\u00e9s au PERSM<\/p>\n\n\n\n

        Recommandation 5 :<\/strong> L\u2019OSSNR recommande qu\u2019AMC r\u00e9alise une \u00e9valuation\njuridique approfondie des activit\u00e9s du PERSM. Par la suite, les agents du\nPERSM devraient recevoir une formation cons\u00e9cutive aux r\u00e9sultats de ladite\n\u00e9valuation.<\/p>\n\n\n\n

        Risques encourus par les contacts<\/h3>\n\n\n\n

        Comme il a \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, plus les agents du PERSM agissent de\nfa\u00e7on sensible, plus leur conduite risque d\u2019\u00eatre per\u00e7ue comme de l\u2019ing\u00e9rence par l\u2019\u00c9tat\naccr\u00e9ditaire. C\u2019est particuli\u00e8rement vrai dans le cas des interactions entre les agents et\nles contacts. Il importe de souligner que les protections diplomatiques cens\u00e9ment\noffertes par la CVRD aux agents du PERSM ne s\u2019appliquent pas aux contacts. Ainsi,\ntout d\u00e9pend a) de la mesure dans laquelle un contact est r\u00e9ellement libre de\ncommuniquer de l\u2019information \u00e0 un \u00c9tat \u00e9tranger et b) de la mesure dans laquelle les\nactivit\u00e9s d\u2019un agent PERSM pourraient \u00e9veiller des soup\u00e7ons importuns \u00e0 propos de\ncette interaction.<\/p>\n\n\n\n

        Les agents du PERSM ont signal\u00e9 diverses exp\u00e9riences v\u00e9cues avec leurs\ncontacts dans leurs environnements op\u00e9rationnels respectifs, sur le plan du risque et de\nla s\u00e9curit\u00e9. Compte tenu de la nature ouverte de la collecte, la plupart des agents du\nPERSM, tous environnements confondus, croyaient qu\u2019il n\u2019y avait pas vraiment lieu de\nse faire du souci pour les contacts. Dans les cas o\u00f9 ils reconnaissaient que certaines r\u00e9gions et\/ou certaines circonstances posaient un risque \u00e9lev\u00e9 pour les contacts, les\nagents ont r\u00e9pondu que ces situations \u00e9taient fr\u00e9quemment att\u00e9nu\u00e9es en suivant la\npiste propos\u00e9e par le contact. En d\u2019autres termes, comme le contact \u00e9tait celui qui\nconnaissait le mieux l\u2019environnement, l\u2019agent du PERSM se rendait particuli\u00e8rement\nattentif \u00e0 ces aspects d\u00e9licats.<\/p>\n\n\n\n

        Dans certains cas, des agents du PERSM ont exprim\u00e9 leurs pr\u00e9occupations\nquant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de leurs contacts en raison de risques qu\u2019il serait difficile d\u2019att\u00e9nuer.\nL\u2019un des agents du PERSM a soulign\u00e9, en cours d\u2019entrevue, que son contact l\u2019avait\ninform\u00e9 que leurs interactions attireraient une attention non voulue de la part des\nautorit\u00e9s locales. De m\u00eame, un autre contact du PERSM a \u00e9t\u00e9 mis en d\u00e9tention par\nles autorit\u00e9s locales et questionn\u00e9 concernant son interaction avec un agent du\nPERSM. En d\u2019autres occurrences, des agents du PERSM ont \u00e9voqu\u00e9 un soul\u00e8vement\npolitique ou un renforcement des mesures de s\u00e9curit\u00e9 pour expliquer pourquoi leurs\ncontacts avaient abruptement cess\u00e9 de leur parler.<\/p>\n\n\n\n

        Pendant le d\u00e9roulement du pr\u00e9sent examen, l\u2019effet des distinctions entre\ncontacts ouverts et sources clandestines a \u00e9t\u00e9 omnipr\u00e9sent. \u00c0 plusieurs \u00e9gards, le d\u00e9saccord de la gestion du PERSM sur le fait qu\u2019un contact ne peut \u00eatre per\u00e7u de la\nm\u00eame fa\u00e7on qu\u2019une source de renseignement est fond\u00e9. Certes, la plupart des\ninteractions que les agents du PERSM peuvent avoir avec les contacts sont sans\ndanger. Toutefois, compte tenu de la nature des exigences en mati\u00e8re de rapports\ndans le contexte du Programme, il y a eu des cas o\u00f9 les interactions entre le contact et\nl\u2019agent ont comport\u00e9 des risques consid\u00e9rables. \u00c0 titre d\u2019exemple, citons un cas o\u00f9 le\nPERSM [caviard\u00e9]<\/strong> s\u2019est entretenu avec diverses personnes [caviard\u00e9]<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

        Ces questions et ces r\u00e9gions ne\nsont pas reconnues comme \u00e9tant hautement sensibles pour les \u00c9tats accr\u00e9ditaires,\nmais en revanche, elles correspondent largement aux enjeux par rapport auxquels on\npeut demander \u00e0 une source secr\u00e8te de collecter de l\u2019information.<\/p>\n\n\n\n

        Le probl\u00e8me avec lequel le Programme doit composer sur le plan de la \u00ab gestion\ndes contacts \u00bb est que tout ce qui, \u00e0 premi\u00e8re vue, s\u2019apparente \u00e0 ce qui rel\u00e8ve d\u2019un\nprogramme de \u00ab gestion des sources \u00bb pr\u00eate le flanc aux critiques d\u2019usage selon\nlesquelles les activit\u00e9s vis\u00e9es seraient associ\u00e9es de trop pr\u00e8s aux rapports\nnon diplomatiques. Par exemple, le Programme aurait certainement int\u00e9r\u00eat \u00e0 s\u2019inspirer\ndes pratiques exemplaires s\u2019appliquant \u00e0 la gestion du HUMINT. Il n\u2019en demeure pas\nmoins que la possibilit\u00e9 de reconna\u00eetre les aspects qui comporteraient les plus grands\navantages, sp\u00e9cialement dans le contexte d\u2019un programme diplomatique, n\u2019est pas\n\u00e9vidente.<\/p>\n\n\n\n

        En l\u2019absence d\u2019une structure de gouvernance devant s\u2019appliquer \u00e0 la \u00ab gestion\ndes contacts \u00bb, les agents sont contraints de miser uniquement sur leur bon jugement\npour savoir ce que ces interactions finiront par donner. Entre autres, l\u2019agent doit\nd\u00e9terminer qui il rencontrera, o\u00f9 la rencontre aura lieu et quels seront les protocoles de\ns\u00e9curit\u00e9 qu\u2019il conviendra d\u2019appliquer compte tenu des circonstances.<\/p>\n\n\n\n

        Il est arriv\u00e9 que l\u2019agent tente par ses propres moyens de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 du\ncontact, notamment, en d\u00e9cidant \u00e0 la derni\u00e8re minute de l\u2019endroit de la rencontre, ce qui\npermet de r\u00e9duire les risques qu\u2019une tierce partie sache o\u00f9 la rencontre doit avoir lieu.\nDans un autre exemple, l\u2019agent a tent\u00e9 de bloquer la localisation des dispositifs mobiles\nau moyen d\u2019un sac Faraday.<\/p>\n\n\n\n

        M\u00eame si les mesures ont \u00e9t\u00e9 prises dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des contacts rencontr\u00e9s, les\nservices de renseignement qui observent ces mesures pourraient avoir une tout autre\nperception quant \u00e0 l\u2019intention desdites mesures. Plus particuli\u00e8rement, ce type de\nsituation pose le risque que les contacts du PERSM soient per\u00e7us, par les \u00c9tats\naccr\u00e9ditaires, comme les \u00e9l\u00e9ments d\u2019un service de renseignement hostile.<\/p>\n\n\n\n

        Quel que soit l\u2019environnement ou le degr\u00e9 d\u2019aisance avec le contact, on a\nremarqu\u00e9 des incoh\u00e9rences dans la fa\u00e7on dont les agents du PERSM donnaient des\ngaranties \u00e0 leurs contacts. Par exemple, certains agents garantissent \u00e0 leurs contacts\nque les rapports du PERSM sont anonymis\u00e9s ou confidentiels, alors que d\u2019autres\nagents n\u2019offrent aucune garantie de la sorte. Rien n\u2019indiquait que les agents pouvaient\nmontrer une compr\u00e9hension commune quant aux garanties pouvant \u00eatre offertes aux\ncontacts ou que les contacts avaient une compr\u00e9hension suffisante de ce qui pouvait\nadvenir de l\u2019information qu\u2019ils fournissaient.<\/p>\n\n\n\n

        Les destinataires des rapports du PERSM ont maintes fois \u00e9voqu\u00e9 l\u2019aisance\navec laquelle ils \u00e9taient en mesure de reconna\u00eetre les contacts \u00e0 partir des descriptions\ncontenues dans les rapports. Fait \u00e0 noter, la majorit\u00e9 des agents ont affirm\u00e9 qu\u2019ils\nproduisaient des rapports \u00e0 la suite de leurs rencontres avec des contacts canadiens.\nL\u2019anonymisation de l\u2019information sur les Canadiens est particuli\u00e8rement importante\nlorsqu\u2019il s\u2019agit de veiller \u00e0 ce qu\u2019AMC remplisse ses obligations au titre de la Loi sur la\nprotection des renseignements personnels ou d\u2019autres dispositions l\u00e9gislatives\napplicables. L\u2019OSSNR envisage de se pencher sur la question \u00e0 savoir si le PERSM\nremplit ses obligations en mati\u00e8re d\u2019\u00e9change d\u2019information relativement aux contacts\ncanadiens.<\/p>\n\n\n\n

        Conclusion n\u00b0 8 :<\/strong> L\u2019OSSNR conclut que le PERSM ne dispose pas de mesures qui\npermettent de prot\u00e9ger ad\u00e9quatement les interactions avec les contacts \u00e0\nl\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n\n\n\n

        Recommandation 6 :<\/strong> L\u2019OSSNR recommande que le PERSM \u00e9labore, suivant\nune consultation aupr\u00e8s des conseillers juridiques d\u2019AMC, un ensemble de\npratiques exemplaires qu\u2019il pourra appliquer aux interactions avec les\ncontacts.<\/p>\n\n\n\n

        Recommandation 7 :<\/strong> L\u2019OSSNR recommande qu\u2019AMC soumette le PERSM \u00e0\nune \u00e9valuation des facteurs relatifs \u00e0 la vie priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

        Conclusion<\/h2>\n\n\n\n

        Le PERSM \u00e9volue dans une zone clairement grise; la vision du PERSM, quant\nau Programme, pr\u00e9voit [traduction] \u00ab une int\u00e9gration accrue, au sein du PERSM, des\nnormes et des pratiques exemplaires en vigueur au sein de la collectivit\u00e9 du\nrenseignement, tout en continuant d\u2019incarner les valeurs cardinales de la diplomatie \u00bb.\nLe d\u00e9fi qu\u2019il conviendra de relever dans l\u2019imm\u00e9diat sera de concilier ces valeurs et ces\nprincipes, et de produire les modalit\u00e9s permettant de les appliquer efficacement sur le\nterrain.<\/p>\n\n\n\n

        Le principe de r\u00e9ciprocit\u00e9 est un \u00e9l\u00e9ment important de la diplomatie. Or, les\nactivit\u00e9s de certains agents du PERSM \u00e0 l\u2019\u00e9tranger soul\u00e8vent des pr\u00e9occupations quant\nau fait que des diplomates du Canada ne se comportent pas conform\u00e9ment au cadre de\nleurs fonctions et obligations au titre de la CVRD, ce qui peut, au passage, avoir une\nincidence sur la fa\u00e7on dont ces \u00c9tats \u00e9trangers exercent leurs activit\u00e9s au Canada.<\/p>\n\n\n\n

        Le renseignement \u00e9tranger collect\u00e9 par les Canadiens est tr\u00e8s recherch\u00e9. Or, les\nuniversitaires et les hauts responsables de divers minist\u00e8res ont clairement indiqu\u00e9 que\nles alli\u00e9s du Canada souhaitent vivement que le Canada s\u2019implique davantage.<\/p>\n\n\n\n

        La cr\u00e9ation d\u2019une entit\u00e9 de renseignement \u00e9tranger au sein d\u2019AMC, ou le fait de\npermettre au PERSM de modifier l\u2019orientation de la mission vers cette sph\u00e8re de\ncollecte, irait \u00e0 l\u2019encontre des principes de la CVRD. Ainsi, il serait important que le GC\nprenne en compte les enjeux soulev\u00e9s par le pr\u00e9sent examen et en vienne \u00e0 \u00e9tablir les\nmoyens les plus appropri\u00e9s de collecter ce type d\u2019information. L\u2019OSSNR estime que les\nenjeux soulev\u00e9s en cours d\u2019examen devront susciter une r\u00e9flexion approfondie sur la\npertinence d\u2019un service canadien consacr\u00e9 exclusivement au renseignement \u00e9tranger.\nOr, ne relevant pas du mandat de l\u2019OSSNR, cet enjeu pourrait n\u00e9cessiter l\u2019attention du\nCPSNR.<\/p>\n\n\n\n

        Annexe A: Conclusions et recommandations<\/h2>\n\n\n\n

        Conclusion no 1 :<\/strong> L\u2019OSSNR conclut que les structures de gouvernance et de\nresponsabilisation du PERSM ne sont pas suffisamment \u00e9labor\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

        Conclusion n\u00b0 2 :<\/strong> L\u2019OSSNR conclut que les activit\u00e9s du PERSM comportent le\npotentiel de risque inutile d\u2019atteinte \u00e0 la r\u00e9putation et de pr\u00e9judice politique pour le\ngouvernement du Canada.<\/p>\n\n\n\n

        Conclusion n\u00b0 3 :<\/strong> L\u2019OSSNR conclut que le PERSM ne maintient pas ad\u00e9quatement\ndes registres centraux ou applique les des pratiques exemplaires en mati\u00e8re de\ngestion de l\u2019information<\/p>\n\n\n\n

        Conclusion n\u00b0 4 :<\/strong> L\u2019OSSNR conclut que les mesures de coordination entre le SCRS et\nle PERSM sont insuffisantes, ce qui donne lieu \u00e0 des incoh\u00e9rences sur le plan de la\ngouvernance lorsqu\u2019il s\u2019agit de traiter avec des entit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n

        Conclusion n\u00b0 5 :<\/strong> L\u2019OSSNR constate l\u2019absence d\u2019\u00e9valuation des risques et de\nprotocoles portant pr\u00e9cis\u00e9ment sur la surveillance accrue dont les agents du PERSM pourraient faire l\u2019objet en raison de leurs priorit\u00e9s en mati\u00e8re\nd\u2019\u00e9tablissement de rapports.<\/p>\n\n\n\n

        Conclusion n\u00b0 6 :<\/strong> L\u2019OSSNR conclut que m\u00eame s\u2019il exerce ses fonctions en vertu\nde la CVRD, le PERSM agit sans tirer parti de conseils juridiques, lesquels lui\npermettraient d\u2019\u00e9valuer les activit\u00e9s du Programme.<\/p>\n\n\n\n

        Conclusion n\u00b0 7 :<\/strong> L\u2019OSSNR conclut que les agents du PERSM ne re\u00e7oivent pas\nune formation ad\u00e9quate sur leurs obligations juridiques.<\/p>\n\n\n\n

        Constatation 8 :<\/strong> L\u2019OSSNR conclut que le PERSM ne dispose pas de mesures qui\npermettent de prot\u00e9ger ad\u00e9quatement les interactions avec les contacts \u00e0\nl\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n\n\n\n

        Recommandation no 1 :<\/strong> L\u2019OSSNR recommande que le PERSM se dote\nprioritairement d\u2019un cadre de gouvernance.<\/p>\n\n\n\n

        Recommandation n\u00b0 2 :<\/strong> L\u2019OSSNR recommande qu\u2019AMC applique, sur le plan\nde la conservation des donn\u00e9es et de la gestion de l\u2019information, les pratiques\nqui sont d\u00e9j\u00e0 \u00e9nonc\u00e9es dans les politiques du GC.<\/p>\n\n\n\n

        Recommandation n\u00b0 3 :<\/strong> L\u2019OSSNR recommande l\u2019\u00e9laboration de lignes\ndirectrices claires en mati\u00e8re de coordination entre le SCRS et le PERSM. Il\nrecommande \u00e9galement que le SCRS et le PERSM s\u2019entendent sur l\u2019approche \u00e0\nadopter lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019interagir avec des entit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur du\nCanada.<\/p>\n\n\n\n

        Recommandation n\u00b0 4:<\/strong> L\u2019OSSNR recommande que le PERSM \u00e9labore des\nprotocoles sur les risques ainsi que des lignes directrices en mati\u00e8re de\ns\u00e9curit\u00e9 qui soient adapt\u00e9s au PERSM<\/p>\n\n\n\n

        Recommandation 5 :<\/strong> L\u2019OSSNR recommande qu\u2019AMC r\u00e9alise une \u00e9valuation\njuridique approfondie des activit\u00e9s du PERSM. Par la suite, les agents du\nPERSM devraient recevoir une formation cons\u00e9cutive aux r\u00e9sultats de ladite\n\u00e9valuation.<\/p>\n\n\n\n

        Recommandation 6 :<\/strong> L\u2019OSSNR recommande que le PERSM \u00e9labore, suivant\nune consultation aupr\u00e8s des conseillers juridiques d\u2019AMC, un ensemble de\npratiques exemplaires qu\u2019il pourra appliquer aux interactions avec les\ncontacts.<\/p>\n\n\n\n

        Recommandation 7 :<\/strong> L\u2019OSSNR recommande qu\u2019AMC soumette le PERSM \u00e0\nune \u00e9valuation des facteurs relatifs \u00e0 la vie priv\u00e9e.<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/div><\/div><\/section>\n\n\n\n

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