{"id":7592,"date":"2024-04-29T11:41:54","date_gmt":"2024-04-29T15:41:43","guid":{"rendered":"https:\/\/dev.nsira-ossnr.gc.ca\/reviews\/ongoing-and-completed-reviews\/ongoing-reviews\/notification-of-nsiras-review-of-cras-review-and-analysis-division-rad-2\/"},"modified":"2025-03-11T10:57:15","modified_gmt":"2025-03-11T14:57:15","slug":"statements","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/nsira-ossnr.gc.ca\/fr\/examens\/nos-examens\/23-07\/declarations-2\/","title":{"rendered":"Review of the dissemination of intelligence on People\u2019s Republic of China political foreign interference, 2018-2023: Statements"},"content":{"rendered":"
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\n Examen de la diffusion du renseignement ayant trait \u00e0 l\u2019ing\u00e9rence politique \u00e9trang\u00e8re exerc\u00e9e par la R\u00e9publique populaire de Chine de 2018 \u00e0 2023 <\/h1>\n\n
\n\n \n

\n D\u00e9clarations <\/h2>\n \n \n\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n<\/div>\n\n\n
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Table des mati\u00e8res<\/div><\/div><\/div>
  1. Acc\u00e8s aux documents confidentiels du Cabinet<\/a><\/li>
  2. D\u00e9claration de l\u2019OSSNR concernant son examen sur la production et la communication de renseignement sur l\u2019ing\u00e9rence \u00e9trang\u00e8re par le gouvernement du Canada lors des 43e et 44e \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales canadiennes<\/a><\/li>
  3. D\u00e9claration de l\u2019Office de surveillance des activit\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nationale et de renseignement concernant la soumission au premier ministre de son Rapport sp\u00e9cial sur l\u2019ing\u00e9rence politique \u00e9trang\u00e8re<\/a><\/li><\/ol><\/div><\/div><\/div><\/section>\n\n\n\n
    \n<\/div><\/div>\n\n\n\n
    \n

    Date de publication :<\/strong><\/p>\n\n\n

    Acc\u00e8s aux documents confidentiels du Cabinet<\/h2>\n\n\n\n

    Monsieur le Premier ministre,<\/p>\n\n\n\n

    L\u2019Office de surveillance des activit\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nationale et de renseignement (OSSNR) a entrepris un examen sur la production et la diffusion du renseignement sur l\u2019ing\u00e9rence \u00e9trang\u00e8re dans le cadre des 43e et 44e \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales canadiennes, notamment sur la fa\u00e7on dont le renseignement a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 entre les organismes, les minist\u00e8res et d\u2019autres groupes du gouvernement du Canada.<\/p>\n\n\n\n

    Le tr\u00e8s honorable David Johnston, en sa qualit\u00e9 de rapporteur sp\u00e9cial ind\u00e9pendant sur l\u2019ing\u00e9rence \u00e9trang\u00e8re, a indiqu\u00e9 dans son rapport du 23 mai 2023 qu\u2019il avait eu \u00ab acc\u00e8s \u00e0 tous les documents du Cabinet qui concernent les questions d\u2019ing\u00e9rence \u00e9trang\u00e8re \u00bb dans le cadre de son examen. De plus, il a recommand\u00e9 que le gouvernement divulgue \u00e0 l\u2019OSSNR les documents confidentiels du Cabinet qui lui ont \u00e9t\u00e9 fournis aux fins de son examen. Le gouvernement a accept\u00e9 cette recommandation.<\/p>\n\n\n\n

    La port\u00e9e de l\u2019examen de l\u2019OSSNR est diff\u00e9rente de celle de l\u2019examen du rapporteur sp\u00e9cial ind\u00e9pendant. Afin d\u2019assurer l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de l\u2019examen de l\u2019OSSNR et de ne pas limiter ou influencer sa base de donn\u00e9es probantes, l\u2019OSSNR doit avoir acc\u00e8s \u00e0 tous les documents contenus dans toute cat\u00e9gorie de documents fournis, plut\u00f4t qu\u2019\u00e0 un sous-ensemble de ces documents.<\/p>\n\n\n\n

    Par cons\u00e9quent, l\u2019OSSNR demande respectueusement que lui soient communiqu\u00e9s tous les documents confidentiels du Cabinet li\u00e9s \u00e0 son examen et que tous les documents fournis ne soient pas caviard\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

    L\u2019OSSNR reconna\u00eet la nature exceptionnelle de cette demande et le s\u00e9rieux de la communication des documents demand\u00e9s. Il esp\u00e8re compter sur votre aide pour y acc\u00e9der et r\u00e9aliser les objectifs de son examen ind\u00e9pendant.<\/p>\n\n\n\n

    Je vous prie d\u2019agr\u00e9er l\u2019expression de ma tr\u00e8s haute consid\u00e9ration.<\/p>\n\n\n\n

    L\u2019honorable Marie Deschamps, C.C.
    Pr\u00e9sidente, Office de surveillance des activit\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nationale et de renseignement<\/p>\n\n\n\n

    \"\"<\/figure>\n\n\n\n

    D\u00e9claration de l\u2019OSSNR concernant son examen sur la production et la communication de renseignement sur l\u2019ing\u00e9rence \u00e9trang\u00e8re par le gouvernement du Canada lors des 43e et 44e \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales canadiennes<\/h2>\n\n\n\n

    L\u2019OSSNR estime que la transparence et l\u2019ind\u00e9pendance sont des valeurs fondamentales \u00e0 la base de son mandat. Tout en prot\u00e9geant l\u2019information qui pourrait compromettre la s\u00e9curit\u00e9 nationale, l\u2019OSSNR s\u2019engage \u00e0 faire preuve de transparence et \u00e0 promouvoir la responsabilit\u00e9 d\u00e9mocratique par tous les moyens possibles dans le cadre de son travail. Par ses examens, l\u2019OSSNR agit en tant que mandataire du public et contribue \u00e0 renforcer la confiance envers les m\u00e9canismes de surveillance et d\u2019examen du Canada. L\u2019OSSNR a con\u00e7u, d\u00e9limit\u00e9 et entrepris son examen sur l\u2019ing\u00e9rence \u00e9trang\u00e8re lors des 43e et 44e \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales canadiennes en faisant preuve d\u2019ind\u00e9pendance. Dans une optique de transparence, l\u2019OSSNR souligne que m\u00eame si le sujet de son examen chevauche certaines des questions abord\u00e9es dans l\u2019examen en cours du Comit\u00e9 des parlementaires sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale et le renseignement (CPSNR) et celles dont traite le rapport du rapporteur sp\u00e9cial ind\u00e9pendant (RSI) du 23 mai 2023, la port\u00e9e de l\u2019examen de l\u2019OSSNR diff\u00e8re et suit ses propres m\u00e9thodes, comme il ressort de son mandat publi\u00e9. Bien que les observations ou les conclusions li\u00e9es au travail du RSI sont susceptibles de faire l\u2019objet de commentaires dans le rapport final de l\u2019OSSNR, ce dernier vise \u00e0 pr\u00e9senter les conclusions et les recommandations d\u00e9coulant de l\u2019examen de l\u2019OSSNR.<\/p>\n\n\n\n

    L\u2019OSSNR note que le RSI a sugg\u00e9r\u00e9 que \u00ab tous les documents qui [lui] ont \u00e9t\u00e9 fournis doivent \u00eatre transmis au CPSNR et \u00e0 l\u2019OSSNR pour qu\u2019ils puissent les examiner en d\u00e9tail et d\u00e9terminer s\u2019ils tirent des conclusions diff\u00e9rentes des [siennes]. \u00bb Par la suite, le gouvernement a fourni \u00e0 l\u2019OSSNR un nombre limit\u00e9 de documents qui, au d\u00e9part, n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 transmis, car il s\u2019agissait de documents confidentiels du Cabinet<\/a>. Dans tous ses examens, l\u2019OSSNR demande aux personnes faisant l\u2019objet d'examen de se conformer aux attentes de l\u2019OSSNR en mati\u00e8re de r\u00e9ponse aux examens<\/a>. Cette attente est li\u00e9e \u00e0 l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019OSSNR et \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de ses examens. Par cons\u00e9quent, si l\u2019OSSNR doit examiner des documents confidentiels du Cabinet, il doit \u00eatre en mesure d\u2019examiner tous ceux pertinents pour son examen. La pr\u00e9sidente de l\u2019OSSNR a transmis une lettre au premier ministre pour demander que tous les documents confidentiels du Cabinet li\u00e9s \u00e0 l\u2019examen de l\u2019OSSNR soient transmis \u00e0 l\u2019OSSNR, et que tous les renseignements confidentiels du Cabinet dans les documents ne soient pas caviard\u00e9s. Une traduction de la lettre est publi\u00e9e sur le site Web de l\u2019OSSNR, disponible en ligne ici<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

    Coordonn\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Pour obtenir de plus amples informations, pri\u00e8re d\u2019utiliser les coordonn\u00e9es ci-dessous :<\/p>\n\n\n\n

    Relations avec les m\u00e9dias
    OSSNR
    media-medias@nsira-ossnr.gc.ca<\/a><\/p>\n\n\n\n

    D\u00e9claration de l\u2019Office de surveillance des activit\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nationale et de renseignement concernant la soumission au premier ministre de son Rapport sp\u00e9cial sur l\u2019ing\u00e9rence politique \u00e9trang\u00e8re<\/h2>\n\n\n\n

    Le 26 avril, l\u2019Office de surveillance des activit\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nationale et de renseignement (OSSNR, Office de surveillance) a remis au premier ministre son Rapport sp\u00e9cial portant sur la production et la diffusion, au sein du gouvernement du Canada, du renseignement concernant l\u2019ing\u00e9rence \u00e9trang\u00e8re exerc\u00e9e pendant les 43e et 44e \u00e9lections f\u00e9d\u00e9rales canadiennes.<\/p>\n\n\n\n

    Ce Rapport sp\u00e9cial est une version expurg\u00e9e du rapport classifi\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 le 5 mars, au premier ministre ainsi qu\u2019aux ministres de la S\u00e9curit\u00e9 publique, de la D\u00e9fense nationale et des Affaires \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n

    Comme l\u2019exigent les dispositions de l\u2019alin\u00e9a 52(1)b) de la Loi sur l\u2019OSSNR, l\u2019Office de surveillance a tenu, des consultations aupr\u00e8s des administrateurs g\u00e9n\u00e9raux des minist\u00e8res et organismes concern\u00e9s pour veiller \u00e0 ce que le Rapport sp\u00e9cial ne contienne aucune information pr\u00e9judiciable ou confidentielle. <\/p>\n\n\n\n

    D\u00e8s le d\u00e9but du processus d\u2019examen, l\u2019OSSNR a men\u00e9 ses travaux ind\u00e9pendamment de ceux du Comit\u00e9 des parlementaires sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale et le renseignement (CPSNR), mais a tout de m\u00eame fait en sorte qu\u2019il n\u2019y ait aucune duplication inutile entre les deux organes de surveillance<\/p>\n\n\n\n

    Conform\u00e9ment aux obligations \u00e9nonc\u00e9es dans la Loi sur l\u2019OSSNR, le Rapport sp\u00e9cial doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de s\u00e9ance de celle-ci.<\/p>\n\n\n\n

    En guise de respect du privil\u00e8ge parlementaire, l\u2019OSSNR s\u2019abstiendra de commenter le contenu de son rapport tant que le Rapport sp\u00e9cial n\u2019aura pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au Parlement.<\/p>\n\n\n\n

    Reconnaissant l\u2019importance que rev\u00eat ce sujet pour les Canadiens, l\u2019OSSNR a fait le n\u00e9cessaire pour que le rapport soit r\u00e9dig\u00e9 en vue d\u2019une diffusion \u00e0 grande \u00e9chelle. Ainsi, par souci de transparence et pour sensibiliser le public, l\u2019OSSNR publiera le Rapport sp\u00e9cial sur son site Web, une fois que celui ci aura \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au Parlement.<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/div><\/div><\/section>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":3255,"parent":7679,"menu_order":3,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"template-nsira-subpages.php","meta":{"inline_featured_image":false},"categories":[8,24],"tags":[],"yoast_head":"\nReview of the dissemination of intelligence on People\u2019s Republic of China political foreign interference, 2018-2023: Statements - National Security and Intelligence Review Agency<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/nsira-ossnr.gc.ca\/fr\/examens\/nos-examens\/23-07\/declarations-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_CA\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Review of the dissemination of intelligence on People\u2019s Republic of China political foreign interference, 2018-2023: Statements - 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