{"id":6630,"date":"2023-11-07T10:57:54","date_gmt":"2023-11-07T15:57:55","guid":{"rendered":"https:\/\/dev.nsira-ossnr.gc.ca\/publications\/secretariat-operations\/review-of-federal-institutions-disclosures-of-information-under-the-security-of-canada-information-disclosure-act-in-2022-2\/"},"modified":"2025-02-03T14:59:05","modified_gmt":"2025-02-03T19:59:05","slug":"government-responses","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/nsira-ossnr.gc.ca\/fr\/examens\/nos-examens\/23-03\/government-responses\/","title":{"rendered":"Review of Government of Canada Institutions\u2019 Disclosures of Information Under the Security of Canada Information Disclosure Act in 2022: Government Responses"},"content":{"rendered":"
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\n Examen des communications d\u2019information par les institutions f\u00e9d\u00e9rales au titre de la Loi sur la communication d\u2019information ayant trait \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du Canada en 2022 <\/h1>\n\n
\n\n \n

\n R\u00e9ponses du gouvernement <\/h2>\n \n \n\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n<\/div>\n\n\n
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R\u00e9ponse du gouvernement du Canada aux recommandations de l\u2019examen de l\u2019OSSNR des communications d\u2019information par des institutions f\u00e9d\u00e9rales au titre de la Loi sur la communication d\u2019information ayant trait \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du Canada (\u00ab LCISC \u00bb) en 2022<\/h2>\n\n\n\n\n\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t\n\t\t\t
Recommandation de l\u2019OSSNR<\/th>\n\t\t\tConclusion(s) connexe(s)<\/th>\n\t\t\tR\u00e9ponse du\ngouvernement<\/th>\n\t\t\tExplication<\/th>\n\t\t<\/tr>\n\t<\/thead>\n\t
1. L\u2019OSSNR recommande que des ententes de communication d\u2019information soient utilis\u00e9es pour r\u00e9gir les communications r\u00e9guli\u00e8res faites au titre de la LCISC entre AMC et le SCRS, entre IRCC et le SCRS et entre IRCC et le CST.<\/b><\/td>\n\t\t\tConclusion no 1 :<\/u> L\u2019OSSNR a constat\u00e9 que le CST, le SCRS, AMC et IRCC font r\u00e9guli\u00e8rement usage de la LCISC d\u2019une mani\u00e8re qui justifie la conclusion d\u2019ententes de communication d\u2019information, comme l\u2019encourage l\u2019alin\u00e9a 4c) de la LCISC.<\/td>\n\t\t\tAccepte<\/td>\n\t\t\t\n\t\t\tLe gouvernement du Canada reconna\u00eet la valeur des ententes d'\u00e9change de renseignements pour faciliter l'\u00e9change efficace et responsable de renseignements entre les institutions f\u00e9d\u00e9rales qui divulguent fr\u00e9quemment des renseignements de nature similaire en vertu de la LCISC. En r\u00e9ponse \u00e0 cette recommandation et en consultation avec les institutions b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u00e9sign\u00e9es dans le cadre de la LCISC, S\u00e9curit\u00e9 publique Canada a \u00e9labor\u00e9 un mod\u00e8le d'entente d'\u00e9change de communication d\u2019information.

\n\n\t\t\tCe mod\u00e8le a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 par le Commissariat \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e du Canada et a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 sp\u00e9cifiquement contre LCISC, la Loi sur la Protection des Renseignements Personnels, les dix principes de l\u2019Association canadienne de normalisation du Code Mod\u00e8le de la protection des renseignements personnels, les politiques, normes, directives et lignes directrices applicables du Secr\u00e9tariat du Conseil du Tr\u00e9sor du Canada et des pratiques exemplaires reconnues \u00e0 l'\u00e9chelle internationale.

\n\n\t\t\tS\u00e9curit\u00e9 publique Canada a diffus\u00e9 ce mod\u00e8le aux institutions f\u00e9d\u00e9rales, y compris celles nomm\u00e9es dans les conclusions et recommandations de l'OSSNR, afin qu'elles puissent l'adapter \u00e0 leur environnement op\u00e9rationnel unique et aux types de renseignements qu'elles divulguent et re\u00e7oivent fr\u00e9quemment, tout en continuant \u00e0 respecter la Charte, la Loi sur la Protection des Renseignements Personnels, la LCISC, ainsi que d'autres politiques, lois et r\u00e9glementations pertinentes.

\n\n\t\t\tEn outre, plusieurs minist\u00e8res et agences ont d\u00e9j\u00e0 conclu des accords de partage d'informations pour faciliter la communication d'informations dans le cadre de la LCISC. Par exemple, le SCRS et l'AMC ont conclu un accord de partage d'informations en 2016 dans le cadre de la 1ere it\u00e9ration de la LCISC (le pr\u00e9curseur de la LCISC). Cet accord d\u00e9crit les types d'informations que l'AMC peut partager avec le SCRS. Bien qu'il soit toujours en vigueur, il fait actuellement l'objet d'un examen pour s'assurer que son champ d'application reste d'actualit\u00e9. Le SCRS et l'IRCC m\u00e8nent actuellement des discussions pr\u00e9liminaires en vue d'\u00e9tablir un accord de partage d'informations pour traiter des divulgations dans le cadre de la LCISC. IRCC et le CST ont \u00e9galement sign\u00e9 r\u00e9cemment un accord de partage d'informations, comme l'a recommand\u00e9 le rapport annuel de 2020 de la LCISC.

\n\t\t\t<\/td>\n\t\t<\/tr>\n\t\t
\n\t\t\t
2. L\u2019OSSNR recommande \u00e0 toutes les institutions f\u00e9d\u00e9rales de pr\u00e9parer un aper\u00e7u des documents afin de s\u2019assurer de r\u00e9pondre aux exigences des paragraphes 9(1) et 9(2) de la LCISC et de le lui faire parvenir accompagn\u00e9 d\u2019une copie de la communication proprement dite et, s\u2019il y a lieu, d\u2019une copie de la demande.<\/b><\/div>\n\t\t\t<\/td>\n\t\t\t
\n\t\t\tConclusion n\u00b0 2 :<\/u> L\u2019OSSNR a constat\u00e9 que l\u2019ASFC, le MDN\/FAC et IRCC ont contrevenu au paragraphe 9(3) de la LCISC, car ils ne lui ont pas fourni tous les documents produits en vertu des paragraphes 9(1) et 9(2) dans les d\u00e9lais prescrits par la Loi.

\n\n\t\t\tConclusion n\u00b0 3 :<\/u> L\u2019OSSNR a constat\u00e9 une am\u00e9lioration des r\u00e9sultats en mati\u00e8re de conformit\u00e9 dans les cas o\u00f9 les minist\u00e8res ont pr\u00e9par\u00e9 des tableaux sommaires des communications pr\u00e9sentant un aper\u00e7u des documents, conform\u00e9ment aux paragraphes 9(1) et 9(2) de la LCISC. Ces tableaux pr\u00e9sentaient les caract\u00e9ristiques suivantes :

\n\n\t\t\t
    \n\t\t\t\t
  • une ligne pour chaque communication faite ou re\u00e7ue;<\/li>\n\t\t\t\t
  • des colonnes explicitement li\u00e9es \u00e0 chacun des alin\u00e9as de l\u2019article 9;<\/li>\n\t\t\t\t
  • des colonnes suppl\u00e9mentaires pour saisir des d\u00e9tails administratifs pertinents tels que le fait de savoir si la communication a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e ou faite de fa\u00e7on proactive, la date de la demande (le cas \u00e9ch\u00e9ant) et tout num\u00e9ro de r\u00e9f\u00e9rence de dossier applicable.<\/li>\n\t\t\t<\/ul>\n\t\t\t<\/td>\n\t\t\t
Accepte<\/td>\n\t\t\t\n\t\t\tLe gouvernement du Canada reconna\u00eet l'importance de conserver des dossiers sur les divulgations et les re\u00e7us de la LCISC, comme l'exige la Loi.

\n\n\t\t\tS\u00e9curit\u00e9 publique Canada aide ses partenaires \u00e0 adopter les meilleurs pratiques qui facilitent l'examen et am\u00e9liorent la conformit\u00e9. Les partenaires du gouvernement du Canada mettent en oeuvre les directives de S\u00e9curit\u00e9 publique Canada d'une mani\u00e8re qui est conforme \u00e0 la LCISC et qui correspond le mieux \u00e0 leur mandat et \u00e0 leurs proc\u00e9dures internes.

\n\n\t\t\tEn mars 2023, le Guide \u00e9tape par \u00e9tape de LCISC 2022 (\u00ab Guide LCISC 2022 \u00bb) a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour et publi\u00e9 sur la page Web publique de S\u00e9curit\u00e9 publique Canada. Le Guide sur la LCISC 2022 comprend des mod\u00e8les qui aident les institutions f\u00e9d\u00e9rales \u00e0 respecter leurs exigences en mati\u00e8re de conservation de documents. S\u00e9curit\u00e9 publique Canada continuera d'examiner et de mettre \u00e0 jour les ressources existantes de la LCISC, y compris les conseils relatifs \u00e0 la tenue des dossiers. S\u00e9curit\u00e9 publique Canada a \u00e9galement fait circuler un mod\u00e8le d'aper\u00e7u des dossiers que le NSIRA a trouv\u00e9 particuli\u00e8rement efficace au cours de son examen 2022.

\n\n\t\t\tEn outre, le SCRS a \u00e9labor\u00e9 une politique claire et des lignes directrices ult\u00e9rieures sur la mani\u00e8re de traiter et de documenter les divulgations d'informations conform\u00e9ment \u00e0 la LCISC, y compris l'obligation de conserver une vue d'ensemble des dossiers avec un mod\u00e8le associ\u00e9. Ce mod\u00e8le a \u00e9t\u00e9 ajust\u00e9 pour plus de clart\u00e9 sur la base des commentaires de l'examen 2022 de l'OSSNR. L'ASFC et l\u2019IRCC ont \u00e9galement examin\u00e9 leurs pratiques op\u00e9rationnelles et de d\u00e9claration actuelles en ce qui concerne la LCISC et proc\u00e8dent aux ajustements fonctionnels n\u00e9cessaires pour s'assurer qu'elles restent conformes lors des futures activit\u00e9s d'\u00e9change d'informations.

\n\t\t\t<\/td>\n\t\t<\/tr>\n\t\t
\n\t\t\t
3. L\u2019OSSNR recommande que les institutions qui communiquent de l\u2019information tiennent compte explicitement des exigences des alin\u00e9as 5(1)a) et 5(1)b) dans les documents qu\u2019elles pr\u00e9parent au titre de l\u2019alin\u00e9a 9(1)e) de la LCISC.<\/b><\/div>\n\t\t\t<\/td>\n\t\t\t
\n\t\t\tConclusion n\u00b0 5 :<\/u> L\u2019OSSNR a constat\u00e9 que plus de la moiti\u00e9 des descriptions fournies par l\u2019ASFC et IRCC au titre de l\u2019alin\u00e9a 9(1)e) de la LCISC ne faisaient pas explicitement \u00e9tat de leur certitude que la communication avait \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e en vertu de l\u2019alin\u00e9a 5(1)b), c\u2019est \u00e0 dire qu\u2019elle satisfaisait au crit\u00e8re de proportionnalit\u00e9.

\n\n\t\t\tConclusion n\u00b0 6 :<\/u> L\u2019OSSNR a constat\u00e9, dans l\u2019\u00e9chantillon des communications \u00e0 l\u2019\u00e9tude, que les institutions qui communiquent de l\u2019information ont montr\u00e9 qu\u2019elles ont satisfait aux crit\u00e8res de contribution et de proportionnalit\u00e9, conform\u00e9ment au paragraphe 5(1) de la LCISC.

\n\t\t\t<\/td>\n\t\t\t		Accepte<\/td>\n\t\t\t\n\t\t\tLe gouvernement du Canada reconna\u00eet l'importance des crit\u00e8res de contribution et de proportionnalit\u00e9 de la LCISC aux articles 5(1)a) et 5(1)b), respectivement. De m\u00eame, il reconna\u00eet la n\u00e9cessit\u00e9 pour les institutions divulgatrices de d\u00e9montrer qu'elles satisfont \u00e0 ces deux articles pour chaque divulgation en fournissant \u00e0 l'OSSNR une description des renseignements sur lesquels elles se sont appuy\u00e9es pour s'assurer que la divulgation \u00e9tait autoris\u00e9e en vertu de la LCISC.

\n\n\t\t\tEn publiant le Guide 2022 sur la LCISC et en organisant des s\u00e9ances de formation, S\u00e9curit\u00e9 publique Canada a donn\u00e9 des conseils aux institutions f\u00e9d\u00e9rales pour s'assurer que les crit\u00e8res de contribution et de proportionnalit\u00e9 sont respect\u00e9s lors de la divulgation d'informations en vertu de la LCISC.

\n\n\t\t\tR\u00e9cemment, IRCC a ajout\u00e9 une nouvelle section \" Proportionnalit\u00e9 \" \u00e0 son mod\u00e8le de la LCISC pour exiger que le fonctionnaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 documente sa satisfaction que la communication d\u2019information est autoris\u00e9e en vertu de l'article 5(1)(b) avant de divulguer des renseignements personnels \u00e0 une institution destinataire.

\n\n\t\t\tEn plus de devoir satisfaire aux crit\u00e8res de contribution et de proportionnalit\u00e9, le SCRS \u00e9value de mani\u00e8re ind\u00e9pendante son pouvoir de recueillir et de conserver la communication d\u2019information en vertu de la Loi sur le SCRS en tant qu'institution destinataire. Cela inclut l'obligation pour le SCRS de s'assurer que la collecte et la conservation d'une divulgation sous la LCISC sont conformes \u00e0 toutes les lois pertinentes, y compris la Loi visant \u00e0 \u00e9viter la complicit\u00e9 dans les cas de mauvais traitements inflig\u00e9s par des entit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res. La proc\u00e9dure de la LCISC publi\u00e9e en 2022 comprend des instructions sur le traitement des divulgations qui n'atteignent pas le seuil de collecte du SCRS, en veillant \u00e0 ce que la divulgation soit correctement document\u00e9e et d\u00e9truite.

\n\t\t\t<\/td>\n\t\t<\/tr>\n\t\t
4. L\u2019OSSNR recommande aux institutions f\u00e9d\u00e9rales qui envisagent d\u2019avoir recours \u00e0 des communications proactives en vertu de la LCISC de contacter l\u2019institution destinataire avant de proc\u00e9der afin d\u2019\u00e9clairer leurs \u00e9valuations au titre du paragraphe 5(1).<\/b><\/td>\n\t\t\tConclusion n\u00b0 7 :<\/u> L\u2019OSSNR a\nconstat\u00e9 qu\u2019AMC s\u2019\u00e9tait assur\u00e9\ndu respect du crit\u00e8re de\ncontribution de l\u2019alin\u00e9a 5(1)a) de\nla LCISC sur la base d\u2019une\nmauvaise compr\u00e9hension du\nmandat de s\u00e9curit\u00e9 nationale du\ndestinataire dans deux cas.<\/td>\n\t\t\tAccepte<\/td>\n\t\t\t\n\t\t\tLe gouvernement du Canada reconna\u00eet la valeur des discussions g\u00e9n\u00e9rales informelles avant les divulgations dans le cadre de la LCISC.

\n\n\t\t\tLe Guide sur la LCISC 2022 souligne l'importance des consultations pr\u00e9liminaires de haut niveau entre les institutions divulgatrices et les institutions b\u00e9n\u00e9ficiaires avant une divulgation qui ne constitue pas en soi une divulgation. Le guide pr\u00e9cise que la communication informelle ne doit inclure que suffisamment d'informations g\u00e9n\u00e9rales pour s'assurer que les seuils de contribution et de proportionnalit\u00e9 de la LCISC sont atteints avant de proc\u00e9der \u00e0 une divulgation.

\n\n\t\t\tL'annexe F du Guide sur la LCISC 2022 d\u00e9crit les mandats de s\u00e9curit\u00e9 nationale des institutions b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u00e9sign\u00e9es dans le cadre de la LCISC. S\u00e9curit\u00e9 publique Canada s'efforce de tenir les mandats \u00e0 jour afin d'aider les institutions divulgatrices \u00e0 effectuer l'\u00e9valuation requise en vertu du paragraphe 5(1).

\n\t\t\t<\/td>\n\t\t<\/tr>\n\t\t
\n\t\t\t
5. L\u2019OSSNR recommande \u00e0 toutes les institutions qui communiquent de l\u2019information d\u2019inclure les d\u00e9clarations concernant l\u2019exactitude et la fiabilit\u00e9 dans le document o\u00f9 se trouve l\u2019information communiqu\u00e9e.<\/b><\/div>\n\t\t\t<\/td>\n\t\t\t
\n\t\t\tConclusion n\u00b0 8 :<\/u> L\u2019OSSNR a constat\u00e9, dans l\u2019\u00e9chantillon des communications \u00e0 l\u2019\u00e9tude, que l\u2019ASFC et AMC (dans une et deux communications, respectivement) n\u2019avaient pas respect\u00e9 l\u2019exigence pr\u00e9vue au paragraphe 5(2) de la LCISC, qui consiste \u00e0 fournir une d\u00e9claration concernant l\u2019exactitude et la fiabilit\u00e9.

\n\n\t\t\tConclusion n\u00b0 9 :<\/u> L\u2019OSSNR a constat\u00e9, en ce qui concerne les autres communications faisant partie de l\u2019\u00e9chantillon, qu\u2019AMC, IRCC et la GRC incluaient leurs d\u00e9clarations concernant l\u2019exactitude et la fiabilit\u00e9 dans le corps des communications, tandis que l\u2019ASFC fournissait ses d\u00e9clarations dans les lettres d\u2019accompagnement des communications.

\n\t\t\t<\/td>\n\t\t\t		Accepte<\/td>\n\t\t\t\n\t\t\tLe gouvernement du Canada note que le fait de fournir des d\u00e9clarations sur l'exactitude et la fiabilit\u00e9 de la mani\u00e8re dont l'information a \u00e9t\u00e9 obtenue dans une lettre d'accompagnement ou dans la divulgation elle-m\u00eame r\u00e9pond \u00e0 l'exigence l\u00e9gislative du paragraphe 5(2) selon laquelle les institutions divulgatrices doivent fournir une telle d\u00e9claration.

\n\n\t\t\tLe gouvernement du Canada reconna\u00eet la valeur ajout\u00e9e de l'inclusion des d\u00e9clarations dans la divulgation elle-m\u00eame, en particulier dans le cas d'une divulgation ult\u00e9rieure. S\u00e9curit\u00e9 publique Canada mettra \u00e0 jour ses directives pour refl\u00e9ter cette meilleure pratique.

\n\t\t\t<\/td>\n\t\t<\/tr>\n\t\t
\n\t\t\t
6. L\u2019OSSNR recommande aux institutions f\u00e9d\u00e9rales de revoir leurs processus administratifs pour l\u2019envoi et la r\u00e9ception de communications d\u2019information au titre de la LCISC, en plus de modifier leurs pratiques qui entra\u00eenent des retards.<\/b><\/div>\n\t\t\t<\/td>\n\t\t\t
\n\t\t\tConstatation no 10 :<\/u> L\u2019OSSNR a constat\u00e9 que le MDN\/FAC a d\u00e9truit des renseignements personnels au titre du paragraphe 5.1(1) de la LCISC, mais n\u2019a pas respect\u00e9 l\u2019exigence selon laquelle cela doit \u00eatre fait \u00ab d\u00e8s que possible apr\u00e8s leur r\u00e9ception \u00bb.

\n\n\t\t\tConstatation no 11 :<\/u> L\u2019OSSNR a constat\u00e9 des retards, en relation d\u2019au moins 20 % des communications (n=34), entre le moment o\u00f9 une communication a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e et le moment o\u00f9 la personne d\u00e9sign\u00e9e par le responsable de l\u2019institution destinataire l\u2019a re\u00e7ue.

\n\t\t\t<\/td>\n\t\t\t		Accepte<\/td>\n\t\t\t\n\t\t\tLe gouvernement du Canada reconna\u00eet la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9truire les informations inutiles d\u00e8s que possible dans le cadre de la LCISC, ainsi que la valeur des divulgations opportunes.

\n\n\t\t\tLes institutions du gouvernement du Canada ont chacune leurs propres syst\u00e8mes, normes et proc\u00e9dures pour l'envoi et la r\u00e9ception d'informations par voie physique ou \u00e9lectronique. Les minist\u00e8res et les agences s'efforceront de revoir leurs propres processus afin de s'assurer que les informations sont trait\u00e9es de mani\u00e8re efficace et appropri\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 la LCISC et \u00e0 d'autres lois.

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