{"id":5142,"date":"2021-06-18T13:19:54","date_gmt":"2021-06-18T17:19:00","guid":{"rendered":""},"modified":"2025-02-25T08:38:56","modified_gmt":"2025-02-25T13:38:56","slug":"cse-responses","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/nsira-ossnr.gc.ca\/fr\/examens\/nos-examens\/19-03\/reponses-du-cst-2\/","title":{"rendered":"Review of the Communications Security Establishment\u2019s Disclosures of Canadian Identifying Information: CSE Responses"},"content":{"rendered":"
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\n Examen des divulgations d\u2019informations identifiant un Canadien par le Centre de la s\u00e9curit\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications <\/h1>\n\n
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\n R\u00e9ponses du CST <\/h2>\n \n \n\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n<\/div>\n\n\n
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R\u00e9ponse de la direction du CST \u00e0 l\u2019examen de l\u2019Office de surveillance des activit\u00e9s en mati\u00e8re\nde s\u00e9curit\u00e9 nationale et de renseignement (OSSNR) portant sur la divulgation d\u2019informations\nnominatives sur des Canadiens en 2018-2019<\/span><\/h2>\n\n\n\n

L\u2019OSSNR a pr\u00e9sent\u00e9 son examen classifi\u00e9 au ministre de la D\u00e9fense nationale en\nnovembre 2020.<\/p>\n\n\n\n

Tout au long de l\u2019examen de son processus de divulgation, le CST a r\u00e9pondu aux demandes de\nl\u2019OSSNR dans les meilleurs d\u00e9lais. Il a aussi offert de pr\u00e9ciser le contexte et de pr\u00e9senter aux\nmembres des s\u00e9ances d\u2019information portant sur ses processus.<\/p>\n\n\n\n

Importance des examens ind\u00e9pendants externes<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le CST reconna\u00eet l\u2019importance des examens ind\u00e9pendants externes visant ses activit\u00e9s et reste\nd\u00e9termin\u00e9 \u00e0 poursuivre un dialogue positif avec l\u2019OSSNR et les autres organes d\u2019examen et de\nsurveillance. <\/p>\n\n\n\n

Ce cadre d\u2019examen et de surveillance permet au CST de remplir son importante mission en\nmati\u00e8re de renseignement \u00e9tranger, de cybers\u00e9curit\u00e9 et de cyberop\u00e9rations \u00e9trang\u00e8res tout en\nd\u00e9montrant qu\u2019il prend ses responsabilit\u00e9s, ce qui renforce la confiance des Canadiens. <\/p>\n\n\n\n

Le CST m\u00e8ne ses activit\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 cultiver une tradition de conformit\u00e9 enracin\u00e9e dans sa\ncompr\u00e9hension de son r\u00e9gime juridique et politique et mise en \u00e9vidence par sa pratique\nrigoureuse d\u2019autosignalement des incidents et des erreurs, et la rigueur avec laquelle il s\u2019assure\nd\u2019y rem\u00e9dier. <\/p>\n\n\n\n

Nous appr\u00e9cions les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par l\u2019OSSNR pour offrir aux Canadiens une meilleure\ncompr\u00e9hension de l\u2019important travail que le CST accomplit chaque jour pour assurer la s\u00e9curit\u00e9\ndes Canadiens.<\/p>\n\n\n\n

Nous acceptons les recommandations visant \u00e0 am\u00e9liorer nos processus, mais craignons que les\nconclusions globales ne soulignent pas pleinement la mesure dans laquelle notre organisme\ns\u2019engage \u00e0 prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Information nominative sur un Canadien et engagement du CST en mati\u00e8re de respect de la\nvie priv\u00e9e<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le CST est l\u2019organisme national responsable du renseignement \u00e9lectromagn\u00e9tique \u00e9tranger et\ndes cyberop\u00e9rations. Il assume \u00e9galement le r\u00f4le d\u2019expert technique en mati\u00e8re de\ncybers\u00e9curit\u00e9. De m\u00eame, le CST fournit au gouvernement du Canada (GC) du renseignement\n\u00e9tranger et des services de cyberd\u00e9fense essentiels. La protection de l\u2019information canadienne\net le respect de la vie priv\u00e9e des Canadiens sont au coeur m\u00eame de notre mission.<\/p>\n\n\n\n

Le CST ne dirige pas ses activit\u00e9s de renseignement \u00e9lectromagn\u00e9tique \u00e9tranger contre des\nCanadiens ou quiconque se trouvant au Canada. La Loi sur le CST reconna\u00eet toutefois que\nl\u2019organisme peut acqu\u00e9rir incidemment des communications canadiennes ou de l\u2019information\nqui se rapporte \u00e0 un Canadien m\u00eame s\u2019il cible uniquement des entit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur\ndu Canada. Le CST accorde une grande importance \u00e0 son mandat qui consiste \u00e0 prot\u00e9ger la vie\npriv\u00e9e des Canadiens si de l\u2019information est acquise de mani\u00e8re fortuite.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cas o\u00f9 de l\u2019information sur des Canadiens serait acquise incidemment lors de la collecte\nde renseignement \u00e9lectromagn\u00e9tique \u00e9tranger, le CST ajoutera des r\u00e9f\u00e9rences\nd\u00e9personnalis\u00e9es concernant les organisations et les citoyens canadiens dans les rapports de\nrenseignement dans la mesure o\u00f9 de telles r\u00e9f\u00e9rences sont essentielles \u00e0 la compr\u00e9hension du\nrenseignement \u00e9tranger.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9personnalisation de l\u2019information nominative sur un Canadien (INC) dans les rapports est\nl\u2019une des nombreuses mesures progressives que le CST a mises en place dans son processus de\nrenseignement de bout en bout pour prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e. Parmi ces mesures, on retrouve\nnotamment la formation sur l\u2019application des lois et des politiques, le soutien sur site offert aux\nanalystes du renseignement, des \u00e9valuations annuelles obligatoires sur la protection de la vie\npriv\u00e9e pour l\u2019acc\u00e8s aux syst\u00e8mes op\u00e9rationnels, l\u2019\u00e9tiquetage et la suppression automatique de\ndonn\u00e9es, un respect rigoureux des p\u00e9riodes de conservation, des directives pr\u00e9cises sur le\ntraitement des donn\u00e9es, l\u2019approbation ascendante de rapports contenant de l\u2019INC, des\nv\u00e9rifications spontan\u00e9es de la conformit\u00e9, des processus d\u2019approbation distincts pour la\ndivulgation d\u2019information obscurcie et la prise de mesure \u00e0 l\u2019\u00e9gard des rapports de\nrenseignement.<\/p>\n\n\n\n

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les clients du gouvernement\nqui re\u00e7oivent du renseignement \u00e9tranger de la part du CST peuvent demander \u00e0 ce que l\u2019INC\nd\u00e9personnalis\u00e9e leur soit fournie si l\u2019information en question concerne directement les activit\u00e9s\nou le programme op\u00e9rationnel de leur minist\u00e8re. Toute INC divulgu\u00e9e est fournie dans le seul\nbut de mieux comprendre le renseignement \u00e9tranger pr\u00e9sent\u00e9 dans le rapport. Les\nrepr\u00e9sentants du gouvernement ne doivent pas communiquer ou utiliser l\u2019INC qui leur est\nfournie dans le cadre du processus de divulgation, ou encore prendre des mesures en fonction\nde celle-ci.<\/p>\n\n\n\n

Le CST peaufine constamment son processus de divulgation de l\u2019INC. Pour aider \u00e0 appuyer le\nprocessus de v\u00e9rification et d\u2019examen, par exemple, le CST a mis en place une exigence afin que\nles clients du gouvernement fournissent une justification op\u00e9rationnelle dans leurs demandes\nde divulgation d\u2019INC. Il importe toutefois de souligner qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une question de politique\ninterne, puisque la Loi sur la protection des renseignements personnels n\u2019exige pas que l\u2019on\ndocumente les pouvoirs juridiques avant que l\u2019information soit acquise et divulgu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Recommandations d\u00e9coulant de l\u2019examen<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le CST est r\u00e9solu \u00e0 toujours s\u2019am\u00e9liorer. Il sait que les recommandations d\u00e9coulant d\u2019examens\nind\u00e9pendants jouent un r\u00f4le important dans l\u2019am\u00e9lioration de ses processus. Fort de 25 ans\nd\u2019exp\u00e9rience aupr\u00e8s du Bureau du commissaire du CST, le CST collabore maintenant avec\nl\u2019OSSNR dans le but d\u2019am\u00e9liorer ses processus. Nous remercions ces organes d\u2019examen pour les\nefforts qu\u2019ils d\u00e9ploient pour renforcer la confiance des Canadiens.<\/p>\n\n\n\n

Le CST continue de peaufiner ses mesures de protection de la vie priv\u00e9e, y compris celles qui\ntouchent le processus de divulgation. Les am\u00e9liorations apport\u00e9es au cours des dix derni\u00e8res\nann\u00e9es ont tenu compte des recommandations formul\u00e9es par le commissaire du CST dans le\ncadre des examens annuels qu\u2019il a men\u00e9s sur la divulgation d\u2019INC par le CST. Avant que l\u2019OSSNR\nprenne en charge les fonctions d\u2019examen, le CST avait accept\u00e9 et mis en oeuvre 95 % des\nrecommandations pr\u00e9sent\u00e9es par le commissaire du CST. Les autres n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es\nparce qu\u2019elles avaient \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es en double ou parce que des \u00e9v\u00e9nements les avaient\nrendues d\u00e9su\u00e8tes. Dans son dernier examen en 2018-2019, le commissaire a confirm\u00e9 que les\ndivulgations d\u2019INC par le CST \u00e9taient conformes \u00e0 la loi et aux directives minist\u00e9rielles.<\/p>\n\n\n\n

En ce qui concerne le pr\u00e9sent examen de l\u2019OSSNR, comme pour les examens ant\u00e9rieurs du\ncommissaire du CST, nous accueillons et acceptons les recommandations visant \u00e0 am\u00e9liorer nos\npolitiques et pratiques internes.<\/p>\n\n\n\n

Comme les p\u00e9riodes d\u2019examen des deux organes se sont chevauch\u00e9es, certaines\nrecommandations de l\u2019OSSNR reprennent celles formul\u00e9es dans les examens du commissaire\ndu CST. Par cons\u00e9quent, nous sommes heureux de pr\u00e9ciser qu\u2019un grand nombre d\u2019entre elles\nont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre et que les autres recommandations de l\u2019OSSNR le seront\nprochainement.<\/p>\n\n\n\n

Conclusions de l\u2019examen<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Tout au long de l\u2019examen des divulgations d\u2019INC, le CST a fourni \u00e0 l\u2019OSSNR des informations\ncompl\u00e8tes et du contexte, et s\u2019est efforc\u00e9 de clarifier les crit\u00e8res d\u2019\u00e9valuation utilis\u00e9s pour\nd\u00e9terminer la validit\u00e9 de dossiers en particulier, crit\u00e8res que l\u2019OSSNR a d\u2019ailleurs jug\u00e9s ad\u00e9quats\npour la plupart. Si on omet d\u2019expliquer les m\u00e9thodes employ\u00e9es pour appuyer les\nconstatations, le CST craint que des g\u00e9n\u00e9ralisations fond\u00e9es sur des aspects propres \u00e0 certains\ndossiers associ\u00e9s \u00e0 une seule mesure de protection de la vie priv\u00e9e puissent donner au lecteur\nune fausse impression quant \u00e0 l\u2019engagement du CST en mati\u00e8re de protection de la vie priv\u00e9e\ndes Canadiens.<\/p>\n\n\n\n

Le processus au cas par cas mis en place par le CST pour ce qui est de divulguer l\u2019INC aux\ndestinataires autoris\u00e9s du CST fait partie de mesures internes rigoureuses et exhaustives visant\n\u00e0 prot\u00e9ger la vie priv\u00e9e des Canadiens. Le CST \u00e9tablit un \u00e9quilibre entre l\u2019\u00e9change du\nrenseignement qu\u2019il recueille, ainsi que la vie priv\u00e9e et la s\u00e9curit\u00e9 des Canadiens. Les analystes\ndu CST qui sont responsables de la divulgation re\u00e7oivent de la formation et s\u2019appuient sur des politiques, des lignes directrices et des proc\u00e9dures normales d\u2019exploitation pour orienter la\nprise de d\u00e9cisions.<\/p>\n\n\n\n

Bien qu\u2019il s\u2019engage \u00e0 mettre en oeuvre les am\u00e9liorations recommand\u00e9es dans le rapport en ce\nqui concerne ses processus, le CST demeure pr\u00e9occup\u00e9 par les conclusions globales formul\u00e9es\npar l\u2019OSSNR, ainsi que par sa caract\u00e9risation du processus de divulgation et de son r\u00f4le dans le\ncadre \u00e9largi de protection de la vie priv\u00e9e, une pr\u00e9occupation dont il a d\u2019ailleurs fait part \u00e0\nl\u2019OSSNR.<\/p>\n\n\n\n

Renvoi au procureur g\u00e9n\u00e9ral du Canada<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En janvier 2021, le ministre de la D\u00e9fense nationale a soumis le rapport classifi\u00e9 de l\u2019OSSNR au\nprocureur g\u00e9n\u00e9ral du Canada. Ce rapport \u00e9tait accompagn\u00e9 d\u2019une analyse approfondie pour\nchaque dossier recens\u00e9 dans l\u2019examen de l\u2019OSSNR.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019analyse d\u00e9montre que nos activit\u00e9s, y compris la mise en oeuvre des mesures de protection de\nla vie priv\u00e9e des Canadiens, ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es dans le cadre d\u2019un syst\u00e8me robuste de reddition de\ncomptes, notamment en ce qui concerne la conformit\u00e9 \u00e0 la Loi sur la protection des\nrenseignements personnels.<\/p>\n\n\n\n

Information additionnelle<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les clients du GC d\u00e9tenant l\u2019habilitation de s\u00e9curit\u00e9 TR\u00c8S SECRET et ayant pris part \u00e0\nl\u2019endoctrinement pour l\u2019acc\u00e8s au renseignement sp\u00e9cial ont re\u00e7u des milliers de rapports de\nrenseignement \u00e9tranger dans le cadre du mandat conf\u00e9r\u00e9 au CST en vertu de la Loi sur le CST.\nCes rapports r\u00e9pondaient aux priorit\u00e9s approuv\u00e9es par le Cabinet en mati\u00e8re de renseignement\net ont \u00e9t\u00e9 fournis aux clients du gouvernement ayant l\u2019autorit\u00e9 n\u00e9cessaire pour les recevoir et\nayant besoin d\u2019en conna\u00eetre le contenu.<\/p>\n\n\n\n

Ces rapports refl\u00e8tent une foule d\u2019exigences en mati\u00e8re de renseignement, notamment le\nsoutien aux op\u00e9rations militaires canadiennes, l\u2019espionnage, le terrorisme, les kidnappings, les\nenjeux g\u00e9ostrat\u00e9giques, les cybermenaces, l\u2019interf\u00e9rence \u00e9trang\u00e8re et les crises mondiales. Bien\nqu\u2019un tr\u00e8s faible pourcentage de ces rapports contiennent de l\u2019INC d\u00e9personnalis\u00e9e,\nl\u2019information canadienne sous-jacente est souvent essentielle pour que les cadres sup\u00e9rieurs\ndu GC comprennent le contexte de la menace et sa dimension canadienne.<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/div><\/div><\/section>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":3255,"parent":5128,"menu_order":4,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"template-nsira-subpages.php","meta":{"inline_featured_image":false},"categories":[6,9,24,28,33],"tags":[],"yoast_head":"\nReview of the Communications Security Establishment\u2019s Disclosures of Canadian Identifying Information: CSE Responses - National Security and Intelligence Review Agency<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/nsira-ossnr.gc.ca\/fr\/examens\/nos-examens\/19-03\/reponses-du-cst-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_CA\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Review of the Communications Security Establishment\u2019s Disclosures of Canadian Identifying Information: CSE Responses - 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