{"id":10928,"date":"2025-07-14T15:35:54","date_gmt":"2025-07-14T19:35:25","guid":{"rendered":"https:\/\/dev.nsira-ossnr.gc.ca\/publications\/access-to-information-and-privacy-atip-new-page\/completed-privacy-impact-assessments\/creation-of-the-national-security-and-intelligence-review-agency-2\/"},"modified":"2025-07-17T15:07:08","modified_gmt":"2025-07-17T19:07:08","slug":"investigations","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/nsira-ossnr.gc.ca\/fr\/secretariat\/acces-a-l-information-et-a-la-protection-des-renseignements-personnels\/sommaires-des-evaluations-des-facteurs-relatifs-a-la-vie-privee\/enquetes\/","title":{"rendered":"Enqu\u00eates"},"content":{"rendered":"
\n
\n

R\u00c9SUM\u00c9 DE L\u2019\u00c9VALUATION DES FACTEURS RELATIFS \u00c0 LA VIE PRIV\u00c9E<\/h1>\n\n\n\n

Enqu\u00eates<\/h3>\n\n\n\n

Institution f\u00e9d\u00e9rale<\/h4>\n\n\n\n

Secr\u00e9tariat de l\u2019Office de surveillance des activit\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 nationale et de renseignement (OSSNR)<\/p>\n\n\n\n

Administrateur gouvernemental responsable de l\u2019\u00e9valuation des facteurs relatifs \u00e0 la vie priv\u00e9e (EFVP)<\/h4>\n\n\n\n

Charles Fug\u00e8re<\/p>\n\n\n\n

Directeur g\u00e9n\u00e9ral, Secr\u00e9tariat de l\u2019OSSNR<\/p>\n\n\n\n

Responsable de l\u2019institution gouvernementale ou d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux termes de l\u2019article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels<\/h4>\n\n\n\n

Charles Fug\u00e8re<\/p>\n\n\n\n

Directeur g\u00e9n\u00e9ral, Secr\u00e9tariat de l\u2019OSSNR<\/p>\n\n\n\n

Normes ou fichiers de renseignements personnels propres \u00e0 l\u2019institution<\/h4>\n\n\n\n

SSNR PPU 005 (Enqu\u00eates). Le fichier de renseignements personnels (FRP) de l\u2019ancien Comit\u00e9 de surveillance des activit\u00e9s de renseignement de s\u00e9curit\u00e9 (CSARS) intitul\u00e9 Plaintes (CSARS PPU 005) \u00e9tait en attente de l\u2019approbation de transfert du Secr\u00e9tariat du Conseil du Tr\u00e9sor au moment de la r\u00e9daction de la pr\u00e9sente EFVP. Parall\u00e8lement \u00e0 l\u2019approbation du transfert, la pr\u00e9sente EFVP a permis de d\u00e9terminer que des mises \u00e0 jour et des modifications du FRP (d\u00e9sormais intitul\u00e9 SSNR PPU 005 \u2013 Enqu\u00eates) sont justifi\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n

Autorisations l\u00e9gislatives de l\u2019activit\u00e9<\/h4>\n\n\n\n

L\u2019OSSNR a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 aux termes de la partie 1 (Loi sur l\u2019OSSNR) de la Loi de 2017 sur la s\u00e9curit\u00e9 nationale, qui a re\u00e7u la sanction royale le 21 juin 2019 (la Loi sur l\u2019OSSNR est entr\u00e9e en vigueur le 12 juillet 2019). L\u2019OSSNR est compos\u00e9 de l\u2019Office de surveillance cr\u00e9\u00e9 en application de l\u2019article 3 de la Loi sur l\u2019OSSNR (pr\u00e9sidence, vice pr\u00e9sidence et membres) et du Secr\u00e9tariat cr\u00e9\u00e9 en application du paragraphe 41(1) de la Loi, dont le r\u00f4le consiste \u00e0 soutenir l\u2019Office de surveillance dans l\u2019exercice de son mandat. Aux fins de la Loi sur la protection des renseignements personnels, c\u2019est le Secr\u00e9tariat, dirig\u00e9 par le directeur g\u00e9n\u00e9ral, qui est l\u2019institution gouvernementale.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019OSSNR est constitu\u00e9 en grande partie des principaux \u00e9l\u00e9ments de l\u2019ancien CSARS et, en parall\u00e8le, il assume les responsabilit\u00e9s li\u00e9es au mandat de surveillance et de traitement des plaintes de l\u2019ancien Bureau du commissaire du Centre de la s\u00e9curit\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications (BCCST); les autres responsabilit\u00e9s du BCCST ont \u00e9t\u00e9 endoss\u00e9es par le Bureau du commissaire au renseignement nouvellement cr\u00e9\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Les autorisations l\u00e9gislatives de l\u2019OSSNR pour la collecte, l\u2019utilisation et la communication de renseignements personnels conform\u00e9ment \u00e0 son mandat d\u00e9coulent de sa loi habilitante, soit la Loi sur l\u2019OSSNR, et plus particuli\u00e8rement de l\u2019article 8. En ce qui concerne pr\u00e9cis\u00e9ment la port\u00e9e de la pr\u00e9sente EFVP, l\u2019alin\u00e9a 8(1)d) de la Loi sur l\u2019OSSNR donne pour mandat \u00e0 l\u2019Office de surveillance de faire enqu\u00eate sur :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. les plaintes li\u00e9es aux activit\u00e9s du Service canadien du renseignement de s\u00e9curit\u00e9 (SCRS), conform\u00e9ment au paragraphe 16(1) de la Loi sur l\u2019OSSNR;<\/li>\n\n\n\n
  2. les plaintes li\u00e9es aux activit\u00e9s du Centre de la s\u00e9curit\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications (CST), conform\u00e9ment au paragraphe 17(1) de la Loi sur l\u2019OSSNR;<\/li>\n\n\n\n
  3. les plaintes li\u00e9es \u00e0 un agent de l\u2019\u00c9tat ou un entrepreneur \u00e0 qui une habilitation de s\u00e9curit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e ou r\u00e9voqu\u00e9e et qui, pour cette seule raison, a fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision de renvoi, de r\u00e9trogradation, de mutation, d\u2019opposition \u00e0 engagement, avancement ou mutation ou d\u2019opposition \u00e0 un contrat de fourniture de biens ou de services au gouvernement du Canada, conform\u00e9ment au paragraphe 18(3) de la Loi sur l\u2019OSSNR; (Loi sur l\u2019OSSNR).<\/em><\/li>\n\n\n\n
  4. les plaintes qui lui sont renvoy\u00e9es au titre des paragraphes 45.53(4.1) ou 45.67(2.1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada(Loi sur la GRC), conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 19 de la Loi sur l\u2019OSSNR;<\/li>\n\n\n\n
  5. les rapports qui lui sont adress\u00e9s en vertu de l\u2019article 19 de la Loi sur la citoyennet\u00e9; Loi sur la citoyennet\u00e9<\/em>;<\/li>\n\n\n\n
  6. les affaires qui lui sont transmises en vertu de l\u2019article 45 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Loi canadienne sur les droits de la personne<\/em>.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Ces mandats, ainsi que l\u2019autorisation l\u00e9gislative de recueillir des renseignements, sont appuy\u00e9s par d\u2019autres articles de la Loi sur l\u2019OSSNR et d\u2019autres lois (comme il est mentionn\u00e9 ci dessus).<\/p>\n\n\n\n

    Sommaire du projet \/ de l\u2019initiative \/ du changement<\/h4>\n\n\n\n

    La pr\u00e9sente EFVP a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e pour \u00e9valuer les pratiques op\u00e9rationnelles et les mesures de protection de la vie priv\u00e9e de l\u2019OSSNR dans le cadre de son mandat d\u2019enqu\u00eate. <\/p>\n\n\n\n

    L\u2019OSSNR lance une enqu\u00eate lorsqu\u2019il re\u00e7oit de toute personne une plainte li\u00e9e aux activit\u00e9s du SCRS ou du CST ou une plainte li\u00e9e au refus ou \u00e0 la r\u00e9vocation d\u2019une habilitation de s\u00e9curit\u00e9. De plus, l\u2019OSSNR est tenu d\u2019enqu\u00eater sur les rapports et les renvois de la Commission civile d\u2019examen et de traitement des plaintes (CCETP), de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) et du ministre de l\u2019Immigration, des R\u00e9fugi\u00e9s et de la Citoyennet\u00e9 du Canada lorsque ces institutions sont saisies de questions touchant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale. <\/p>\n\n\n\n

    Les enqu\u00eates sont men\u00e9es par les membres de l\u2019Office de surveillance qui sont nomm\u00e9s par le gouverneur en conseil apr\u00e8s diverses consultations par le premier ministre et sur recommandation de ce dernier. Le mandat de chaque membre ne peut exc\u00e9der cinq ans et peut \u00eatre renouvel\u00e9 une seule fois (article 4 de la Loi sur l\u2019OSSNR).<\/p>\n\n\n\n

    Avec l\u2019aide de l\u2019\u00e9quipe d\u2019enqu\u00eate du Secr\u00e9tariat de l\u2019OSSNR, l\u2019Office de surveillance recueille puis examine les documents de l\u2019institution f\u00e9d\u00e9rale mise en cause, c\u2019est \u00e0 dire l\u2019institution dont les activit\u00e9s font l\u2019objet de la plainte, du renvoi ou du rapport. L\u2019Office de surveillance m\u00e8ne des entrevues d\u2019enqu\u00eate avec le plaignant, l\u2019intim\u00e9 et les t\u00e9moins et, dans certains cas, il tient une audience pour parvenir \u00e0 ses conclusions. Finalement, le membre d\u00e9sign\u00e9 envoie \u00e0 l\u2019institution f\u00e9d\u00e9rale mise en cause un rapport quasi judiciaire qui comprend des conclusions et, dans certains cas, des recommandations; il s\u2019agit d\u2019un rapport final. Une version non classifi\u00e9e du rapport final est transmise au plaignant et, \u00e0 la discr\u00e9tion du membre d\u00e9sign\u00e9, une version non classifi\u00e9e et d\u00e9personnalis\u00e9e du rapport final peut \u00eatre rendue publique. L\u2019OSSNR fait preuve de prudence dans sa d\u00e9cision de rendre public un rapport final, car les d\u00e9tails, m\u00eame en supprimant les noms et autres renseignements identificatoires, peuvent tout de m\u00eame permettre d\u2019identifier une ou plusieurs personnes. <\/p>\n\n\n\n

    Les processus et proc\u00e9dures d\u2019enqu\u00eate de l\u2019OSSNR (membres et \u00e9quipe d\u2019enqu\u00eate) impliquent la collecte de renseignements personnels qui, dans la plupart des cas, sinon tous, donnent lieu \u00e0 un rapport qui a une incidence directe sur le plaignant ou la personne touch\u00e9e par l\u2019affaire renvoy\u00e9e ou signal\u00e9e. Par cons\u00e9quent, pour l\u2019application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des instruments de politique du Conseil du Tr\u00e9sor (CT) en mati\u00e8re de protection des renseignements personnels, l\u2019OSSNR utilise \u00e0 des fins administratives les renseignements personnels dans le cadre de ses activit\u00e9s d\u2019enqu\u00eate.<\/p>\n\n\n\n

    Chaque risque relev\u00e9 dans la pr\u00e9sente EFVP a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 par l\u2019OSSNR et un plan d\u2019att\u00e9nuation des risques a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour chacune des recommandations correspondantes. Aucun de ces risques n\u2019est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9lev\u00e9 et toutes les mesures d\u2019att\u00e9nuation seront achev\u00e9es avant la fin de 2023 2024. 
    <\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Identification et cat\u00e9gorisation des secteurs de risque<\/strong><\/h4>\n\n\n\n

    Dans sa Directive sur l\u2019\u00e9valuation des facteurs relatifs \u00e0 la vie priv\u00e9e, le CT a pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019EFVP doit inclure une section d\u00fbment remplie sur l\u2019identification et la cat\u00e9gorisation compl\u00e8tes des risques, et que cette section doit \u00eatre rendue publique. Une cote de risque doit \u00eatre attribu\u00e9e \u00e0 chaque domaine de risque nomm\u00e9 et d\u00e9crit \u00e0 l\u2019annexe C de la Directive sur l\u2019\u00e9valuation des facteurs relatifs \u00e0 la vie priv\u00e9e. L\u2019\u00e9chelle de risque num\u00e9rot\u00e9e est pr\u00e9sent\u00e9e en ordre croissant : le chiffre 1 correspond au niveau de risque le plus faible pour le domaine, tandis que le chiffre 4 correspond au niveau de risque le plus \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n\n\n\n\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n
    Secteur de risque<\/th>\n Niveau de risque<\/th>\n <\/tr>\n <\/thead>\n
    \n Type de programme ou d\u2019activit\u00e9<\/strong> Conformit\u00e9\/enqu\u00eates r\u00e9glementaires et ex\u00e9cution de la loi
    \n Les renseignements personnels sont utilis\u00e9s dans le but de d\u00e9tecter des fraudes ou d\u2019enqu\u00eater sur d\u2019\u00e9ventuels abus dans les programmes lorsque les cons\u00e9quences sont de nature administrative plut\u00f4t que criminelle (p. ex. l\u2019interruption des prestations ou la v\u00e9rification de la d\u00e9claration de revenus d\u2019un particulier).<\/em>\n <\/td>\n     		3<\/strong><\/td>\n <\/tr>\n
    \n Type de renseignements personnels recueillis et contexte :<\/strong> Renseignements personnels de nature d\u00e9licate, dont les profils d\u00e9taill\u00e9s, les all\u00e9gations ou les soup\u00e7ons et les \u00e9chantillons de substances corporelles, ou \u00e9l\u00e9ments contextuels de nature particuli\u00e8rement d\u00e9licate entourant les renseignements personnels.
    \n Par exemple\u00a0: renseignements personnels qui r\u00e9v\u00e8lent des d\u00e9tails intimes sur la sant\u00e9, la situation financi\u00e8re, la religion ou le mode de vie de la personne et qui, par association, r\u00e9v\u00e8lent des donn\u00e9es semblables au sujet d\u2019autres personnes comme des membres de la famille.<\/em>\n <\/td>\n     		4<\/strong><\/td>\n <\/tr>\n
    \n Participation de partenaires et de membres du secteur priv\u00e9 au programme ou \u00e0 l\u2019activit\u00e9 :<\/strong> Avec d\u2019autres institutions f\u00e9d\u00e9rales\n <\/td>\n 2<\/strong><\/td>\n <\/tr>\n
    \n Dur\u00e9e du programme ou de l\u2019activit\u00e9 :<\/strong> Programme \u00e0 long terme
    \n Programme existant qui a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 ou nouveau programme qui n\u2019est assorti d\u2019aucune date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9cise.\n <\/td>\n     		3<\/strong><\/td>\n <\/tr>\n
    \n Population vis\u00e9e par le programme :<\/strong> Le programme touche certaines personnes \u00e0 des fins administratives externes.\n <\/td>\n 3<\/strong><\/td>\n <\/tr>\n
    \n Technologie et vie priv\u00e9e :<\/strong> Les enqu\u00eates de l\u2019OSSNR n\u2019impliquent pas l\u2019\u00e9laboration ou la cr\u00e9ation d\u2019un nouveau syst\u00e8me ni la modification de syst\u00e8mes existants. L\u2019OSSNR recueille et stocke des documents jusqu\u2019au niveau CLASSIFI\u00c9 en utilisant les mesures de protection appropri\u00e9es. Les entrevues d\u2019enqu\u00eate et les audiences sont enregistr\u00e9es sur bande sonore.

    \n Les enqu\u00eates de l\u2019OSSNR exigent des institutions f\u00e9d\u00e9rales et du personnel de l\u2019OSSNR qu\u2019ils comparent les renseignements sur les plaignants aux dossiers de l\u2019institution f\u00e9d\u00e9rale concern\u00e9e. La plupart des activit\u00e9s de couplage de donn\u00e9es n\u00e9cessitent d\u2019utiliser principalement le nom et la date de naissance (DDN) de la personne pour d\u00e9terminer s\u2019il y a concordance. Au moment d\u2019examiner les dossiers d\u2019une institution f\u00e9d\u00e9rale, l\u2019une des premi\u00e8res t\u00e2ches de l\u2019OSSNR consiste toutefois \u00e0 s\u2019assurer que les dossiers sont bien ceux de la personne en question et qu\u2019il n\u2019y a aucun doute possible \u00e0 ce sujet.\n <\/td>\n <\/tr>\n
    \n Transmission des renseignements personnels :<\/strong> Les renseignements personnels sont transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 un dispositif portatif ou sont imprim\u00e9s.
    \n Cl\u00e9 USB, disquette, ordinateur portable, tout transfert des renseignements personnels sur un support diff\u00e9rent.<\/em>\n <\/td>\n     		3<\/strong><\/td>\n <\/tr>\n
    \n En cas d\u2019atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e, incidence sur la personne :<\/strong> Une atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e concernant les renseignements d\u2019un plaignant pourrait nuire consid\u00e9rablement \u00e0 la r\u00e9putation de l\u2019OSSNR. Les types de renseignements transmis \u00e0 l\u2019OSSNR sont de nature tr\u00e8s d\u00e9licate, tant sur le plan de la classification de s\u00e9curit\u00e9 du gouvernement que sur le plan des renseignements personnels.

    \n L\u2019embarras, les r\u00e9percussions sur les relations, l\u2019attention m\u00e9diatique et les r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur l\u2019emploi sont tous d\u2019\u00e9ventuels risques associ\u00e9s \u00e0 une violation des dossiers d\u2019enqu\u00eate de l\u2019OSSNR.\n <\/td>\n <\/tr>\n <\/tbody>\n<\/table>\n<\/div><\/div>\n<\/div><\/div><\/section>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":10911,"menu_order":1,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"template-nsira-subpages.php","meta":{"inline_featured_image":false},"categories":[24],"tags":[],"yoast_head":"\nInvestigations - National Security and Intelligence Review Agency<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/nsira-ossnr.gc.ca\/fr\/secretariat\/acces-a-l-information-et-a-la-protection-des-renseignements-personnels\/sommaires-des-evaluations-des-facteurs-relatifs-a-la-vie-privee\/enquetes\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_CA\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Investigations - 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